Certificats d'économies d'énergie 2026

Mise à jour du 25 août 2026. Cet article a été publié en janvier 2025, au moment où le 62^e arrêté CEE (arrêté du 22 août 2024) entrait en application. Depuis, le dispositif a changé de période : la cinquième période s'est achevée le 31 décembre 2025 et la sixième période (P6) court du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030, encadrée par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025. L'analyse d'origine du 62^e arrêté reste exacte pour les opérations engagées en 2025 : elle est conservée intégralement plus bas, et complétée par l'état du droit réellement applicable aujourd'hui.

Ce qui a changé depuis la publication de cet article

Un article de veille sur les CEE vieillit vite : le dispositif est modifié par arrêté plusieurs fois par an. Le tableau ci-dessous fait la différence entre ce qui est décrit dans le corps historique de l'article et ce qui s'applique à la date de cette mise à jour.

Comprendre le mécanisme avant d'entrer dans le détail des fiches

Une obligation imposée aux vendeurs d'énergie, pas une ligne budgétaire de l'État

Les certificats d'économies d'énergie ne sont pas une subvention publique. L'État impose aux vendeurs d'énergie — électricité, gaz naturel, fioul domestique, carburants, chaleur et froid, GPL — un volume d'économies d'énergie à faire réaliser sur une période donnée. Ces acteurs, appelés « obligés », financent des travaux chez des tiers pour obtenir des certificats, ou en achètent à d'autres détenteurs sur le registre national. Celui qui n'atteint pas son obligation paie une pénalité libératoire fixée par l'article R. 222-2 du code de l'énergie : 0,015 € par kWh cumac manquant pour les CEE classiques et 0,02 € par kWh cumac manquant pour les CEE précarité. Ce niveau de pénalité constitue le plafond économique implicite du marché : au-delà, un obligé a intérêt à payer plutôt qu'à acheter.

Conséquence directe pour un maître d'ouvrage : le montant d'une prime CEE n'est pas fixé par un barème public. Il dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération, du coefficient de bonification éventuel, et du prix auquel l'obligation s'échange au moment de la signature. Deux devis identiques signés à six mois d'intervalle, ou auprès de deux mandataires différents, peuvent donner des primes sensiblement différentes. C'est une aide variable, pas un montant garanti.

Le kWh cumac, unité de compte du dispositif

Le kWh cumac (cumulé et actualisé) représente l'économie d'énergie finale générée par une opération sur toute sa durée de vie conventionnelle, actualisée annuellement. C'est cette unité, et non le kWh réellement économisé l'année suivant les travaux, qui sert de base à la délivrance. La durée de vie conventionnelle est fixée fiche par fiche : elle a par exemple été portée à 22 ans pour les pompes à chaleur collectives air/eau et eau/eau, par alignement de la fiche tertiaire sur la fiche résidentiel, révision présentée au comité de pilotage CEE de la DGEC du 2 juillet 2025.

Les quatre voies d'obtention

• Les opérations standardisées : les fiches référencées BAR (bâtiment résidentiel), BAT (bâtiment tertiaire), IND (industrie), AGRI (agriculture), TRA (transport), RES (réseaux). C'est de loin la voie dominante : sur la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2026, elles représentent 89,1 % des CEE délivrés.
• Les opérations spécifiques : projets sur mesure, hors fiche, instruits au cas par cas par le Pôle national des CEE. Elles ne pèsent que 1,7 % des volumes délivrés sur la même période, mais restent la seule voie pour les process industriels atypiques.
• Les programmes d'accompagnement (formation, information, précarité, mobilité) : 9,2 % des volumes. Leur plafond de délivrance est fixé à 500 TWh cumac pour l'ensemble de la 6^e période.
• La délégation : un obligé transfère tout ou partie de son obligation à un délégataire, qui devient responsable de l'atteinte du volume. Les seuils d'accès à ce statut ont été relevés pour la P6 (voir plus bas).

La règle qui fait perdre la prime : le rôle actif et incitatif

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Pour qu'une opération ouvre droit à des CEE, le demandeur doit avoir joué un rôle actif et incitatif antérieur à l'engagement des travaux. La procédure officielle du Coup de pouce Chauffage impose ainsi d'accepter l'offre du signataire de la charte avant de signer le devis de travaux. Un devis signé le lundi et une demande de prime déposée le mardi ne sont pas rattrapables : le dossier est irrecevable, sans recours. Le calendrier administratif prime sur le calendrier de chantier, et c'est un point que la maîtrise d'œuvre doit verrouiller dès la phase de consultation des entreprises.

Évolutions majeures du dispositif CEE

Le 62ème arrêté CEE, publié en août 2024, transforme significativement le paysage des Certificats d'Économies d'Énergie. Ces évolutions, applicables dès le 1er janvier 2025, offrent de nouvelles opportunités tout en ajustant certaines conditions d'éligibilité.

