Accessibilité des ERP neufs — arrêté du 20 avril 2017

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de Arrêté du 20 avril 2017 (NOR : LHAL1706637A) — accessibilité des ERP lors de leur construction couvre : Établissements recevant du public lors de leur construction et installations ouvertes au public lors de leur aménagement, tous types de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique. Champ couvrant le cheminement extérieur, le stationnement automobile, l'accès à l'établissement, l'accueil du public, les circulations intérieures horizontales et verticales, les ascenseurs et appareils élévateurs, les équipements mobiles, les revêtements, les portes, portiques et sas, les locaux et équipements, les sanitaires, les sorties et l'éclairage. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Prestations associées

• Réhabilitation
• Montage administratif
• Petit collectif

Quel texte s'applique : neuf, existant, ou logement

Trois familles de textes coexistent. Pour les ERP neufs et les installations ouvertes au public lors de leur aménagement : l'arrêté du 20 avril 2017, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, qui a remplacé l'arrêté du 1er août 2006. Pour les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public : l'arrêté du 8 décembre 2014. Pour les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles : des textes distincts, qui ne relèvent pas du champ ERP.

Cette distinction n'est pas formelle. L'arrêté du 8 décembre 2014, applicable à l'existant, admet des solutions et des tolérances que le neuf ne connaît pas, parce qu'il compose avec des contraintes bâties préexistantes. Invoquer ses valeurs sur une construction neuve revient à demander une dérogation qui n'a pas de fondement : dans le neuf, la contrainte technique invocable est bien plus étroite, puisque le projet est libre.

Le décret n° 2006-555 continue d'être cité par habitude dans de nombreux CCTP et notices. Il a été intégré à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation : ce sont les articles de ce code qui portent aujourd'hui l'obligation d'accessibilité des ERP, l'arrêté du 20 avril 2017 en fixant les modalités techniques d'application. Citer le décret de 2006 comme référence opposable est donc une imprécision, sans être une erreur de fond.

En pratique, une notice d'accessibilité robuste s'organise dans l'ordre des articles de l'arrêté du 20 avril 2017 : cheminements extérieurs, stationnement automobile, accès à l'établissement, accueil du public, circulations intérieures horizontales, circulations intérieures verticales et escaliers, ascenseurs et appareils élévateurs, équipements mobiles, revêtements, portes portiques et sas, locaux et dispositifs de commande, sanitaires, sorties, éclairage. Cet ordre est celui que la commission d'accessibilité suit pour instruire.

Le cheminement extérieur accessible : la chaîne de valeurs

En profil en travers, la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,40 m libre de tout obstacle. Un rétrécissement ponctuel peut être admis entre 1,20 m et 1,40 m — c'est une tolérance ponctuelle et localisée, pas une largeur de projet. Le dévers doit rester inférieur ou égal à 2 % : c'est la valeur qui limite l'effort latéral sur un fauteuil roulant manuel et qui interdit de traiter le ruissellement par une pente transversale généreuse.

En profil en long, le cheminement doit être horizontal et sans ressaut. Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % est aménagé. Deux tolérances exceptionnelles existent : une pente pouvant aller jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m, et jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Ces deux valeurs sont des exceptions ponctuelles cumulables avec la pente courante, pas des pentes de rampe.

Les paliers de repos rythment le cheminement : ils sont nécessaires en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur, et tous les 10 m lorsque la pente est supérieure ou égale à 4 %. Un palier de repos correspond à un rectangle de 1,20 m × 1,40 m horizontal au dévers près. Sur un cheminement long en pente à 4,5 %, l'implantation de ces paliers conditionne le tracé général et doit être arrêtée dès l'esquisse.

Les ressauts sont limités à 2 cm de hauteur, portés à 4 cm lorsque le ressaut comporte une pente inférieure ou égale à 33 %, et deux ressauts successifs doivent être distants d'au moins 2,50 m. Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm — cette valeur commande le choix des grilles d'eaux pluviales et des caillebotis, dont le sens de pose doit en outre être perpendiculaire au sens de progression.

Les quatre espaces normalisés à poser dès l'esquisse

L'espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour correspond à un cercle de 1,50 m de diamètre. Il permet à une personne en fauteuil roulant de faire demi-tour et il est exigé notamment dans les cabinets d'aisances adaptés, hors débattement de porte, et à chaque changement de direction nécessitant une reprise de trajectoire.

