ERP Type L - Salles d'auditions, de conférences, de réunions

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de ERP Type L couvre : Salles de spectacles, cinémas, salles de conférences. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Prestations associées

• Montage administratif
• Petit collectif
• Réhabilitation

Domaine d'application : quelles salles relèvent du type L et à partir de quel effectif

L'article L 1 énumère les activités assujetties : a) salles d'audition, de conférences, de réunions, de paris ; b) salles réservées aux associations et salles de quartier ; c) salles de projection et de spectacles, y compris les cirques non forains ; d) cabarets ; e) salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie est supérieure ou égale à 1 200 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m ; f) autres salles polyvalentes ; g) salles multimédia.

Les seuils d'assujettissement ne sont pas uniformes. Pour les activités a, b et g, le règlement retient 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Pour les activités c, d, e et f — spectacles, cabarets, salles polyvalentes — les seuils tombent à 20 personnes en sous-sol ou 50 personnes au total. Autrement dit, une salle des fêtes communale de 60 places relève déjà des dispositions particulières du type L, alors qu'une salle de réunion de même capacité n'en relèverait pas.

Le critère de 1 200 m² ou de 6,50 m sous plafond pour les salles à dominante sportive est le point de bascule entre le type L et le type X (établissements sportifs couverts). Une salle omnisports de 1 500 m² est un type L ; la même salle en 900 m² avec 7 m sous plafond relève du type X. C'est une erreur de classement fréquente sur les équipements municipaux, et elle change intégralement le référentiel applicable.

Calcul de l'effectif (article L 3) : les densités réellement opposables

L'article L 3 fixe les règles de densité selon la nature de l'aménagement. Sièges numérotés : décompte direct, une personne par siège. Bancs et sièges non numérotés : une personne par 0,50 mètre linéaire. Spectateurs debout dans la salle : trois personnes par mètre carré. Promenoirs et files d'attente : cinq personnes par mètre linéaire. Cabarets : quatre personnes pour trois mètres carrés, déduction faite des estrades et installations fixes. Salles polyvalentes : une personne par mètre carré de surface totale. Salles multimédia : selon déclaration de l'exploitant, avec un minimum d'une personne pour deux mètres carrés.

L'article L 2 définit deux notions qui reviennent en permanence dans les procès-verbaux de commission de sécurité : le promenoir, surface propre à recevoir des personnes assistant debout à une manifestation en dehors des chemins de circulation ; et la bergerie, emplacement muni de tables et de sièges, délimité par des cloisons ou rambardes, d'une capacité inférieure à 20 personnes et dont l'accès reste libre sans portillon.

L'effectif ainsi calculé est celui du public. Il faut lui ajouter le personnel non indépendant pour obtenir l'effectif total qui sert au classement en catégorie. L'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation fixe les seuils : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes, 2e catégorie de 701 à 1 500, 3e catégorie de 301 à 700, 4e catégorie 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements de 5e catégorie, la 5e catégorie regroupant ceux qui n'atteignent pas les seuils d'assujettissement du règlement de sécurité.

L'article L 5 impose de faire figurer sur les plans du dossier de sécurité les superficies, les largeurs de dégagements, le nombre de rangées et de sièges, la délimitation des promenoirs, les effectifs de spectateurs et les surfaces d'estrades et de bergeries. C'est la pièce qui verrouille l'effectif retenu et qui sera opposée à l'exploitant en cas de litige.

Construction et distribution intérieure (articles L 6 à L 9)

La section 2 du sous-chapitre Ier traite de la construction : article L 6 sur la conception de la distribution intérieure, article L 7 sur l'enfouissement, article L 8 sur les locaux à risques particuliers, article L 9 sur les petites salles d'exposition ouvrant sur un hall. Ces articles s'articulent avec les dispositions générales du livre II (articles CO), qui restent la règle de droit commun : les dispositions particulières du type L n'existent que pour aggraver, atténuer ou préciser les dispositions générales.

Le raisonnement à tenir en phase esquisse est toujours le même : déterminer d'abord le mode de distribution retenu (cloisonnement traditionnel, secteurs, compartiments), puis vérifier que la configuration de salle envisagée — gradins rétractables, mezzanine, balcon, sous-sol — reste compatible avec ce mode. Une salle enterrée modifie l'ensemble du raisonnement dégagements et désenfumage, et l'article L 7 encadre spécifiquement cette situation.

