Modernisation des procédures d'urbanisme

L'année 2025 apporte son lot d'évolutions réglementaires en matière d'urbanisme, visant à simplifier les démarches tout en renforçant certaines exigences. Ces changements impactent directement les professionnels du bâtiment et les porteurs de projets.

Réduction de la durée de validité des AEC

L'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) voit sa durée de validité alignée sur celle des permis de construire :

• Nouvelle règle : L'AEC est périmée dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux
• Ancienne règle : Péremption dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis était devenu définitif
• Impact : Accélération nécessaire de la mise en exploitation des projets commerciaux

Extension de la dématérialisation obligatoire

La dématérialisation des autorisations d'urbanisme s'étend :

Nouvelles obligations

• Qui : Personnes morales (entreprises, associations, collectivités)
• Quoi : Demandes d'autorisations de construire et déclarations préalables
• Où : Communes de plus de 3 500 habitants
• Comment : Dépôt obligatoire par voie électronique

Calendrier de mise en œuvre

• 2022 : Dématérialisation obligatoire pour les services instructeurs
• 2025 : Extension aux demandeurs personnes morales
• Prochaines étapes : Probable extension aux particuliers

Nouveaux formulaires Cerfa

Une refonte complète des formulaires de déclaration préalable :

Nouveaux formulaires

• Cerfa n° 16702 : Déclarations préalables pour constructions et travaux
• Cerfa n° 16703 : Déclarations préalables pour projets d'aménagement
• Cerfa n° 16700 : Demande de modification (DP et permis)
• Cerfa n° 16701 : Demande de transfert (DP et permis)

Simplifications apportées

• Unification des procédures de modification et transfert
• Clarification des informations demandées
• Amélioration de la lisibilité des formulaires

Participation du public renforcée

Nouvelle procédure pour les projets près des installations Seveso :

Projets concernés

• Projets individuels dans le périmètre d'installations Seveso
• Application aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2025
• Consultation publique obligatoire préalable

Objectifs

• Renforcement de la sécurité industrielle
• Information et participation des citoyens
• Prévention des risques technologiques

Évolution des zones de revitalisation

Mise à jour de la carte des zones de revitalisation des centres-villes :

• Nouvelles communes classées (voir annexe 1 de l'arrêté)
• Sorties de classement (voir annexe 2)
• Impact sur les dispositifs fiscaux et les aides

Actualisations tarifaires

Redevance d'archéologie préventive

• Nouveau taux 2025 : 0,71 € par mètre carré
• Application aux projets soumis à cette redevance

Taxe bureaux en Île-de-France

• Actualisation à la hausse des tarifs au mètre carré
• Impact sur les projets tertiaires franciliens

Conseils pratiques pour les professionnels

Adaptation aux nouvelles procédures

• Formation des équipes à la dématérialisation
• Mise à jour des processus internes
• Anticipation des délais de traitement

Optimisation des dossiers

• Utilisation des nouveaux formulaires Cerfa
• Préparation des pièces numériques
• Vérification de la complétude avant dépôt

Veille réglementaire

• Suivi des évolutions communales
• Adaptation aux spécificités locales
• Anticipation des prochaines réformes

Ces évolutions s'inscrivent dans une démarche de modernisation et de simplification administrative, tout en maintenant les exigences de qualité et de sécurité des projets d'aménagement.