Assurance dommage ouvrage et décennale : le guide

Introduction aux assurances construction

Les assurances construction sont un pilier fondamental de tout projet de construction ou de rénovation. Elles vous protègent contre les malfaçons et garantissent l'achèvement des travaux. Deux dispositifs structurent l'ensemble : l'assurance dommage ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, et la garantie décennale, portée par chaque constructeur. Comprendre leur articulation évite des années de procédure en cas de sinistre.

L'assurance dommages-ouvrage (DO)

Principe de la garantie dommage ouvrage

La garantie dommage ouvrage vous permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans attendre la recherche de responsabilité. L'assureur préfinance les réparations puis se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. C'est ce mécanisme de préfinancement qui fait toute la valeur du contrat : vous récupérez les fonds pour réparer en quelques mois, là où une action judiciaire classique prendrait plusieurs années.

Couverture et durées

La garantie dommages-ouvrage prend effet à l'issue de l'année de parfait achèvement et couvre les désordres relevant de la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale, soit pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Risques en l'absence de DO

• Attente de plusieurs années pour être indemnisé (procédure judiciaire avec expertise contradictoire)
• Difficulté à revendre le bien : le notaire vérifie systématiquement l'attestation DO pendant les 10 ans
• Prise en charge personnelle des réparations si un constructeur a disparu ou n'est plus assuré
• Avance de trésorerie le temps que les responsabilités soient établies

Dommage ouvrage obligatoire : que dit la loi

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire dès lors que vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de gros œuvre touchant à la solidité du bâtiment. L'obligation pèse sur le maître d'ouvrage, qu'il soit particulier ou professionnel, et doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

• Travaux concernés : construction neuve, surélévation, extension, rénovation lourde affectant la structure
• Moment de souscription : impérativement avant le démarrage des travaux — aucun assureur ne couvre un chantier déjà engagé
• Sanction : le défaut de souscription est sanctionné pénalement (6 mois d'emprisonnement et jusqu'à 75 000 € d'amende), sauf pour le particulier construisant pour lui-même ou un proche — mais il reste alors seul exposé au risque financier

Pour le détail réglementaire, consultez la fiche officielle Service-Public.fr sur l'assurance dommages-ouvrage et les articles L242-1 et suivants du Code des assurances.

La garantie décennale

Obligatoire pour tous les constructeurs (entreprises, artisans, maîtres d'œuvre, architectes), la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception. Elle engage la responsabilité des constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

Dommages couverts par l'assurance décennale

• Fissures importantes affectant la structure
• Défauts d'isolation thermique rendant le logement impropre à l'habitation
• Défauts d'étanchéité (toiture, façade, fondations)
• Problèmes de fondations liés au sol (voir étude de sol)
• Défaillance d'un élément d'équipement indissociable du bâti (système de chauffage, voir pompes à chaleur)

Dommages ouvrages ou décennale : comprendre la différence

Les deux dispositifs sont complémentaires et couvrent les mêmes désordres, mais ne protègent pas la même personne. La confusion est fréquente : voici la distinction essentielle.

En résumé : la décennale est l'assurance du professionnel, la dommages-ouvrage celle du propriétaire. La seconde s'appuie sur la première pour se faire rembourser. C'est pourquoi un maître d'ouvrage averti exige les deux.

Autres garanties importantes

Garantie de livraison (constructeur CCMI)

Obligatoire dans le cadre d'un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), la garantie de livraison garantit l'achèvement des travaux au prix et dans les délais convenus, même en cas de défaillance du constructeur.

Garantie de parfait achèvement

Pendant la première année après réception, le constructeur doit reprendre à ses frais tous les désordres signalés, qu'ils figurent au procès-verbal de réception ou apparaissent ensuite.

Responsabilité civile professionnelle

Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux (voisins, passants, autres corps d'état). Indispensable pour tous les intervenants — à vérifier au même titre que la décennale (qui faire appel pour votre projet).