Trois nouvelles fiches industrielles

Disponibles dès le 1er janvier 2025, ces fiches ciblent la valorisation de la chaleur fatale :

IND-UT-137 : Réhausse de chaleur fatale avec pompe à chaleur

• Principe : Valorisation de la chaleur résiduelle industrielle
• Technologie : Pompes à chaleur haute température
• Secteurs concernés : Industrie, data centers, process industriels
• Avantages : Réduction des consommations énergétiques, valorisation des rejets thermiques

IND-UT-138 : Conversion de chaleur fatale en électricité ou air comprimé

• Principe : Transformation de la chaleur résiduelle en énergie utile
• Technologies : Cycles de Rankine, turbines, compresseurs
• Applications : Cogénération, récupération d'énergie
• Bénéfices : Autonomie énergétique, réduction des coûts

IND-UT-139 : Stockage de chaleur fatale

• Principe : Stockage temporaire de la chaleur résiduelle
• Technologies : Stockage sensible, latent, thermochimique
• Intérêt : Décalage temporel entre production et consommation
• Secteurs : Industrie continue, process cycliques

Prolongation et évolution de la GTB

La fiche Gestion Technique du Bâtiment bénéficie d'importantes évolutions :

Prolongation jusqu'en 2030

• Nouvelle échéance : 1er janvier 2030
• Ajustement tarifaire : Baisse de 15% des forfaits
• Justification : Maturité du marché et retour d'expérience

Restrictions d'usage

• Non-cumulable avec certaines fiches de régulation thermique
• Exclusions : Locaux de stockage et entrepôts
• Conditions : Respect des exigences de performance

Fonctionnalités éligibles

• Régulation automatique du chauffage et de la climatisation
• Gestion de l'éclairage et des stores
• Monitoring des consommations énergétiques
• Optimisation des équipements techniques

Révisions importantes des fiches existantes

Pompes à chaleur résidentiel (BAR-TH-171/172)

• Évolutions techniques : Mise à jour des critères de performance
• Conditions d'éligibilité : Renforcement des exigences
• Impact : Meilleure sélection des équipements performants

Éclairage extérieur (RES-EC-104)

• Réduction drastique : Forfaits diminués de 42%
• Justification : Baisse des coûts des technologies LED
• Conséquences : Nécessité de revoir les modèles économiques

Nouvelles fiches créées

BAT-TH-161 : Groupes électrogènes de secours

• Objectif : Amélioration de l'efficacité énergétique des systèmes de secours
• Technologies : Groupes électrogènes haute performance
• Secteurs : Tertiaire, industrie, établissements sensibles

AGRI-EQ-111 : Écrans thermiques pour serres

• Principe : Réduction des déperditions thermiques en agriculture
• Technologies : Écrans mobiles, matériaux isolants
• Bénéfices : Économies de chauffage, amélioration des rendements

Suppression de fiches

BAT-TH-160 (supprimée depuis septembre 2024)

• Motif : Évolution du marché et des technologies
• Transition : Orientation vers d'autres fiches plus adaptées
• Impact : Nécessité d'adapter les stratégies CEE

Stratégies d'optimisation pour les professionnels

Valorisation de la chaleur fatale

• Audit des rejets thermiques existants
• Étude de faisabilité technique et économique
• Dimensionnement optimal des équipements
• Montage financier intégrant les CEE

Optimisation GTB

• Évaluation des systèmes existants
• Mise à niveau des fonctionnalités
• Formation des utilisateurs
• Suivi des performances énergétiques

Adaptation aux évolutions tarifaires

• Révision des modèles économiques
• Diversification des solutions proposées
• Optimisation des coûts d'installation
• Recherche de synergies entre fiches

Perspectives d'évolution du dispositif CEE

Ces évolutions majeures de 2025 s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue du dispositif CEE, visant à maximiser son efficacité environnementale et économique. Pour la région PACA, ces changements ouvrent de nouvelles opportunités tout en imposant une adaptation rapide des acteurs du secteur.

• Adaptation technologique permanente : Prise en compte rapide des innovations (stockage batteries, hydrogène, chaleur fatale), mise à jour régulière des fiches selon retours terrain (plus de 15 000 installations analysées annuellement), suppression des technologies obsolètes ou non performantes.
• Optimisation économique continue : Ajustement semestriel des forfaits selon évolution coûts de marché, évitement du sur-financement de technologies devenues standards (exemple : LED), concentration des aides sur les gisements d'économies prioritaires (industrie, tertiaire).
• Ciblage renforcé et efficacité : Focus sur les secteurs à fort potentiel de la région (industrie Fos-Étang de Berre, tertiaire littoral), priorisation des opérations collectives à effet démultiplicateur, renforcement du volet précarité énergétique (objectif 30% des CEE en 2025).
• Simplification administrative progressive : Dématérialisation complète des dossiers depuis 2024, réduction des pièces justificatives demandées (gain de temps moyen : 40%), harmonisation des exigences entre délégataires, plateformes numériques facilitant le suivi (PNCEE Emmy).
• Renforcement des contrôles qualité : Augmentation des taux de contrôle sur site (objectif 10% en 2025 vs 5% en 2023), sanctions renforcées en cas de fraude ou non-conformité (jusqu'à 200% des CEE indus), certification obligatoire des auditeurs.

