Décret Tertiaire 2026 : Levier Stratégique pour l'Objectif 2030

Introduction : Le Décret Tertiaire, un cap incontournable pour la transition énergétique

Dans un contexte d'urgence climatique et de renforcement des exigences environnementales, le Décret Tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), s'impose comme une pierre angulaire de la réglementation française en matière de performance énergétique des bâtiments. Entré en vigueur en octobre 2019, ce dispositif ambitieux vise à engager les acteurs du secteur tertiaire dans une trajectoire de sobriété énergétique durable. L'objectif est clair : réduire la consommation d'énergie finale de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, ou d'atteindre des valeurs absolues définies par arrêté.

Tous les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, dont la surface cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m², sont concernés par cette obligation, qu'ils soient du secteur public ou privé. Cela inclut une vaste gamme d'activités, des bureaux aux commerces, en passant par les hôtels, les établissements de santé et les écoles.

La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l'ADEME, est l'outil central de ce dispositif. Elle permet le recueil et le suivi annuel des consommations énergétiques, l'évaluation des performances et la génération d'attestations. En ce début d'année 2026, il est essentiel de dresser un bilan des déclarations passées et d'élaborer des stratégies efficaces pour aborder sereinement l'échéance cruciale de 2030.

Bilan des déclarations OPERAT : Où en sommes-nous en 2026 ?

La mise en œuvre du Décret Tertiaire a été progressive, avec plusieurs échéances de déclaration sur la plateforme OPERAT. La première, fixée au 30 septembre 2022, concernait les données de consommation pour les années 2020 et 2021, ainsi que la déclaration de l'année de référence. Par la suite, les déclarations annuelles sont devenues la norme :

• Les données de 2022 devaient être déclarées avant le 30 septembre 2023.
• Celles de 2023 avant le 30 septembre 2024.
• Les consommations de l'année 2024 devaient être transmises avant le 30 septembre 2025.
• L'échéance la plus récente pour les professionnels concerne la déclaration des données de consommation de l'année 2025, à réaliser avant le 30 septembre 2026.

Analyse des premiers retours OPERAT

Les premiers bilans, publiés par l'ADEME en collaboration avec l'OID et le Ministère de la Transition écologique, s'étendent de 2022 à début 2024 et offrent un aperçu des efforts de conformité. Au 31 janvier 2024, près de 291 486 Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) avaient été déclarées sur OPERAT. Parmi elles, 235 483, soit 81%, avaient réalisé au moins une déclaration de consommation. Cependant, la déclaration de l'année de référence, une étape fondamentale pour le calcul des objectifs, n'avait été renseignée que par environ 50% des EFA à cette même date. Il est important de noter que la date limite pour déclarer l'année de référence est fixée au 30 septembre 2027, après quoi la première année pleine d'exploitation sera automatiquement prise en compte.

Ces analyses révèlent également que près de 46% de la surface totale du parc tertiaire français, estimée à environ 1,2 milliard de m², a fait l'objet d'une déclaration pour l'année 2021. Au total, près de 740 000 déclarations de consommation ont été effectuées sur OPERAT au 31 janvier 2024, avec un taux de validation de 76%.

Défis rencontrés et sanctions potentielles

Malgré une mobilisation croissante, la mise en œuvre du Décret Tertiaire n'est pas sans embûches. Les difficultés souvent citées incluent la complexité de la plateforme OPERAT, les défis liés à la collecte et à la fiabilisation des données, la compréhension des obligations réglementaires, et la répartition des consommations dans les parties communes des bâtiments multi-occupants. Il est d'ailleurs fréquent d'observer un pic de déclarations juste avant les dates limites, témoignant d'une gestion parfois réactive plutôt que proactive.

Le non-respect des obligations du Décret Tertiaire expose les assujettis à des sanctions. Celles-ci peuvent prendre la forme d'amendes administratives, allant jusqu'à 7 500 euros par bâtiment pour les personnes morales et 1 500 euros pour les personnes physiques. Au-delà des pénalités financières, une sanction morale, dite de "name and shame", prévoit la publication des noms des entreprises défaillantes, ce qui peut nuire considérablement à leur image et à leur réputation. En cas de manquement à la déclaration annuelle ou de non-atteinte des objectifs sans justification, une mise en demeure peut être adressée, imposant de se conformer dans un délai de trois mois.

Stratégies pour l'échéance 2030 : Anticiper et Agir

L'objectif de -40% d'ici 2030 approche à grands pas. Pour les professionnels du BTP, il est impératif d'adopter une démarche structurée et proactive pour transformer cette contrainte réglementaire en une réelle opportunité d'optimisation et de valorisation du patrimoine. Chez Progineer, nous sommes convaincus qu'une approche méthodique est la clé du succès.

1. Réaliser un audit énergétique approfondi

La première étape indispensable est un audit énergétique détaillé de chaque bâtiment assujetti. Cet audit permet d'identifier précisément les postes de consommation les plus importants, les déperditions énergétiques et les potentiels d'économies. Il constitue la base pour l'élaboration d'un plan d'action pertinent et hiérarchisé.

