Habitations de 3e famille - securite incendie (arrete du 31 janvier 1986)
L'arrete du 31 janvier 1986 modifie relatif a la protection contre l'incendie des batiments d'habitation classe les immeubles en quatre familles. La 3e famille regroupe les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins de secours, et se subdivise en 3e famille A et 3e famille B selon trois criteres cumulatifs. Cette classification commande la stabilite au feu, les parois separatives, les escaliers, le desenfumage, les colonnes seches et la desserte par voie engins ou voie echelles.
Domaine d'application
Batiments d'habitation classes en 3e famille au sens de l'arrete du 31 janvier 1986 modifie relatif a la protection contre l'incendie des batiments d'habitation : habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. La 3e famille A regroupe celles qui comportent au plus sept etages sur rez-de-chaussee, dont les circulations horizontales sont telles que la distance entre la porte paliere de logement la plus eloignee et l'acces de l'escalier encloisonne est au plus egale a 10 m, et qui sont implantees de telle sorte qu'au rez-de-chaussee les acces aux escaliers soient atteints par la voie echelles. La 3e famille B regroupe celles qui ne satisfont pas a l'une de ces conditions. Attention : les habitations collectives comportant au plus trois etages sur rez-de-chaussee relevent de la 2e famille, non de la 3e
Règles principales
Definition de la 3e famille et frontiere avec la 2e famille
La 3e famille comprend les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Il faut souligner la frontiere basse : les habitations collectives comportant au plus trois etages sur rez-de-chaussee relevent de la 2e famille, et non de la 3e — dans ce cas, si le plancher bas du logement le plus haut est a plus de 8 m du sol, les escaliers doivent etre encloisonnes, sauf s'ils sont exterieurs. La 3e famille se subdivise en deux groupes.
La 3e famille A comprend les habitations repondant a l'ensemble des trois prescriptions suivantes : comporter au plus sept etages sur rez-de-chaussee ; comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte paliere de logement la plus eloignee et l'acces de l'escalier encloisonne soit au plus egale a 10 m ; et etre implantees de telle sorte qu'au rez-de-chaussee les acces aux escaliers soient atteints par la voie echelles, ces acces devant etre situes soit directement a l'endroit designe par l'adresse postale, soit en vue directe de cet endroit.
La 3e famille B comprend les habitations ne satisfaisant pas a l'une des conditions precedentes ; le classement en 3e famille B oblige a respecter en tous points les dispositions applicables a ce groupe.
3e famille B : distance a la voie engins et circulations desenfumees
Les habitations de 3e famille B doivent respecter deux dispositions specifiques. Les acces aux escaliers doivent etre situes a moins de 50 m d'une voie ouverte a la circulation repondant aux caracteristiques de la voie engins.
Et les circulations horizontales, c'est-a-dire la distance entre la porte de l'appartement le plus eloigne et la cage d'escaliers, ne doivent pas exceder 15 m et doivent etre soit desenfumees, soit a l'air libre, une circulation a l'air libre etant limitee a 25 m.
Une faculte de declassement existe : dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l'incendie sont dotes d'echelles aeriennes de hauteur suffisante, le maire peut decider que les batiments classes en 3e famille B situes dans le secteur d'intervention desdites echelles peuvent etre soumis aux seules prescriptions fixees pour les batiments classes en 3e famille A.
Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut doit correspondre a la hauteur susceptible d'etre atteinte par ces echelles, chaque logement doit pouvoir etre atteint soit directement soit par un parcours sur — balcons, passerelles, coursives — et les batiments comportant plus de 7 etages sur rez-de-chaussee doivent etre equipes de colonnes seches.
Voie engins : caracteristiques de la chaussee
Tous les batiments d'habitation doivent etre desservis par des voiries destinees a la circulation et a l'utilisation des engins des sapeurs-pompiers.
La voie engins est une voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie, dont la chaussee repond aux caracteristiques suivantes, quel que soit le sens de circulation suivant lequel elle est abordee a partir de la voie publique : une largeur de 3 m, bandes reservees au stationnement exclues ; une force portante calculee pour un vehicule de 160 kN, avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci etant distants de 3,60 m au minimum ; une resistance au poinconnement de 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m2 ; un rayon interieur minimal de 11 m ; une surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inferieur a 50 m, S et R etant exprimes en metres ; une hauteur libre autorisant le passage d'un vehicule de 3,50 m de hauteur ; et une pente inferieure a 15 %.
La hauteur libre minimale de 3,50 m est imposee dans les sections d'acces en terrain plat ; elle doit etre calculee ou verifiee dans le cas ou le sol change de pente dans un passage couvert.
Exceptions :
- • Pour les batiments de 3e famille B et de 4e famille, la distance de 50 m entre la voie engins et la cage d'escalier pourra etre reduite a la demande des services de secours dans le cas ou la geometrie du terrain presente des difficultes d'intervention
Voie echelles : caracteristiques et positionnement
La voie echelles est une voie utilisable pour la mise en station des echelles. C'est en realite une partie de la voie engins dont les caracteristiques sont completees et modifiees comme suit : la longueur minimale est de 10 m ; la largeur, bandes reservees au stationnement exclues, est portee a 4 m ; la pente maximum est ramenee a 10 %.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui etre raccordee par une voie engins. Les voies echelles peuvent etre parallèles ou perpendiculaires a la facade desservie.
Pour les voies parallèles, le bord le plus proche doit etre a moins de 8 m et a plus de 1 m de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la facade pour l'emploi des echelles de 30 m ; cette distance est reduite a 6 m pour les echelles de 24 m et a 3 m pour les echelles de 18 m.
Pour les voies perpendiculaires, leur extremite doit etre a moins de 1 m de la facade et elles doivent avoir une longueur minimale de 10 m.
Les batiments de 3e famille A doivent etre atteints par une voie echelles afin d'offrir une facade ou partie de facade accessible en fonction de la geometrie de la construction ; les batiments de 3e famille B et de 4e famille ne doivent pas etre distants de plus de 50 m d'une voie engins, distance mesuree entre la voie et la cage d'escalier.
Stabilite au feu des elements porteurs et des planchers
Pour les habitations de 3e famille A et B, la stabilite au feu des elements porteurs verticaux est de 1 h et le degre coupe-feu des planchers est de 1 h. A titre de comparaison, la 1re famille exige un quart d'heure, la 2e famille une demi-heure et la 4e famille une heure et demie.
Les elements porteurs verticaux situes en facade ou en pignon des batiments doivent presenter ces degres de stabilite uniquement vis-a-vis d'un feu se developpant depuis l'interieur du batiment. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux elements de charpente des toitures.
Pour les planchers, les prescriptions ne s'appliquent ni aux planchers situes au-dessus d'un vide sanitaire non accessible, ni aux planchers hauts, faux-planchers ou plafonds du dernier niveau habitable lorsque les parois verticales de l'enveloppe des logements sont prolongees jusqu'a la couverture du batiment, ni a ceux etablis a l'interieur d'un meme logement en duplex ou triplex.
Par ailleurs, les elements porteurs verticaux des balcons a structures independantes, des coursives, passerelles exterieures et circulations a l'air libre dans les batiments d'habitation collectifs doivent justifier d'un degre de stabilite au feu SF 1/2 h (R30) ; les elements porteurs horizontaux de ces memes ouvrages doivent justifier d'un degre pare-flamme PF 1/2 h (RE30) pour la 2e a la 4e famille.
Parois separatives des logements et blocs-portes
En 3e famille A et B, la resistance au feu des parois separatives des logements est CF 1/2 h, et la resistance des blocs-portes des logements est PF 1/4 h. Ces valeurs sont a distinguer de celles des cages d'escalier, plus severes.
Pour comparaison, les habitations individuelles de 1re et 2e familles jumelees ou en bande exigent CF 1/4 h pour leurs parois separatives, la 2e famille collective CF 1/2 h avec blocs-portes PF 1/4 h, et la 4e famille CF 1 h avec blocs-portes PF 1/2 h.
Le recoupement vertical des batiments impose par ailleurs des parois de recoupement, le bloc-porte de franchissement devant etre equipe d'un ferme-porte, avec une longueur maximale de 45 m entre recoupements.
Les locaux collectifs residentiels de plus de 50 m2 etablis dans les batiments d'habitation collectifs sont assimiles a des ERP au sens du code de la construction et de l'habitation et doivent respecter le reglement de securite contre l'incendie des ERP, souvent en 5e categorie.