Opportunités spécifiques pour la région PACA

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur présente des caractéristiques uniques offrant des opportunités particulières dans le cadre des évolutions CEE 2025 :

• Climat méditerranéen favorable : Forte demande de climatisation estivale (290 jours de soleil/an en moyenne), apports solaires importants valorisables pour le free-cooling et les protections solaires automatisées, besoins de chauffage modérés mais souvent mal satisfaits (nombreux logements avec chauffage électrique direct à remplacer).
• Tissu économique diversifié : Zones industrielles concentrées (Fos-Étang de Berre : 10 000 entreprises, 60 000 emplois) avec énorme potentiel chaleur fatale inexploité, tertiaire très développé sur le littoral (bureaux, hôtels 4-5 étoiles, centres commerciaux), agriculture spécialisée (1 200 ha de serres chauffées dans le Var et Bouches-du-Rhône, cultures maraîchères à forte valeur ajoutée).
• Parc immobilier spécifique à rénover : Forte proportion de résidences secondaires (25% du parc dans le Var, 380 000 logements en PACA), copropriétés littorales vieillissantes à rénover (constructions années 1960-1980), bâtiments tertiaires énergivores (DPE E, F, G représentant 45% du parc tertiaire), patrimoine ancien nécessitant approches adaptées respectueuses.
• Dynamique régionale favorable à la transition : Région PACA très engagée dans la transition énergétique (SRADDET avec objectif neutralité carbone 2050), collectivités locales volontaristes (87 PCAET - Plans Climat Air Énergie Territoriaux adoptés), tissu associatif actif (28 Espaces Info-Énergie conseil gratuit), filières bâtiment et énergie structurées et innovantes (pôles de compétitivité Capenergies, SAFE).

Ces évolutions du dispositif CEE pour 2025 offrent de nouvelles opportunités majeures pour les professionnels de la région PACA engagés dans l'efficacité énergétique et la transition écologique. Elles nécessitent cependant une adaptation rapide des stratégies commerciales et techniques, une montée en compétence sur les nouvelles technologies éligibles (chaleur fatale, stockage thermique, GTB intelligente), et une veille réglementaire permanente pour anticiper les prochaines évolutions. Les acteurs qui sauront se positionner rapidement sur les fiches innovantes et optimiser leurs process bénéficieront d'un avantage compétitif décisif dans un marché en pleine transformation, porté par les objectifs ambitieux de la RE2020 et de la stratégie nationale bas-carbone.

La sixième période 2026-2030 : ce que dit le décret n° 2025-1048

Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 (NOR ECOR2522132D) a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2025 et est entré en vigueur le lendemain. Il modifie le titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie et fixe le cadre de la sixième période d'obligation d'économies d'énergie.

Périmètre et niveau d'obligation

Le décret ajoute à l'article R. 221-1 du code de l'énergie l'alinéa suivant : « La sixième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030. » Le texte réglementaire ne mentionne pas de volume global : celui-ci résulte des coefficients d'obligation appliqués aux volumes d'énergie mis à la consommation. Le comité de pilotage CEE de la DGEC du 2 juillet 2025 avait présenté les grands équilibres retenus : une obligation globale de 1 050 TWh cumac par an, dont 280 TWh cumac par an au titre de la précarité énergétique, soit 5 250 TWh cumac sur les cinq ans de la période.

Le coefficient « précarité » — rapport entre l'obligation précarité et l'obligation classique — est fixé à 0,364 par le nouvel article R. 221-4-1 d) du code de l'énergie. C'est une baisse marquée par rapport aux années 2023-2025, où il s'établissait à 0,620. La DGEC explique ce recentrage par le fait que le volume annuel moyen de 280 TWh cumac correspond au niveau moyen effectivement atteint sur la cinquième période, la réhausse intervenue à partir de 2023 ayant eu pour objet ponctuel d'absorber un stock excédentaire de CEE précarité, stock aujourd'hui résorbé.

Les coefficients d'obligation par énergie

Le nouveau IV de l'article R. 221-4 fixe, pour chaque année civile de la sixième période, l'obligation par unité d'énergie mise à la consommation. Ces valeurs déterminent le coût du dispositif pour chaque filière, et donc le prix que les obligés sont prêts à payer pour un certificat.

Source : article R. 221-4, IV, du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025. L'obligation « précarité » de chaque énergie s'obtient en multipliant l'obligation ainsi calculée par le coefficient 0,364.

Abaissement des seuils d'assujettissement

Le décret modifie l'article R. 221-3 pour élargir l'assiette des obligés. Les seuils de franchise, en dessous desquels un metteur à la consommation n'est pas soumis à obligation, baissent fortement à compter de 2026.

Cette mesure vise les schémas de restructuration montés pour rester sous le seuil de franchise. Elle a été le principal motif de contestation du décret : plusieurs distributeurs de fioul domestique et de carburants ont saisi le Conseil d'État. D'après l'analyse publiée par le cabinet Gossement Avocats, le Conseil d'État a rejeté ces requêtes le 22 juillet 2026, écartant les moyens tirés de l'atteinte à l'égalité devant les charges publiques et à la liberté d'entreprendre. Le cadre de la P6 est donc juridiquement stabilisé, ce qui n'était pas acquis au premier semestre 2026.

Péremption des certificats : douze ans

C'est l'une des nouveautés structurantes du décret. L'article R. 221-25 est complété ainsi : « Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1^er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance. » Un certificat n'est donc plus un actif indéfiniment stockable. Cette borne temporelle limite mécaniquement la constitution de stocks spéculatifs et soutient la liquidité du marché — donc, indirectement, le niveau des primes proposées aux ménages et aux entreprises.

