Acoustique dans les ERP - arretes du 25 avril 2003

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de Arrete du 25 avril 2003 (enseignement) couvre : Arrete du 25 avril 2003 relatif a la limitation du bruit dans les etablissements d'enseignement : ecoles maternelles, ecoles elementaires, colleges, lycees, etablissements regionaux d'enseignement adapte, universites et etablissements d'enseignement superieur general, technique ou professionnel, publics comme prives. Il s'applique aux batiments nouveaux ou aux parties nouvelles de batiments existants et a abroge l'arrete du 9 janvier 1995. Deux autres arretes du meme jour couvrent les etablissements de sante et les hotels, et la circulaire du 25 avril 2003 en precise l'application. Les internats relevent d'une reglementation specifique. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Prestations associées

• Rénovation
• Petit collectif
• Construction neuve

Trois arretes, un champ d'application borne

L'article 1er de l'arrete enseignement definit le champ : ecoles maternelles, ecoles elementaires, colleges, lycees, etablissements regionaux d'enseignement adapte, universites et etablissements d'enseignement superieur general, technique ou professionnel, publics comme prives. Le texte s'applique aux batiments nouveaux ou aux parties nouvelles de batiments existants.

Cette derniere formulation a une consequence directe en renovation : une extension ou une surelevation constitue une partie nouvelle de batiment existant et entre dans le champ, tandis qu'une renovation lourde a l'interieur du volume existant n'y entre pas de plein droit. La qualification du projet doit donc etre tranchee au stade du programme.

Le texte a abroge l'arrete du 9 janvier 1995 relatif a la limitation du bruit dans les etablissements d'enseignement. Sur des batiments construits entre 1995 et 2003, c'est donc l'ancien arrete qui etait applicable a la construction : cette anteriorite est utile a connaitre lors d'un diagnostic acoustique sur parc existant.

Deux arretes complementaires portent la meme date : l'un pour les etablissements de sante, l'autre pour les hotels. Aucun autre type d'ERP n'est couvert. Sur un programme mixte, le texte applicable doit etre identifie local par local, et l'article 2 de l'arrete enseignement precise lui-meme que les internats relevent d'une reglementation specifique — point qui doit etre leve au programme sur tout projet de lycee avec hebergement.

Isolement entre locaux : l'article 2 et ses deux tableaux

L'article 2 impose que, pour les etablissements d'enseignement autres que les ecoles maternelles, l'isolement acoustique standardise pondere DnT,A entre locaux soit egal ou superieur aux valeurs exprimees en decibels indiquees dans un tableau. Un second tableau, distinct, fixe les valeurs pour les ecoles maternelles.

La separation en deux tableaux n'est pas anodine : elle traduit le fait que les usages et les niveaux sonores d'une ecole maternelle different de ceux d'un lycee ou d'une universite. Une salle d'exercice de maternelle est un local d'emission fort, dont l'arrete traite specifiquement les effets a l'article 3 pour les bruits de choc.

Ces deux tableaux ne sont pas reproduits par le service public de la diffusion du droit, qui renvoie au Journal officiel du 28 mai 2003, pages 9102 et 9103. Ils croisent des locaux d'emission et des locaux de reception, chaque couple recevant une valeur minimale de DnT,A. C'est la seule source a citer dans un CCTP : reprendre un tableau secondaire sans le verifier expose a des valeurs erronees.

La circulaire du 25 avril 2003 apporte deux precisions utiles. D'abord, une tolerance de 3 dB est admise dans l'interpretation des resultats de mesure pour les isolements aux bruits aeriens, DnT,A et DnT,A,tr. Ensuite, pour les internats, en attente de dispositions specifiques, un isolement standardise de 40 dB entre chambres est recommande a titre indicatif. La circulaire releve enfin que, pour des cas particuliers comme les portes d'ecole maternelle equipees de dispositifs de securite enfants, l'isolement standardise atteignable est difficilement superieur a 25 dB.