Exceptions :
- • Le mur separatif peut comporter des ouvertures munies d'un bloc-porte avec ferme-porte ou de tout autre dispositif de franchissement, CF 1 h pour la 4e famille et CF 1/2 h dans les autres cas
Parois de cages d'escalier et blocs-portes en 3e famille
Pour les cages d'escalier non situees en facade, les habitations de 3e famille A et B exigent des parois CF 1 h, a l'exception des impostes ou oculus qui peuvent etre PF 1 h, et des blocs-portes PF 1/2 h munis d'un ferme-porte et ouvrant dans le sens de la sortie en venant des logements ; aucun local ne doit s'ouvrir sur les escaliers.
Pour les parois d'escalier situees en facade, la regle generale dans toutes les habitations collectives est PF 1/2 h ; les parties de paroi, baies ou fenetres qui ne sont pas PF 1/2 h doivent etre situees a 2 m au moins des fenetres de la facade situee dans un meme plan ou formant un diedre d'angle superieur a 135°, a 4 m au moins des fenetres d'une facade en retour ou formant un diedre compris entre 90° et 135°, et a 8 m au moins des fenetres d'une facade en vis-a-vis ou formant un diedre inferieur a 90°.
Pour les facades situees sur un meme plan ou sur des plans parallèles, la distance minimale entre les fenetres doit etre de 2 m. Les escaliers des habitations des 3e et 4e familles doivent etre realises en materiaux incombustibles.
Dans ces habitations, les revetements des parois verticales, du rampant et des plafonds de la cage d'escalier doivent etre classes en categorie M0, les revetements eventuels des marches et contremarches en categorie M3.
Escalier « a l'abri des fumees », « a l'air libre » et exterieur
Un escalier « a l'abri des fumees » doit etre ferme sur toutes ses faces par des parois coupe-feu de degre une heure, a l'exception des impostes et oculus qui doivent etre pare-flammes de degre une heure ; il doit etre protege des circulations protegees par un bloc-porte pare-flammes de degre une demi-heure.
La porte, d'une largeur de 0,80 m au moins, doit etre munie d'un ferme-porte et s'ouvrir dans le sens de la sortie en venant des logements ; en position d'ouverture, elle ne doit pas constituer un obstacle a la circulation des personnes dans l'escalier et doit laisser un passage libre minimal de 0,80 m ; une inscription sur cette porte indiquera de facon tres lisible la mention « Porte coupe-feu a maintenir fermee ».
Un escalier « a l'air libre » a sa paroi donnant sur l'exterieur ouverte sur au moins la moitie de sa surface sur toute la longueur, et est protege des circulations protegees par un bloc-porte pare-flammes de degre une demi-heure.
Pour les escaliers exterieurs, l'emprise volumetrique — paliers et volees — doit etre situee a deux metres au moins des baies d'une facade situee lateralement ou formant un diedre superieur a 135°, quatre metres au moins des baies d'une facade en retour formant un diedre compris entre 90° et 135° bornes incluses, et huit metres au moins des baies d'une facade en vis-a-vis formant un diedre inferieur a 90°, la mesure s'effectuant de nu exterieur a nu exterieur.
Dimensions des escaliers : la regle du brancard
L'arrete du 31 janvier 1986 ne fixe pas directement de largeur d'escalier en metres. Les dimensions minimales des escaliers dans les batiments d'habitation se deduisent de l'exigence de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, qui indique que l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchee sur un brancard.
Les dimensions du brancard etant normalisees par la NF S90-311 — longueur de 1,97 m poignees depliees et largeur de 0,585 m — les dimensions minimales des escaliers droits ou tournants en decoulent. En pratique, pour un escalier droit, deux volees de 1,10 m de largeur permettent le passage du brancard normalise, la position la plus contraignante etant celle du brancard a 45° dans l'angle des paliers.
Pour un escalier tournant, le diametre de la cage depend du diametre du noyau central : avec un noyau de 25 cm, une volee de 1,125 m de largeur donne satisfaction. Ces valeurs sont donc des consequences geometriques de l'exigence reglementaire de passage du brancard, non des valeurs plancher fixees en tant que telles par l'arrete.
Desenfumage des escaliers : exutoire de 1 m2 et DAD en 3e famille A
Hormis pour les escaliers exterieurs, le desenfumage des escaliers obeit a deux regimes selon la famille. Dans les habitations collectives de la 2e famille et dans les habitations de la 3e famille A, la cage d'escalier doit comporter, en partie haute de l'etage le plus eleve, un dispositif ferme en temps normal permettant, en cas d'incendie, une ouverture de 1 m2 au moins assurant l'evacuation des fumees.
Une commande situee au rez-de-chaussee de l'immeuble, a proximite de l'escalier, doit permettre l'ouverture facile par un systeme electrique, pneumatique, hydraulique, electromagnetique ou electropneumatique ; dans le seul cas des habitations collectives de la 2e famille, cette commande peut egalement etre realisee par un systeme de tringlerie. Dans tous les cas, l'acces a ce dispositif de commande doit etre reserve aux services d'incendie et de secours et aux personnes habilitees.
En outre, dans les habitations de la 3e famille A, l'ouverture du dispositif doit etre asservie a un detecteur autonome declencheur (DAD). Dans les habitations des 3e famille B et 4e famille, il doit etre realise la mise en place d'un exutoire de 1 m2, comme pour un escalier protege, ou la mise en surpression dans le cas ou une ouverture superieure est impossible.
La cage d'escalier doit en temps normal etre fermee a sa partie superieure et inferieure, ce qui exclut toute ventilation permanente.
Circulations horizontales protegees : 15 m a l'abri des fumees, 25 m a l'air libre
Les circulations horizontales protegees peuvent etre soit a l'air libre, soit a l'abri des fumees. Pour les circulations a l'abri des fumees, la distance a parcourir pour atteindre l'escalier doit etre de 15 m maximum ; les revetements de plafonds sont M1, les revetements des murs M2 et les revetements de sol M3.
Les circulations a l'air libre peuvent etre constituees par des balcons, coursives ou terrasses praticables en permanence dont la paroi donnant sur l'exterieur comporte, sur toute sa longueur, des vides au moins egaux a la moitie de la surface totale de cette paroi ; si des separations la recoupent, celles-ci doivent etre facilement amovibles ou destructibles.
Dans ce cas, les revetements eventuels des parois verticales et des plafonds doivent etre classes en categorie M2 ou realises en bois, aucune prescription n'est imposee pour les revetements de sols, et la distance a parcourir pour atteindre l'escalier est de 25 m maximum.
Les baies vitrees donnant sur les circulations a l'air libre comportent une allege d'au moins un metre de hauteur presentant un degre coupe-feu d'une demi-heure, classement EI 30, pour les habitations collectives des deuxieme et troisieme familles ; a defaut, ces baies vitrees sont pare-flammes de degre une demi-heure, classement E30, et fixes.
Exceptions :
- • Il est admis de ne pas desenfumer les portions de circulation ne repondant pas a la definition de la circulation a l'air libre lorsqu'elles mesurent moins de dix metres et qu'elles sont dans la continuite d'une circulation horizontale a l'air libre
Degagements proteges de la 3e famille B
Dans les habitations de la 3e famille B, les degagements proteges doivent comporter deux elements. D'une part, un escalier conforme aux dispositions decrites, qui peut etre soit « a l'air libre » soit « a l'abri des fumees » ; s'il est realise plusieurs escaliers, ils doivent tous etre proteges.
D'autre part, une circulation horizontale reliant directement chaque logement a un escalier protege, ou a l'exterieur pour les logements du rez-de-chaussee ; cette circulation peut etre soit desenfumee par deux ouvrants sur des facades opposees asservis a la detection des fumees et permettant un balayage efficace des fumees, la section minimale de ces ouvrants etant precisee en annexe I de l'arrete du 31 janvier 1986 modifie, soit « protegee » conformement aux dispositions decrites pour les circulations horizontales protegees.
Au rez-de-chaussee, l'escalier doit aboutir soit directement a l'exterieur, soit dans un hall ou une circulation horizontale largement ventilee ; lorsque l'escalier protege aboutit directement a l'exterieur, en dehors du hall d'entree, l'emploi du bois est autorise dans ce hall.
Colonnes seches : obligatoires en 3e famille B de plus de sept etages
Les habitations de la 3e famille B comportant plus de sept etages sur rez-de-chaussee doivent comporter une colonne seche par escalier ; il en va de meme pour les batiments de 4e famille.
En revanche, les habitations de 3e famille B comportant au plus sept etages sur rez-de-chaussee et implantees de telle sorte qu'au rez-de-chaussee les acces au ou aux halls d'entree soient atteints par la voie echelles n'ont pas a en comporter, sauf difficultes d'acces.