Prix et coûts des assurances construction

Assurance décennale prix : ce qui fait varier le tarif

Le prix de l'assurance décennale est supporté par le constructeur et répercuté dans son devis. Il dépend de la nature des travaux, du chiffre d'affaires de l'entreprise, de son ancienneté et de son historique de sinistres. Pour le maître d'ouvrage, le poste à budgéter directement reste la dommages-ouvrage.

Tarifs indicatifs dommages-ouvrage

Ces fourchettes sont indicatives : le tarif réel dépend de la complexité du chantier, de la présence d'une étude de sol, du recours ou non à un maître d'œuvre et de la qualité des intervenants. Intégrez ce poste dès le départ dans votre budget de construction.

Le cadre légal complet : quatre garanties, quatre textes

Toute la matière repose sur la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a institué le couple indissociable « responsabilité de plein droit du constructeur / assurance obligatoire ». Elle se traduit aujourd'hui par deux blocs de textes qu'il ne faut pas confondre : les articles 1792 et suivants du Code civil, qui définissent la responsabilité des constructeurs, et les articles L241-1 à L243-9 du Code des assurances, qui imposent de l'assurer. La plupart des litiges naissent d'un mélange entre ces deux étages : on invoque une garantie décennale sans savoir sur quel texte l'accrocher, ni contre qui. Le tableau ci-dessous rétablit la correspondance exacte.

« Responsable de plein droit » : ce que cela change pour vous

L'article 1792 du Code civil pose le principe fondateur : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » Deux mots font toute la différence : de plein droit. Vous n'avez pas à démontrer une faute du constructeur, ni une négligence, ni une erreur de mise en œuvre. Il vous suffit d'établir trois choses : le désordre existe, il atteint le seuil de gravité décennal, et il s'est révélé dans les dix ans de la réception. Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère — fait du maître d'ouvrage, fait d'un tiers ou force majeure. C'est un régime de responsabilité extrêmement protecteur, unique en droit français, et c'est précisément parce qu'il est aussi lourd pour les professionnels que le législateur en a rendu l'assurance obligatoire.

« Impropre à sa destination » : la notion qui élargit la décennale

Beaucoup de maîtres d'ouvrage croient que la décennale ne joue que si le bâtiment menace ruine. C'est faux. Le second critère de l'article 1792 — l'impropriété à destination — couvre tout ce qui empêche d'utiliser normalement le logement. Sont classiquement rattachés à ce critère :

• une infiltration récurrente en toiture ou en façade qui rend une pièce inhabitable ;
• un défaut d'isolation thermique tel que le logement ne peut plus être chauffé dans des conditions normales ;
• une ventilation défaillante générant condensation et moisissures persistantes ;
• un plancher chauffant ou une installation de chauffage hors service et non réparable sans dépose ;
• un affaissement de dallage lié à un mouvement de sol non anticipé faute d'étude de sol ;
• un défaut d'isolement acoustique rendant l'occupation du logement insupportable.

À l'inverse, un désordre purement esthétique — nuance d'enduit, faïençage superficiel, léger défaut de planéité — ne relève pas de la décennale : il se traite dans l'année qui suit la réception, au titre de la garantie de parfait achèvement. D'où l'importance de ne pas laisser filer la première année.

Le rôle pivot de la réception des travaux

La réception, définie à l'article 1792-6 du Code civil, est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est le point de départ commun des trois garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale. Selon la fiche Service-Public consacrée à la garantie décennale, le délai de dix ans court à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

Conséquence pratique : sans procès-verbal daté et signé, aucun compteur ne démarre, et l'assureur dommages-ouvrage est fondé à discuter sa garantie faute de pouvoir situer le sinistre dans le temps. Le PV de réception est donc la pièce la plus importante de tout le dossier d'assurance. Il se rédige de façon contradictoire, sur site, liste les réserves une par une avec la localisation exacte du désordre, et se conserve au minimum onze ans avec l'ensemble des attestations. Un chantier correctement suivi se termine toujours par une réception écrite — jamais par une simple remise de clés.