L'espace de manoeuvre de porte a une largeur égale à celle de la circulation, mais une longueur qui varie selon le sens d'ouverture : au moins 1,70 m lorsque l'on pousse la porte, au moins 2,20 m lorsque l'on tire la porte. Cette différence de 50 cm traduit la place nécessaire pour dégager le débattement du vantail tout en manoeuvrant le fauteuil. C'est la contrainte la plus structurante sur les plans de distribution, notamment dans les sas.

L'espace d'usage correspond à un rectangle de 0,80 m × 1,30 m situé au droit de l'équipement ou du dispositif de commande. Il n'a pas vocation à permettre le demi-tour mais le positionnement du fauteuil face à l'équipement. On le retrouve devant chaque commande, chaque guichet, chaque distributeur, et latéralement à la cuvette dans un cabinet d'aisances adapté.

Le palier de repos correspond à un rectangle de 1,20 m × 1,40 m horizontal au dévers près. Il s'intercale en haut et en bas de chaque plan incliné, à intervalles réguliers sur les cheminements en pente, et sur les paliers d'escalier. Poser ces quatre gabarits sur un plan d'esquisse est le contrôle le plus rapide et le plus efficace de la faisabilité d'un projet d'ERP.

Portes, sas et portiques : trois largeurs à ne pas confondre

L'article 11 organise trois régimes distincts de largeur, que les CCTP mélangent régulièrement. Les portes principales des locaux pouvant recevoir 100 personnes ou plus doivent offrir un passage utile de 1,40 m ; lorsqu'il s'agit d'une porte à deux vantaux, l'un des vantaux doit offrir à lui seul un passage utile d'au moins 0,83 m, afin qu'un fauteuil puisse franchir la porte sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir le second vantail.

Les portes des autres locaux doivent avoir une largeur nominale minimale de 0,90 m, ce qui correspond à un passage utile d'au moins 0,83 m — la différence de 7 cm correspondant à l'épaisseur du vantail ouvert à 90° et aux quincailleries. C'est le passage utile qui est opposable, pas la largeur nominale : une porte de 0,90 m nominale équipée d'un ferme-porte encombrant peut ne pas atteindre 0,83 m de passage utile.

Les portiques de sécurité doivent laisser un passage utile d'au moins 0,77 m. C'est la seule valeur de l'arrêté située sous 0,83 m, et elle ne concerne que ces équipements. La reprendre comme largeur de porte est une erreur fréquente qui trouve son origine dans l'ancien arrêté de 2006.

L'effort nécessaire pour ouvrir une porte doit rester inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique. Les poignées doivent être facilement préhensibles et manoeuvrables debout comme assis, et leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant. Enfin, les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés.

Escaliers : six prescriptions cumulatives

La largeur minimale entre mains courantes est de 1,20 m. La hauteur maximale des marches est de 16 cm et le giron minimal de 28 cm. Ces trois valeurs sont celles de l'escalier accessible et ne se confondent pas avec les valeurs de confort d'un escalier courant : un escalier de 17 cm de hauteur de marche, parfaitement acceptable au regard de la loi de Blondel, n'est pas conforme.

En haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permet l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche, cette distance pouvant être réduite à un giron en cas de contrainte spatiale. Il s'agit d'une bande podotactile d'éveil de vigilance, destinée à prévenir la chute d'une personne déficiente visuelle. Elle ne doit pas être confondue avec la bande de guidage, qui a une fonction de cheminement.

La première et la dernière marche sont pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée. Les nez de marche doivent être visuellement contrastés sur au moins 3 cm en horizontal, être non glissants et ne pas présenter de débord de plus de 10 mm par rapport à la contremarche. Le contraste de la contremarche signale le départ et l'arrivée de la volée ; le contraste des nez de marche signale chaque marche.

L'escalier doit comporter une main courante de chaque côté, située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m par rapport au nez de marche, continue, rigide et facilement préhensible, différenciée de la paroi support par un éclairage particulier ou un contraste visuel, et se prolongeant horizontalement de la longueur d'un giron au-delà de la première et de la dernière marche. L'escalier doit enfin bénéficier d'une valeur d'éclairement d'au moins 150 lux.