La colonne seche est de 65 mm par escalier et doit etre munie d'une prise de 40 mm par niveau, ou d'une prise double de 40 mm dans le cas de niveau desservant des logements en duplex. Les colonnes seches doivent etre conformes a la norme francaise en vigueur et leurs prises placees a l'interieur des sas lorsqu'il en existe.
Le raccord d'alimentation de la colonne seche doit etre situe a 60 m au plus d'une prise d'eau normalisee et, si possible, a moins de 40 m d'une voie ouverte a la circulation automobile ; les emplacements des points d'eau doivent etre situes a 5 m au plus du bord de la chaussee ou de l'aire de stationnement des engins d'incendie.
Le meme regime s'applique aux batiments de 3e famille B declasses en 3e famille A sur decision du maire : colonne seche exigee au-dela de R + 7, non exigee jusqu'a R + 7 sauf difficultes d'acces.
Exceptions :
- • Dans le cas particulier d'un immeuble ne comportant pas plus de sept etages mais presentant des difficultes d'acces — distance ou denivelee importantes entre l'entree du batiment et la voie engins — il convient d'examiner la situation au cas par cas avec les services de secours
Extincteurs : exigibles uniquement en parcs couverts et chaufferies
Contrairement a une idee repandue, l'arrete du 31 janvier 1986 n'impose pas d'extincteurs dans les circulations communes ni sur les paliers des immeubles d'habitation. Cet equipement n'est exigible que dans les parcs de stationnement couverts et dans les chaufferies.
Les nombres et types d'appareils a installer sont les suivants : en chaufferie au fioul, des appareils de classe 34 B a raison de 2 appareils par bruleur avec un maximum exigible de 4, portant la mention « a ne pas utiliser sur flamme gaz » ; en chaufferie au gaz, un appareil de classe 5A/34B ; en parc de stationnement couvert, un appareil de classe 13A ou 21 B pour 15 vehicules.
Les autres moyens de secours prevus par l'arrete concernent les moyens favorisant l'action des sapeurs-pompiers et les moyens d'alerte. Par ailleurs, un detecteur avertisseur autonome de fumee (DAAF) doit equiper chaque logement ; l'arrete traite son emplacement, ses caracteristiques, la responsabilite de son installation et de son entretien, ainsi que les consignes de securite en cas d'incendie.
Systemes de facade en 3e famille : deux solutions admises
Pour les habitations de la 3e famille, les systemes de facade sont conformes a l'une des deux solutions suivantes.
Solution 1 : les systemes de facade sont classes au moins A2-s3, d0 pour chacun de leurs elements constitutifs et ne presentent pas de lame d'air ; lorsque le systeme de facade comprend des vides constructifs, le recoupement est assure notamment par la mise en place de materiaux intumescents, de bavettes ou de bandes de recoupement incombustibles, une appreciation de laboratoire permettant de verifier les solutions efficaces de recoupement selon le systeme de facade ventile.
Solution 2 : l'efficacite globale des systemes de facade vis-a-vis des objectifs generaux est demontree via une appreciation de laboratoire ; c'est le cas par exemple des facades constituees d'un bardage ventile mis en oeuvre sur des parois porteuses ou non porteuses realisees en ossature bois, ou en panneaux bois monobloc de type panneaux en bois massif contrecolles et contrecloues, ainsi qu'en elements de maconnerie ou en beton arme, des facades en beton ou en maconnerie revetues de systemes d'isolation thermique exterieure par enduit sur polystyrene expanse, et des procedes de bardage rapporte a lame d'air ventilee.
Isolation des parois par l'interieur : classement ou ecran thermique
Les materiaux et produits d'isolation ne doivent pas constituer, compte tenu eventuellement des materiaux de protection dont ils sont revetus, un risque inadmissible pour les occupants au regard du delai d'embrasement generalise du local et de l'emission de fumees hors du logement dans lequel le feu a pris naissance, apres l'evacuation du logement sinistre.
Pour repondre a ces objectifs, les materiaux d'isolation et leur mise en oeuvre doivent respecter l'une des deux dispositions suivantes. Etre classes au moins A2-s2, d0 en paroi verticale, en plafond ou en toiture, et A2fl-s1 en plancher au sol.
Ou etre proteges par un ecran thermique dispose sur la ou les faces susceptibles d'etre exposees a un feu interieur au batiment, cet ecran devant jouer son role protecteur vis-a-vis de l'action du programme thermique normalise durant au moins 15 minutes pour toutes les orientations de parois dans les batiments de 1re et 2e famille, et pour les batiments de 3e et 4e famille durant au moins 30 minutes pour les plafonds ou sous-faces de planchers et 15 minutes pour les parois verticales, les sols et les plafonds situes au dernier niveau.
Les materiaux et leur mise en oeuvre sont consideres comme repondant a ces exigences s'ils sont conformes aux indications du Guide de l'isolation par l'interieur des batiments d'habitation du point de vue des risques en cas d'incendie.
Caves, celliers et communication avec les sous-sols
Les ensembles regroupant des celliers ou caves independants des logements, amenages en etage, rez-de-chaussee ou sous-sol, doivent etre separes des autres parties de l'immeuble par des parois CF 1 h en 3e et 4e familles. Les blocs-portes de ces ensembles doivent etre CF 1/2 h, ouvrir dans le sens de la sortie en venant des celliers ou des caves, etre munis d'un ferme-porte et etre ouvrables sans cle de l'interieur.
Ils peuvent s'ouvrir sur l'exterieur, ou en sous-sol sur des locaux relies a l'exterieur a l'exception des parcs de stationnement, ou sur des circulations horizontales ; ils ne doivent pas s'ouvrir sur les escaliers encloisonnes desservant les logements des batiments collectifs.
Le trajet a parcourir entre la porte du cellier ou de la cave la plus eloignee et la porte de sortie de l'ensemble doit etre au plus egal a 20 m.
Les caves ou celliers et leurs circulations ne doivent pas comporter d'aeration donnant sur les autres circulations de l'immeuble, et les ensembles doivent etre recoupes en autant de volumes qu'il y a de cages d'escalier les desservant, par des parois CF 1 h dont les portes doivent etre PF 1/2 h, munies de ferme-porte et sans dispositif de condamnation.
Par ailleurs, dans les habitations collectives des 2e, 3e et 4e familles, les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du batiment doivent comporter au moins un bloc-porte CF 1/2 h dont la porte est munie d'un ferme-porte et s'ouvre dans le sens de la sortie en venant du sous-sol ; ces escaliers doivent aboutir au rez-de-chaussee dans un hall ou une circulation horizontale et ne doivent pas aboutir dans les escaliers desservant les etages.