Bruits de choc : trois valeurs selon le local d'emission

L'article 3 est l'un des rares du texte a porter ses valeurs directement dans son corps, ce qui en fait une reference verifiable sans recours au Journal officiel. Il impose que la constitution des parois horizontales, y compris les revetements de sols, et des parois verticales soit telle que le niveau de pression pondere du bruit de choc standardise L'nT,w percu dans les locaux de reception enumeres aux tableaux de l'article 2 ne depasse pas 60 dB.

Le protocole est precise dans le meme article : les chocs sont produits par la machine a chocs normalisee sur le sol des locaux normalement accessibles, exterieurs au local de reception considere. La formulation « normalement accessibles » exclut de fait les combles techniques ou les locaux inaccessibles au public et au personnel.

Deux regimes renforces s'ajoutent au regime general. Si les chocs sont produits dans un atelier bruyant ou une salle de sports, les valeurs de L'nT,w doivent etre inferieures a 45 dB dans les locaux de reception. C'est un ecart de 15 dB par rapport au regime general, qui correspond a un ordre de grandeur de division par cinq de l'energie percue : il ne s'obtient pas par un simple revetement de sol resilient, mais par une desolidarisation structurelle.

Le second regime renforce vise les ecoles maternelles : si les chocs sont produits dans une salle d'exercice d'ecole maternelle, les valeurs de L'nT,w doivent etre inferieures a 55 dB dans les salles de repos non affectees a la salle d'exercice. La logique est fonctionnelle : proteger le sommeil des enfants pendant que l'activite se poursuit dans la salle voisine. En conception, ce couple salle d'exercice / salle de repos doit etre traite des l'implantation.

Bruits d'equipements : quatre valeurs selon local et regime

L'article 4 croise deux criteres pour aboutir a quatre valeurs. Le premier critere est la sensibilite du local de reception. Le texte identifie une liste de locaux sensibles : bibliotheques, centres de documentation et d'information, locaux medicaux, infirmeries, salles de repos et salles de musique. Tous les autres locaux de reception vises a l'article 2 forment la seconde categorie.

Le second critere est le regime de fonctionnement de l'equipement : continu ou intermittent. Un equipement fonctionnant en continu impose un seuil plus severe de 5 dB(A) qu'un equipement intermittent, ce qui reflete l'effet de la duree d'exposition sur la gene.

Les valeurs sont donc les suivantes. Dans les locaux sensibles : le niveau de pression acoustique normalise LnAT ne doit pas depasser 33 dB(A) si l'equipement fonctionne de maniere continue, et 38 dB(A) s'il fonctionne de maniere intermittente. Dans tous les autres locaux de reception : ces niveaux sont portes respectivement a 38 et 43 dB(A).

En conception, ce sont les seuils de 33 dB(A) et 38 dB(A) qui gouvernent le dimensionnement des centrales de traitement d'air, des ventilo-convecteurs et des reseaux aerauliques. Un CDI ou une salle de musique placee sous une CTA ou a proximite d'un local technique impose des dispositions specifiques — plots antivibratiles, manchettes souples, pieges a son, limitation des vitesses d'air — a arreter en phase PRO et non en phase chantier.

Duree de reverberation : lire l'article 5 correctement

L'article 5 impose des valeurs de durees de reverberation exprimees en secondes, donnees dans un tableau qui, comme celui de l'article 2, n'est pas reproduit par le service public de la diffusion du droit et doit etre consulte au Journal officiel du 28 mai 2003, page 9103.

En revanche, la methode d'evaluation figure dans le corps de l'article et elle est determinante. La duree de reverberation retenue est la moyenne arithmetique des durees de reverberation dans les bandes d'octave centrees sur 500, 1 000 et 2 000 Hz. Une valeur mesuree dans une seule bande, ou une valeur moyenne sur un spectre plus large, ne correspond pas a l'indicateur reglementaire.

La seconde condition de mesure est tout aussi importante : les valeurs s'entendent dans des locaux normalement meubles et inoccupes. « Normalement meubles » exclut la reception en local vide, ou la duree de reverberation mesuree sera systematiquement plus longue ; « inoccupes » exclut la mesure en presence des occupants, dont l'absorption reduirait artificiellement le resultat. Une reception acoustique realisee dans une salle de classe livree sans mobilier n'est pas conforme au protocole de l'arrete.

Cette exigence de mesure en local meuble a une consequence contractuelle importante en maitrise d'oeuvre : le planning de reception acoustique doit etre cale apres la livraison du mobilier, ce qui suppose que le lot mobilier soit coordonne avec le lot acoustique et que la mission de mesure ne soit pas declenchee trop tot.

Aire d'absorption des circulations : une exigence de surface equivalente

L'article 6 traite le traitement acoustique des espaces de circulation, qui sont dans un etablissement scolaire les lieux de niveau sonore le plus eleve. Il impose que l'aire d'absorption equivalente des revetements absorbants disposes dans les circulations horizontales, dans les halls d'un volume inferieur a 250 m3 et dans les preaux represente au moins la moitie de la surface au sol de ces espaces.

La formulation est celle d'une aire, non d'une surface de materiau : l'aire d'absorption equivalente A d'un revetement est definie par la relation A = S × alpha w, ou S est la surface du revetement et alpha w son indice d'evaluation de l'absorption. Un materiau d'alpha w egal a 0,5 doit donc couvrir une surface deux fois plus grande qu'un materiau d'alpha w egal a 1,0 pour produire la meme aire d'absorption.

Une valeur conventionnelle est fixee par le texte : pour les surfaces ouvertes a l'air libre de ces espaces, l'indice alpha w a retenir est de 0,8. Cette disposition beneficie principalement aux preaux, dont une partie de l'enveloppe est ouverte, et permet de valoriser cette ouverture dans le calcul de l'aire d'absorption.

Deux exclusions sont posees : les cages d'escalier encloisonnees et les ascenseurs sont exclus du champ de l'article 6. Le seuil de volume de 250 m3 pour les halls borne par ailleurs l'exigence : un grand hall d'accueil de volume superieur ne releve pas de cette regle, ce qui ne dispense pas de le traiter au titre de la duree de reverberation de l'article 5 si son usage l'y soumet.

Isolement de facade : socle de 30 dB et zones aeroportuaires

L'article 7 traite l'isolement acoustique des facades vis-a-vis des bruits exterieurs, selon deux logiques distinctes correspondant a deux sources.

Pour les bruits des infrastructures de transports terrestres, la valeur de l'isolement acoustique standardise pondere DnT,A,tr des locaux de reception est determinee selon les memes regles que pour les batiments d'habitation au titre de l'arrete du 30 mai 1996, avec un minimum de 30 dB. Cette valeur de 30 dB est un socle : elle s'applique meme en l'absence de classement sonore de voie a proximite, et le classement sonore des infrastructures peut conduire a des exigences superieures.

Pour les zones definies par les plans d'exposition au bruit des aerodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'arrete fixe directement trois valeurs : 47 dB en zone A, 40 dB en zone B et 35 dB en zone C. Ces valeurs sont substantiellement plus elevees que le socle de 30 dB et gouvernent le choix des menuiseries et des entrees d'air.

En phase de faisabilite, deux verifications doivent donc etre menees en parallele : la consultation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour la commune concernee, et la consultation du plan d'exposition au bruit si l'operation est situee dans le perimetre d'un aerodrome. Ces documents sont publics et conditionnent le budget des menuiseries exterieures, poste sensible d'un programme scolaire.

Indices standardises et transmissions laterales

Les arretes du 25 avril 2003 emploient les indices uniques issus de la normalisation europeenne. DnT,A designe l'isolement acoustique standardise pondere aux bruits aeriens interieurs. DnT,A,tr designe l'isolement standardise pondere vis-a-vis des bruits de trafic exterieur. L'nT,w designe le niveau de pression pondere du bruit de choc standardise. LnAT designe le niveau de pression acoustique normalise du bruit d'equipement, exprime en dB(A).

Le point commun de DnT,A, DnT,A,tr et L'nT,w est d'etre des indices standardises mesures in situ, c'est-a-dire sur l'ouvrage acheve. Ils ne se confondent pas avec les indices de performance de produit mesures en laboratoire, tels que Rw pour l'affaiblissement d'une paroi ou Ln,w pour le bruit de choc d'un revetement de sol.

Cette distinction a une consequence pratique majeure : un indice mesure in situ integre l'ensemble des chemins de transmission entre local d'emission et local de reception, y compris les transmissions laterales par les parois adjacentes, les planchers, les faux-plafonds continus et les gaines techniques. La performance en laboratoire d'une cloison ne prejuge donc pas du respect de l'exigence reglementaire.

En conception, cela impose de traiter les liaisons au meme titre que les parois : jonction cloison / facade, interruption des faux-plafonds au droit des cloisons separatives, traitement des traversees de gaines et des boitiers electriques en vis-a-vis, coffres de volets roulants. C'est aussi la raison pour laquelle la conformite ne peut etre etablie que par mesure sur ouvrage acheve, et non par la seule production de fiches techniques de produits.

Ce que la reglementation ne couvre pas

Une lecture rigoureuse des trois arretes du 25 avril 2003 conduit a un constat qu'il faut assumer en maitrise d'oeuvre : la reglementation acoustique des batiments autres que d'habitation ne couvre que trois familles d'usages — enseignement, sante, hotellerie. Tous les autres ERP en sont hors champ.

Concretement, un magasin de type M, une salle de spectacle ou de conference de type L, un restaurant de type N, une salle de sports de type X consideree isolement, un musee de type Y ou un etablissement de culte de type V ne sont soumis a aucune exigence acoustique reglementaire au titre de ces arretes. Cela ne signifie pas qu'aucune exigence ne s'applique : le code du travail impose des obligations propres pour les locaux de travail, et le code de la sante publique encadre les bruits de voisinage.

Sur ces batiments, les objectifs acoustiques relevent donc du contrat. Ils doivent etre inscrits au programme, exprimes en indices normalises et non en performances de produit, et repris au CCTP avec le protocole de verification associe. A defaut, aucune valeur ne sera opposable a l'entreprise en fin de chantier.

Une nuance importante concerne les salles de sports : elles n'ont pas de statut general dans l'arrete enseignement, mais elles y apparaissent comme local d'emission a l'article 3, avec l'exigence renforcee de L'nT,w inferieur a 45 dB dans les locaux de reception. Une salle de sports adossee a un etablissement scolaire est donc concernee par l'arrete, non pour son propre confort acoustique mais pour la protection des locaux voisins.

Points de controle en maitrise d'oeuvre

En programmation : verifier a quel arrete du 25 avril 2003 releve chaque partie du programme, et identifier les locaux relevant d'une reglementation specifique — les internats en particulier ; consulter le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et, le cas echeant, le plan d'exposition au bruit de l'aerodrome pour determiner l'exigence DnT,A,tr applicable, sachant que le socle est de 30 dB et que les zones A, B et C imposent respectivement 47, 40 et 35 dB.

En conception : implanter les ateliers bruyants, les salles de sports et les salles d'exercice de maternelle de facon a limiter le recours a la desolidarisation, puisque les exigences de bruit de choc y sont renforcees a 45 dB et 55 dB au lieu de 60 dB ; dimensionner les equipements techniques sur les seuils de l'article 4, en retenant 33 dB(A) en fonctionnement continu pour les CDI, bibliotheques, locaux medicaux, infirmeries, salles de repos et salles de musique ; verifier que l'aire d'absorption des circulations, halls de moins de 250 m3 et preaux atteindra au moins la moitie de la surface au sol, en calculant A = S × alpha w et non une simple surface de materiau.

En phase EXE : traiter les transmissions laterales, puisque les indices reglementaires sont mesures in situ — interruption des faux-plafonds au droit des cloisons separatives, desolidarisation des liaisons, traitement des traversees et des boitiers en vis-a-vis ; conserver une marge de conception au moins egale a la tolerance de 3 dB admise par la circulaire pour l'interpretation des mesures d'isolement aux bruits aeriens.

