ERP Type R - Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de ERP Type R couvre : Crèches, écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Prestations associées

• Montage administratif
• Petit collectif
• Réhabilitation

Domaine d'application et seuils d'assujettissement (article R 1)

Le chapitre s'applique aux établissements destinés à l'enseignement ou à la formation ainsi qu'à ceux destinés à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs.

Pour les écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants, l'implantation en sous-sol est interdite. Le seuil est de 20 personnes lorsqu'il n'existe qu'un seul niveau en étage, et de 100 personnes au rez-de-chaussée ; toute implantation en étage d'immeuble relève du règlement quel que soit l'effectif.

Pour les autres établissements d'enseignement et de formation, les seuils sont de 100 personnes en sous-sol, 100 personnes en étages, 200 personnes au rez-de-chaussée et 200 personnes au total.

Un seuil spécifique de 30 personnes s'applique dès lors que l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil : internats, centres de vacances avec hébergement. Ce seuil est le point de bascule le plus structurant de tout le chapitre.

Sont exclus du champ : les locaux de recherche isolés, les résidences universitaires (qui relèvent des bâtiments d'habitation ou du type O selon leur mode d'exploitation) ainsi que les centres d'aide par le travail et ateliers protégés.

Détermination de l'effectif (article R 2) : pourquoi il n'existe pas de densité réglementaire par classe

L'article R 2 pose une règle simple et souvent mal comprise : l'effectif maximal des personnes admises simultanément est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Cette déclaration doit préciser la capacité par niveau.

Il n'existe donc pas, en type R, de densité forfaitaire du type « une personne par mètre carré » applicable aux salles de classe. Les densités que l'on rencontre dans certains documents professionnels sont des règles internes d'aide au dimensionnement, pas des exigences réglementaires opposables. Le seul chiffre opposable est celui de la déclaration, sous réserve du contrôle de la commission de sécurité.

En pratique, la déclaration doit être bâtie sur le programme pédagogique : nombre de divisions, capacité par salle, effectif de restauration par service, capacité de l'amphithéâtre ou de la salle polyvalente, personnel enseignant et administratif. Il faut y ajouter le personnel non indépendant pour obtenir l'effectif servant au classement en catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes, 2e de 701 à 1 500, 3e de 301 à 700, 4e 300 et au-dessous, 5e sous les seuils d'assujettissement.

Attention aux salles polyvalentes et aux amphithéâtres intégrés à un établissement scolaire : lorsqu'ils sont exploités hors temps scolaire pour des spectacles ou des réunions ouvertes au public, ils peuvent relever du type L en activité secondaire, avec les conséquences correspondantes sur le classement de l'établissement.

Construction et distribution intérieure (articles R 6 à R 12)

L'article R 6 encadre la conception de la distribution intérieure. Lorsque l'établissement est distribué en compartiments, la superficie d'un compartiment ne doit pas dépasser 600 mètres carrés et ses issues ne doivent pas être distantes de plus de 30 mètres, mesurés dans l'axe des circulations.

L'article R 7 assimile les installations techniques à vocation pédagogique aux salles de cours, ce qui évite de les classer d'office en locaux à risques. L'article R 8 traite le cas des préaux, pour lesquels la stabilité au feu est allégée et renvoyée au seul article CO 14. L'article R 9 renvoie à l'instruction technique n° 263 pour les volumes libres intérieurs, atriums et patios couverts.

L'article R 10 classe les locaux de stockage de liquides inflammables selon la quantité stockée : au-delà de 20 litres et jusqu'à 300 litres, le local est à risques moyens ; au-delà de 300 litres et jusqu'à 1 000 litres, il est à risques importants ; au-delà de 1 000 litres, un isolement du bâtiment est requis. Le local ne peut être implanté en sous-sol, doit disposer d'une cuvette de rétention étanche et d'une ventilation dont la section rapportée à la superficie du local est fixée par l'article.

Ce dernier point concerne directement les lycées professionnels et les CFA, où les ateliers de mécanique, de peinture ou de menuiserie génèrent des stockages de solvants qui excèdent très vite le seuil de 300 litres.