Délégation et programmes : les seuils relevés

• Délégation partielle : le volume minimal de chaque délégation passe de 1 milliard à 2 milliards de kWh cumac à compter de la sixième période (art. R. 221-5).
• Statut de délégataire : le volume minimal d'obligations reçues passe de 150 à 300 millions de kWh cumac, avec un système de management de la qualité certifié par un organisme accrédité (art. R. 221-6).
• Plafond des programmes (art. R. 221-24) : 266 TWh cumac en P4, 357 TWh cumac en P5, 500 TWh cumac en P6.
• Pondérations : l'article R. 221-18 est modifié pour que les bonifications soient fixées « dans l'objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires », en cohérence avec l'article 8 de la directive (UE) 2023/1791 sur l'efficacité énergétique.

L'arrêté du 21 décembre 2025 : les règles d'instruction de la P6

Le décret a été complété par l'arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025. Il porte notamment sur la durée maximale des contrats entre bénéficiaires personnes morales et demandeurs de CEE, portée de quatre à cinq ans (elle reste de deux ans pour les personnes physiques), sur l'obligation faite au bénéficiaire de maintenir en place l'équipement installé, sur l'encadrement des organismes d'inspection et sur les informations désormais obligatoires dans les demandes : SIRET du bénéficiaire, SIRET du site de l'opération, coût de l'opération, montant des aides hors CEE, nombre de logements concernés.

Cette dernière évolution mérite l'attention des maîtres d'ouvrage : le coût réel des travaux et le montant des autres aides deviennent des données déclarées et croisées. Une incohérence entre le devis, la facture et la demande d'aide n'est plus un détail administratif.

Clôture de la cinquième période : le calendrier qui se joue en ce moment

La cinquième période s'est achevée le 31 décembre 2025, mais sa liquidation administrative se déroule tout au long de 2026. Selon la lettre d'information CEE de la DGEC de juillet 2026, l'obligation totale de la P5 est estimée à 2 820 TWh cumac, dont 1 026 TWh cumac de CEE précarité. L'état des comptes au 1^er juillet 2026, avant annulation, s'établissait à 3 510 TWh cumac dont 1 108 TWh cumac de précarité — soit 124,5 % de l'obligation, en incluant les demandes en cours d'instruction.

Ce calendrier a un effet concret sur le terrain : les obligés en déficit ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour se procurer des certificats. Cela entretient une demande soutenue sur le second semestre 2026, ce que confirment les volumes échangés relevés sur le registre national.

Le marché des CEE en 2026 : ce que vaut réellement un certificat

Le registre national des certificats d'économies d'énergie, exploité sous le nom Emmy, publie chaque mois le prix moyen pondéré de cession et le volume échangé, en application de l'article L. 221-11 du code de l'énergie. Les échanges se font de gré à gré : il n'existe pas de marché organisé, et les valeurs ci-dessous sont un constat statistique, non un prix garanti.

Source : registre national des CEE (Emmy), données mensuelles publiées, consultées le 25 août 2026.

Trois enseignements pour un maître d'ouvrage :

• Le CEE classique est remarquablement stable : entre 8,48 et 8,76 €/MWh cumac sur les sept premiers mois de 2026, soit une amplitude inférieure à 3,5 %. Une estimation de prime construite en janvier restait pertinente en juillet.
• Le CEE précarité est nettement plus volatil et plus cher : de 10,83 € en janvier à 16,85 € en juillet, soit un écart de 56 % sur sept mois. Un ménage éligible aux aides « précarité » a donc un intérêt financier réel à ne pas différer indéfiniment son opération, mais aussi à faire jouer la concurrence entre mandataires, car cet écart se répercute directement sur la prime proposée.
• Le prix se forme à la date d'engagement, pas à la date de facture. C'est un point à sécuriser contractuellement : certaines offres garantissent le montant de la prime à l'acceptation de l'offre, d'autres l'indexent sur le cours à l'achèvement.

Où vont réellement les CEE : la photographie des volumes délivrés

Au 1^er juillet 2026, selon la lettre d'information CEE de la DGEC, 4 733 TWh cumac de CEE classiques et 1 874 TWh cumac de CEE précarité ont été délivrés depuis la création du dispositif. Sur la seule sixième période, entamée le 1^er janvier 2026, 315 TWh cumac classiques et 80 TWh cumac précarité ont déjà été délivrés, avec un stock de demandes en cours d'instruction de 241 et 34 TWh cumac respectivement.

Répartition sectorielle

Entre le 1^er janvier 2022 et le 30 juin 2026, les CEE classiques et précarité délivrés au titre des opérations standardisées et spécifiques se répartissent ainsi :

Le bâtiment résidentiel concentre donc 60,6 % des volumes. Autrement dit : malgré l'attention portée aux nouvelles fiches industrielles décrites plus haut, l'essentiel du dispositif se joue toujours dans le logement.

Les fiches qui pèsent le plus

Ces chiffres confirment que la GTB, décrite plus haut comme prolongée jusqu'en 2030 avec une baisse de forfait, reste un pilier du tertiaire malgré cet ajustement. Ils montrent aussi que la rénovation globale de maison individuelle est, à elle seule, le premier poste du dispositif — d'où l'importance des évolutions décrites dans la section suivante.