Tolérances d'exécution
| Paramètre | Tolérance | Conditions |
|---|---|---|
| Hauteur du plancher bas du logement le plus haut — 3e famille | ≤ 28 m | Au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie |
| Nombre d'etages sur rez-de-chaussee — 3e famille A | ≤ 7 etages | Premiere des trois conditions cumulatives du classement en 3e famille A |
| Distance porte paliere la plus eloignee → acces escalier — 3e famille A | ≤ 10 m | Deuxieme des trois conditions cumulatives, escalier encloisonne |
| Circulations horizontales — 3e famille B | ≤ 15 m | Distance entre la porte de l'appartement le plus eloigne et la cage d'escaliers ; circulations desenfumees ou a l'air libre |
| Circulation a l'air libre — 3e famille B | ≤ 25 m | Distance a parcourir pour atteindre l'escalier depuis la porte de logement la plus eloignee |
| Circulation horizontale a l'abri des fumees | ≤ 15 m | Distance a parcourir pour atteindre l'escalier. Revetements : plafonds M1, murs M2, sols M3 |
| Distance acces escaliers → voie engins — 3e famille B et 4e famille | < 50 m | Mesuree entre la voie et la cage d'escalier ; reductible a la demande des services de secours en cas de difficulte d'intervention |
| Largeur de chaussee de la voie engins | 3 m | Bandes reservees au stationnement exclues |
| Force portante de la voie engins | 160 kN, avec maximum 90 kN par essieu | Essieux distants de 3,60 m au minimum |
| Resistance au poinconnement de la voie engins | 80 N/cm2 sur 0,20 m2 minimum | Caracteristique de la chaussee, quel que soit le sens de circulation |
| Rayon interieur minimal et surlargeur de la voie engins | R ≥ 11 m ; S = 15/R si R < 50 m | S et R exprimes en metres |
| Hauteur libre et pente de la voie engins | Passage d'un vehicule de 3,50 m ; pente < 15 % | La hauteur libre doit etre recalculee si le sol change de pente dans un passage couvert |
| Voie echelles : longueur, largeur et pente | Longueur ≥ 10 m ; largeur 4 m ; pente ≤ 10 % | Bandes reservees au stationnement exclues. Section raccordee a la voie publique par une voie engins |
| Voie echelles parallèle : distance a la facade | > 1 m et < 8 m (echelles de 30 m) | Distance reduite a 6 m pour les echelles de 24 m et a 3 m pour les echelles de 18 m |
| Voie echelles perpendiculaire | Extremite a < 1 m de la facade, longueur ≥ 10 m | Les voies echelles peuvent etre parallèles ou perpendiculaires a la facade desservie |
| Stabilite au feu des elements porteurs verticaux — 3e famille A et B | SF 1 h | 1/4 h en 1re famille, 1/2 h en 2e famille, 1 h 1/2 en 4e famille |
| Degre coupe-feu des planchers — 3e famille A et B | CF 1 h | A l'exclusion de ceux etablis a l'interieur d'un meme logement (duplex ou triplex) |
| Parois separatives des logements — 3e famille A et B | CF 1/2 h | CF 1 h en 4e famille ; CF 1/4 h pour les habitations individuelles de 1re et 2e familles jumelees ou en bande |
| Blocs-portes des logements — 3e famille A et B | PF 1/4 h | PF 1/2 h en 4e famille ; aucune exigence en 1re famille |
| Parois de cage d'escalier non situee en facade — 3e famille | CF 1 h | Impostes et oculus admis en PF 1 h. Bloc-porte PF 1/2 h avec ferme-porte, ouvrant dans le sens de la sortie |
| Parois d'escalier situees en facade | PF 1/2 h | Regle generale dans toutes les habitations collectives. Distances de 2, 4 ou 8 m aux fenetres pour les parties non PF 1/2 h |
| Surface de l'exutoire de desenfumage de cage d'escalier | ≥ 1 m2 | En partie haute de l'etage le plus eleve, dispositif ferme en temps normal, commande au rez-de-chaussee |
| Longueur maximale entre recoupements verticaux | 45 m | Bloc-porte de franchissement equipe d'un ferme-porte |
| Trajet maximal dans un ensemble de caves ou celliers | ≤ 20 m | Entre la porte du cellier ou de la cave la plus eloignee et la porte de sortie de l'ensemble |
| Seuil d'assimilation d'un local collectif residentiel a un ERP | > 50 m2 | Les LCR de plus de 50 m2 en batiment d'habitation collectif relevent du reglement de securite ERP, souvent en 5e categorie |
Dimensions réglementaires
Colonne seche — diametre et prises
Prise double de 40 mm dans le cas de niveau desservant des logements en duplex. Prises placees a l'interieur des sas lorsqu'il en existe
Seuil d'obligation de colonne seche en 3e famille B
Non exigee jusqu'a R + 7 lorsque les acces aux halls d'entree sont atteints par la voie echelles, sauf difficultes d'acces
Distance du raccord d'alimentation de colonne seche a une prise d'eau normalisee
Et si possible a moins de 40 m d'une voie ouverte a la circulation automobile
Distance des points d'eau au bord de la chaussee
Du bord de la chaussee ou de l'aire de stationnement des engins d'incendie
Largeur minimale de la porte d'un escalier a l'abri des fumees
Munie d'un ferme-porte, ouvrant dans le sens de la sortie, laissant un passage libre minimal de 0,80 m dans l'escalier
Largeur de volee permettant le passage du brancard — escalier droit
Consequence geometrique de l'article R. 111-5 du CCH et du brancard normalise NF S90-311 (1,97 m × 0,585 m)
Largeur de volee permettant le passage du brancard — escalier tournant
Le diametre de la cage depend du diametre du noyau central
Dimensions du brancard normalise
NF S90-311. Base du dimensionnement des escaliers au titre de l'article R. 111-5 du CCH
Ouverture minimale d'une paroi d'escalier a l'air libre
Definition de l'escalier « a l'air libre »
Ouverture minimale d'une circulation a l'air libre
Balcons, coursives ou terrasses praticables en permanence ; separations facilement amovibles ou destructibles
Allege des baies vitrees donnant sur circulation a l'air libre
Habitations collectives des 2e et 3e familles. A defaut, baies pare-flammes de degre 1/2 h (E30) et fixes
Distances des escaliers exterieurs aux baies de facade
2 m si facade laterale ou diedre > 135° ; 4 m si diedre entre 90° et 135° bornes incluses ; 8 m si facade en vis-a-vis ou diedre < 90°, de nu exterieur a nu exterieur
Distances des parties de paroi d'escalier non PF 1/2 h aux fenetres
Meme gradation. Pour les facades sur un meme plan ou des plans parallèles, distance minimale entre fenetres de 2 m
Classement des revetements de cage d'escalier — 3e et 4e familles
En 2e famille collective, les revetements sont M2 ; aucune exigence pour les sols et les revetements colles sur la face superieure des marches
Ecran thermique protegeant un isolant — 3e et 4e familles
Alternative au classement A2-s2, d0 en paroi verticale, plafond ou toiture et A2fl-s1 en plancher au sol
Extincteurs en chaufferie au fioul
Mention « a ne pas utiliser sur flamme gaz ». En chaufferie au gaz : 1 appareil de classe 5A/34B
Extincteurs en parc de stationnement couvert
Les extincteurs ne sont exigibles que dans les parcs de stationnement couverts et dans les chaufferies
Comprendre Arrete du 31 janvier 1986 modifie
La réglementation incendie encadre la conception et l'exploitation des bâtiments pour protéger les personnes et faciliter l'intervention des secours : résistance au feu des structures, désenfumage, évacuation, alarme et cloisonnement, modulés selon le type d'établissement et l'effectif.
Arrete du 31 janvier 1986 modifie fixe des obligations dont le non-respect engage la responsabilité du maître d'ouvrage et peut conduire à un avis défavorable de la commission de sécurité. Intégrer ces contraintes dès la conception évite des reprises coûteuses.
Qui est concerné ?
Le domaine d'application de Arrete du 31 janvier 1986 modifie couvre : Batiments d'habitation classes en 3e famille au sens de l'arrete du 31 janvier 1986 modifie relatif a la protection contre l'incendie des batiments d'habitation : habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. La 3e famille A regroupe celles qui comportent au plus sept etages sur rez-de-chaussee, dont les circulations horizontales sont telles que la distance entre la porte paliere de logement la plus eloignee et l'acces de l'escalier encloisonne est au plus egale a 10 m, et qui sont implantees de telle sorte qu'au rez-de-chaussee les acces aux escaliers soient atteints par la voie echelles. La 3e famille B regroupe celles qui ne satisfont pas a l'une de ces conditions. Attention : les habitations collectives comportant au plus trois etages sur rez-de-chaussee relevent de la 2e famille, non de la 3e. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.
Progineer et la conformité réglementation incendie
Progineer intègre les exigences de sécurité incendie dès l'esquisse et constitue les dossiers réglementaires soumis à la commission de sécurité.
Prestations associées
Tout savoir sur Arrete du 31 janvier 1986 modifie
L'arrete du 31 janvier 1986 modifie relatif a la protection contre l'incendie des batiments d'habitation organise la securite incendie du logement autour d'une classification en quatre familles. Cette classification n'est pas une commodite de presentation : elle commande directement la stabilite au feu, la resistance des parois separatives, la nature et le nombre des degagements, le desenfumage, les moyens de secours et les conditions de desserte par les engins de secours.
La 3e famille comprend les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. Il faut insister sur la frontiere basse, souvent mal comprise : une habitation collective comportant au plus trois etages sur rez-de-chaussee releve de la 2e famille, et non de la 3e. Le seuil d'entree en 3e famille se situe donc au-dela de R + 3 en collectif, et non a R + 3.
A l'interieur de la 3e famille, la distinction entre groupe A et groupe B repose sur trois conditions cumulatives. Pour relever du groupe A, une habitation doit comporter au plus sept etages sur rez-de-chaussee, presenter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte paliere de logement la plus eloignee et l'acces de l'escalier encloisonne soit au plus egale a 10 m, et etre implantee de telle sorte qu'au rez-de-chaussee les acces aux escaliers soient atteints par la voie echelles. Une seule de ces conditions non satisfaite fait basculer le batiment en groupe B, et le classement en 3e famille B oblige alors a respecter en tous points les dispositions applicables a ce groupe.
