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Réglementation Incendie
ERP Type N

ERP Type N - Restaurants et débits de boissons

Sécurité incendie des restaurants, bars, brasseries, discothèques

Domaine d'application

Restaurants, bars, cafés, discothèques, boîtes de nuit

Mis à jour le 15 janvier 2024
Applicable depuis le 25 juin 1980
restaurant
bar
discothèque
cuisine
effectif

Règles principales

Calcul de l'effectif

Obligatoire

Salle restaurant : 1 personne/m² + personnel. Salle debout : 3 personnes/m². Cuisine : selon personnel déclaré. Terrasse : 1 personne/m²

Références : Article N 2

Dégagements

Obligatoire

1 UP/100 personnes (niveau, sous-sol), 1 UP/150 personnes (étages). 2 sorties si effectif > 50. Largeur totale ≥ nombre d'UP calculé

Références : Article N 4

Sécurité des cuisines

Obligatoire

Isolement CF des cuisines si puissance > 20 kW. Extraction des buées et graisses. Dispositif d'arrêt d'urgence gaz. Extinction automatique si puissance > 70 kW

Références : Article N 18, Article CH

Dispositions spécifiques discothèques

Obligatoire

Éclairage de sécurité renforcé. Sonorisation d'alarme adaptée au niveau sonore. Surveillance permanente. Contrôle d'accès

Exceptions :

  • • Établissements sans piste de danse
Références : Article N 20

Détail du calcul d'effectif et catégorie ERP

Obligatoire

L'effectif d'un ERP type N détermine sa catégorie (5e à 1ère) et donc le niveau d'obligations réglementaires. Salle restauration assise : 1 personne par m² de surface accessible au public, terrasse fermée incluse. Salle debout, bar : 3 personnes/m² de surface accessible. Cuisine et locaux non accessibles au public : effectif personnel déclaré uniquement (non comptabilisé pour la catégorie).

Discothèque avec piste de danse : 3 personnes/m² piste + 1 personne/m² zones assises. Effectif total < 200 personnes en niveau principal ET < 100 personnes en sous-sol/étages cumulés = 5e catégorie (régime allégé) ; au-delà : 4e cat ou supérieure avec obligations renforcées. Le calcul est de la responsabilité de l'exploitant et doit figurer au dossier de demande d'autorisation de travaux ERP.

Références : Article N 2, Article GN 1, Article GN 8, Arrêté du 22 juin 1990 (5e cat)

Conditions d'évacuation et dégagements praticables

Obligatoire

Chaque niveau accessible au public doit disposer de dégagements praticables conduisant directement à l'extérieur ou à un dégagement protégé. Au-dessus de 50 personnes : minimum 2 sorties + dégagements. Au-dessus de 200 personnes : 2 sorties + 1 sortie complémentaire de 1 UP par fraction de 500 supplémentaires.

Distance maximale à parcourir depuis n'importe quel point public jusqu'à une sortie : 30 m si plusieurs directions possibles, 10 m en cul-de-sac. Portes obligatoirement ouvrantes dans le sens de la sortie au-dessus de 50 personnes. Barres anti-panique (NF EN 1125) sur portes principales d'évacuation. Aucun mobilier, présentoir, décoration ne doit empiéter sur les dégagements ni masquer les blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES).

Références : Article N 4, Article CO 38, Article CO 43, NF EN 1125 (barres antipanique)

Ventilation et extraction des cuisines professionnelles

Obligatoire

Toute cuisine professionnelle dont la puissance utile cumulée des appareils de cuisson > 20 kW doit être ventilée par hotte de captation au-dessus des sources de buées, raccordée à un conduit d'extraction mécanique dédié. Débit d'air extrait : 500 m³/h par mètre linéaire de hotte minimum, à adapter selon nature et puissance.

Conduit d'extraction métallique, étanche, débouchant en toiture ou façade haute, distance ≥ 8 m de toute prise d'air neuf, ouvrant ou voisin. Filtres à graisses obligatoires (type baffle ou cyclone), nettoyés au minimum mensuellement. Conduit ramoné 2 fois/an avec certificat. Bac à graisses avant rejet aux eaux usées. Au-dessus de 70 kW : système d'extinction automatique de hotte type Ansul (CO₂ ou solution potassée).

Références : Article N 18, Article CH 27 à CH 35, Arrêté du 25 juin 1980 modifié, NF EN 16282

Distances entre cuisson et zone publique — séparations coupe-feu

Obligatoire

Les locaux de cuisson sont classés à risques particuliers selon leur puissance. Puissance utile cumulée ≤ 20 kW : cuisine ouverte sur salle admise sans isolement, simple captation des buées. 20 kW < P ≤ 70 kW : isolement coupe-feu CF 1 heure obligatoire entre cuisine et salle, communication par bloc-porte PF 1/2 h équipé de ferme-porte.

P > 70 kW : isolement CF 2 heures, communication par sas ou bloc-porte CF 1 h, extinction automatique de hotte, arrêt d'urgence des fluides (gaz/électricité) accessible depuis l'extérieur du local. Distance minimale entre plan de cuisson (friteuse, plaque, plancha) et public ou matériaux combustibles non protégés : 3 m, ou paroi écran coupe-feu 1 h. Dispositif d'arrêt d'urgence gaz signalé, accessible et testé semestriellement.

Références : Article N 18, Article CH 35.2, Article CH 56, GN 11 risques particuliers

Dimensions réglementaires

Distance au dégagement

Dimension : ≤ 30 m au niveau principal
Maximum : ≤ 25 m en étage/sous-sol

Distance parcourue réelle

Largeur portes cuisine

Dimension : ≥ 0,80 m

Communication avec salle

Comprendre ERP Type N

La réglementation incendie encadre la conception et l'exploitation des bâtiments pour protéger les personnes et faciliter l'intervention des secours : résistance au feu des structures, désenfumage, évacuation, alarme et cloisonnement, modulés selon le type d'établissement et l'effectif.

ERP Type N fixe des obligations dont le non-respect engage la responsabilité du maître d'ouvrage et peut conduire à un avis défavorable de la commission de sécurité. Intégrer ces contraintes dès la conception évite des reprises coûteuses.

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de ERP Type N couvre : Restaurants, bars, cafés, discothèques, boîtes de nuit. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Progineer et la conformité réglementation incendie

Progineer intègre les exigences de sécurité incendie dès l'esquisse et constitue les dossiers réglementaires soumis à la commission de sécurité.

Questions fréquentes sur ERP Type N

Qu'est-ce que ERP Type N ?

ERP Type N - Restaurants et débits de boissons. Sécurité incendie des restaurants, bars, brasseries, discothèques Ce document relève de sécurité incendie.

Quels projets sont concernés par ERP Type N ?

Le domaine d'application couvre : Restaurants, bars, cafés, discothèques, boîtes de nuit. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à ERP Type N sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

ERP Type N - Documentation réglementaire du Workspace Progineer. Bureau d'études spécialisé en conformité réglementaire du bâtiment en région PACA. restaurant, bar, discothèque, cuisine, effectif.

Thématiques associées

Notre expertise couvre également ces thématiques connexes, sur lesquelles nous accompagnons régulièrement nos clients :

  • établissements recevant du public
  • mètre carré
  • calcul de l effectif
  • files d attente
  • mobilité réduite
  • mettre en place
  • reçues en sous sol
  • installations électriques
  • modes de calcul
  • 200 personnes avec 100
  • appareils de cuisson
  • règlement de sécurité
  • déclaration contrôlée
  • zones à restauration assise
  • fours à bois
  • 100 personnes ou plus reçues
  • nombre de places assises
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