Coup de pouce Chauffage : le nouveau régime depuis le 1^er janvier 2026

Le Coup de pouce Chauffage est la bonification la plus mobilisée du dispositif dans le logement individuel. De janvier 2019 à juin 2026, il a accompagné 1 591 706 travaux engagés, dont 1 422 622 achevés, pour 3 628 M€ d'incitations financières versées et environ 628,5 TWh cumac de CEE, dont 526,25 TWh cumac au seul titre de la bonification. Les équipements remplacés étaient à 55,9 % au gaz, 41,7 % au fioul et 2,3 % au charbon.

Les coefficients de bonification en vigueur

Source : ministère de la Transition écologique, page officielle « Coup de pouce Chauffage », récapitulatif applicable aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026.

Trois changements qui modifient la donne

• Fin des montants minimaux de prime. Les montants planchers imposés par les anciennes chartes ne s'appliquent plus aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. La prime dépend désormais intégralement du volume de CEE généré et du prix de marché. Il n'existe plus de filet : comparer plusieurs offres devient déterminant, et une offre affichant un montant « garanti » doit être lue avec attention.
• Résidence principale uniquement. Seuls les logements occupés à titre de résidence principale sont éligibles à la bonification, pour les opérations engagées depuis le 1^er octobre 2025 s'agissant du remplacement d'une chaudière par une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou sol/eau, et depuis le 1^er janvier 2026 pour le système solaire combiné et le raccordement au réseau de chaleur. Les résidences secondaires sont donc exclues de la bonification, ce qui pèse dans les territoires littoraux et de montagne.
• Exigences de performance renforcées sur les PAC. La pompe à chaleur doit présenter une efficacité énergétique saisonnière d'au moins 111 % en application moyenne ou haute température et d'au moins 126 % en application basse température, mention portée sur la facture avec le type d'application. Une PAC correctement dimensionnée sur un réseau existant en radiateurs haute température n'est pas forcément dans les clous : le choix du régime de température est devenu un enjeu d'éligibilité, pas seulement de confort.

Plafonds de ressources « ménages modestes » applicables depuis le 1^er janvier 2026

Plafonds de revenu fiscal de référence en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, publiés par le ministère de la Transition écologique. Les revenus retenus sont ceux de l'année N-2 ou N-1.

Enfin, une règle de non-cumul souvent mal comprise : le Coup de pouce Chauffage est cumulable avec MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro, mais un bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu'à une seule prime versée au titre du dispositif CEE. On ne cumule pas deux offres CEE sur le même geste.

Rénovation d'ampleur : le tournant du 1^er septembre 2026

C'est l'échéance la plus immédiate pour quiconque prépare une rénovation lourde. L'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel n° 0196 du 23 août 2026, modifie les fiches BAR-TH-174 (rénovation d'ampleur d'une maison individuelle) et BAR-TH-175 (appartement individuel) ainsi que la bonification Coup de pouce associée, pour les opérations engagées à compter du 1^er septembre 2026. Ces évolutions avaient été détaillées dans la lettre d'information CEE de la DGEC de juillet 2026 et soumises à consultation du public jusqu'au 6 août 2026.

Quatre restrictions à connaître

• Classe DPE E, F ou G exigée avant travaux. Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont désormais réservées aux logements dont la classe du diagnostic de performance énergétique avant la première étape de travaux est E, F ou G. Un logement classé A à D sort du champ de la rénovation d'ampleur au sens CEE — il peut toujours mobiliser les fiches de rénovation par geste. Cette restriction aligne les CEE sur la réforme de MaPrimeRénov' Parcours accompagné de septembre 2025, qui avait déjà introduit ce critère.
• Zéro énergie fossile après travaux en maison individuelle. En application de la mesure 6 du plan d'électrification des usages, les opérations relevant de la fiche BAR-TH-174 ne doivent pas conduire à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles — les raccordements aux réseaux de chaleur restant possibles. La rédaction retenue vise les équipements « susceptibles d'utiliser » des fossiles, afin de rester technologiquement neutre et d'éviter les contournements. Un point de contrôle spécifique est introduit dans le référentiel de contrôle de la fiche.
• Bonification Coup de pouce hors Anah recentrée sur le parc social. Pour les logements non éligibles aux aides de l'Anah, la bonification × 2 destinée aux ménages très modestes et modestes est restreinte aux maisons individuelles du parc social.
• Suppression de la bonification sur BAR-TH-175 hors Anah, aucune condition de décarbonation n'étant prévue sur cette fiche appartement.

Conséquence pratique : pour une maison individuelle classée E, F ou G dont le projet prévoyait de conserver une chaudière gaz en appoint ou en relève de PAC, l'engagement de l'opération avant le 31 août 2026 et après cette date ne relèvent pas du même régime. La DGEC a d'ailleurs prévu que les demandeurs de CEE hors Anah recensent les opérations engagées dans les versions antérieures des fiches et transmettent cette liste avant le 18 septembre 2026.