2. Définir un plan d'actions pluriannuel

Le Décret Tertiaire est une obligation de résultats, pas de moyens. Les assujettis sont libres de choisir les actions à mettre en œuvre. Un plan d'actions pluriannuel doit être élaboré, intégrant des mesures à court, moyen et long terme. Ce plan peut inclure :

• L'amélioration de l'enveloppe du bâtiment : Isolation thermique des toitures, façades et planchers, remplacement des menuiseries extérieures par des vitrages plus performants. Ces travaux sont au cœur de toute rénovation énergétique réussie.
• L'optimisation des systèmes techniques : Modernisation des équipements de chauffage, ventilation, climatisation (CVC) et de production d'eau chaude sanitaire. L'installation de pompes à chaleur, de chaudières plus performantes ou le raccordement à des réseaux de chaleur urbains alimentés par des énergies renouvelables sont des pistes à explorer.
• La gestion intelligente du bâtiment (GTB/BACS) : La mise en place de systèmes de Gestion Technique du Bâtiment est un levier majeur. Ces systèmes permettent de piloter, de mesurer et d'ajuster la performance énergétique en temps réel, en régulant automatiquement l'éclairage, le chauffage ou la climatisation en fonction de l'occupation et des conditions extérieures. Le Décret BACS, entré en vigueur au 1er janvier 2025, rend d'ailleurs cette installation obligatoire pour certains bâtiments, renforçant son intérêt pour la conformité au Décret Tertiaire.
• L'optimisation de l'éclairage : Remplacement des luminaires existants par des solutions LED à faible consommation et mise en place de systèmes de détection de présence ou de luminosité.
• L'intégration d'énergies renouvelables : Installation de panneaux photovoltaïques pour l'autoconsommation, systèmes solaires thermiques ou géothermiques.
• La sensibilisation et l'engagement des occupants : Impliquer les utilisateurs du bâtiment dans la démarche de sobriété énergétique par des actions de communication et de bonnes pratiques (extinction des lumières, réglage des températures) est essentiel.

3. Anticiper les investissements et mobiliser les aides financières

La mise en conformité avec le Décret Tertiaire nécessite des investissements. Il est crucial de les anticiper et de rechercher les dispositifs de soutien existants. Plusieurs aides financières peuvent être mobilisées :

• Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : Ce dispositif, financé par les fournisseurs d'énergie, permet d'obtenir des primes pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, y compris pour l'amélioration de l'enveloppe, les systèmes thermiques et l'éclairage.
• Le Fonds Chaleur de l'ADEME : Il soutient les projets de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et de récupération (biomasse, solaire thermique, géothermie, raccordement à des réseaux de chaleur).
• Les aides régionales et locales : De nombreuses collectivités proposent des subventions directes, des exonérations fiscales ou des prêts à taux bonifié pour accompagner les entreprises dans leurs projets. Par exemple, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le dispositif CEDRE Premiers pas finance l'accompagnement des projets de rénovation énergétique pour les entreprises novices.
• Des dispositifs spécifiques comme le "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires" peuvent également être pertinents.

Un bon montage administratif des dossiers de financement est essentiel pour optimiser le recours à ces aides.

4. Assurer un suivi continu et adapter la stratégie

Le Décret Tertiaire n'est pas une action ponctuelle, mais un processus continu. Un suivi régulier des consommations via OPERAT, l'analyse des écarts par rapport aux objectifs et la réévaluation périodique de la stratégie sont indispensables. L'utilisation de plateformes de management de l'énergie et l'accompagnement par des experts (Energy Managers) peuvent grandement faciliter cette démarche. La flexibilité est de mise, car les technologies évoluent rapidement, et les stratégies doivent être ajustées en fonction des résultats obtenus et des innovations (systèmes de pilotage intelligent, autoconsommation).

Progineer, votre partenaire pour une conformité réussie

En tant que bureau d'études basé à Marseille et expert en réglementation du bâtiment, Progineer accompagne les professionnels du BTP et les gestionnaires de patrimoine tertiaire dans toutes les étapes de leur démarche Décret Tertiaire. De l'audit initial à l'élaboration du plan d'actions, en passant par le montage administratif des dossiers de financement et le suivi des déclarations OPERAT, nos équipes sont à vos côtés pour garantir votre conformité et optimiser la performance énergétique de vos bâtiments.

Nous vous aidons à :

• Comprendre et traduire les exigences réglementaires spécifiques à votre patrimoine.
• Réaliser des diagnostics énergétiques précis et identifier les leviers d'action les plus pertinents.
• Élaborer des plans d'actions personnalisés et dimensionnés pour atteindre les objectifs de 2030 et au-delà.
• Optimiser le recours aux aides financières et subventions disponibles.
• Assurer un suivi rigoureux de vos consommations et de vos déclarations sur OPERAT.

Le Décret Tertiaire représente un investissement, mais c'est aussi un puissant levier pour la valorisation de votre patrimoine immobilier, la réduction de vos charges d'exploitation et l'amélioration du confort de vos occupants. Ne laissez pas cette opportunité vous échapper. Pour une estimation de vos besoins ou pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter.

Conclusion : Vers un parc tertiaire plus sobre et plus performant

L'année 2026 marque une nouvelle étape dans le déploiement du Décret Tertiaire, avec la déclaration des consommations de 2025 sur OPERAT et la nécessité de consolider les stratégies pour l'échéance de 2030. Le bilan des premières années montre une mobilisation significative, mais aussi des défis persistants en matière de déclaration et de mise en œuvre des actions. Les sanctions encourues pour non-conformité soulignent l'importance d'une approche rigoureuse.

Pour les acteurs du BTP et les gestionnaires de bâtiments tertiaires, l'heure est à l'action. En adoptant une démarche proactive, en s'appuyant sur des audits précis, des plans d'actions ambitieux et un accompagnement expert, il est possible non seulement d'atteindre les objectifs réglementaires, mais aussi de générer des bénéfices économiques, environnementaux et d'image à long terme. La transition énergétique du parc tertiaire français est en marche, et chaque acteur a un rôle essentiel à jouer pour bâtir un avenir plus sobre et plus résilient.