Ce basculement a des consequences lourdes en conception : circulations horizontales limitees a 15 m et desenfumees, ou a l'air libre limitees a 25 m ; acces aux escaliers situes a moins de 50 m d'une voie engins ; degagements proteges associant un escalier a l'air libre ou a l'abri des fumees et une circulation horizontale protegee ou desenfumee. Trancher le classement des l'esquisse est donc l'acte de conception le plus structurant de la securite incendie d'un immeuble d'habitation.
Comprendre en détail Arrete du 31 janvier 1986 modifie
Le classement en familles : ou commence la 3e famille
La 1re famille regroupe les habitations individuelles isolees ou jumelees a un etage sur rez-de-chaussee au plus, les habitations individuelles a rez-de-chaussee groupees en bande, et les habitations individuelles a un etage sur rez-de-chaussee groupees en bande lorsque les structures de chaque habitation concourant a la stabilite du batiment sont independantes de celles de l'habitation contigue.
La 2e famille regroupe notamment les habitations collectives comportant au plus trois etages sur rez-de-chaussee. Dans ce cas, si le plancher bas du logement le plus haut est a plus de 8 m du sol, les escaliers doivent etre encloisonnes, sauf s'ils sont exterieurs. C'est ce point qui fait souvent croire, a tort, qu'un R + 3 collectif releverait de la 3e famille : il n'en releve pas, mais il subit une exigence d'encloisonnement des l'instant ou le seuil des 8 m est franchi.
La 3e famille comprend les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. Ce critere est altimetrique et non le nombre d'etages : le nombre d'etages n'intervient qu'a l'interieur de la famille, pour distinguer les groupes A et B.
La 4e famille regroupe les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a plus de 28 m et a 50 m au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible. Au-dela de 50 m, on entre dans le domaine des immeubles de grande hauteur. Le decret n° 2019-461 du 16 mai 2019 a par ailleurs instaure la notion d'immeubles de moyenne hauteur, de definition identique a la 4e famille, mais qui renvoie dans l'immediat exclusivement aux travaux de renovation de facades.
3e famille A ou 3e famille B : trois conditions cumulatives
Le groupe A comprend les habitations repondant a l'ensemble des trois prescriptions suivantes. Comporter au plus sept etages sur rez-de-chaussee. Comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte paliere de logement la plus eloignee et l'acces de l'escalier encloisonne soit au plus egale a 10 m. Et etre implantees de telle sorte qu'au rez-de-chaussee les acces aux escaliers soient atteints par la voie echelles, ces acces devant etre situes soit directement a l'endroit designe par l'adresse postale, soit en vue directe de cet endroit.
La troisieme condition a une consequence architecturale directe : le batiment doit posseder une longueur de facade satisfaisante pouvant etre atteinte par les echelles aeriennes des sapeurs-pompiers. Sur une parcelle contrainte, cette condition est souvent celle qui fait basculer le projet en groupe B.
Le groupe B comprend les habitations ne satisfaisant pas a l'une des conditions precedentes — une seule suffit. Deux dispositions specifiques leur sont alors imposees : les acces aux escaliers doivent etre situes a moins de 50 m d'une voie engins ; et les circulations horizontales ne doivent pas exceder 15 m et doivent etre soit desenfumees, soit a l'air libre, une circulation a l'air libre etant limitee a 25 m. Le texte est explicite : le classement en 3e famille B oblige a respecter en tous points les dispositions applicables a ce groupe.
Une soupape existe. Dans les communes dont les services de secours sont dotes d'echelles aeriennes de hauteur suffisante, le maire peut decider que les batiments classes en 3e famille B situes dans le secteur d'intervention desdites echelles peuvent etre soumis aux seules prescriptions de la 3e famille A. Trois conditions accompagnent ce declassement : la hauteur du plancher bas du logement le plus haut doit correspondre a la hauteur susceptible d'etre atteinte par ces echelles ; chaque logement doit pouvoir etre atteint soit directement, soit par un parcours sur — balcons, passerelles, coursives ; et les batiments comportant plus de 7 etages sur rez-de-chaussee doivent etre equipes de colonnes seches.
Voie engins et voie echelles : deux voiries, pas une
Tous les batiments d'habitation doivent etre desservis par des voiries destinees a la circulation et a l'utilisation des engins des sapeurs-pompiers. Ces voiries sont de deux sortes, et il ne faut pas les confondre : la voie engins et la voie echelles, cette derniere etant une partie de la voie engins dont les caracteristiques sont completees et modifiees.
La voie engins presente les caracteristiques suivantes, quel que soit le sens de circulation suivant lequel elle est abordee a partir de la voie publique : largeur de 3 m, bandes reservees au stationnement exclues ; force portante calculee pour un vehicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci etant distants de 3,60 m au minimum ; resistance au poinconnement de 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m2 ; rayon interieur minimal de 11 m ; surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inferieur a 50 m ; hauteur libre autorisant le passage d'un vehicule de 3,50 m de hauteur ; pente inferieure a 15 %.
Il faut distinguer la largeur de la hauteur : la largeur de chaussee est de 3 m, la hauteur libre de 3,50 m. Cette hauteur libre minimale est imposee dans les sections d'acces en terrain plat ; dans le cas ou le sol change de pente dans un passage couvert, la hauteur libre necessaire doit etre calculee ou verifiee, car le gabarit du vehicule en pente ne se deduit pas de la seule hauteur mesuree a l'aplomb.
La voie echelles modifie trois caracteristiques : la longueur minimale est de 10 m, la largeur est portee a 4 m bandes de stationnement exclues, et la pente maximum est ramenee a 10 %. Le positionnement depend de l'echelle : pour une voie parallèle, le bord le plus proche doit etre a moins de 8 m et a plus de 1 m de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la facade pour l'emploi des echelles de 30 m, distance reduite a 6 m pour les echelles de 24 m et a 3 m pour les echelles de 18 m. Pour une voie perpendiculaire, l'extremite doit etre a moins de 1 m de la facade, avec une longueur minimale de 10 m.
Stabilite au feu et parois separatives : ne pas confondre les degres
Pour les habitations de 3e famille A et B, la stabilite au feu des elements porteurs verticaux est de 1 h et le degre coupe-feu des planchers est de 1 h. Cette exigence se lit dans une progression par famille : un quart d'heure en 1re famille, une demi-heure en 2e famille, une heure en 3e famille A et B, une heure et demie en 4e famille.
Plusieurs exclusions accompagnent ces exigences. Les elements porteurs verticaux situes en facade ou en pignon ne doivent presenter ces degres que vis-a-vis d'un feu se developpant depuis l'interieur du batiment. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux elements de charpente des toitures. Pour les planchers, elles ne s'appliquent ni au-dessus d'un vide sanitaire non accessible, ni aux planchers hauts, faux-planchers ou plafonds du dernier niveau habitable lorsque les parois verticales de l'enveloppe des logements sont prolongees jusqu'a la couverture, ni a ceux etablis a l'interieur d'un meme logement en duplex ou triplex.
Une confusion frequente porte sur les parois separatives des logements, que l'on croit alignees sur la stabilite au feu. Elles ne le sont pas : en 3e famille A et B, la resistance au feu des parois separatives des logements est CF 1/2 h, et la resistance des blocs-portes des logements est PF 1/4 h. Ce sont les cages d'escalier qui exigent CF 1 h, pas les separations entre appartements.
Les ouvrages exterieurs font l'objet d'exigences propres : les elements porteurs verticaux des balcons a structures independantes, des coursives, passerelles exterieures et circulations a l'air libre dans les batiments collectifs doivent justifier d'un degre SF 1/2 h (R30), et les elements porteurs horizontaux de ces ouvrages, lorsqu'ils relient les logements aux escaliers ou permettent de quitter l'immeuble, d'un degre PF 1/2 h (RE30) de la 2e a la 4e famille. La resistance au feu de ces elements peut etre justifiee a partir des actions thermiques aux structures exterieures determinees selon la NF EN 1991-1-2 et son annexe nationale, en substitution a la courbe ISO 834.
Escaliers : parois, blocs-portes et regime de protection
Pour les cages d'escalier non situees en facade, les habitations de 3e famille A et B exigent des parois CF 1 h — a l'exception des impostes ou oculus qui peuvent etre PF 1 h — et des blocs-portes PF 1/2 h munis d'un ferme-porte et ouvrant dans le sens de la sortie en venant des logements. Une regle absolue s'y ajoute : aucun local ne doit s'ouvrir sur les escaliers.