Souscrire la dommages-ouvrage : la marche à suivre, étape par étape

La souscription se prépare, elle ne s'improvise pas la veille du terrassement. Comptez en pratique quatre à huit semaines entre la première demande et l'émission de la police, davantage si le projet présente un aléa particulier : sol argileux sujet au retrait-gonflement, mitoyenneté, reprise en sous-œuvre, structure atypique ou maître d'ouvrage non assisté. Voici l'enchaînement à respecter.

1. Verrouiller le dossier technique avant de démarcher. Un assureur ne tarifie pas un projet flou. Réunissez le permis de construire accordé, les plans définitifs, la notice descriptive, le rapport d'étude de sol (mission G2 AVP au minimum) et l'estimation du coût total de l'opération, honoraires compris.
2. Identifier tous les intervenants et récupérer leurs attestations. Chaque entreprise doit fournir une attestation d'assurance décennale valable pour l'année d'ouverture du chantier et couvrant précisément les activités qu'elle va exercer. C'est la première chose que l'assureur DO vérifie : un lot non assuré peut faire échouer la souscription ou déclencher une surprime.
3. Consulter plusieurs porteurs de risque. Interrogez au moins trois acteurs : votre assureur habituel, un courtier spécialisé en risques construction et, le cas échéant, l'assureur du constructeur principal. Les écarts de prime pour un même dossier sont importants, et les garanties complémentaires proposées (garantie des existants, dommages immatériels consécutifs, bon fonctionnement) ne se valent pas.
4. Comparer sur le fond, pas sur le prix. Lisez les conditions particulières : montant de garantie, extensions souscrites, obligations de déclaration en cours de chantier, exigence ou non d'un contrôleur technique. Un contrat 15 % moins cher qui exclut les existants sur une rénovation lourde n'est pas une bonne affaire.
5. Signer et payer la prime avant l'ouverture du chantier. C'est une obligation légale, pas une recommandation : l'article L242-1 impose la souscription « avant l'ouverture du chantier ». Une fois la première benne de terrassement partie, la quasi-totalité des assureurs refuse le dossier.
6. Déclarer les événements de chantier. Les clauses types annexées à l'article A243-1 du Code des assurances imposent à l'assuré de signaler la réception des travaux et le rapport final du contrôleur technique dans le mois, ainsi que toute interruption de chantier de plus de trente jours. Ces déclarations conditionnent le maintien de la garantie.
7. Archiver le dossier complet pour dix ans. Police DO, quittance de prime, attestations décennales de tous les lots, PV de réception et levée des réserves, plans conformes à l'exécution, DOE. Ce dossier sera exigé par le notaire en cas de revente et par l'assureur en cas de sinistre.

Les pièces que l'assureur va systématiquement réclamer

• Permis de construire accordé et non retiré, plans et notice descriptive
• Étude géotechnique (mission G2, et G3 pour les fondations en zone argileuse)
• Devis ou marchés signés, avec décomposition par lot
• Attestations d'assurance décennale nominatives de chaque intervenant
• Coordonnées du maître d'œuvre ou de l'architecte, et son attestation d'assurance
• Coût total prévisionnel de l'opération, honoraires et aléas compris
• Le cas échéant, contrat de contrôle technique (CTC) et de coordination SPS

Déclarer un sinistre : les délais opposables à l'assureur

C'est ici que la dommages-ouvrage prend toute sa valeur. L'article L242-1 du Code des assurances enferme l'assureur dans un calendrier strict et le sanctionne s'il le dépasse. Conservez ce tableau : il vous servira le jour où un désordre apparaît.