L'article L 8 impose de classer les locaux annexes selon leur charge calorifique et leur activité : loges, ateliers de décors, réserves de mobilier, locaux de stockage. Un magasin de décors mal classé est l'un des motifs d'avis défavorable les plus fréquents en commission, parce qu'il est souvent créé après coup par l'exploitant dans un local qui n'avait pas été prévu pour cela.

Espaces scéniques : les trois configurations de l'article L 49

L'espace scénique isolable est le volume destiné à recevoir les artistes, les installations techniques et les décors, susceptible d'être soustrait à la vue du public par un dispositif mécanique. C'est la configuration du théâtre traditionnel à cage de scène, la plus contraignante : elle relève de la section 2 du sous-chapitre IV (articles L 59 à L 71) et suppose un traitement spécifique de la baie de scène et du désenfumage du bloc-scène.

L'espace scénique intégré désigne un volume unique contenant des emplacements modulables destinés aux spectateurs comme aux artistes. Il relève de la section 3 (articles L 72 à L 75). L'article L 72 précise que ces emplacements modulables peuvent varier selon le spectacle envisagé ou même varier durant un même spectacle, ce qui impose de raisonner sur la configuration la plus défavorable et non sur une implantation type.

L'espace scénique adossé est une configuration fixe, non isolable, placée contre le pourtour de la salle : c'est le cas de la très grande majorité des salles polyvalentes communales et des salles de conférences équipées d'une estrade permanente.

L'article L 50 limite les locaux de service à 50 % de la surface de l'espace scénique. L'article L 52 interdit les canalisations de gaz dans les espaces scéniques isolables et adossés. L'article L 57 impose aux planchers techniques situés au-dessus des personnes un classement M1 ou B-s2, d0. L'article L 58 fixe, pour le désenfumage naturel des locaux de stockage, une surface d'évacuation égale au cinquantième de la surface du local.

Espace scénique intégré : dégagements, estrades et décors (articles L 72 à L 75)

L'article L 73 réduit les distances maximales à parcourir pour rejoindre une sortie par rapport aux règles générales, avec des valeurs distinctes selon que l'on se trouve au niveau d'évacuation ou aux autres niveaux. Cette réduction est la contrepartie directe de la présence de décors et de matériels de spectacle dans le volume occupé par le public.

L'article L 74 traite des dispositions techniques : les estrades peuvent être dispensées d'écran périphérique sous conditions d'entretien, aucun matériel ni matériau ne doit être entreposé sous l'estrade, et le désenfumage doit relever de la classe 2 ou de la classe 3. Les aménagements particuliers temporaires sont soumis à l'avis de la commission de sécurité : c'est le fondement réglementaire des demandes d'autorisation d'aménagement ponctuel pour un festival ou un salon.

L'article L 75 fixe la règle sur les décors : classement M1 ou B-s2, d0 en situation normale. Des matériaux moins performants (M2 ou M3) ne sont admis qu'assortis de mesures compensatoires cumulatives : majoration d'un tiers de la capacité d'évacuation, installation d'extinction automatique, distance minimale de deux mètres entre le public et le décor, désenfumage de classe 3 sur le volume commun, et présence d'un personnel de sécurité dédié pendant la présence du public.

En pratique, la règle des décors est celle qui pose le plus de difficultés à l'exploitation. Les compagnies arrivent avec des décors dont le procès-verbal de réaction au feu est introuvable ou périmé. Il est indispensable de prévoir contractuellement, dans le règlement intérieur de la salle, la fourniture des PV de classement avant montage.

Moyens de secours : service de sécurité, SSI, alarme et alerte (articles L 14 à L 17)

L'article L 14 fixe la composition du service de sécurité incendie. Pour un établissement de 1re catégorie pouvant recevoir plus de 3 000 personnes : un agent SSIAP 2 et deux agents SSIAP 1, majorés d'un SSIAP 1 supplémentaire à partir de 6 000 personnes. Pour un établissement de 1re catégorie de 1 501 à 3 000 personnes : un SSIAP 1. Pour un établissement de 2e catégorie comportant un espace scénique : un SSIAP 1. Pour les 3e et 4e catégories comportant un espace scénique : un SSIAP 1. Dans les autres cas, une personne désignée et formée suffit.