Ascenseurs, appareils élévateurs et équipements mobiles

L'article 7 pose d'abord une définition qui commande tout : toute dénivellation supérieure ou égale à 1,20 m détermine un étage. Un demi-niveau, une estrade haute, une mezzanine de 1,30 m de dénivelé sont donc des étages au sens de la réglementation d'accessibilité, avec les conséquences qui s'y attachent.

L'ascenseur est obligatoire lorsque l'effectif admis aux étages autres que le niveau d'accès est supérieur à 50 personnes, ce seuil étant porté à 100 personnes pour les établissements d'enseignement, ou lorsque des prestations ne peuvent être offertes au niveau accessible. Cette seconde branche est souvent oubliée : un établissement de faible effectif à l'étage peut être contraint à l'ascenseur si une prestation ne peut matériellement pas être délocalisée au rez-de-chaussée.

Les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap. Les appareils élévateurs verticaux ne peuvent être utilisés qu'en substitution d'un ascenseur dans les cas prévus par l'arrêté, avec une plateforme de dimensions minimales de 0,90 m × 1,40 m pour un service simple, portées à 1,10 m × 1,40 m pour un service en angle, et une charge nominale d'au moins 250 kg/m². La signalisation des étages doit être en relief et visuellement contrastée.

L'article 9 impose enfin que les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques soient doublés par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur : un escalier mécanique ne constitue jamais à lui seul une solution d'accessibilité. Leurs mains courantes doivent dépasser d'au moins 0,30 m au départ et à l'arrivée, et leur éclairement minimal est de 150 lux comme celui des escaliers.

Accueil, équipements et handicap auditif

L'article 5 impose que les banques d'accueil soient utilisables par une personne en position assise comme en position debout, et permettent la communication visuelle entre les usagers et le personnel — condition indispensable à la lecture labiale. Lorsqu'un guichet d'accueil ou une tablette d'écriture est prévu, une partie au moins doit être située à une hauteur inférieure ou égale à 0,80 m, avec un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux.

Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public, ainsi que ceux des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, doivent être équipés d'un dispositif d'amplification à boucle d'induction magnétique, correctement signalé par le pictogramme normalisé. Cette obligation est régulièrement omise en phase études : elle suppose une réservation électrique, un positionnement de boucle compatible avec la structure métallique du bâtiment, et un contrôle de fonctionnement à la réception.

L'article 12 étend le raisonnement à l'ensemble des équipements : un espace d'usage de 0,80 m × 1,30 m est aménagé au droit de chaque équipement ou dispositif de commande, les commandes sont situées entre 0,90 m et 1,30 m, et lorsqu'un équipement suppose une utilisation en position assise, une partie au moins est située à une hauteur inférieure ou égale à 0,80 m avec le vide inférieur de 0,30 × 0,60 × 0,70 m. Les salles de réunion sonorisées des établissements de la 1re à la 4e catégorie doivent être équipées d'un système de transmission du signal sonore par induction magnétique.

L'article 10 complète ce volet auditif par une exigence acoustique rarement traitée : dans les zones d'accueil et d'attente du public assis ainsi que dans les salles de restauration, l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol du local, l'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement étant donnée par le produit de sa surface S par son indice d'évaluation de l'absorption αw. Cette exigence dimensionne directement les faux plafonds acoustiques des halls et des salles de restaurant.

Sanitaires adaptés : les cotes qui se contrôlent en réception

L'article 13 impose que, chaque fois que des cabinets d'aisances sont prévus pour le public, au moins un cabinet adapté soit aménagé pour les personnes circulant en fauteuil roulant et soit accessible depuis les circulations communes. Lorsqu'il existe des cabinets séparés pour chaque sexe, un cabinet adapté doit être aménagé pour chaque sexe — c'est un point régulièrement manqué dans les petits ERP, qui prévoient un seul cabinet adapté mixte.

Le cabinet adapté doit comporter, en dehors du débattement de porte, un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, c'est-à-dire un cercle de 1,50 m de diamètre. Latéralement à la cuvette, un espace d'usage de 0,80 m × 1,30 m doit permettre le transfert depuis le fauteuil. Ces deux espaces ne se superposent pas : l'espace de demi-tour ne peut pas tenir lieu d'espace de transfert latéral.

