Accessibilité ERP neufs - Décret 2006-555
Règles d'accessibilité handicapés pour ERP et IOP neufs
Domaine d'application
Tous ERP et IOP neufs, tous types de handicap
Règles principales
Cheminement extérieur accessible
Largeur ≥ 1,40 m pour croisement 2 fauteuils. Pente ≤ 5% (≤ 4% recommandée). Ressaut ≤ 2 cm (≤ 4 cm si chanfreiné à 33%). Dévers ≤ 2%. Sol stable, non glissant, non meuble
Exceptions :
- • Largeur 1,20 m si impossibilité technique majeure avec aires de croisement tous les 10 m
Portes et portails accessibles
Largeur utile ≥ 0,77 m (passage libre). Portes principales ≥ 0,83 m. Effort ouverture ≤ 50 N. Dispositif fermeture temporisé ≥ 7 secondes. Poignée entre 0,90 et 1,30 m
Exceptions :
- • Portes coupe-feu : effort ≤ 65 N
Rampes d'accès
Pente ≤ 5% en usage permanent (≤ 8% sur 2 m max, ≤ 10% sur 0,5 m max). Largeur ≥ 1,20 m. Palier repos tous les 10 m (1,40 × 1,70 m). Main courante obligatoire si dénivelé > 40 cm
Exceptions :
- • Pente ≤ 12% autorisée sur 0,50 m avec accord commission accessibilité
Places de stationnement PMR
2% des places (minimum 1). Dimensions 3,30 × 5,00 m. Passage latéral ≥ 0,80 m. Située sur cheminement accessible. Signalisation verticale et marquage au sol obligatoires
Exceptions :
- • 1% seulement pour parkings > 500 places
Ascenseurs accessibles
Obligatoire si bâtiment > RDC recevant public. Cabine ≥ 1,00 × 1,30 m. Porte ≥ 0,80 m. Palier 1,50 × 1,50 m. Boutons entre 0,90 et 1,30 m. Signal sonore et visuel
Exceptions :
- • Escalator/tapis roulant possible en complément
Sanitaires accessibles PMR
1 cabinet PMR par groupe de sanitaires. Dimensions 1,50 × 2,10 m. Porte ouvrant vers extérieur. Cuvette suspendue hauteur 0,45-0,50 m. Barre appui relevable à droite. Lave-mains accessible
Exceptions :
- • Exemption possible si sanitaires familiaux accessibles à proximité
Signalisation et information
Signalétique homogène, contrastée, lisible. Pictogrammes normalisés. Information en relief et braille à 0,90-1,30 m. Signalisation sonore si nécessaire. Éclairage adapté
Tolérances d'exécution
| Paramètre | Tolérance | Conditions |
|---|---|---|
| Largeur de passage | + 5 cm / - 0 cm | Mesure au point le plus étroit |
Dimensions réglementaires
Espace de manœuvre devant porte
Rectangle libre d'obstacle. Si sas : 2,20 × 2,20 m
Hauteur des poignées
Par rapport au sol fini. Effort ≤ 50 N pour ouverture
Places PMR stationnement
Passage latéral ≥ 0,80 m. Reliée à entrée accessible
Largeur palier d'étage
Devant porte d'ascenseur et palier d'escalier
Marches escalier accessible
Nez de marche contrasté. Première et dernière marche contrastées
Main courante escalier
Des 2 côtés si largeur > 1,20 m. Prolongée de 30 cm en haut/bas
Aire retournement fauteuil
Dans chaque local accessible au public
Guichet/comptoir accessible
Vide en partie inférieure : hauteur ≥ 0,70 m, profondeur ≥ 0,30 m
Cabinet aisance PMR
Porte 0,80 m ouvrant vers extérieur. Espace latéral ≥ 0,80 m
Hauteur équipements
Dispositifs de service accessible en position assise
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Arrêté 8 décembre 2014
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Arrêté 20 avril 2017
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Informations
Dernière mise à jour
Ce document a été mis à jour le 15 janvier 2024
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