L'article L 15 impose un système de sécurité incendie de catégorie A aux établissements de 1re catégorie recevant plus de 3 000 personnes. Les autres établissements de 1re catégorie relèvent des catégories C, D ou E ; les établissements de 2e catégorie relèvent de la catégorie E.

L'article L 16 organise l'équipement d'alarme : type 1 pour les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes et pour les établissements de 1re à 3e catégorie comportant des dessous ; type 2b pour les autres établissements de 1re catégorie ; type 3 pour les autres établissements de 2e catégorie ; type 4 pour les autres établissements.

L'article L 17 impose une liaison directe avec les sapeurs-pompiers pour les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes, d'autres moyens d'alerte étant admis ailleurs.

L'article L 13 encadre les installations électriques semi-permanentes de spectacle en fixant une durée maximale d'exploitation de trois mois. C'est un point souvent ignoré sur les équipements qui accueillent des résidences artistiques longues.

Points de contrôle en phase conception et en phase réception

En phase conception, cinq vérifications conditionnent la faisabilité : le classement du type (L ou X selon le critère de 1 200 m² ou 6,50 m), l'effectif calculé selon les densités de l'article L 3 sur la configuration la plus défavorable, la catégorie qui en résulte au sens de l'article R. 143-19 CCH, la configuration scénique retenue au sens de l'article L 49, et la compatibilité de la distribution intérieure avec l'existence éventuelle d'un niveau enterré.

En phase études d'exécution, il faut verrouiller les procès-verbaux de réaction au feu de l'ensemble des aménagements fixes (sièges, revêtements, rideaux de séparation, gradins), les classements de désenfumage, la catégorie du SSI, le type d'alarme et la conformité des installations électriques du plateau.

En phase réception, le dossier remis à l'exploitant doit contenir le plan d'effectif de l'article L 5, la notice de sécurité approuvée, les rapports de vérification technique des installations, les PV de classement, la définition écrite des configurations d'exploitation admises et le registre de sécurité. Une salle polyvalente livrée sans document définissant les configurations admises est une salle que l'exploitant utilisera nécessairement hors du cadre étudié.

Le passage de la commission de sécurité avant ouverture n'est pas une formalité : l'avis porte sur l'établissement tel qu'il sera exploité, pas seulement tel qu'il a été construit. Les configurations d'exploitation doivent donc être présentées et documentées à ce stade.

Erreurs fréquentes sur les opérations de type L

Confondre les seuils d'assujettissement selon l'activité. Une salle de spectacles est assujettie dès 50 personnes au total, une salle de réunion seulement à 200. Beaucoup de petites salles associatives sont exploitées en spectacle sans que le dossier de sécurité ait été instruit sur cette base.

Calculer l'effectif sur la configuration d'usage courant plutôt que sur la configuration la plus défavorable. Une salle polyvalente comptée à une personne par mètre carré peut atteindre un effectif nettement supérieur à celui d'un usage assis avec sièges numérotés : c'est le maximum qui détermine la catégorie.

Traiter une estrade permanente comme un simple aménagement mobilier. Une estrade fixe adossée à la salle est un espace scénique adossé au sens de l'article L 49, avec les conséquences du sous-chapitre IV.

Stocker du matériel sous l'estrade. L'article L 74 l'interdit explicitement pour les espaces scéniques intégrés, et c'est pourtant le premier réflexe de tout exploitant qui manque de rangements.

Créer un local de stockage de décors après réception, dans un volume qui n'a pas été classé au titre de l'article L 8. Il faut prévoir dès la conception un local de réserve correctement isolé et dimensionné.

Négliger la question du gaz. L'article L 52 interdit les canalisations de gaz dans les espaces scéniques isolables et adossés : le cheminement des réseaux vers un office de traiteur adossé au plateau doit être étudié dès l'avant-projet.

Livrer sans procès-verbaux de réaction au feu à jour. Les PV ont une durée de validité ; un dossier réceptionné avec des PV périmés sera opposé à l'exploitant lors de la première visite périodique.

Qu'est-ce que ERP Type L ?

ERP Type L - Salles d'auditions, de conférences, de réunions. Sécurité incendie des salles de spectacles, cinémas, théâtres Ce document relève de sécurité incendie.