Pour les parois d'escalier situees en facade, la regle generale dans toutes les habitations collectives est PF 1/2 h. Les parties de paroi, baies ou fenetres qui ne sont pas PF 1/2 h doivent respecter des distances de securite vis-a-vis des fenetres de logement : 2 m au moins pour une facade situee dans un meme plan ou formant un diedre superieur a 135° ; 4 m au moins pour une facade en retour ou formant un diedre compris entre 90° et 135° ; 8 m au moins pour une facade en vis-a-vis ou formant un diedre inferieur a 90°. Pour les facades situees sur un meme plan ou sur des plans parallèles, la distance minimale entre les fenetres doit etre de 2 m.
Un escalier protege doit etre desservi a chaque niveau par une circulation horizontale protegee avec laquelle il ne communique que par une seule porte, et ne comporter aucune gaine, tremie, canalisation, vide-ordures ou acces a des locaux divers, a l'exception de ses propres canalisations electriques d'eclairage, des colonnes seches, des canalisations d'eau et chutes d'eau metalliques, et des canalisations de gaz dans les conditions prevues par le reglement. Les conduits electriques non encastres doivent etre classes en categorie C2.
L'escalier « a l'abri des fumees » est ferme sur toutes ses faces par des parois CF 1 h, impostes et oculus admis en PF 1 h, et protege des circulations protegees par un bloc-porte PF 1/2 h. La porte, d'une largeur de 0,80 m au moins, doit etre munie d'un ferme-porte, s'ouvrir dans le sens de la sortie et laisser un passage libre minimal de 0,80 m dans l'escalier, avec l'inscription tres lisible « Porte coupe-feu a maintenir fermee ». L'escalier « a l'air libre » a sa paroi exterieure ouverte sur au moins la moitie de sa surface sur toute la longueur, et est protege des circulations protegees par un bloc-porte PF 1/2 h.
Dimensions des escaliers : ce que l'arrete ne dit pas
L'arrete du 31 janvier 1986 ne fixe pas de largeur d'escalier en metres pour les batiments d'habitation. C'est un point souvent mal restitue : les valeurs de 1,20 m ou 1,10 m qui circulent ne figurent pas comme telles dans le texte.
Les dimensions minimales se deduisent de l'exigence de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, qui indique clairement : « On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchee sur un brancard. » C'est une exigence fonctionnelle, non dimensionnelle.
Les dimensions du brancard etant normalisees par la NF S90-311 — longueur de 1,97 m poignees depliees et largeur de 0,585 m — les dimensions minimales des escaliers s'en deduisent geometriquement. Pour un escalier droit, la position la plus contraignante est celle du brancard a 45° dans l'angle des paliers ; en pratique, deux volees de 1,10 m de largeur permettent le passage du brancard normalise.
Pour un escalier tournant, le diametre de la cage depend du diametre du noyau central, dans l'hypothese ou le brancard est tangent au noyau et frole le mur ; en pratique, avec un noyau de 25 cm, une volee de 1,125 m de largeur donne satisfaction. Il faut retenir que ces valeurs sont des consequences de calcul et non des minima reglementaires : une geometrie de palier differente peut conduire a des largeurs differentes, et c'est le passage effectif du brancard qui doit etre verifie.
Desenfumage des escaliers : 1 m2, commande au RDC, DAD en 3e famille A
Hormis pour les escaliers exterieurs, le desenfumage des escaliers obeit a deux regimes. Dans les habitations collectives de la 2e famille et dans les habitations de la 3e famille A, la cage d'escalier doit comporter, en partie haute de l'etage le plus eleve, un dispositif ferme en temps normal permettant, en cas d'incendie, une ouverture de 1 m2 au moins assurant l'evacuation des fumees.
La commande de ce dispositif est encadree : une commande situee au rez-de-chaussee de l'immeuble, a proximite de l'escalier, doit permettre l'ouverture facile par un systeme electrique, pneumatique, hydraulique, electromagnetique ou electropneumatique. Dans le seul cas des habitations collectives de la 2e famille, cette commande peut egalement etre realisee par un systeme de tringlerie. Dans tous les cas, l'acces a ce dispositif de commande doit etre reserve aux services d'incendie et de secours et aux personnes habilitees.
Une exigence supplementaire vise specifiquement la 3e famille A : l'ouverture du dispositif doit y etre asservie a un detecteur autonome declencheur (DAD). C'est une difference notable avec la 2e famille collective, dont la commande manuelle suffit. Dans les habitations des 3e famille B et 4e famille, il doit etre realise la mise en place d'un exutoire de 1 m2, comme pour un escalier protege, ou la mise en surpression dans le cas ou une ouverture superieure est impossible.
Une regle d'exploitation accompagne ces dispositifs : la cage d'escalier doit en temps normal etre fermee a sa partie superieure et inferieure, ce qui exclut toute ventilation permanente. Un lanterneau maintenu entrouvert pour la ventilation naturelle de la cage constitue donc une non-conformite.
Circulations horizontales protegees : 15 m ou 25 m
Les circulations horizontales protegees peuvent etre soit a l'air libre, soit a l'abri des fumees, et les distances a parcourir different sensiblement entre les deux.
Pour les circulations a l'abri des fumees, la distance a parcourir pour atteindre l'escalier doit etre de 15 m maximum. Les revetements y sont classes : plafonds M1, murs M2, sols M3. Cette gradation par nature de paroi est a reporter au CCTP des lots peinture, revetements muraux et sols.
Pour les circulations a l'air libre, la distance passe a 25 m maximum. Elles peuvent etre constituees par des balcons, coursives ou terrasses praticables en permanence dont la paroi donnant sur l'exterieur comporte, sur toute sa longueur, des vides au moins egaux a la moitie de la surface totale de cette paroi ; si des separations la recoupent, celles-ci doivent etre facilement amovibles ou destructibles. Les revetements des parois verticales et des plafonds y sont classes M2 ou realises en bois, et aucune prescription n'est imposee pour les revetements de sols.
Les baies vitrees donnant sur les circulations a l'air libre font l'objet d'une exigence propre : elles comportent une allege d'au moins un metre de hauteur presentant un degre coupe-feu d'une demi-heure, classement EI 30, pour les habitations collectives des deuxieme et troisieme familles — ou, a defaut, ces baies vitrees sont pare-flammes de degre une demi-heure, classement E30, et fixes. Une tolerance est enfin admise : il est possible de ne pas desenfumer les portions de circulation ne repondant pas a la definition de la circulation a l'air libre lorsqu'elles mesurent moins de dix metres et qu'elles sont dans la continuite d'une circulation horizontale a l'air libre.
Colonnes seches : quand sont-elles reellement exigees
La regle est plus restrictive qu'on ne le croit souvent. Les habitations de la 3e famille B comportant plus de sept etages sur rez-de-chaussee doivent comporter une colonne seche par escalier, de meme que les batiments de 4e famille. En revanche, les habitations de 3e famille B comportant au plus sept etages sur rez-de-chaussee et implantees de telle sorte qu'au rez-de-chaussee les acces au ou aux halls d'entree soient atteints par la voie echelles n'ont pas a en comporter, sauf difficultes d'acces.
Le meme regime vaut pour les batiments de 3e famille B declasses en 3e famille A sur decision du maire : colonne seche exigee au-dela de R + 7, non exigee jusqu'a R + 7 sauf difficultes d'acces. Le critere declencheur est donc le nombre d'etages sur rez-de-chaussee, pas une hauteur en metres.
Les caracteristiques sont precises : la colonne seche est de 65 mm par escalier et doit etre munie d'une prise de 40 mm par niveau, ou d'une prise double de 40 mm dans le cas de niveau desservant des logements en duplex. Les colonnes seches doivent etre conformes a la norme francaise en vigueur, et leurs prises placees a l'interieur des sas lorsqu'il en existe.
L'alimentation fait l'objet de trois distances. Le raccord d'alimentation de la colonne seche doit etre situe a 60 m au plus d'une prise d'eau normalisee, et si possible a moins de 40 m d'une voie ouverte a la circulation automobile. Les emplacements des points d'eau doivent etre situes a 5 m au plus du bord de la chaussee ou de l'aire de stationnement des engins d'incendie. Enfin, dans le cas particulier d'un immeuble ne comportant pas plus de sept etages mais presentant des difficultes d'acces — distance ou denivelee importantes entre l'entree du batiment et la voie engins — il convient d'examiner la situation au cas par cas avec les services de secours.
Ce que l'arrete n'impose pas : extincteurs de palier et idees recues
L'arrete du 31 janvier 1986 n'impose pas d'extincteurs dans les circulations communes ni sur les paliers des immeubles d'habitation. Cet equipement n'est exigible que dans les parcs de stationnement couverts et dans les chaufferies. Un extincteur present en circulation commune releve donc d'un choix du maitre d'ouvrage ou du gestionnaire, pas d'une obligation reglementaire au titre de ce texte.