La hauteur de l'abattant de la cuvette doit être comprise entre 0,45 m et 0,50 m par rapport au sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants. Une barre d'appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette pour permettre le transfert, située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m, son axe étant situé à une distance comprise entre 0,40 m et 0,45 m de l'axe de la cuvette. Cette dernière cote est celle qui est le plus souvent fausse à la réception : une barre posée trop loin de l'axe de la cuvette ne permet pas le transfert.

Le lave-mains doit présenter une hauteur maximale de 0,85 m et un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur — ce qui exclut de fait les siphons apparents encombrants et les meubles sous vasque. Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes, disposition qui bénéficie aux personnes de petite taille et aux enfants.

Éclairage et repérage : les quatre niveaux d'éclairement

L'arrêté fixe quatre niveaux d'éclairement minimaux mesurés au sol, à respecter en tout point du parcours accessible : 20 lux pour le cheminement extérieur accessible, 200 lux au droit des postes d'accueil, 100 lux pour les circulations intérieures horizontales, et 150 lux pour chaque escalier et chaque équipement mobile. Ce sont des minima mesurés, pas des valeurs moyennes de calcul : un point sombre en fin de couloir suffit à mettre l'installation en défaut.

Deux prescriptions complètent ces valeurs. Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive : une extinction brutale place une personne malvoyante en situation de danger. Lorsqu'un dispositif de détection de présence est utilisé, il doit couvrir l'intégralité de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher — sans quoi une zone d'ombre subsiste entre deux détecteurs.

L'article 14 impose que les sorties soient repérables de tout point où est accueilli le public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une signalisation adaptée, et que la signalisation des sorties ne présente aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours. Cette articulation entre accessibilité et sécurité incendie doit être traitée en même temps que la notice de sécurité : les deux signalétiques cohabitent dans les mêmes couloirs.

Plus généralement, la qualité de l'éclairage naturel et artificiel, le contraste visuel des éléments de repérage et la lisibilité de la signalétique sont les leviers les plus efficaces pour les handicaps visuels, mentaux et cognitifs. Ce sont aussi les postes les plus faciles à dégrader en phase d'exécution, lors des arbitrages de fin de chantier : il faut les verrouiller dans les pièces écrites.

Erreurs fréquentes sur les projets d'ERP neufs

Viser l'arrêté du 8 décembre 2014 dans une notice d'accessibilité de permis de construire d'ERP neuf. Ce texte régit les ERP situés dans un cadre bâti existant ; le neuf relève de l'arrêté du 20 avril 2017.

Retenir 1,20 m comme largeur de cheminement extérieur. La largeur minimale est de 1,40 m libre de tout obstacle ; la valeur de 1,20 m ne correspond qu'à un rétrécissement ponctuel toléré.

Traiter les tolérances de pente de 8 % sur 2 m et de 10 % sur 0,50 m comme des pentes de rampe admissibles. Ce sont des exceptions ponctuelles ; la pente de projet reste inférieure ou égale à 5 %.

Omettre les paliers de repos tous les 10 m dès que la pente atteint 4 %, ou dimensionner ces paliers à 1,50 m × 1,50 m au lieu de 1,20 m × 1,40 m.

Confondre l'espace de manoeuvre de porte en poussant (1,70 m) et en tirant (2,20 m), ou n'en retenir qu'une seule valeur pour les deux faces d'une porte de sas.

Retenir 0,77 m comme passage utile de porte. Cette valeur ne concerne que les portiques de sécurité ; les portes des locaux courants exigent 0,83 m de passage utile pour une largeur nominale de 0,90 m, et les portes principales des locaux de 100 personnes ou plus exigent 1,40 m.

Dessiner un escalier accessible avec 17 cm de hauteur de marche. L'article 7-1 plafonne la hauteur à 16 cm et impose un giron d'au moins 28 cm et une largeur d'au moins 1,20 m entre mains courantes.

Oublier la bande d'éveil de vigilance à 0,50 m de la première marche en haut de volée et sur chaque palier intermédiaire, ou la confondre avec une bande de guidage.

Oublier la contremarche contrastée d'au moins 0,10 m sur la première et la dernière marche, ou poser des nez de marche débordant de plus de 10 mm.