La sanction du dépassement est redoutable pour l'assureur. Si l'un de ces délais n'est pas tenu, ou si l'offre présentée est manifestement insuffisante, l'assuré peut — après l'avoir notifié à son assureur — engager lui-même les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l'indemnité versée est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L242-1 du Code des assurances). Ne renoncez jamais à ce mécanisme : la simple citation du texte dans un courrier recommandé suffit souvent à réveiller un dossier en sommeil.

Ce que doit contenir votre déclaration de sinistre

Les clauses types de l'annexe II à l'article A243-1 du Code des assurances fixent le contenu minimal de la déclaration. Une déclaration incomplète fait courir le risque d'une demande de pièces qui repousse le point de départ des délais. Indiquez systématiquement :

• le numéro du contrat dommages-ouvrage et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
• le nom du propriétaire et l'adresse exacte de la construction concernée ;
• la date de réception des travaux, ou à défaut la date de première occupation des locaux ;
• la date d'apparition des désordres et la manière dont ils se sont manifestés ;
• une description précise, localisée et si possible photographiée des dommages ;
• les mesures conservatoires déjà prises pour limiter l'aggravation.

Joignez le PV de réception, les attestations décennales des lots concernés et, si vous en disposez, un rapport technique. Envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception : c'est cette date qui déclenche les délais de 60 et 90 jours.

Vigilances pendant toute la vie du contrat

• Déclarer la réception dans le mois qui suit, ainsi que le rapport final du contrôleur technique lorsqu'il en existe un.
• Signaler toute interruption de chantier supérieure à trente jours : un abandon d'entreprise non déclaré fragilise la garantie.
• Ne pas laisser un lot démarrer sans attestation : l'assuré doit pouvoir justifier de l'assurance décennale de chaque intervenant.
• Surveiller la prescription biennale de l'article L114-1 du Code des assurances : les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Autrement dit, disposer de dix ans pour agir contre le constructeur n'autorise pas à laisser dormir deux ans une réclamation contre l'assureur.

Ce que la dommages-ouvrage ne couvre pas

La DO est une assurance de choses, pas une garantie tous risques. Les clauses types annexées à l'article A243-1 du Code des assurances délimitent précisément le champ. Sont notamment exclus :

• les dommages résultant du fait intentionnel ou du dol de l'assuré ;
• les dommages causés par l'usure normale, le défaut d'entretien ou l'usage anormal de l'ouvrage ;
• les effets d'une cause étrangère échappant au contrôle de l'assuré ;
• les désordres purement esthétiques ne portant atteinte ni à la solidité ni à la destination de l'ouvrage ;
• les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (article L243-1-1 II du Code des assurances) ;
• les dommages relevant de la seule garantie de bon fonctionnement sur équipements dissociables, sauf extension expressément souscrite.

À l'inverse, la garantie s'applique aussi avant la réception dans deux cas prévus par l'article L242-1 : lorsque le contrat de louage d'ouvrage a été résilié pour inexécution des obligations du constructeur, et après réception lorsque le constructeur n'a pas exécuté ses obligations malgré une mise en demeure restée infructueuse. Ce sont deux portes de sortie précieuses en cas de défaillance d'entreprise en cours de chantier.

Cas particuliers : rénovation, extension, vente, copropriété

Rénovation d'un bâtiment existant

C'est le cas le plus mal compris. L'obligation d'assurance porte sur les travaux neufs réalisés, pas sur le bâtiment qui les reçoit. L'article L243-1-1 II du Code des assurances écarte les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Traduction sur un chantier réel : reprendre une charpente, doubler un mur porteur ou refaire une dalle sur un existant conservé fait basculer une partie de l'existant dans le périmètre assuré. Sur une rénovation lourde, demandez explicitement à votre assureur une garantie des existants : elle ne va pas de soi et se négocie contrat par contrat.