Chauffe-eau et solaire thermique : des bonifications CEE pour compenser la sortie de MaPrimeRénov'

Autre échéance au 1^er septembre 2026, dans le sens inverse cette fois. Le gouvernement recentre MaPrimeRénov' et met fin, à cette date, au soutien de certains gestes liés à la production d'eau chaude sanitaire et aux équipements solaires thermiques. Pour éviter un effondrement de l'effet incitatif, un arrêté examiné au Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 crée de nouvelles bonifications CEE sur ces mêmes gestes, applicables aux opérations engagées à compter du 1^er septembre 2026 et avant le 1^er janvier 2027.

Source : lettre d'information « Certificats d'économies d'énergie » de la DGEC, juillet 2026, textes examinés au CSE du 23 juillet 2026.

Ces bonifications sont conditionnées à la décarbonation complète du chauffage et/ou de la production d'eau chaude sanitaire du logement après mise en place du nouvel équipement. Un point d'attention explicite figure dans le texte de la DGEC : une opération ayant fait l'objet d'un dossier de demande d'aide auprès de l'Anah pour un chauffe-eau thermodynamique avant le 1^er septembre 2026 ne pourra pas bénéficier de cette bonification. L'ordre des démarches conditionne à nouveau le montant de l'aide.

Articuler CEE, MaPrimeRénov' et TVA réduite en 2026

Parcours par geste : cumul possible, mais périmètre réduit

Selon la fiche officielle service-public.fr consacrée à MaPrimeRénov' (vérifiée le 19 juin 2026), le parcours par geste est cumulable avec « les certificats d'économies d'énergie (CEE) versés directement par les fournisseurs d'énergie », avec l'éco-PTZ, le prêt avance rénovation et les aides des collectivités. Les travaux bénéficient par ailleurs de la TVA réduite à 5,5 %. Deux primes par geste sur un même logement sont possibles dans un délai de cinq ans, dans la limite d'un cumul de 20 000 €.

Le point décisif est ailleurs : la liste des gestes retenus en métropole pour 2026 comprend les pompes à chaleur air/eau et géothermiques, les équipements solaires thermiques, le chauffe-eau thermodynamique, le raccordement à un réseau de chaleur, la dépose de cuve à fioul, l'isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, l'isolation des toitures terrasses, l'isolation des parois vitrées en remplacement de simple vitrage, la VMC double flux et l'audit énergétique. L'isolation des murs n'y figure pas. Pour une isolation thermique par l'extérieur ou par l'intérieur menée hors rénovation d'ampleur, la fiche CEE BAR-EN-102 devient donc le principal levier de financement restant, avec la TVA à 5,5 % au titre de l'article 278-0 bis A du code général des impôts.

Rénovation d'ampleur : guichet unique, et interdiction de demander les CEE soi-même

Dans le parcours accompagné, la règle est différente et souvent ignorée : « Dans le cadre de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, vous n'avez pas à faire de demande de certificats d'économies d'énergie (CEE). C'est l'Anah qui se charge de faire la demande à votre place. L'Anah intègre ensuite automatiquement les CEE dans le calcul de MaPrimeRénov'. Vous devez vous engager à ne pas faire de demande personnelle de CEE. » Signer parallèlement une offre CEE auprès d'un mandataire revient donc à mettre en risque l'aide principale.

Ce guichet unique représente des volumes considérables : au 30 juin 2026, les CEE engagés sur le parcours accompagné de MaPrimeRénov' atteignaient 169,79 TWh cumac, dont 110,66 TWh cumac de CEE précarité.

Rappel des conditions de la rénovation d'ampleur

• Gain d'au moins deux classes au DPE pour la première étape de travaux.
• Au moins deux postes d'isolation parmi murs, planchers bas, toiture/combles, menuiseries extérieures, chaque poste traité devant représenter au moins 25 % des surfaces concernées.
• Audit énergétique avant et après travaux, ou attestation de classe énergétique équivalente.
• Rendez-vous préalable avec Mon Accompagnateur Rénov'.
• Travaux achevés dans un délai de trois ans à compter de la notification d'octroi (un an en cas d'avance), prolongeable de deux ans au maximum sur justification.
• Si une seconde étape est réalisée : atteinte de la classe C si le logement était classé F ou G avant la première étape, ou de la classe B s'il était classé E.

Contrôles et lutte contre la fraude : le durcissement de 2026

Le dispositif impose aux demandeurs des contrôles aléatoires par lots d'opérations, avant dépôt des demandes auprès du Pôle national des CEE. Les taux ont été relevés chaque année depuis 2022 et atteignent, dans le cas général et à compter de 2026, 15 % de contrôles sur site et 30 % de contrôles par contact (téléphone, courriel). En cas de non-respect de ces taux minimaux, aucune opération du lot ne peut être déposée : les opérations sont réaffectées à de nouveaux lots pour de nouveaux contrôles.

L'arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, ajuste par ailleurs le taux maximal de contrôles non satisfaisants toléré :

Les taux minimaux de contrôles satisfaisants augmentent en outre de cinq points pour les opérations engagées à partir de 2027. À cela s'ajoutent, issues du décret P6 et de l'arrêté du 21 décembre 2025, une exigence d'absence de lien capitalistique entre l'organisme d'inspection et le demandeur de CEE ou son mandataire, une évaluation des organismes d'inspection tous les douze mois au maximum, et un délai de six mois avant toute nouvelle demande d'accréditation après refus ou retrait.

