Habitation R+3 et plus - Sécurité incendie
Règles de sécurité incendie pour immeubles d'habitation de 3ème famille
Domaine d'application
Immeubles habitation R+3 à R+7 (3ème famille)
Règles principales
Escaliers protégés obligatoires
Escaliers encloisonnés par parois CF 1h (REI 60), portes palières CF 1/2h avec ferme-porte (E 30 C). Désenfumage naturel par ouvrant 1 m² en partie haute ou mécanique. Largeur escalier ≥ 1,20 m (1,10 m si dessert ≤ 15 logements). Hauteur libre ≥ 2,10 m. Mains courantes obligatoires
Colonnes sèches
Obligatoires si plancher bas logement le plus haut > 18 m du niveau accessible aux engins pompiers. Diamètre 65 mm ou 100 mm selon hauteur. Prises de raccordement en façade + prises d'attaque 65 mm tous les 2 étages dans escaliers. Bouches situées entre 0,60 m et 1,50 m du sol
Résistance au feu des parois
Murs séparatifs entre logements CF 1h (REI 60). Planchers entre niveaux CF 1h (REI 60). Portes palières CF 1/2h (E 30 C). Gaines techniques CF 1h avec trappes CF 1/2h. Parois cage escaliers CF 1h. Façades règle C+D selon vis-à-vis
Voies d'accès pompiers
Voie engins accessible à façade avec largeur ≥ 3,50 m, rayon courbure ≥ 11 m, résistance 130 kN. Façade accessible : longueur façade ≥ 1/3 périmètre bâtiment, baies accessibles échelles tous les 3 étages (h ≤ 1,30 m, L ≥ 0,80 m). Distance voie/façade ≤ 8 m. Pente voie ≤ 15%
Désenfumage circulations horizontales
Désenfumage obligatoire si circulations > 30 m ou en cul-de-sac > 10 m. Désenfumage naturel par ouvrants en façade (1 m² pour 100 m² sol) ou mécanique (1 vol/h). Amenée air basse opposée. Circulation compartimentée tous les 30 m par portes CF 1/4h ou 15 m si en cul-de-sac
Exceptions :
- • Circulations ≤ 30 m desservant ≤ 15 logements
Moyens d'alerte et de secours
Colonnes sèches si h > 18 m. Extincteurs à eau pulvérisée 6 litres (1 par palier si circulations communes). Détecteurs autonomes avertisseurs fumée (DAAF) obligatoires dans chaque logement depuis 2015. Affichage consignes feu. Plan d'évacuation si > 50 logements
Tolérances d'exécution
| Paramètre | Tolérance | Conditions |
|---|---|---|
| Largeur escalier principal | ≥ 1,20 m | ≥ 1,10 m si dessert ≤ 15 logements |
| Hauteur baies accessibles échelles | ≤ 1,30 m allège | Largeur ≥ 0,80 m |
| Distance voie engins / façade | ≤ 8 m | Depuis voie accessible engins |
| Longueur circulation sans désenfumage | ≤ 30 m | Ou ≤ 10 m en cul-de-sac |
| Résistance au feu parois séparatives | REI 60 (CF 1h) | Entre logements et cages escaliers |
Dimensions réglementaires
Largeur minimale escaliers
Escaliers principaux protégés
Hauteur libre escaliers
Mesurée verticalement
Diamètre colonnes sèches
Si plancher haut > 18 m
Surface désenfumage naturel circulations
Ouvrants en façade ou exutoires
Comprendre Arrêté 31 janvier 1986
La réglementation incendie encadre la conception et l'exploitation des bâtiments pour protéger les personnes et faciliter l'intervention des secours : résistance au feu des structures, désenfumage, évacuation, alarme et cloisonnement, modulés selon le type d'établissement et l'effectif.
Arrêté 31 janvier 1986 fixe des obligations dont le non-respect engage la responsabilité du maître d'ouvrage et peut conduire à un avis défavorable de la commission de sécurité. Intégrer ces contraintes dès la conception évite des reprises coûteuses.
Qui est concerné ?
Le domaine d'application de Arrêté 31 janvier 1986 couvre : Immeubles habitation R+3 à R+7 (3ème famille). Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.
Progineer et la conformité réglementation incendie
Progineer intègre les exigences de sécurité incendie dès l'esquisse et constitue les dossiers réglementaires soumis à la commission de sécurité.
Prestations associées
Questions fréquentes sur Arrêté 31 janvier 1986
Qu'est-ce que Arrêté 31 janvier 1986 ?
Habitation R+3 et plus - Sécurité incendie. Règles de sécurité incendie pour immeubles d'habitation de 3ème famille Ce document relève de sécurité incendie.
Quels projets sont concernés par Arrêté 31 janvier 1986 ?
Le domaine d'application couvre : Immeubles habitation R+3 à R+7 (3ème famille). Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.
Comment garantir la conformité à Arrêté 31 janvier 1986 sur un projet ?
En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.
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Dernière mise à jour
Ce document a été mis à jour le 15 janvier 2024
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Arrêté 31 janvier 1986 - Documentation réglementaire du Workspace Progineer. Bureau d'études spécialisé en conformité réglementaire du bâtiment en région PACA. habitation, immeuble, dégagements, désenfumage, colonnes sèches.