Permis de construire : démarches complètes
Guide étape par étape pour obtenir votre permis de construire : documents, délais, recours et conseils pratiques
Contenu du guide
Introduction
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme indispensable pour la plupart des projets de construction neuve et certains travaux d'extension ou de rénovation. Ce guide vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure.
💡 Bon à savoir
Chez Progineer, nous réalisons vos dossiers de permis de construire complets. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure.
Quand faut-il un permis de construire ?
Permis de construire obligatoire
| Type de travaux | Seuil |
|---|---|
| Construction neuve | > 20 m² de surface de plancher |
| Extension en zone U du PLU | > 40 m² (ou > 20 m² si total > 150 m²) |
| Extension hors zone U | > 20 m² |
| Changement de destination avec travaux | Modification de façade ou structure |
Déclaration préalable suffisante
- Construction de 5 à 20 m² (ou 40 m² en zone U si total ≤ 150 m²)
- Modification de façade ou toiture
- Changement de destination sans travaux sur structure
- Piscine de 10 à 100 m² sans abri > 1,80 m
Constitution du dossier
Pièces obligatoires (formulaire CERFA)
| Pièce | Description |
|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation du terrain |
| PCMI2 | Plan de masse des constructions |
| PCMI3 | Plan en coupe du terrain et de la construction |
| PCMI4 | Notice descriptive du projet |
| PCMI5 | Plans des façades et des toitures |
| PCMI6 | Document graphique (insertion paysagère) |
| PCMI7/8 | Photos du terrain et de son environnement |
Pièces complémentaires
- Attestation RE2020 : obligatoire pour les constructions neuves (voir guide RE2020)
- Étude de sol : obligatoire en zone argileuse (voir guide étude de sol)
- Attestation sismique : selon zone (voir normes parasismiques)
⚠️ Recours à un architecte obligatoire
Pour toute construction > 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire. Consultez notre guide Qui faire appel pour mon projet ?
Dépôt et instruction
Modalités de dépôt
- En mairie : 4 exemplaires minimum (+ exemplaires supplémentaires selon les cas)
- En ligne : via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)
- Par courrier RAR : recommandé avec accusé de réception
Délais d'instruction
| Type de projet | Délai |
|---|---|
| Maison individuelle | 2 mois |
| Autres constructions | 3 mois |
| En secteur protégé (ABF) | +1 mois |
| ERP ou immeuble de grande hauteur | +2 à 5 mois |
Affichage et recours des tiers
Affichage obligatoire
Dès l'obtention du permis, vous devez afficher un panneau réglementaire sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux.
Délai de recours
⏱️ Délai de 2 mois
Les tiers (voisins, associations) disposent de 2 mois à compter de l'affichage pour contester votre permis. Il est recommandé de faire constater l'affichage par huissier.
Conformité des travaux (DAACT)
À l'achèvement des travaux, vous devez déposer une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie.
Pièces à joindre
- Attestation RE2020 à l'achèvement
- Test d'étanchéité à l'air
- Attestation accessibilité (si concerné)
- Attestations d'assurance (Dommages-Ouvrage, décennale)
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Progineer réalise vos dossiers de permis de construire complets et vous accompagne dans toutes les démarches administratives en région PACA.
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