Ce que le maître d'ouvrage doit vérifier avant de signer

• L'offre CEE a bien été acceptée avant la signature du devis — et la preuve datée est conservée.
• L'entreprise dispose de la qualification RGE exigée par la fiche, valide à la date de signature du devis.
• La facture mentionne les éléments imposés par la fiche : dépose de l'équipement existant, énergie et type d'équipement déposé, performance de l'équipement installé (ETAS pour une PAC, rendement et taux de CO pour un appareil bois, productivité et certification des capteurs pour le solaire).
• Le logement est bien la résidence principale lorsque la bonification l'exige.
• Aucune autre prime CEE n'est mobilisée sur le même geste.
• Le bénéficiaire s'engage à maintenir l'équipement en place pendant la durée prévue par l'arrêté du 21 décembre 2025.

Ce que ces évolutions changent pour un projet en PACA ou en Auvergne-Rhône-Alpes

Maison individuelle en rénovation

La combinaison des textes de 2026 dessine un chemin assez net. Un logement classé E, F ou G peut viser la rénovation d'ampleur, mais devra sortir des énergies fossiles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire si l'engagement intervient à compter du 1^er septembre 2026. Un logement classé A à D bascule sur la logique du geste par geste, où la pompe à chaleur air/eau reste la mieux valorisée grâce au Coup de pouce Chauffage (× 5 lorsqu'elle remplace une chaudière charbon, fioul ou gaz), et où l'isolation des murs repose désormais principalement sur les CEE et la TVA à 5,5 %.

Copropriétés et petits collectifs

La fiche BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel » et le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » associé, créés par l'arrêté du 6 septembre 2024 et entrés en vigueur le 1^er novembre 2024, ont été prolongés par l'arrêté du 7 janvier 2026 pour les opérations engagées à compter du 17 janvier 2026, avec suppression de la date limite d'achèvement des travaux — un point important pour des opérations de copropriété dont le calendrier de vote et de chantier s'étale sur plusieurs années. Au 1^er juillet 2026, 42 entreprises avaient signé cette charte. Les volumes engagés restent toutefois modestes au regard du potentiel : 15 564 logements engagés pour 1 110 503 m² chauffés, tous signataires confondus, à la fin du deuxième trimestre 2026.

Tertiaire

La GTB (BAT-TH-116) demeure le levier le plus accessible, malgré la baisse de forfait décrite plus haut, et le raccordement aux réseaux de chaleur reste massivement mobilisé : sur les bâtiments tertiaires, 7 995 opérations de raccordement ont été engagées depuis 2020, pour 19,7 millions de m² chauffés ; 2 784 d'entre elles avaient donné lieu au versement d'une incitation financière à la fin du deuxième trimestre 2026, pour un total de 407 M€. Pour les bâtiments assujettis au dispositif éco-énergie tertiaire, la logique est convergente : la même action sert l'obligation réglementaire et génère des CEE.

Les six erreurs qui coûtent la prime

1. Signer le devis avant d'accepter l'offre CEE. Irrattrapable. C'est le premier motif de rejet.
2. Engager une opération à cheval sur une échéance réglementaire. Les changements du 1^er septembre 2026 s'apprécient à la date d'engagement, pas d'achèvement.
3. Cumuler deux offres CEE sur le même geste. Un seul dispositif CEE par opération.
4. Demander des CEE en direct alors qu'on est en parcours accompagné MaPrimeRénov'. Le bénéficiaire s'engage explicitement à ne pas le faire ; l'Anah valorise les CEE à sa place.
5. Ne pas vérifier l'ETAS de la pompe à chaleur. 111 % en moyenne ou haute température, 126 % en basse température : en dessous, pas de bonification.
6. Accepter une facture incomplète. L'absence de la mention de dépose de l'ancien équipement ou de la performance installée suffit à faire échouer un contrôle.

Questions fréquentes sur les CEE en 2026

La cinquième période est-elle vraiment terminée ?

Oui. Elle s'est achevée le 31 décembre 2025. Sa liquidation administrative se poursuit néanmoins en 2026 : annulation des certificats au 1^er juillet 2026, mises en demeure à partir de septembre 2026, délai d'acquisition des certificats manquants jusqu'au 31 décembre 2026.

Les fiches créées par le 62^e arrêté sont-elles toujours valables ?

Oui. Les fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 relatives à la chaleur fatale restent en vigueur, et leurs bonifications ont été prolongées sur la sixième période. La prolongation de la fiche GTB BAT-TH-116 jusqu'au 1^er janvier 2030 n'a pas été remise en cause.

Combien vaut un kWh cumac aujourd'hui ?

Sur le registre national, le prix moyen pondéré des cessions s'établissait en juillet 2026 à 8,67 €/MWh cumac pour les CEE classiques et 16,85 €/MWh cumac pour les CEE précarité. Ce sont des prix moyens constatés de gré à gré, pas un barème : la prime effectivement proposée dépend de l'offre commerciale retenue.

Un CEE peut-il expirer ?

Oui, depuis la sixième période. Les certificats délivrés à compter du 1^er janvier 2026 sont automatiquement annulés douze ans après leur délivrance (art. R. 221-25 du code de l'énergie).

Mon logement est classé D : puis-je encore bénéficier de la rénovation d'ampleur ?

