Réglementation Incendie
Arrêté 31 janvier 1986

Habitation R+3 et plus - Sécurité incendie

Règles de sécurité incendie pour immeubles d'habitation de 3ème famille

Domaine d'application

Immeubles habitation R+3 à R+7 (3ème famille)

Mis à jour le 15 janvier 2024
Applicable depuis le 10 octobre 1986
habitation
immeuble
dégagements
désenfumage
colonnes sèches

Règles principales

Escaliers protégés obligatoires

Obligatoire

Escaliers encloisonnés par parois CF 1h (REI 60), portes palières CF 1/2h avec ferme-porte (E 30 C). Désenfumage naturel par ouvrant 1 m² en partie haute ou mécanique. Largeur escalier ≥ 1,20 m (1,10 m si dessert ≤ 15 logements). Hauteur libre ≥ 2,10 m. Mains courantes obligatoires

Références : Article 21, Article 23, Arrêté 31 janvier 1986

Colonnes sèches

Obligatoire

Obligatoires si plancher bas logement le plus haut > 18 m du niveau accessible aux engins pompiers. Diamètre 65 mm ou 100 mm selon hauteur. Prises de raccordement en façade + prises d'attaque 65 mm tous les 2 étages dans escaliers. Bouches situées entre 0,60 m et 1,50 m du sol

Références : Article 26, Arrêté 31 janvier 1986

Résistance au feu des parois

Obligatoire

Murs séparatifs entre logements CF 1h (REI 60). Planchers entre niveaux CF 1h (REI 60). Portes palières CF 1/2h (E 30 C). Gaines techniques CF 1h avec trappes CF 1/2h. Parois cage escaliers CF 1h. Façades règle C+D selon vis-à-vis

Références : Articles 6 à 13, Arrêté 31 janvier 1986

Voies d'accès pompiers

Obligatoire

Voie engins accessible à façade avec largeur ≥ 3,50 m, rayon courbure ≥ 11 m, résistance 130 kN. Façade accessible : longueur façade ≥ 1/3 périmètre bâtiment, baies accessibles échelles tous les 3 étages (h ≤ 1,30 m, L ≥ 0,80 m). Distance voie/façade ≤ 8 m. Pente voie ≤ 15%

Références : Articles 3 et 4, Arrêté 31 janvier 1986

Désenfumage circulations horizontales

Obligatoire

Désenfumage obligatoire si circulations > 30 m ou en cul-de-sac > 10 m. Désenfumage naturel par ouvrants en façade (1 m² pour 100 m² sol) ou mécanique (1 vol/h). Amenée air basse opposée. Circulation compartimentée tous les 30 m par portes CF 1/4h ou 15 m si en cul-de-sac

Exceptions :
  • • Circulations ≤ 30 m desservant ≤ 15 logements
Références : Article 24, Arrêté 31 janvier 1986

Moyens d'alerte et de secours

Obligatoire

Colonnes sèches si h > 18 m. Extincteurs à eau pulvérisée 6 litres (1 par palier si circulations communes). Détecteurs autonomes avertisseurs fumée (DAAF) obligatoires dans chaque logement depuis 2015. Affichage consignes feu. Plan d'évacuation si > 50 logements

Références : Article 26, Loi Morange 2010, Code construction

Tolérances d'exécution

Paramètre Tolérance Conditions
Largeur escalier principal ≥ 1,20 m ≥ 1,10 m si dessert ≤ 15 logements
Hauteur baies accessibles échelles ≤ 1,30 m allège Largeur ≥ 0,80 m
Distance voie engins / façade ≤ 8 m Depuis voie accessible engins
Longueur circulation sans désenfumage ≤ 30 m Ou ≤ 10 m en cul-de-sac
Résistance au feu parois séparatives REI 60 (CF 1h) Entre logements et cages escaliers

Dimensions réglementaires

Largeur minimale escaliers

Dimension : ≥ 1,20 m
Minimum : 1,10 m si ≤ 15 logements

Escaliers principaux protégés

Hauteur libre escaliers

Dimension : ≥ 2,10 m

Mesurée verticalement

Diamètre colonnes sèches

Dimension : 65 mm ou 100 mm

Si plancher haut > 18 m

Surface désenfumage naturel circulations

Dimension : 1 m² / 100 m² sol

Ouvrants en façade ou exutoires

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Informations

Référence Arrêté 31 janvier 1986
Type Réglementation Incendie
Catégorie Sécurité Incendie
Accès Gratuit
En vigueur depuis 10 octobre 1986

Dernière mise à jour

Ce document a été mis à jour le 15 janvier 2024

Les données présentées sont issues des textes officiels en vigueur. Vérifiez toujours les dernières versions sur les sites officiels.

Arrêté 31 janvier 1986 - Documentation réglementaire du Workspace Progineer. Bureau d'études spécialisé en conformité réglementaire du bâtiment en région PACA. habitation, immeuble, dégagements, désenfumage, colonnes sèches.