Conditions Générales de Vente - Progineer, Maître d'œuvre en PACA

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre la société Progineer (ci-après "le Prestataire") et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, études techniques, conseils en construction et rénovation.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services engagées par le Prestataire pour le compte du Client.

Le fait pour un Client d'effectuer une demande de devis ou de signer un contrat avec le Prestataire emporte l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.

3. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :

• Prestataire : désigne la société Progineer, prestataire de services de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
• Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande de prestations auprès du Prestataire.
• Prestations : désigne les services proposés par le Prestataire.
• Contrat : désigne l'ensemble des documents contractuels régissant les relations entre le Prestataire et le Client.

4. Commandes et Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les tarifs s'entendent nets et HT ou TTC selon le régime fiscal applicable au Prestataire au moment de la facturation.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.

5. Conditions de règlement

5.1 Délais de règlement

Le prix est payable selon l'échéancier prévu au contrat. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• 30% d'acompte à la signature du contrat
• Des paiements intermédiaires selon l'avancement des prestations
• Le solde à la livraison des prestations

5.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

6. Modalités de fourniture des prestations

Les prestations demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du contrat signé, accompagné de l'acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mener à bien les prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Le Prestataire s'engage à remettre les livrables prévus au contrat dans les délais convenus.

Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client est responsable de la véracité et de l'exactitude des informations transmises au Prestataire.

Le Client s'engage à régler les factures du Prestataire dans les délais convenus.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre des présentes, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation imputable au Client, le Prestataire conservera les acomptes versés.

11. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

12. Assurances

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable et en justifiera sur simple demande du Client.

13. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles des services
• Le prix des services et des frais annexes
• Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

17. Contact et Service Client

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :