Accessibilité ERP neufs - Décret 2006-555
Règles d'accessibilité handicapés pour ERP et IOP neufs
Domaine d'application
Tous ERP et IOP neufs, tous types de handicap
Règles principales
Cheminement extérieur accessible
Largeur ≥ 1,40 m pour croisement 2 fauteuils. Pente ≤ 5% (≤ 4% recommandée). Ressaut ≤ 2 cm (≤ 4 cm si chanfreiné à 33%). Dévers ≤ 2%. Sol stable, non glissant, non meuble
Exceptions :
- • Largeur 1,20 m si impossibilité technique majeure avec aires de croisement tous les 10 m
Portes et portails accessibles
Largeur utile ≥ 0,77 m (passage libre). Portes principales ≥ 0,83 m. Effort ouverture ≤ 50 N. Dispositif fermeture temporisé ≥ 7 secondes. Poignée entre 0,90 et 1,30 m
Exceptions :
- • Portes coupe-feu : effort ≤ 65 N
Rampes d'accès
Pente ≤ 5% en usage permanent (≤ 8% sur 2 m max, ≤ 10% sur 0,5 m max). Largeur ≥ 1,20 m. Palier repos tous les 10 m (1,40 × 1,70 m). Main courante obligatoire si dénivelé > 40 cm
Exceptions :
- • Pente ≤ 12% autorisée sur 0,50 m avec accord commission accessibilité
Places de stationnement PMR
2% des places (minimum 1). Dimensions 3,30 × 5,00 m. Passage latéral ≥ 0,80 m. Située sur cheminement accessible. Signalisation verticale et marquage au sol obligatoires
Exceptions :
- • 1% seulement pour parkings > 500 places
Ascenseurs accessibles
Obligatoire si bâtiment > RDC recevant public. Cabine ≥ 1,00 × 1,30 m. Porte ≥ 0,80 m. Palier 1,50 × 1,50 m. Boutons entre 0,90 et 1,30 m. Signal sonore et visuel
Exceptions :
- • Escalator/tapis roulant possible en complément
Sanitaires accessibles PMR
1 cabinet PMR par groupe de sanitaires. Dimensions 1,50 × 2,10 m. Porte ouvrant vers extérieur. Cuvette suspendue hauteur 0,45-0,50 m. Barre appui relevable à droite. Lave-mains accessible
Exceptions :
- • Exemption possible si sanitaires familiaux accessibles à proximité
Signalisation et information
Signalétique homogène, contrastée, lisible. Pictogrammes normalisés. Information en relief et braille à 0,90-1,30 m. Signalisation sonore si nécessaire. Éclairage adapté
Tolérances d'exécution
| Paramètre | Tolérance | Conditions |
|---|---|---|
| Largeur de passage | + 5 cm / - 0 cm | Mesure au point le plus étroit |
Dimensions réglementaires
Espace de manœuvre devant porte
Rectangle libre d'obstacle. Si sas : 2,20 × 2,20 m
Hauteur des poignées
Par rapport au sol fini. Effort ≤ 50 N pour ouverture
Places PMR stationnement
Passage latéral ≥ 0,80 m. Reliée à entrée accessible
Largeur palier d'étage
Devant porte d'ascenseur et palier d'escalier
Marches escalier accessible
Nez de marche contrasté. Première et dernière marche contrastées
Main courante escalier
Des 2 côtés si largeur > 1,20 m. Prolongée de 30 cm en haut/bas
Aire retournement fauteuil
Dans chaque local accessible au public
Guichet/comptoir accessible
Vide en partie inférieure : hauteur ≥ 0,70 m, profondeur ≥ 0,30 m
Cabinet aisance PMR
Porte 0,80 m ouvrant vers extérieur. Espace latéral ≥ 0,80 m
Hauteur équipements
Dispositifs de service accessible en position assise
Comprendre Décret 2006-555
La réglementation accessibilité garantit l'usage des bâtiments par les personnes en situation de handicap : circulations, accès, sanitaires, signalétique et équipements. Elle s'applique aux établissements recevant du public comme aux logements, avec des niveaux d'exigence distincts pour le neuf et l'existant.
Le respect de Décret 2006-555 conditionne l'autorisation d'ouverture d'un ERP et la validité du permis de construire. Anticiper ces contraintes dès l'esquisse évite des mises en conformité tardives, toujours plus coûteuses.
Qui est concerné ?
Le domaine d'application de Décret 2006-555 couvre : Tous ERP et IOP neufs, tous types de handicap. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.
Progineer et la conformité accessibilité pmr
Progineer conçoit des aménagements accessibles et monte les dossiers d'autorisation, y compris les demandes de dérogation motivées en bâti existant.
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Questions fréquentes sur Décret 2006-555
Qu'est-ce que Décret 2006-555 ?
Accessibilité ERP neufs - Décret 2006-555. Règles d'accessibilité handicapés pour ERP et IOP neufs Ce document relève de accessibility.
Quels projets sont concernés par Décret 2006-555 ?
Le domaine d'application couvre : Tous ERP et IOP neufs, tous types de handicap. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.
Comment garantir la conformité à Décret 2006-555 sur un projet ?
En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.
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Dernière mise à jour
Ce document a été mis à jour le 15 janvier 2024
Les données présentées sont issues des textes officiels en vigueur. Vérifiez toujours les dernières versions sur les sites officiels.
Décret 2006-555 - Documentation réglementaire du Workspace Progineer. Bureau d'études spécialisé en conformité réglementaire du bâtiment en région PACA. accessibilité, handicap, ERP, rampe, largeur, signalétique.