Extension et surélévation

Une extension ou une surélévation touche par définition à la structure : elle entre dans le champ de l'obligation de dommages-ouvrage. Le point de vigilance est l'interface entre le neuf et l'ancien — reprise en sous-œuvre, raccordement d'étanchéité, jonction de charpente. C'est statistiquement la zone la plus sinistrogène, et c'est aussi celle sur laquelle les contrats sont les plus restrictifs si la garantie des existants n'a pas été souscrite.

Travaux exclus de l'obligation d'assurance

L'article L243-1-1 I du Code des assurances écarte de l'obligation d'assurance construction une liste d'ouvrages : voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports, ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides, ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement — sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage lui-même soumis à l'obligation d'assurance. Cette réserve est essentielle : l'aménagement extérieur d'une maison individuelle peut redevenir assurable dès lors qu'il est accessoire du bâtiment.

Vente du bien pendant les dix ans

L'article L243-2 du Code des assurances impose que, lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai décennal de l'article 1792-4-1 du Code civil transfère la propriété ou la jouissance d'un bien (hors baux de location), mention soit faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances, l'attestation étant annexée. Concrètement : le notaire vous demandera l'attestation DO. Son absence n'interdit pas la vente, mais elle se paie — décote, clause de garantie renforcée, voire refus de l'acquéreur. Une DO souscrite à 2-4 % du coût des travaux se rentabilise souvent au premier acte de revente.

Auto-construction et travaux réalisés soi-même

Les travaux que vous réalisez de vos propres mains ne sont couverts par aucune assurance décennale : il n'y a pas de constructeur à assurer. Un assureur DO peut accepter le dossier en excluant expressément les lots auto-réalisés, ou refuser le projet. Si vous revendez dans les dix ans, vous serez tenu envers l'acquéreur comme un constructeur au sens de l'article 1792 — c'est le risque le plus souvent ignoré de l'auto-construction.

Copropriété et petit collectif

Pour des travaux sur parties communes, l'obligation de souscrire la DO pèse sur le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, en tant que maître d'ouvrage. Sur un petit collectif neuf, la DO est souscrite par le promoteur ou le maître d'ouvrage initial et se transmet aux acquéreurs successifs, la garantie étant attachée à l'ouvrage et non à la personne.

CCMI : les garanties propres au contrat de maison individuelle

Si vous signez un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI), le Code de la construction et de l'habitation ajoute une couche de protection que l'on ne retrouve nulle part ailleurs : la garantie de livraison à prix et délais convenus, régie par l'article L231-6 du CCH. Elle est souscrite par le constructeur auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance agréée, et son attestation est annexée au contrat.

D'après la fiche Service-Public dédiée, cette garantie couvre l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, les défauts de fabrication, de pose et d'assemblage des éléments préfabriqués, le coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, et les pénalités contractuelles de retard de livraison au-delà de trente jours calendaires. Elle prend effet à l'ouverture du chantier et cesse à la réception écrite des travaux ou à la levée des réserves. Si le constructeur ne répond pas à votre mise en demeure, vous saisissez directement le garant, qui dispose alors de quinze jours calendaires pour faire exécuter les travaux ou désigner une autre entreprise.

L'échéancier maximal de paiement en CCMI

Le CCMI encadre aussi l'appel de fonds. L'article R*231-7 du Code de la construction et de l'habitation plafonne le pourcentage du prix convenu exigible à chaque stade. Un constructeur qui appelle davantage est hors la loi.

Le solde de 5 % obéit à une règle protectrice : si vous êtes assisté d'un professionnel à la réception, il est versé à la levée des réserves ; si vous ne l'êtes pas, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour consigner ce solde en cas de réserves. À défaut de dépôt de garantie conforme, l'article R231-8 du CCH limite en outre à 5 % du prix le versement à la signature et à 5 % supplémentaires la remise du permis de construire. Ce dispositif ne s'applique que au CCMI : en maîtrise d'œuvre classique, l'échéancier se négocie lot par lot dans les marchés de travaux.