Dégagements et évacuation (articles R 13 à R 16)

L'article R 13 maintient l'unité de passage de 0,50 mètre pour les dégagements existants de trois unités et plus réalisés avant la publication du texte : c'est une disposition de droit transitoire essentielle en réhabilitation d'établissements anciens, qui évite d'imposer un élargissement systématique des escaliers existants.

L'article R 14 traite des mezzanines en école maternelle : elles doivent disposer d'une évacuation directe, soit vers l'extérieur, soit au même niveau vers une circulation horizontale ou un local contigu. Une mezzanine de bibliothèque en maternelle desservie par un seul escalier intérieur n'est donc pas conforme.

L'article R 15 fixe une distance maximale de 40 mètres pour atteindre un escalier protégé, réduite à 30 mètres lorsque le cheminement s'effectue en cul-de-sac. Il admet l'absence d'escalier protégé dans les bâtiments comportant au plus un étage sur rez-de-chaussée lorsque l'effectif en étage n'excède pas 150 personnes : c'est la configuration de la très grande majorité des écoles élémentaires françaises.

L'article R 16 impose aux portes de recoupement un dispositif de fermeture automatique asservi lorsque l'établissement est équipé d'une alarme de type 1 ou 2. Les articles R 17 et R 18 ont été abrogés ; les références qui subsistent dans certaines notices anciennes ne sont plus opposables.

Désenfumage, chauffage et ventilation (articles R 19 à R 23)

L'article R 19 place le type R en classe 1 pour les calculs de désenfumage. Il dispense de désenfumage les circulations des bâtiments ne comportant pas plus d'un étage sur rez-de-chaussée, mais impose le désenfumage dès lors que l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil. Les circulations de sous-sol restent en toute hypothèse désenfumées.

Le régime du chauffage est traité aux articles R 20 à R 23. L'article R 20 autorise, dans les préaux et ateliers, les appareils électriques ou à gaz sous conditions ; les appareils à gaz à circuit étanche sont réservés aux établissements de 4e catégorie.

L'article R 21 fixe une exigence propre aux écoles maternelles : la température de surface des appareils de chauffage accessibles aux enfants est limitée à 60 degrés Celsius. C'est une exigence de prévention des brûlures, distincte du risque incendie, et elle conditionne le choix des émetteurs (radiateurs à basse température de surface, cache-radiateurs ventilés, plancher chauffant).

En réhabilitation d'école maternelle, cette contrainte de 60 °C est très souvent découverte au moment de la visite de la commission, alors que les émetteurs sont déjà posés. Elle doit être portée au CCTP du lot chauffage dès le DCE.

Moyens de secours, détection et alarme (articles R 30 à R 33)

L'article R 30 impose des extincteurs à eau d'une capacité minimale de 6 litres, à raison d'un appareil pour 200 mètres carrés, avec au minimum un appareil par niveau.

L'article R 31 impose un système de sécurité incendie de catégorie A dès que l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil : c'est la conséquence la plus lourde du seuil de 30 personnes de l'article R 1. Les établissements de 4e catégorie relèvent de l'alarme de type 4, les autres de l'alarme de type 2b. La détection automatique d'incendie est exigée, à l'exception des douches et sanitaires.

L'article R 32 traite de l'alerte des sapeurs-pompiers et impose un dispositif conforme à l'article MS 70 au-delà de 3 000 personnes.

L'article R 33 organise les exercices pratiques d'évacuation : ils ont lieu au cours de l'année scolaire, le premier durant le mois qui suit la rentrée. Des exercices de nuit sont exigés dans les établissements comportant des locaux à sommeil. Les résultats sont consignés au registre de sécurité, qui est la pièce contrôlée en visite périodique.

Articulation avec l'accessibilité et avec le PPMS

La sécurité incendie n'est qu'un des deux référentiels applicables à un établissement scolaire. L'accessibilité relève de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et, pour les ERP neufs, de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction, qui a succédé à l'arrêté du 8 décembre 2014 applicable aux ERP existants.

Ces deux référentiels entrent régulièrement en tension : une porte coupe-feu à fermeture automatique doit rester manoeuvrable par un enfant ou une personne à mobilité réduite ; un espace d'attente sécurisé doit être compatible avec la stratégie d'évacuation retenue ; un sas d'isolement ne doit pas créer un obstacle infranchissable en fauteuil. Ces arbitrages se traitent en avant-projet, pas en exécution.