A la reception : caler le planning des mesures de duree de reverberation apres livraison du mobilier, puisque l'article 5 impose des locaux normalement meubles et inoccupes ; verifier que les mesures de reverberation sont bien exprimees en moyenne arithmetique des bandes d'octave centrees sur 500, 1 000 et 2 000 Hz ; verifier que les mesures d'isolement et de bruit de choc emploient bien les indices DnT,A et L'nT,w et non des indices de laboratoire.

Qu'est-ce que Arrete du 25 avril 2003 (enseignement) ?

Acoustique dans les ERP - arretes du 25 avril 2003. La reglementation acoustique des batiments autres que d'habitation repose sur trois arretes du 25 avril 2003, pris pour l'enseignement, les etablissements de sante et les hotels. Cette fiche detaille l'arrete relatif a la limitation du bruit dans les etablissements d'enseignement : isolements entre locaux, bruits de choc, bruits d'equipements, durees de reverberation, aire d'absorption des circulations et isolement de facade. Les valeurs y sont exprimees en indices normalises — DnT,A, DnT,A,tr, L'nT,w, LnAT — et ne doivent pas etre confondues avec celles de la reglementation acoustique des logements. Ce document relève de acoustic.

Quels projets sont concernés par Arrete du 25 avril 2003 (enseignement) ?

Le domaine d'application couvre : Arrete du 25 avril 2003 relatif a la limitation du bruit dans les etablissements d'enseignement : ecoles maternelles, ecoles elementaires, colleges, lycees, etablissements regionaux d'enseignement adapte, universites et etablissements d'enseignement superieur general, technique ou professionnel, publics comme prives. Il s'applique aux batiments nouveaux ou aux parties nouvelles de batiments existants et a abroge l'arrete du 9 janvier 1995. Deux autres arretes du meme jour couvrent les etablissements de sante et les hotels, et la circulaire du 25 avril 2003 en precise l'application. Les internats relevent d'une reglementation specifique. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à Arrete du 25 avril 2003 (enseignement) sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

Existe-t-il une reglementation acoustique generale des ERP ?

Non. La reglementation acoustique des batiments autres que d'habitation repose sur trois arretes du 25 avril 2003 : un pour les etablissements d'enseignement, un pour les etablissements de sante, un pour les hotels. Les autres types d'ERP — magasins de type M, salles de spectacle de type L, restaurants de type N, musees de type Y — ne sont couverts par aucun de ces textes. Sur ces batiments, les objectifs acoustiques relevent du contrat et doivent etre inscrits au programme et au CCTP.

Quel niveau de bruit de choc L'nT,w est admis dans un etablissement d'enseignement ?

60 dB au maximum en regime general, les chocs etant produits par la machine a chocs normalisee sur le sol des locaux normalement accessibles exterieurs au local de reception. Deux regimes renforces s'appliquent : moins de 45 dB si les chocs sont produits dans un atelier bruyant ou une salle de sports, et moins de 55 dB si les chocs sont produits dans une salle d'exercice d'ecole maternelle, dans les salles de repos non affectees a cette salle (article 3).

Quel niveau de bruit d'equipement est admis dans un CDI ou une salle de musique ?

33 dB(A) si l'equipement fonctionne de maniere continue et 38 dB(A) s'il fonctionne de maniere intermittente. Cette exigence vise les bibliotheques, centres de documentation et d'information, locaux medicaux, infirmeries, salles de repos et salles de musique. Pour tous les autres locaux de reception vises a l'article 2, ces niveaux sont portes a 38 et 43 dB(A) respectivement (article 4).

Comment se mesure la duree de reverberation reglementaire ?

Comme la moyenne arithmetique des durees de reverberation dans les bandes d'octave centrees sur 500, 1 000 et 2 000 Hz, dans des locaux normalement meubles et inoccupes (article 5). Une mesure realisee en local vide ou en presence des occupants n'est pas conforme au protocole de l'arrete. Les valeurs elles-memes figurent dans un tableau publie au Journal officiel du 28 mai 2003, page 9103.