Ne pas prolonger les mains courantes horizontalement de la longueur d'un giron au-delà de la première et de la dernière marche, ou n'en prévoir qu'une seule alors que l'arrêté en exige une de chaque côté.

Ne prévoir qu'un seul cabinet d'aisances adapté mixte alors que l'établissement comporte des sanitaires séparés par sexe : l'article 13 impose alors un cabinet adapté pour chaque sexe.

Poser la barre d'appui latérale à une distance quelconque de la cuvette. Son axe doit être situé entre 0,40 m et 0,45 m de l'axe de la cuvette, à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m.

Omettre la boucle d'induction magnétique à l'accueil d'un ERP de 1re à 4e catégorie ou d'un ERP remplissant une mission de service public, faute d'avoir prévu la réservation électrique correspondante.

Négliger l'exigence d'absorption acoustique de 25 % de la surface au sol dans les zones d'accueil et d'attente du public assis et dans les salles de restauration.

Traiter le ruissellement d'un parvis par un dévers généreux : le dévers du cheminement accessible et des places de stationnement adaptées est plafonné à 2 %.

Retenir 2 % de places adaptées sans arrondir à l'unité supérieure, ou implanter ces places loin de l'entrée sans cheminement accessible les reliant au hall ou à l'ascenseur.

Qu'est-ce que Arrêté du 20 avril 2017 (NOR : LHAL1706637A) — accessibilité des ERP lors de leur construction ?

Accessibilité des ERP neufs — arrêté du 20 avril 2017. L'arrêté du 20 avril 2017 fixe les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2017 et a remplacé l'arrêté du 1er août 2006. C'est le texte applicable au neuf : il ne faut pas le confondre avec l'arrêté du 8 décembre 2014, qui régit les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public, ni avec le décret n° 2006-555 qui n'est plus la référence opposable. Il couvre les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès et l'accueil, les circulations horizontales et verticales, les ascenseurs, les portes et sas, les équipements et dispositifs de commande, les sanitaires, les sorties et l'éclairage. Ce document relève de accessibility.

Quels projets sont concernés par Arrêté du 20 avril 2017 (NOR : LHAL1706637A) — accessibilité des ERP lors de leur construction ?

Le domaine d'application couvre : Établissements recevant du public lors de leur construction et installations ouvertes au public lors de leur aménagement, tous types de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique. Champ couvrant le cheminement extérieur, le stationnement automobile, l'accès à l'établissement, l'accueil du public, les circulations intérieures horizontales et verticales, les ascenseurs et appareils élévateurs, les équipements mobiles, les revêtements, les portes, portiques et sas, les locaux et équipements, les sanitaires, les sorties et l'éclairage. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à Arrêté du 20 avril 2017 (NOR : LHAL1706637A) — accessibilité des ERP lors de leur construction sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

Quel arrêté s'applique à un ERP neuf : celui de 2014 ou celui de 2017 ?

Celui du 20 avril 2017, relatif à l'accessibilité des ERP lors de leur construction et des IOP lors de leur aménagement, entré en vigueur le 1er juillet 2017 et qui a remplacé l'arrêté du 1er août 2006. L'arrêté du 8 décembre 2014 régit les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public : ses valeurs ne sont pas transposables au neuf.

Quelle largeur minimale pour un cheminement extérieur accessible ?

L'article 2 impose 1,40 m libre de tout obstacle. Un rétrécissement ponctuel peut être admis entre 1,20 m et 1,40 m, mais il s'agit d'une tolérance ponctuelle et non d'une largeur de projet.

Quelle pente maximale pour une rampe d'accès ?

5 % en règle générale. Deux tolérances exceptionnelles existent : une pente pouvant aller jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m, et jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, et tous les 10 m dès que la pente atteint 4 %.

Quelles dimensions pour un palier de repos ?

1,20 m × 1,40 m, horizontal au dévers près. Cette valeur est distincte du cercle de 1,50 m de diamètre de l'espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, qui répond à un autre besoin.

Quel espace prévoir devant une porte ?

Un espace de manoeuvre de porte, de même largeur que la circulation, d'une longueur d'au moins 1,70 m lorsque l'on pousse la porte et d'au moins 2,20 m lorsque l'on tire la porte. Dans un sas, les deux valeurs se cumulent selon le sens d'ouverture de chaque vantail.