S'y ajoute le plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui relève du code de l'éducation et des instructions du ministère de l'éducation nationale, et non du règlement de sécurité incendie. Le PPMS traite du confinement et de la mise à l'abri face à des risques majeurs ou à une intrusion : ses exigences ne se substituent jamais aux règles d'évacuation du type R, et peuvent au contraire les contredire ponctuellement. Le dossier de conception doit expliciter cette articulation.

Points de contrôle par phase de projet

En phase programme, quatre décisions engagent tout le reste : la présence ou non de locaux réservés au sommeil, qui déclenche le seuil de 30 personnes de l'article R 1 et le régime renforcé des articles R 19, R 31 et R 33 ; la présence d'un niveau de maternelle ou de crèche, qui interdit le sous-sol ; l'existence d'ateliers ou de laboratoires générant des stockages de liquides inflammables au sens de l'article R 10 ; et la déclaration d'effectif de l'article R 2, qui fixe la catégorie.

En phase avant-projet, il faut arrêter le mode de distribution intérieure et vérifier la compatibilité avec les limites de l'article R 6 (compartiment de 600 mètres carrés au plus, issues distantes d'au plus 30 mètres) et de l'article R 15 (40 mètres pour atteindre un escalier protégé, 30 mètres en cul-de-sac, dispense possible pour un bâtiment à un étage sur rez-de-chaussée avec au plus 150 personnes en étage). C'est également le moment d'arbitrer l'articulation entre les exigences de sécurité incendie et celles d'accessibilité, qui entrent régulièrement en tension.

En phase projet et DCE, les prescriptions à verrouiller sont : la limite de température de surface de 60 degrés Celsius pour les appareils de chauffage accessibles aux enfants en maternelle (article R 21) ; le classement des locaux de stockage selon les seuils de 300 et 1 000 litres de l'article R 10, avec cuvette de rétention étanche et ventilation ; les asservissements de fermeture des portes de recoupement lorsque l'alarme est de type 1 ou 2 (article R 16) ; la catégorie du système de sécurité incendie et le type d'alarme au titre de l'article R 31 ; et l'implantation des extincteurs à eau de 6 litres à raison d'un pour 200 mètres carrés (article R 30).

En phase réception, le dossier remis au chef d'établissement doit comporter la notice de sécurité approuvée, la déclaration d'effectif par niveau, les rapports de vérification technique, les procès-verbaux de classement, le registre de sécurité et les consignes affichées. Le premier exercice d'évacuation devra intervenir dans le mois qui suit la rentrée (article R 33) : le calendrier de mise en service doit en tenir compte.

En exploitation, la dérive la plus fréquente est l'appropriation de locaux par les usages : une salle de rangement devient un stockage de matériel pédagogique combustible, une circulation devient un espace d'exposition d'affichages, une issue est condamnée pour des raisons de sûreté. Le registre de sécurité et les visites périodiques de la commission constituent le seul garde-fou réel.

Erreurs fréquentes sur les opérations de type R

Implanter une salle d'activité de crèche ou de maternelle en sous-sol. L'article R 1 l'interdit sans dérogation possible sur le principe. Le cas se présente régulièrement en réhabilitation de bâtiment ancien avec rez-de-jardin partiellement enterré : la qualification du niveau doit être arbitrée très tôt.

Sous-évaluer la déclaration d'effectif de l'article R 2 pour rester en 4e catégorie. La commission contrôle la déclaration ; un effectif manifestement incohérent avec le programme pédagogique sera requalifié, et le projet devra alors rattraper des exigences de catégorie supérieure en phase chantier.

Oublier que la présence de locaux à sommeil déclenche à la fois le seuil de 30 personnes de l'article R 1, l'obligation de désenfumage de l'article R 19, le SSI de catégorie A de l'article R 31 et les exercices de nuit de l'article R 33. Ajouter un internat de dix chambres à un lycée existant n'est jamais une opération anodine.

Dimensionner un compartiment au-delà de 600 mètres carrés ou implanter des issues à plus de 30 mètres l'une de l'autre en méconnaissance de l'article R 6.

Poser des radiateurs classiques en école maternelle sans vérifier la limite de température de surface de 60 °C de l'article R 21.

Créer un stockage de solvants ou de peintures en atelier de lycée professionnel sans classer le local selon les seuils de 300 et 1 000 litres de l'article R 10.

