Permis de construire : démarches complètes
Guide étape par étape pour obtenir votre permis de construire : documents, délais, recours et conseils pratiques
Contenu du guide
Quand faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire selon la surface et la nature des travaux. Comprendre les seuils pour éviter les erreurs.
Seuils d'obligation
Construction neuve > 20 m² en zone non urbaine, > 40 m² en zone urbaine avec PLU. Extension > 40 m² ou dépassant 150 m² au total.
Cas particuliers
Piscines > 100 m², abris de jardin > 20 m², changement de destination, modifications de façade en secteur protégé.
Constitution du dossier
Le dossier comprend plusieurs formulaires et plans obligatoires selon la nature du projet.
Formulaires CERFA
CERFA 13406*07 pour maison individuelle, 13409*07 pour autres constructions. Notices explicatives disponibles.
Plans et documents
Plan de situation, plan de masse, plans des façades et toitures, coupe du terrain, notice descriptive, photos.
Pièces complémentaires
Étude thermique RT2012/RE2020, étude de sol si nécessaire, volet paysager selon localisation.
Dépôt et instruction
Modalités de dépôt et processus d'instruction par les services d'urbanisme.
Modalités de dépôt
Dépôt en mairie par courrier recommandé ou directement. 4 exemplaires du dossier complet. Récépissé de dépôt obligatoire.
Délais d'instruction
2 mois pour maison individuelle, 3 mois pour autres projets. Délai majoré en secteur protégé ou si consultation ABF.
Silence de l'administration
Absence de réponse dans les délais = accord tacite. Demander attestation de non-opposition pour sécuriser.
Après l'obtention du permis
Les obligations une fois le permis de construire obtenu.
Affichage sur le terrain
Panneau obligatoire visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux. Modèle réglementaire à respecter.
Validité et péremption
Permis valable 3 ans, renouvelable 2 fois 1 an. Commencement des travaux obligatoire pour maintenir la validité.
Modifications en cours de travaux
Permis modificatif si changements importants. Déclaration préalable pour modifications mineures.
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