Agence maitrise d'oeuvre a Annecy

Non, et c'est la première chose à vérifier. La commune nouvelle réunit depuis 2017 six communes déléguées, et deux d'entre elles seulement — Annecy-le-Vieux, par l'arrêté du 28 avril 1976, et Pringy, par celui du 20 février 1974 — figurent dans la liste DGALN-Cerema des communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne. Le principe d'urbanisation en continuité de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ne s'applique donc pas à Annecy centre, ni à Cran-Gevrier, Meythet ou Seynod. À l'inverse, la commune figure au motif « Lac » dans la liste DGALN des communes littorales, le lac d'Annecy dépassant le seuil de 1 000 hectares de l'article L.321-2 du code de l'environnement : la bande des 100 mètres et les règles d'extension limitée de l'urbanisation s'appliquent sur la façade lacustre. Deux parcelles distantes de trois kilomètres peuvent donc relever de régimes différents.

Oui. L'API de zonage sismique de Géorisques classe Annecy (code INSEE 74010) en zone 4, dite sismicité moyenne, sur l'intégralité du territoire communal. L'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique des bâtiments dits à risque normal rend ces règles obligatoires en zones 3, 4 et 5 pour les catégories d'importance II, III et IV, et la maison individuelle comme l'immeuble d'habitation de moins de 28 mètres relèvent de la catégorie II (article 2). Ce n'est pas une précaution théorique : Géorisques recense deux arrêtés de catastrophe naturelle pour secousse sismique sur la commune, pour l'événement du 14 décembre 1994 et pour la séquence du 15 au 23 juillet 1996. En pratique, la contrainte se traduit par la régularité du bâtiment en plan et en élévation, des chaînages continus, un contreventement dimensionné et des joints entre volumes de raideurs différentes.

Très probablement. Interrogée au centroïde communal, l'API retrait-gonflement de Géorisques renvoie une exposition moyenne. Ce niveau fait entrer le terrain dans le champ des articles L. 132-4 et suivants et R. 132-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 : étude géotechnique préalable à fournir par le vendeur d'un terrain non bâti constructible, puis, à la construction, respect d'une étude géotechnique de conception ou des techniques particulières définies par voie réglementaire. Géorisques recense d'ailleurs deux arrêtés de catastrophe naturelle pour sécheresse sur la commune, pour la période de juillet à décembre 2018 et pour celle de janvier à septembre 2022. L'exposition n'étant pas uniforme sur un territoire aussi étendu, elle se vérifie à la parcelle avant tout chiffrage.

Au 28 août 2026, la base ADEME des diagnostics de performance énergétique portant sur les logements existants recensait 35 643 diagnostics à Annecy, le deuxième corpus de notre couverture Auvergne-Rhône-Alpes après Grenoble. Répartition des étiquettes : 0,4 % en A, 1,8 % en B, 35,1 % en C, 34,6 % en D, 18,7 % en E, 6,2 % en F et 3,2 % en G, soit 9,4 % de logements classés F ou G. Par période de construction, 8,5 % des logements diagnostiqués sont antérieurs à 1948 et 37,5 % datent de 1948-1974. Enfin, 92,5 % des diagnostics portent sur des appartements, ce qui déplace l'essentiel des projets vers la copropriété. Ce corpus rassemble les diagnostics effectivement réalisés et non la totalité des logements, mais elle situe l'enjeu au regard du calendrier de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : un logement classé G n'est plus louable depuis le 1er janvier 2025, un logement F ne le sera plus au 1er janvier 2028 et un logement E au 1er janvier 2034.

La base GASPAR de Géorisques recense sur la commune quatre familles d'aléas. L'eau d'abord, sous quatre formes distinctes : crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau, ruissellement et coulée de boue, lave torrentielle, remontées de nappes naturelles. Les mouvements de terrain ensuite : éboulement ou chute de pierres et de blocs, glissement de terrain. Puis le séisme et le radon. Enfin les risques technologiques : risque industriel avec effet de surpression, transport de marchandises dangereuses et engins de guerre. L'historique des arrêtés de catastrophe naturelle est fourni : quatorze pour inondations et coulées de boue, un glissement de terrain reconnu pour l'événement des 29 et 30 juin 1993, un mouvement de terrain pour celui du 30 avril au 2 mai 2015. Tous ces éléments figurent dans l'état des risques que l'article L. 125-5 du code de l'environnement impose de remettre à l'acquéreur comme au locataire : le lire avant de signer un compromis évite l'essentiel des mauvaises surprises.

Il l'est, et de façon inégale selon le secteur. L'API radon de Géorisques renvoie pour Annecy deux classes de potentiel selon les entités du territoire communal, la catégorie 1 et la catégorie 2. La catégorie 2 désigne les communes dont les formations géologiques présentent des teneurs en uranium faibles, mais où des facteurs géologiques particuliers — failles, karsts — peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments. L'obligation de mesurage périodique dans les établissements recevant du public, prévue à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique, vise les communes de catégorie 3 et ne s'applique donc pas ici ; l'information de l'acquéreur ou du locataire reste due au titre de l'article L. 125-5 du code de l'environnement. En rénovation, la réponse est peu coûteuse quand elle est prévue tôt : ventilation réellement dimensionnée et maintenable, étanchéité du soubassement et traitement des traversées de réseaux.

Selon la norme NF EN 1991-1-3 et son annexe nationale, dont l'amendement A2 de juillet 2022 a précisé le découpage par commune. Le paramètre déterminant est l'altitude réelle du projet, pas celle du bourg : la mairie d'Annecy est à 448 mètres selon l'IGN RGE ALTI, mais les coteaux du Semnoz, de Seynod ou d'Annecy-le-Vieux montent bien au-delà, et la charge de neige au sol augmente avec l'altitude. Concrètement, cela pèse sur le dimensionnement de la charpente, sur le choix de la couverture et de sa pente, sur les arrêts de neige et sur la reprise des efforts en tête de mur. Nous calons ce poste dès l'avant-projet, en même temps que les dispositions parasismiques de la zone 4 : ce sont les deux paramètres structurels qui font le plus varier le coût du gros œuvre en Haute-Savoie.

Les seuils sont nationaux, leur application dépend du zonage de la parcelle. L'article R*421-14 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire les travaux sur une construction existante créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés, seuil porté à 40 mètres carrés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ; entre 20 et 40 mètres carrés, le permis reste toutefois exigé si l'opération porte la surface totale au-delà des plafonds de l'article R*431-2. Ce dernier fixe le seuil de recours obligatoire à l'architecte : une personne physique construisant ou modifiant pour elle-même une construction autre qu'agricole en est dispensée tant que la surface de plancher n'excède pas 150 mètres carrés. À Annecy s'ajoutent trois filtres locaux : le Site Patrimonial Remarquable de la vieille ville et les abords des Monuments Historiques, qui déclenchent l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et majorent le délai d'instruction de droit commun de l'article R. 423-23 ; le régime littoral sur la façade lacustre ; et la zone de sismicité 4, qui impose une étude de structure dès lors qu'une surélévation modifie la descente de charges.