Confondre le registre de sécurité et le registre public d'accessibilité : ce sont deux documents distincts, tous deux exigibles, et tous deux contrôlés.

Qu'est-ce que ERP Type R ?

ERP Type R - Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation. Sécurité incendie des écoles, collèges, lycées, universités, crèches Ce document relève de sécurité incendie.

Quels projets sont concernés par ERP Type R ?

Le domaine d'application couvre : Crèches, écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à ERP Type R sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase (conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception) et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

Une crèche peut-elle être aménagée en sous-sol ?

Non. L'article R 1 interdit l'implantation en sous-sol des écoles maternelles, crèches et haltes-garderies. Le point de vigilance porte sur la qualification des niveaux partiellement enterrés en réhabilitation : elle doit être arbitrée dès l'esquisse avec la commission de sécurité.

Existe-t-il une densité réglementaire par salle de classe ?

Non. L'article R 2 renvoie à la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement, qui précise la capacité par niveau. Les densités que l'on trouve dans certains guides professionnels sont des aides au dimensionnement, pas des valeurs opposables.

À partir de quel effectif un établissement d'enseignement relève-t-il du règlement ?

Hors maternelles et crèches : 100 personnes en sous-sol, 100 en étages, 200 au rez-de-chaussée ou 200 au total. Pour les maternelles, crèches et haltes-garderies : 20 personnes s'il n'existe qu'un seul niveau en étage, 100 personnes au rez-de-chaussée. Un seuil de 30 personnes s'applique dès qu'il existe des locaux réservés au sommeil (article R 1).

Quelle taille maximale pour un compartiment en type R ?

600 mètres carrés, avec des issues distantes d'au plus 30 mètres mesurés dans l'axe des circulations (article R 6).

Faut-il des escaliers encloisonnés dans une école élémentaire à un étage ?

Pas nécessairement. L'article R 15 admet l'absence d'escalier protégé dans les bâtiments comportant au plus un étage sur rez-de-chaussée lorsque l'effectif en étage n'excède pas 150 personnes. Au-delà, la distance maximale pour atteindre un escalier protégé est de 40 mètres, ramenée à 30 mètres en cul-de-sac.

Quelles conséquences a l'ajout d'un internat sur un établissement existant ?

L'ajout de locaux réservés au sommeil déclenche simultanément le seuil de 30 personnes de l'article R 1, l'obligation de désenfumage de l'article R 19, l'exigence d'un SSI de catégorie A à l'article R 31 et les exercices d'évacuation de nuit de l'article R 33. C'est un changement de régime complet, pas une extension ordinaire.

Quelle est la périodicité des exercices d'évacuation ?

L'article R 33 impose des exercices pratiques au cours de l'année scolaire, le premier durant le mois qui suit la rentrée, avec des exercices de nuit lorsque l'établissement comporte des locaux à sommeil. Les résultats sont consignés au registre de sécurité.

Quelle température maximale pour un radiateur en école maternelle ?

L'article R 21 limite à 60 degrés Celsius la température de surface des appareils de chauffage accessibles aux enfants en école maternelle. Cette exigence doit figurer au CCTP du lot chauffage dès le DCE.

Combien d'extincteurs faut-il prévoir ?

L'article R 30 impose des extincteurs à eau d'une capacité minimale de 6 litres à raison d'un appareil pour 200 mètres carrés, avec au minimum un appareil par niveau.

Un stockage de peintures en atelier de lycée professionnel change-t-il le classement du local ?

Oui. L'article R 10 classe le local en risques moyens au-delà de 20 litres et jusqu'à 300 litres de liquides inflammables, en risques importants au-delà de 300 litres et jusqu'à 1 000 litres, et impose un isolement du bâtiment au-delà de 1 000 litres. Le local ne peut être en sous-sol et doit disposer d'une cuvette de rétention étanche.

Le PPMS remplace-t-il les règles d'évacuation incendie ?

Non. Le plan particulier de mise en sûreté relève du code de l'éducation et traite du confinement et de la mise à l'abri. Il ne se substitue jamais aux dispositions du chapitre R du règlement de sécurité et peut ponctuellement entrer en tension avec elles : cette articulation doit être explicitée dans le dossier de conception.