Les nombres et types d'appareils sont precises la ou ils sont exigibles : en chaufferie au fioul, des appareils de classe 34 B a raison de 2 par bruleur avec un maximum exigible de 4, portant la mention « a ne pas utiliser sur flamme gaz » ; en chaufferie au gaz, un appareil de classe 5A/34B ; en parc de stationnement couvert, un appareil de classe 13A ou 21 B pour 15 vehicules.
Le detecteur avertisseur autonome de fumee (DAAF) fait en revanche l'objet d'un chapitre dedie dans les principes de securite, traitant son emplacement, ses caracteristiques, la question de savoir qui l'installe et l'entretient, et les consignes de securite en cas d'incendie. Il equipe chaque logement.
Une autre confusion frequente concerne les distances de desenfumage des circulations. Les valeurs de 30 m et de cul-de-sac de 10 m appartiennent au reglement de securite des ERP, non a l'arrete habitation. En habitation, les valeurs applicables sont 15 m pour une circulation a l'abri des fumees et 25 m pour une circulation a l'air libre, avec la limite de 15 m entre porte de logement la plus eloignee et cage d'escalier en 3e famille B. Transposer les regles ERP au logement est une source recurrente d'erreurs de conception.
Points de controle en maitrise d'oeuvre
En faisabilite : determiner l'altitude du plancher bas du logement le plus haut par rapport au sol utilement accessible aux engins, pour situer le projet dans sa famille ; verifier si les trois conditions cumulatives de la 3e famille A sont reunies — au plus sept etages sur rez-de-chaussee, distance porte paliere la plus eloignee / acces escalier inferieure ou egale a 10 m, et acces aux escaliers atteints par la voie echelles au rez-de-chaussee ; en cas de 3e famille B, verifier la faisabilite d'une voie engins a moins de 50 m des acces aux escaliers.
En esquisse et APS : caler les circulations horizontales sur les valeurs applicables — 10 m en 3e famille A, 15 m desenfumees ou 25 m a l'air libre en 3e famille B ; verifier les caracteristiques geometriques de la voie engins (largeur 3 m, rayon interieur 11 m, surlargeur 15/R, pente < 15 %, hauteur libre 3,50 m) et, si necessaire, de la voie echelles (longueur 10 m, largeur 4 m, pente ≤ 10 %, distances de 8, 6 ou 3 m selon l'echelle) ; verifier les distances des escaliers exterieurs et des parois d'escalier non PF 1/2 h aux baies, soit 2, 4 ou 8 m selon le diedre.
En APD et PRO : appliquer les bons degres — SF 1 h pour les elements porteurs verticaux et CF 1 h pour les planchers, mais CF 1/2 h pour les parois separatives de logements et PF 1/4 h pour leurs blocs-portes, et CF 1 h pour les parois de cage d'escalier non situee en facade avec blocs-portes PF 1/2 h ; verifier la surface de 1 m2 de l'exutoire de desenfumage de cage d'escalier et, en 3e famille A, l'asservissement a un DAD ; verifier le recoupement vertical a 45 m et le trajet maximal de 20 m dans les ensembles de caves.
En DCE et execution : verifier l'obligation ou non de colonne seche selon le nombre d'etages sur rez-de-chaussee — exigee au-dela de R + 7 en 3e famille B — et, si exigee, ses caracteristiques : 65 mm par escalier, prise de 40 mm par niveau ou prise double en duplex, raccord a 60 m au plus d'une prise d'eau normalisee et points d'eau a 5 m au plus du bord de chaussee ; verifier les classements de revetements — M0 en cage d'escalier de 3e famille, M3 pour marches et contremarches, M1/M2/M3 en circulation a l'abri des fumees ; verifier que les isolants sont classes A2-s2, d0 ou proteges par un ecran thermique de 30 minutes en plafond et 15 minutes en paroi verticale.
Glossaire Arrete du 31 janvier 1986 modifie
- 3e famille
- Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.
- 3e famille A
- Habitations de 3e famille repondant a trois conditions cumulatives : au plus sept etages sur rez-de-chaussee, distance porte paliere la plus eloignee / acces de l'escalier encloisonne ≤ 10 m, et acces aux escaliers atteints par la voie echelles au rez-de-chaussee.
- 3e famille B
- Habitations de 3e famille ne satisfaisant pas a l'une des conditions du groupe A. Leurs acces aux escaliers doivent etre a moins de 50 m d'une voie engins et leurs circulations horizontales ne doivent pas exceder 15 m, desenfumees ou a l'air libre (limitees a 25 m).
- Voie engins
- Voie utilisable par les engins des services de secours : largeur 3 m, force portante 160 kN (max 90 kN par essieu distants de 3,60 m minimum), poinconnement 80 N/cm2 sur 0,20 m2, rayon interieur ≥ 11 m, surlargeur S = 15/R si R < 50 m, hauteur libre 3,50 m, pente < 15 %.
- Voie echelles
- Partie de la voie engins utilisable pour la mise en station des echelles : longueur minimale 10 m, largeur portee a 4 m, pente maximum ramenee a 10 %. Elle peut etre parallèle ou perpendiculaire a la facade desservie.
- Escalier a l'abri des fumees
- Escalier ferme sur toutes ses faces par des parois CF 1 h (impostes et oculus PF 1 h), protege des circulations protegees par un bloc-porte PF 1/2 h dont la porte, d'une largeur de 0,80 m au moins, porte la mention « Porte coupe-feu a maintenir fermee ».
- Escalier a l'air libre
- Escalier dont la paroi donnant sur l'exterieur est ouverte sur au moins la moitie de sa surface sur toute la longueur, protege des circulations protegees par un bloc-porte PF 1/2 h.
- Circulation horizontale protegee
- Circulation soit a l'air libre — vides au moins egaux a la moitie de la surface de la paroi exterieure, distance a l'escalier ≤ 25 m — soit a l'abri des fumees — distance a l'escalier ≤ 15 m, revetements M1 en plafond, M2 en murs, M3 en sols.
- DAD (detecteur autonome declencheur)
- Dispositif auquel doit etre asservie l'ouverture de l'exutoire de desenfumage de cage d'escalier dans les habitations de la 3e famille A.
- DAAF
- Detecteur avertisseur autonome de fumee equipant chaque logement. L'arrete traite son emplacement, ses caracteristiques, la responsabilite de son installation et de son entretien et les consignes de securite associees.
- Colonne seche
- Canalisation fixe de 65 mm par escalier, munie d'une prise de 40 mm par niveau ou d'une prise double en cas de duplex, exigee en 3e famille B au-dela de sept etages sur rez-de-chaussee et en 4e famille.
- Local collectif residentiel (LCR)
- Local commun d'un batiment d'habitation collectif. Au-dela de 50 m2, il est assimile a un ERP au sens du code de la construction et de l'habitation et releve du reglement de securite ERP, souvent en 5e categorie.
- Immeuble de moyenne hauteur
- Notion instauree par le decret n° 2019-461 du 16 mai 2019 en complement de la 4e famille, de definition identique, mais qui renvoie dans l'immediat exclusivement aux travaux de renovation de facades des batiments d'habitation.
- Brancard normalise
- Brancard defini par la NF S90-311, de longueur 1,97 m poignees depliees et de largeur 0,585 m. Son passage, impose par l'article R. 111-5 du CCH, commande les dimensions minimales des escaliers d'habitation.
- Ecran thermique
- Protection disposee sur les faces d'un isolant susceptibles d'etre exposees a un feu interieur, devant jouer son role durant au moins 30 minutes pour les plafonds et sous-faces de planchers et 15 minutes pour les parois verticales, sols et plafonds du dernier niveau en 3e et 4e famille.
Questions fréquentes sur Arrete du 31 janvier 1986 modifie
Qu'est-ce que Arrete du 31 janvier 1986 modifie ?
Habitations de 3e famille - securite incendie (arrete du 31 janvier 1986). L'arrete du 31 janvier 1986 modifie relatif a la protection contre l'incendie des batiments d'habitation classe les immeubles en quatre familles. La 3e famille regroupe les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins de secours, et se subdivise en 3e famille A et 3e famille B selon trois criteres cumulatifs. Cette classification commande la stabilite au feu, les parois separatives, les escaliers, le desenfumage, les colonnes seches et la desserte par voie engins ou voie echelles. Ce document relève de sécurité incendie.
Quels projets sont concernés par Arrete du 31 janvier 1986 modifie ?