Sinistralité réelle : ce que montrent les données AQC

Souscrire une assurance sans savoir contre quoi l'on s'assure, c'est acheter à l'aveugle. L'Agence Qualité Construction (AQC) exploite depuis 1986 l'observatoire Sycodés, alimenté par les expertises réalisées dans le cadre des sinistres dommages-ouvrage. C'est la source statistique la plus fiable en France sur la pathologie du bâtiment. Le « Flop 10 » publié en 2026 porte sur les données 1996-2025.

Premier enseignement, écrasant : les défauts d'étanchéité représentent 67 % des désordres décennaux, en hausse par rapport aux 61 % relevés sur la période 2022-2024. Les défauts de stabilité arrivent loin derrière (11 %), suivis des problèmes de condensation (2 %). Autrement dit, votre risque principal n'est pas que la maison s'effondre : c'est que l'eau entre.

Source : Agence Qualité Construction, « Désordres décennaux AQC 2026 : le Flop 10 de la sinistralité française » (données Sycodés 1996-2025). Les sinistres recensés par Sycodés se situent dans une fourchette de coût de réparation bornée, de 1 915 € TTC à 162 000 € TTC pour l'exercice 2025.

En logement collectif, le classement change : les équipements sanitaires passent en tête (10,7 %), devant les menuiseries extérieures traditionnelles (8,5 %), les réseaux d'eau intérieurs et les revêtements de sol (7 % chacun) et les toitures-terrasses isolées avec protection (6,8 %). La leçon est la même dans les deux cas : l'enveloppe et l'eau concentrent le risque. C'est sur ces interfaces qu'un suivi de chantier rigoureux — points d'arrêt sur l'étanchéité, contrôle des relevés d'acrotère, réception des supports avant pose — produit le plus de valeur.

Sept erreurs qui coûtent cher

1. Démarrer le chantier avant d'avoir la police DO en main. C'est l'erreur irréversible : une fois le chantier ouvert, le marché de l'assurance se referme. Un devis DO se demande en même temps que le dépôt du permis de construire, pas après son obtention.
2. Se contenter d'une attestation décennale « vue en photo ». Vérifiez trois choses sur chaque attestation : la période de validité doit couvrir l'année d'ouverture du chantier (et non celle de la signature du devis), les activités déclarées doivent correspondre aux travaux confiés, et le nom de l'entreprise doit être exactement celui qui figure sur le devis et la facture. Une attestation au nom d'une société sœur ne vaut rien.
3. Ne pas rédiger de procès-verbal de réception. Sans réception écrite et datée, le point de départ des garanties est incertain. C'est le premier argument que soulèvera un assureur pour contester un sinistre.
4. Laisser filer l'année de parfait achèvement. Beaucoup de désordres qui semblent bénins la première année deviennent structurels ensuite. Faites une visite technique complète avant le douzième mois et notifiez par écrit tout ce qui doit être repris.
5. Oublier la garantie des existants en rénovation. Sur un chantier qui reprend une structure ancienne, l'absence de cette extension laisse hors garantie précisément la partie la plus fragile de l'ouvrage.
6. Faire l'impasse sur l'étude de sol. Un rapport géotechnique manquant renchérit la prime, complique la souscription et prive d'un recours en cas de sinistre lié au sol — alors même que l'article 1792 vise expressément les dommages « résultant d'un vice du sol ».
7. Payer d'avance au-delà de l'avancement réel. En CCMI, l'échéancier de l'article R*231-7 est un plafond. Hors CCMI, appliquez la même discipline : ne payez jamais un lot avant que le stade correspondant soit constaté sur place.

Ces sept points forment la trame du contrôle que Progineer réalise en ouverture de chantier sur les opérations qu'elle pilote en maîtrise d'œuvre : collecte et vérification ligne à ligne des attestations, contrôle de la cohérence entre activités assurées et lots confiés, cadrage de la souscription DO avant terrassement, puis réception contradictoire avec PV écrit. Un dossier d'assurances propre ne coûte rien de plus : il ne coûte que du temps au bon moment.