Quelle largeur de porte pour un ERP neuf ?

L'article 11 distingue trois cas : 1,40 m de passage utile pour les portes principales des locaux pouvant recevoir 100 personnes ou plus, l'un des vantaux d'une porte à deux vantaux devant offrir à lui seul 0,83 m ; 0,90 m de largeur nominale correspondant à 0,83 m de passage utile pour les autres locaux ; 0,77 m de passage utile pour les portiques de sécurité uniquement.

Combien de places de stationnement adaptées faut-il prévoir ?

Au moins 2 % du nombre total de places du parc de stationnement destiné aux usagers, ce pourcentage étant arrondi à l'unité supérieure. Chaque place adaptée mesure au moins 3,30 m de large et 5,00 m de long, présente un dévers inférieur ou égal à 2 % et est reliée à l'entrée, au hall d'accueil ou à l'ascenseur par un cheminement accessible.

Quand un ascenseur est-il obligatoire dans un ERP neuf ?

L'article 7 l'impose lorsque l'effectif admis aux étages autres que le niveau d'accès est supérieur à 50 personnes — seuil porté à 100 personnes pour les établissements d'enseignement — ou lorsque des prestations ne peuvent être offertes au niveau accessible. Toute dénivellation supérieure ou égale à 1,20 m détermine un étage.

Quelles cotes pour un escalier accessible ?

Largeur minimale de 1,20 m entre mains courantes, hauteur des marches inférieure ou égale à 16 cm, giron d'au moins 28 cm, main courante de chaque côté à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m prolongée d'un giron au-delà de la première et de la dernière marche, éveil de vigilance à 0,50 m de la première marche en haut de volée, contremarche contrastée d'au moins 0,10 m sur la première et la dernière marche, nez de marche contrastés sur au moins 3 cm avec un débord n'excédant pas 10 mm (art. 7-1).

Quelles dimensions pour un cabinet d'aisances adapté ?

L'article 13 exige, en dehors du débattement de porte, un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour (cercle de 1,50 m de diamètre) et, latéralement à la cuvette, un espace d'usage de 0,80 m × 1,30 m. La cuvette est à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m abattant inclus, la barre d'appui latérale entre 0,70 m et 0,80 m avec un axe situé entre 0,40 m et 0,45 m de l'axe de la cuvette.

Faut-il un cabinet adapté par sexe ?

Oui lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe : l'article 13 impose alors qu'un cabinet adapté soit aménagé pour chaque sexe. Le cabinet adapté doit être accessible depuis les circulations communes.

Quels niveaux d'éclairement respecter sur le parcours accessible ?

Quatre valeurs minimales mesurées au sol : 20 lux pour le cheminement extérieur accessible, 200 lux au droit des postes d'accueil, 100 lux pour les circulations intérieures horizontales, et 150 lux pour chaque escalier et chaque équipement mobile. Toute temporisation doit s'accompagner d'une extinction progressive, et deux zones de détection de présence successives doivent se chevaucher.

Quels ERP doivent équiper leur accueil d'une boucle d'induction magnétique ?

L'article 5 l'impose aux accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi qu'à ceux des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie. Le dispositif doit être correctement signalé. L'article 12 étend l'exigence aux salles de réunion sonorisées de ces mêmes catégories.

Quelle exigence acoustique impose l'accessibilité ?

L'article 10 impose, dans les zones d'accueil et d'attente du public assis et dans les salles de restauration, que l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants représente au moins 25 % de la surface au sol du local. L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement est donnée par le produit de sa surface S par son indice d'évaluation de l'absorption αw.

Un escalier mécanique peut-il tenir lieu de solution accessible ?

Non. L'article 9 impose que les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques soient doublés par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur. Leurs mains courantes doivent en outre dépasser d'au moins 0,30 m au départ et à l'arrivée.

À quelle hauteur placer les dispositifs de commande ?

Entre 0,90 m et 1,30 m, qu'il s'agisse d'un interphone, d'un digicode, d'un lecteur de badge ou d'une commande d'équipement, avec un contraste visuel ou tactile permettant le repérage et un espace d'usage de 0,80 m × 1,30 m au droit du dispositif (art. 4 et art. 12).