Le domaine d'application couvre : Batiments d'habitation classes en 3e famille au sens de l'arrete du 31 janvier 1986 modifie relatif a la protection contre l'incendie des batiments d'habitation : habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. La 3e famille A regroupe celles qui comportent au plus sept etages sur rez-de-chaussee, dont les circulations horizontales sont telles que la distance entre la porte paliere de logement la plus eloignee et l'acces de l'escalier encloisonne est au plus egale a 10 m, et qui sont implantees de telle sorte qu'au rez-de-chaussee les acces aux escaliers soient atteints par la voie echelles. La 3e famille B regroupe celles qui ne satisfont pas a l'une de ces conditions. Attention : les habitations collectives comportant au plus trois etages sur rez-de-chaussee relevent de la 2e famille, non de la 3e. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.
Comment garantir la conformité à Arrete du 31 janvier 1986 modifie sur un projet ?
En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.
Un immeuble collectif R + 3 releve-t-il de la 3e famille ?
Non. Les habitations collectives comportant au plus trois etages sur rez-de-chaussee relevent de la 2e famille. Dans ce cas, si le plancher bas du logement le plus haut est a plus de 8 m du sol, les escaliers doivent etre encloisonnes, sauf s'ils sont exterieurs. La 3e famille regroupe les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situe a 28 m au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins de secours.
Quelles sont les trois conditions pour relever de la 3e famille A ?
Elles sont cumulatives : comporter au plus sept etages sur rez-de-chaussee ; comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte paliere de logement la plus eloignee et l'acces de l'escalier encloisonne soit au plus egale a 10 m ; et etre implantee de telle sorte qu'au rez-de-chaussee les acces aux escaliers soient atteints par la voie echelles, ces acces devant etre a l'endroit designe par l'adresse postale ou en vue directe de cet endroit. Une seule condition non satisfaite fait basculer en 3e famille B.
Quelles sont les caracteristiques d'une voie engins ?
Largeur de chaussee 3 m bandes de stationnement exclues ; force portante calculee pour un vehicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, essieux distants de 3,60 m au minimum ; resistance au poinconnement de 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m2 ; rayon interieur minimal 11 m ; surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inferieur a 50 m ; hauteur libre autorisant le passage d'un vehicule de 3,50 m ; pente inferieure a 15 %.
En quoi la voie echelles differe-t-elle de la voie engins ?
La voie echelles est une partie de la voie engins dont trois caracteristiques sont modifiees : la longueur minimale est de 10 m, la largeur est portee a 4 m bandes de stationnement exclues, et la pente maximum est ramenee a 10 %. Si cette section n'est pas sur la voie publique, elle doit lui etre raccordee par une voie engins.
A quelle distance de la facade placer une voie echelles parallele ?
Le bord le plus proche doit etre a moins de 8 m et a plus de 1 m de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la facade pour l'emploi des echelles de 30 m. Cette distance est reduite a 6 m pour les echelles de 24 m et a 3 m pour les echelles de 18 m. Pour une voie perpendiculaire, l'extremite doit etre a moins de 1 m de la facade, avec une longueur minimale de 10 m.
Quel degre de stabilite au feu pour un immeuble de 3e famille ?
Stabilite au feu des elements porteurs verticaux de 1 h et degre coupe-feu des planchers de 1 h, en 3e famille A comme en 3e famille B. La progression par famille est de 1/4 h en 1re famille, 1/2 h en 2e famille, 1 h en 3e famille et 1 h 1/2 en 4e famille.
Quelle resistance au feu pour les murs entre deux logements en 3e famille ?
CF 1/2 h pour les parois separatives des logements, et PF 1/4 h pour les blocs-portes des logements, en 3e famille A comme en 3e famille B. Ce sont les parois des cages d'escalier non situees en facade qui exigent CF 1 h, avec blocs-portes PF 1/2 h munis d'un ferme-porte.
Quand une colonne seche est-elle obligatoire en habitation ?
Dans les habitations de 3e famille B comportant plus de sept etages sur rez-de-chaussee, et dans les batiments de 4e famille. Elle n'est pas exigee en 3e famille B jusqu'a R + 7 lorsque les acces aux halls d'entree sont atteints par la voie echelles au rez-de-chaussee, sauf difficultes d'acces a examiner au cas par cas avec les services de secours.
Quelles caracteristiques pour une colonne seche d'immeuble d'habitation ?
Une colonne seche de 65 mm par escalier, munie d'une prise de 40 mm par niveau ou d'une prise double de 40 mm dans le cas de niveau desservant des logements en duplex, conforme a la norme francaise en vigueur, avec prises placees a l'interieur des sas lorsqu'il en existe. Le raccord d'alimentation doit etre a 60 m au plus d'une prise d'eau normalisee et si possible a moins de 40 m d'une voie ouverte a la circulation automobile.
Faut-il des extincteurs sur les paliers d'un immeuble d'habitation ?
Non. L'arrete du 31 janvier 1986 n'exige d'extincteurs que dans les parcs de stationnement couverts et dans les chaufferies : appareils de classe 34 B a raison de 2 par bruleur avec un maximum de 4 en chaufferie fioul, 1 appareil de classe 5A/34B en chaufferie gaz, et 1 appareil de classe 13A ou 21 B pour 15 vehicules en parc couvert.
Quelle surface de desenfumage pour une cage d'escalier ?
Une ouverture de 1 m2 au moins, assuree par un dispositif ferme en temps normal place en partie haute de l'etage le plus eleve, avec une commande situee au rez-de-chaussee a proximite de l'escalier, reservee aux services d'incendie et de secours et aux personnes habilitees. En 3e famille A, l'ouverture doit en outre etre asservie a un detecteur autonome declencheur.
Quelle largeur d'escalier impose l'arrete du 31 janvier 1986 ?
L'arrete n'en fixe pas directement. Les dimensions minimales se deduisent de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, qui impose de pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchee sur un brancard, ce brancard etant normalise par la NF S90-311 : 1,97 m de longueur poignees depliees et 0,585 m de largeur. En pratique, deux volees de 1,10 m permettent ce passage sur un escalier droit ; sur un escalier tournant avec noyau de 25 cm, une volee de 1,125 m donne satisfaction.
Quelle longueur maximale pour les circulations horizontales ?
En 3e famille A, la distance entre la porte paliere de logement la plus eloignee et l'acces de l'escalier encloisonne est au plus egale a 10 m. En 3e famille B, les circulations ne doivent pas exceder 15 m et doivent etre desenfumees ou a l'air libre, une circulation a l'air libre etant limitee a 25 m. Pour une circulation protegee a l'abri des fumees, la distance a parcourir pour atteindre l'escalier est de 15 m maximum.
Un local commun de plus de 50 m2 releve-t-il du reglement ERP ?
Oui. Les locaux collectifs residentiels de plus de 50 m2 etablis dans les batiments d'habitation collectifs sont assimiles a des ERP au sens du code de la construction et de l'habitation et doivent respecter les conditions fixees par le reglement de securite contre l'incendie des ERP, le plus souvent en 5e categorie.
Quelles exigences pour l'isolation par l'interieur en 3e famille ?
Deux voies sont admises. Soit les materiaux d'isolation sont classes au moins A2-s2, d0 en paroi verticale, plafond ou toiture, et A2fl-s1 en plancher au sol. Soit ils sont proteges par un ecran thermique jouant son role protecteur durant au moins 30 minutes pour les plafonds ou sous-faces de planchers, et 15 minutes pour les parois verticales, les sols et les plafonds situes au dernier niveau.
Un maire peut-il declasser un batiment de 3e famille B en 3e famille A ?
Oui, dans les communes dont les services de secours sont dotes d'echelles aeriennes de hauteur suffisante, pour les batiments situes dans le secteur d'intervention de ces echelles. Trois conditions s'imposent alors : la hauteur du plancher bas du logement le plus haut doit correspondre a la hauteur susceptible d'etre atteinte par ces echelles ; chaque logement doit pouvoir etre atteint directement ou par un parcours sur (balcons, passerelles, coursives) ; et les batiments de plus de 7 etages sur rez-de-chaussee doivent etre equipes de colonnes seches.
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Dernière mise à jour
Ce document a été mis à jour le 28 août 2026
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Arrete du 31 janvier 1986 modifie - Documentation réglementaire du Workspace Progineer. Bureau d'études spécialisé en conformité réglementaire du bâtiment en région PACA. habitation, immeuble, degagements, desenfumage, colonnes seches, 3e famille, voie engins, voie echelles, escalier encloisonne, arrete 31 janvier 1986, stabilite au feu, DAAF.