Questions fréquentes sur les assurances construction

L'assurance dommage ouvrage est-elle vraiment obligatoire pour un particulier ?

Oui, la loi impose la souscription d'une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier pour tout maître d'ouvrage. La sanction pénale ne s'applique pas au particulier construisant pour lui-même, mais ce dernier reste alors seul exposé : sans DO, il avance les réparations et patiente le temps de la procédure. La souscription reste donc fortement recommandée, et le notaire la vérifie à la revente.

Quelle différence entre dommages ouvrages et garantie décennale ?

La garantie décennale est souscrite par chaque constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le propriétaire et préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies. Les deux couvrent les mêmes désordres pendant 10 ans, mais la DO apporte la rapidité d'indemnisation.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Le coût d'une dommages-ouvrage représente en règle générale 2 % à 4 % du montant des travaux, soit fréquemment 3 500 € à 12 000 € selon l'ampleur du projet. Le prix dépend de la complexité du chantier, de la réalisation d'une étude de sol et de la qualité des intervenants.

Que se passe-t-il si je n'ai pas d'attestation décennale d'un artisan ?

N'engagez jamais un intervenant sans son attestation décennale en cours de validité. En cas de sinistre, l'absence d'assurance décennale d'un constructeur vous prive de tout recours contre lui : vous devez alors financer les réparations vous-même, sauf si votre dommages-ouvrage prend le relais.

Quand souscrire l'assurance dommage ouvrage ?

Impérativement avant l'ouverture du chantier. Une fois les travaux commencés, les assureurs refusent quasi systématiquement de couvrir le projet. Anticipez la demande de devis plusieurs semaines avant le démarrage.

Sur quel texte repose l'obligation d'assurance construction ?

Sur la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, aujourd'hui codifiée dans deux ensembles complémentaires : les articles 1792 à 1792-7 du Code civil pour la responsabilité des constructeurs, et les articles L241-1 à L243-9 du Code des assurances pour les obligations d'assurance. L'article L241-1 impose l'assurance de responsabilité décennale au constructeur, l'article L242-1 impose la dommages-ouvrage au maître d'ouvrage.

Quel est le délai de l'assureur pour répondre après une déclaration de sinistre ?

L'article L242-1 du Code des assurances lui laisse 60 jours à compter de la réception de votre déclaration pour notifier sa position sur le principe de la garantie, puis 90 jours au maximum, toujours à compter de la déclaration, pour présenter une offre d'indemnité. Une fois l'offre acceptée, le versement intervient dans les 15 jours. Si l'assureur dépasse l'un de ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'en avoir notifié, engager vous-même les dépenses de réparation : l'indemnité est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

La dommages-ouvrage couvre-t-elle une rénovation ?

Oui dès lors que les travaux touchent à la structure ou à la destination de l'ouvrage. En revanche, la garantie ne s'étend pas d'office aux parties existantes du bâtiment : l'article L243-1-1 II du Code des assurances écarte les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Sur une rénovation lourde, demandez expressément une garantie des existants.

Y a-t-il une franchise sur l'assurance dommages-ouvrage ?

Non. Pour les dommages relevant de la garantie obligatoire, aucune franchise n'est laissée à la charge de l'assuré — c'est un point rappelé par la fiche officielle Service-Public consacrée à la dommages-ouvrage. Attention en revanche aux extensions facultatives (dommages immatériels, bon fonctionnement) : celles-là peuvent comporter une franchise contractuelle.

Quels travaux échappent à l'obligation d'assurance construction ?

L'article L243-1-1 I du Code des assurances en dresse la liste : voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports, ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides, ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement. Réserve importante : ces exclusions tombent lorsque l'ouvrage est accessoire à un ouvrage lui-même soumis à l'obligation d'assurance.

Que se passe-t-il si je vends ma maison avant les dix ans ?