Quelle exigence d'absorption pour les couloirs et halls d'une ecole ?

L'aire d'absorption equivalente des revetements absorbants disposes dans les circulations horizontales, dans les halls d'un volume inferieur a 250 m3 et dans les preaux doit representer au moins la moitie de la surface au sol de ces espaces. L'aire d'absorption equivalente est calculee par A = S × alpha w. Les cages d'escalier encloisonnees et les ascenseurs sont exclus (article 6).

Quel indice alpha w retenir pour les surfaces ouvertes a l'air libre d'un preau ?

L'arrete fixe conventionnellement cet indice a 0,8 pour les surfaces ouvertes a l'air libre des circulations, halls et preaux vises a l'article 6.

Quel isolement de facade minimum pour un batiment scolaire ?

30 dB au minimum. Pour les bruits des infrastructures de transports terrestres, la valeur de DnT,A,tr est determinee selon les memes regles que pour les batiments d'habitation au titre de l'arrete du 30 mai 1996, avec ce minimum de 30 dB. En zone de plan d'exposition au bruit d'aerodrome, l'isolement doit atteindre 47 dB en zone A, 40 dB en zone B et 35 dB en zone C (article 7).

Une tolerance est-elle admise sur les resultats de mesure ?

Oui, pour les isolements aux bruits aeriens. La circulaire du 25 avril 2003 admet une tolerance de 3 dB dans l'interpretation des resultats de mesure pour les indices DnT,A et DnT,A,tr. Cette tolerance porte sur l'interpretation du resultat au regard de l'incertitude de mesure, et non sur l'objectif de conception.

Les internats sont-ils couverts par l'arrete enseignement ?

Non : l'article 2 precise expressement que les internats relevent d'une reglementation specifique. La circulaire du 25 avril 2003 recommande toutefois, a titre indicatif et en attente de dispositions specifiques, un isolement standardise de 40 dB entre chambres.

Ou trouver les tableaux d'isolement DnT,A entre locaux ?

Au Journal officiel du 28 mai 2003, pages 9102 et 9103. Les deux tableaux de l'article 2 — l'un pour les etablissements autres que les ecoles maternelles, l'autre pour les ecoles maternelles — ne sont pas reproduits par le service public de la diffusion du droit, qui renvoie explicitement a cette source.

Pourquoi la performance de la cloison ne suffit-elle pas a garantir la conformite ?

Parce que les indices reglementaires DnT,A et L'nT,w sont des indices standardises mesures in situ, qui integrent l'ensemble des chemins de transmission entre local d'emission et local de reception, transmissions laterales comprises : parois adjacentes, planchers, faux-plafonds continus, gaines techniques. La performance en laboratoire d'une cloison, exprimee en Rw, ne prejuge donc pas du respect de l'exigence.

L'arrete s'applique-t-il a la renovation d'une ecole existante ?

Il s'applique aux batiments nouveaux ou aux parties nouvelles de batiments existants. Une extension ou une surelevation constitue une partie nouvelle et entre dans le champ ; une renovation menee a l'interieur du volume existant n'y entre pas de plein droit. La qualification doit etre tranchee au stade du programme.

Quel texte s'appliquait avant l'arrete du 25 avril 2003 ?

L'arrete du 9 janvier 1995 relatif a la limitation du bruit dans les etablissements d'enseignement, que l'arrete du 25 avril 2003 a abroge. Cette anteriorite est utile lors d'un diagnostic acoustique sur un batiment construit entre 1995 et 2003.

Quel isolement peut-on esperer d'une porte d'ecole maternelle avec dispositif de securite enfants ?

La circulaire du 25 avril 2003 releve que, dans ce cas particulier, l'isolement standardise atteignable est difficilement superieur a 25 dB. C'est un constat d'application a prendre en compte des la conception, en jouant sur l'implantation plutot que sur la performance du bloc-porte.