Quels projets sont concernés par ERP Type L ?

Le domaine d'application couvre : Salles de spectacles, cinémas, salles de conférences. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à ERP Type L sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

À partir de combien de personnes une salle relève-t-elle du type L ?

Cela dépend de l'activité. Pour les salles d'audition, de conférences, de réunions, de paris, les salles d'associations et de quartier et les salles multimédia : 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Pour les salles de projection et de spectacles, les cabarets et les salles polyvalentes : 20 personnes en sous-sol ou 50 personnes au total (article L 1).

Quelle différence entre une salle polyvalente de type L et un équipement sportif de type X ?

L'article L 1 range en type L les salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie est supérieure ou égale à 1 200 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m. En deçà de ces critères, l'établissement relève du type X. Le classement se joue donc sur deux paramètres géométriques, pas sur la nature de l'activité.

Comment calcule-t-on l'effectif d'une salle polyvalente ?

L'article L 3 retient une personne par mètre carré de surface totale pour les salles polyvalentes. Pour un usage assis avec sièges numérotés, le décompte se fait siège par siège ; pour des bancs, à raison d'une personne par 0,50 mètre linéaire ; pour un public debout, trois personnes par mètre carré. C'est la configuration la plus défavorable qui détermine la catégorie.

Une estrade fixe fait-elle de ma salle un établissement avec espace scénique ?

Oui. L'article L 49 définit l'espace scénique adossé comme une configuration fixe, non isolable, placée contre le pourtour de la salle. Une estrade permanente entre dans cette définition et déclenche l'application du sous-chapitre IV (articles L 49 à L 79), y compris l'interdiction des canalisations de gaz de l'article L 52.

Quels décors peut-on utiliser sur un plateau intégré ?

L'article L 75 exige en principe des matériaux classés M1 ou B-s2, d0. Des décors M2 ou M3 ne sont admis qu'avec des mesures compensatoires cumulatives : capacité d'évacuation majorée d'un tiers, extinction automatique, distance minimale de deux mètres entre le public et le décor, désenfumage de classe 3, et personnel de sécurité présent pendant la présence du public.

Faut-il un agent SSIAP en permanence dans une salle de spectacle ?

Pas toujours. L'article L 14 impose un SSIAP 1 dès la 3e ou 4e catégorie lorsque l'établissement comporte un espace scénique, et un SSIAP 1 en 2e catégorie avec espace scénique. Un établissement de 1re catégorie de 1 501 à 3 000 personnes requiert un SSIAP 1 ; au-delà de 3 000 personnes, un SSIAP 2 et deux SSIAP 1, majorés d'un SSIAP 1 à partir de 6 000 personnes.

Quel type d'alarme faut-il installer ?

L'article L 16 impose l'alarme de type 1 aux établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes et aux établissements de 1re à 3e catégorie comportant des dessous ; type 2b pour les autres établissements de 1re catégorie ; type 3 pour les autres établissements de 2e catégorie ; type 4 pour les autres.

Combien de bougies peut-on allumer lors d'une manifestation ?

L'article L 55 admet jusqu'à cinquante bougies allumées sans avis préalable de la commission de sécurité. Au-delà, l'aménagement particulier doit être soumis à la commission, comme tout aménagement temporaire au sens de l'article L 74.

Les décors et le matériel peuvent-ils être stockés sous l'estrade ?

Non. L'article L 74 prévoit expressément qu'aucun matériel ni matériau ne doit être entreposé sous l'estrade dans le cas d'un espace scénique intégré. Un local de réserve correctement classé au titre de l'article L 8 doit être prévu dès la conception.

Combien de temps une installation électrique de spectacle peut-elle rester en place ?

L'article L 13 fixe une durée maximale de trois mois pour les installations électriques semi-permanentes de spectacle. Au-delà, l'installation doit répondre aux exigences des installations permanentes.

Quel texte fait foi aujourd'hui pour le type L ?

Le règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980, dans sa version consolidée sur Légifrance (JORFTEXT000000290033), chapitre Ier du titre II du livre II, articles L 1 à L 85. Les dispositions actuelles résultent en grande partie de l'arrêté du 5 février 2007. Les dispositions générales du livre II (articles CO, DF, EL, EC, MS) restent applicables en tant que droit commun.