L'article L243-2 du Code des assurances impose de mentionner, dans le corps de l'acte ou en annexe, l'existence ou l'absence des assurances construction, l'attestation devant être annexée. Le notaire vous la réclamera. Sans DO, la vente reste possible mais l'acquéreur est en position de négocier fortement, puisqu'il devra assumer lui-même l'avance des réparations en cas de sinistre décennal.

Quelle est la différence entre garantie décennale et garantie de bon fonctionnement ?

La décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil) couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris sur les éléments d'équipement indissociables du bâti. La garantie de bon fonctionnement, dite biennale (article 1792-3), couvre pendant deux ans minimum les éléments d'équipement dissociables — ceux que l'on peut déposer sans détériorer l'ouvrage : volets roulants, radiateurs mobiles, robinetterie, interphone.

Combien de temps ai-je pour agir contre l'assureur ?

Attention à la double horloge. Vous disposez de dix ans après la réception pour agir contre le constructeur (article 1792-4-1 du Code civil), mais les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Ne laissez donc jamais un échange s'éteindre avec votre assureur en pensant avoir dix ans devant vous.

Mon constructeur a déposé le bilan : que faire ?

Si vous avez une dommages-ouvrage, déclarez le sinistre à votre assureur : c'est précisément le scénario que le préfinancement est fait pour absorber. À défaut, la fiche Service-Public sur la garantie décennale indique la marche à suivre : contacter l'assureur figurant sur l'attestation décennale remise par l'entreprise, ou l'identifier auprès du mandataire liquidateur. En CCMI, la garantie de livraison de l'article L231-6 du CCH prend le relais pour faire achever la construction.

Quels désordres reviennent le plus souvent en pratique ?

D'après les données Sycodés exploitées par l'Agence Qualité Construction sur la période 1996-2025, les défauts d'étanchéité concentrent 67 % des désordres décennaux, devant les défauts de stabilité (11 %) et les problèmes de condensation (2 %). En maison individuelle, les couvertures en petits éléments arrivent en tête (9,6 %), suivies des revêtements de sol intérieurs (8,3 %) et des équipements sanitaires (7,7 %).

La dommages-ouvrage peut-elle jouer avant la réception des travaux ?

Oui, dans deux hypothèses prévues par l'article L242-1 du Code des assurances : lorsque le contrat de louage d'ouvrage a été résilié pour inexécution des obligations du constructeur, et après réception lorsque le constructeur n'a pas exécuté ses obligations malgré une mise en demeure restée infructueuse. En dehors de ces cas, la garantie prend effet à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception.

Sources officielles consultées

• Code des assurances, Titre IV — L'assurance des travaux de construction (articles L241-1 à L243-9), Légifrance
• Article 1792 du Code civil — responsabilité de plein droit du constructeur, Légifrance
• Article 1792-3 du Code civil — garantie de bon fonctionnement, Légifrance
• Article L243-1-1 du Code des assurances — ouvrages exclus et ouvrages existants, Légifrance
• Article L243-2 du Code des assurances — attestations et mention dans les actes, Légifrance
• Annexe II à l'article A243-1 du Code des assurances — clauses types dommages-ouvrage, Légifrance
• Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation — garantie de livraison, Légifrance
• Article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation — échéancier de paiement CCMI, Légifrance
• Assurance dommages-ouvrage, Service-Public.fr
• Garantie décennale des constructeurs, Service-Public.fr
• Garantie de livraison d'une maison individuelle, Service-Public.fr
• Désordres décennaux AQC 2026 : le Flop 10 de la sinistralité française, Agence Qualité Construction (données Sycodés 1996-2025)
• Rapport de l'Observatoire de la Qualité de la Construction, édition 2025, Agence Qualité Construction

Textes et données consultés le 25 août 2026. Le droit de la construction évolue : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance avant toute décision engageante, et faites valider votre montage d'assurances par votre assureur ou votre maître d'œuvre.

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