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acoustic
Arrêté 30 juin 1999

NRA - Nouvelle Réglementation Acoustique logements — Nra logements

Réglementation acoustique pour bâtiments d'habitation neufs Nra logements.

Domaine d'application

Bâtiments d'habitation neufs

Mis à jour le 15 janvier 2024
Applicable depuis le 1 janvier 2000
acoustique
logement
isolement
bruit
DnT,A

Règles principales

Isolement aux bruits aériens extérieurs

Obligatoire

DnT,A,tr ≥ 30 dB (voies ordinaires circulation <5000 véh/j), ≥ 35 dB (voies importantes 5000-25000 véh/j), ≥ 38 dB (voies ferrées et >25000 véh/j). Mesure globale toutes pièces principales. Menuiseries performantes obligatoires.

Références : Arrêté 30 juin 1999 Art. 2, NF S 31-057

Isolement acoustique entre logements

Obligatoire

DnT,A ≥ 53 dB (parois verticales séparatives horizontales ou verticales). DnT,A ≥ 50 dB (planchers séparatifs entre logements). Mesure in situ obligatoire échantillon 10% logements. Traitement ponts acoustiques.

Références : Arrêté 30 juin 1999 Art. 3, NF EN ISO 16283-1

Limitation bruits d'impact

Obligatoire

L'nT,w ≤ 58 dB (planchers entre logements). Sous-couche résiliente obligatoire sous chape flottante ou parquet. Épaisseur ≥ 5mm, efficacité ΔLw ≥ 20 dB. Désolidarisation périphérique complète.

Références : Arrêté 30 juin 1999 Art. 4, NF EN ISO 16283-2

Bruits équipements collectifs

Obligatoire

Émergence limitée dans pièces principales : LnAT ≤ 30 dB (jour), ≤ 25 dB (nuit) pour VMC, ascenseurs, chaufferie. Mesures obligatoires réception. Découplage anti-vibratile obligatoire.

Exceptions :

  • • Installations temporaires de chantier : exemption partielle
Références : Arrêté 30 juin 1999 Art. 5

Bruits équipements individuels

Obligatoire

LnAT ≤ 30 dB dans pièce principale logement voisin (sanitaires, ventilation, robinetterie). Robinetterie classée groupe acoustique I ou II (NF EN ISO 3822). VMC ≤ 35 dB(A) en cuisine, ≤ 30 dB(A) chambres.

Références : Arrêté 30 juin 1999 Art. 6, NF EN ISO 3822

Isolement locaux d'activités

Obligatoire

DnT,A ≥ 58 dB entre local activité (commerce, artisan) et logement (vertical ou horizontal). Isolation renforcée si activité bruyante (restaurant, salle sport). Double protection acoustique nécessaire.

Exceptions :

  • • Bureaux non recevant public : DnT,A ≥ 53 dB suffisant
Références : Arrêté 30 juin 1999 Art. 7

Tolérances d'exécution

Paramètre Tolérance Conditions
Isolement acoustique DnT,A - 3 dB Tolérance mesure in situ (incertitude mesure)
Bruit impact L'nT,w + 3 dB Tolérance mesure in situ
Équipements LnAT jour + 5 dB Mesures ponctuelles admissibles si moyenne respectée
Équipements LnAT nuit + 3 dB Tolérance réduite période nocturne (22h-7h)

Dimensions réglementaires

Épaisseur minimale chape flottante

Dimension : 5 cm

Sur sous-couche résiliente

Sous-couche résiliente efficacité

Dimension : ΔLw ≥ 20 dB

Amélioration isolement impact

Lame air cloisons doubles

Dimension : 5-10 cm

Séparatifs entre logements

Épaisseur laine minérale cloisons

Dimension : 45-100 mm

Dans vide cloison double

Bande résiliente périphérique

Dimension : 5 mm

Désolidarisation chape flottante

Comprendre Arrêté 30 juin 1999

La réglementation acoustique encadre l'isolation des bâtiments vis-à-vis des bruits aériens, des bruits d'impact et des équipements, pour le confort des occupants et la limitation des nuisances entre locaux.

Le respect de Arrêté 30 juin 1999 se vérifie par des mesures à réception. Les corrections acoustiques après coup étant complexes et onéreuses, le traitement doit être prévu dès la conception des parois, planchers et second œuvre.

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de Arrêté 30 juin 1999 couvre : Bâtiments d'habitation neufs. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Progineer et la conformité acoustic

Progineer intègre les exigences acoustiques dans la conception des parois et coordonne, si besoin, un bureau d'études acoustique spécialisé.

Questions fréquentes sur Arrêté 30 juin 1999

Qu'est-ce que Arrêté 30 juin 1999 ?

NRA - Nouvelle Réglementation Acoustique logements — Nra logements. Réglementation acoustique pour bâtiments d'habitation neufs Nra logements. Ce document relève de acoustic.

Quels projets sont concernés par Arrêté 30 juin 1999 ?

Le domaine d'application couvre : Bâtiments d'habitation neufs. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à Arrêté 30 juin 1999 sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

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Informations

Référence Arrêté 30 juin 1999
Type acoustic
Catégorie acoustic
Accès Gratuit
En vigueur depuis 1 janvier 2000

Dernière mise à jour

Ce document a été mis à jour le 15 janvier 2024

Les données présentées sont issues des textes officiels en vigueur. Vérifiez toujours les dernières versions sur les sites officiels.

Arrêté 30 juin 1999 - Documentation réglementaire du Workspace Progineer. Bureau d'études spécialisé en conformité réglementaire du bâtiment en région PACA. acoustique, logement, isolement, bruit, DnT,A.

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