Pour les opérations engagées à compter du 1^er septembre 2026, non : les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont réservées aux logements classés E, F ou G avant travaux. Un logement classé A à D reste éligible aux fiches de rénovation par geste.

Puis-je garder ma chaudière gaz en appoint dans une rénovation d'ampleur ?

Pour une maison individuelle relevant de la fiche BAR-TH-174, non, pour les opérations engagées à compter du 1^er septembre 2026 : les travaux ne doivent pas conduire à installer ou conserver un système susceptible d'utiliser des combustibles fossiles pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire. Le raccordement à un réseau de chaleur reste possible.

Une résidence secondaire ouvre-t-elle droit au Coup de pouce Chauffage ?

Non. Seuls les logements occupés à titre de résidence principale sont éligibles à la bonification, selon les dates d'entrée en vigueur propres à chaque geste (1^er octobre 2025 pour les pompes à chaleur air/eau, eau/eau et sol/eau ; 1^er janvier 2026 pour le système solaire combiné et le raccordement au réseau de chaleur).

MaPrimeRénov' et CEE sont-ils cumulables ?

Dans le parcours par geste, oui : la fiche officielle service-public.fr mentionne explicitement le cumul avec les CEE versés directement par les fournisseurs d'énergie. Dans le parcours accompagné (rénovation d'ampleur), non : l'Anah demande les CEE à la place du ménage, qui s'engage à ne pas en faire la demande.

Y a-t-il encore un montant de prime minimal garanti ?

Non pour le Coup de pouce Chauffage : les montants minimaux des anciennes chartes ne s'appliquent plus aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. La prime résulte du volume de CEE et du prix de marché.

Faut-il obligatoirement une entreprise RGE ?

Pour les opérations du secteur résidentiel concernées, oui : la procédure officielle du Coup de pouce impose de signer le devis auprès d'un professionnel RGE, la qualification devant être détenue à la date de signature du devis pour certaines opérations. Les exigences précises figurent dans chaque fiche d'opération standardisée.

Que se passe-t-il si un contrôle est non conforme ?

L'opération peut être écartée du lot déposé, corrigée avant dépôt, ou entraîner le rejet de la demande. Les demandeurs mettent en place des plans d'actions correctifs qui conduisent à désenregistrer puis réenregistrer des décisions de délivrance. Côté bénéficiaire, une non-conformité constatée peut aboutir au non-versement de la prime.

Les évolutions de 2026 sont-elles définitives ?

Non. Le rythme d'évolution reste soutenu : plusieurs arrêtés sont parus sur le seul mois de juillet 2026, et d'autres projets étaient en consultation publique en août 2026. Toute estimation de prime doit être datée et revérifiée à la date d'engagement de l'opération.

Sources officielles consultées

• Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie — Légifrance, JO du 4 novembre 2025.
• Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie — Légifrance, JO du 24 décembre 2025.
• Arrêté du 22 août 2024 (62^e arrêté CEE) — Légifrance.
• Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant les fiches BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 et prolongeant les bonifications Coup de pouce — Légifrance.
• Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » — Légifrance, JO n° 0196 du 23 août 2026.
• Lettre d'information « Certificats d'économies d'énergie » — juillet 2026, DGEC.
• Comité de pilotage CEE n° 30 du 2 juillet 2025 — préparation de la 6^e période, DGEC.
• Coup de pouce « Chauffage » — ministère de la Transition écologique.
• Registre national des CEE (Emmy) — données mensuelles, cotations publiées au titre de l'article L. 221-11 du code de l'énergie.
• MaPrimeRénov' (MPR) — service-public.fr, fiche vérifiée le 19 juin 2026.

Comment Progineer intègre les CEE dans une opération

Progineer est un cabinet de maîtrise d'œuvre créé en 2024, dont la pratique du bâtiment et du suivi de chantier est engagée depuis 2020. Sur les opérations de rénovation, le traitement des CEE n'est pas une formalité administrative traitée en fin de parcours : c'est une contrainte de calendrier et de conception qui se pose dès l'esquisse.

• En phase diagnostic : identification de la classe DPE avant travaux, du statut du logement (résidence principale ou non), du régime de ressources du ménage, et donc du chemin d'aides réellement ouvert — rénovation d'ampleur ou geste par geste.
• En phase conception : les critères d'éligibilité des fiches (ETAS des pompes à chaleur, surfaces isolées minimales, absence d'équipement fossile en maison individuelle) deviennent des données d'entrée du projet, pas des vérifications a posteriori.
• En phase consultation : vérification des qualifications RGE, séquencement de l'acceptation de l'offre CEE avant la signature des devis, rédaction des mentions obligatoires attendues sur les factures.
• En phase travaux et réception : constitution des pièces justificatives, contrôle de cohérence entre devis, facture et demande d'aide, anticipation des contrôles sur site.

Aucun montant d'aide n'est annoncé sans être daté et rattaché au texte qui le fonde. Le dispositif CEE évolue plusieurs fois par an : une prime estimée en début d'étude est systématiquement revérifiée à la date d'engagement de l'opération.

Pour un projet de rénovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur ou en Auvergne-Rhône-Alpes, vous pouvez consulter nos pages rénovation et prestations de maîtrise d'œuvre, ou nous contacter pour un premier échange.