ERP type M — Magasins de vente et centres commerciaux

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de Arrêté du 25 juin 1980, articles M 1 à M 58 (version issue de l'arrêté du 13 juin 2017) couvre : Magasins de vente, centres commerciaux et tout autre type d'exploitation commerciale dont l'effectif du public atteint 100 personnes en sous-sol, en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation, ou 200 personnes au total : surfaces de vente, mails clos, boutiques, réserves d'approche, ateliers de préparation, aires de vente à l'air libre et locaux non accessibles au public associés. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Prestations associées

• Montage administratif
• Petit collectif
• Réhabilitation

Calcul de l'effectif : la règle en vigueur et l'erreur la plus fréquente

L'article M 2, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juin 2017, détermine l'effectif théorique du public en fonction de la surface de vente : l'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 3 mètres carrés de la surface de vente. Il n'y a plus de densité différenciée entre rez-de-chaussée, sous-sol et étages, ni de règle du tiers de la surface accessible.

Dans les centres commerciaux, deux densités coexistent : une personne pour 5 mètres carrés de leur surface totale pour les mails, et une personne pour 3 mètres carrés de la surface de vente pour les locaux de vente. La densité du mail sert également au calcul des unités de passage des sorties du mail ouvrant sur l'extérieur, qui doivent correspondre aux effectifs cumulés du public circulant dans le mail et du public des exploitations dont l'évacuation est prévue par le mail.

Trois régimes particuliers complètent le dispositif. Dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 mètres carrés, l'effectif est décompté, quel que soit le niveau, à raison d'une personne pour 6 mètres carrés. Dans les magasins de vente à faible densité de public, l'effectif est déterminé à raison d'une personne pour 9 mètres carrés de la surface de vente. Dans les magasins exclusivement réservés aux professionnels, l'effectif théorique peut être déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement.

Deux règles procédurales encadrent enfin l'effectif. L'effectif théorique des aires de vente à l'air libre, définies au § 4 de l'article M 1 comme les aires soumises aux intempéries, n'est pris en compte que pour le calcul des dégagements de cette zone lorsqu'elle dispose de dégagements indépendants ; il ne se cumule alors pas avec l'effectif de l'établissement pour la détermination du classement. Et des diminutions de la densité d'occupation admise peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d'établissement — c'est la porte de sortie pour les activités dont l'occupation réelle est manifestement inférieure à la densité forfaitaire.

Isolement, activités autorisées et intercommunication avec un parc

L'article M 4 pose un principe simple et souvent sous-estimé : un magasin de vente est par définition un établissement à risque particulier, il doit donc être isolé des tiers par des murs et planchers CF 3 h. L'atténuation est immédiate mais conditionnelle : s'il possède une installation fixe d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, il devient à risque courant et l'isolement par rapport à un tiers lui-même à risque courant est ramené à un degré CF 2 h — l'exigence restant de 3 h si le tiers est à risque particulier.

Deux interdictions absolues de communication sont posées : les magasins de vente et centres commerciaux ne doivent avoir aucune communication directe ou indirecte avec des établissements d'enseignement de type R ou des établissements de soins de type U. Parmi les activités de type U et R, seuls sont autorisés les postes de consultation définis dans le type U, les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur, et les garderies d'enfants si elles fonctionnent pendant les heures d'exploitation du magasin ou du centre commercial. Les autres types d'établissements peuvent communiquer avec les magasins et centres commerciaux possédant une extinction automatique à eau, au moyen de dispositifs de franchissement à fermeture automatique appropriés aux risques.

Un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules, placé ou non sous la même direction qu'un magasin ou un centre commercial, doit être isolé de celui-ci dans les conditions prévues pour les tiers à risques courants. L'intercommunication est autorisée via un sas dont les caractéristiques sont précisément fixées : sas et escaliers y débouchant considérés comme des dégagements accessoires, surface d'au moins 6 m², portes CF 1 h ou EI 60 à fermeture automatique conformes à l'article CO 47 et distantes d'au moins 3 mètres, détecteurs implantés en plafond de part et d'autre des portes et à 2 mètres environ, toute activité commerciale ou dépôt interdits.

Si les portes coupe-feu du sas sont coulissantes, une porte battante s'ouvrant vers l'intérieur du sas, d'une unité de passage au moins, doit exister de part et d'autre afin de permettre à toute personne bloquée à la suite de la fermeture de rejoindre une sortie normale. Le règlement précise que cette porte est considérée comme une solution équivalente au sens de l'article CO 57 et permet le transfert horizontal d'une personne en situation de handicap vers un espace protégé — c'est un point d'articulation direct entre sécurité incendie et accessibilité.

Trémies, mezzanines et recoupement des sous-sols

L'article M 6 n'autorise que le cloisonnement traditionnel : ni secteurs, ni compartiments. Il permet de réunir le rez-de-chaussée avec deux autres niveaux par une trémie pour former un hall dans les magasins de vente. La réunion partielle du rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux par des trémies n'est admise que dans le mail des centres commerciaux, et seulement sous trois conditions cumulatives : installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques ; service de sécurité incendie majoré d'un agent dès que le nombre de niveaux est supérieur à trois ; et, par dérogation au § 3 de l'article M 18, écran de cantonnement ou retombée en verre de sécurité de hauteur équivalente pour toutes les boutiques, quelle que soit leur surface.

Cette dernière condition mérite d'être soulignée, car elle annule l'atténuation habituelle : normalement, les boutiques de moins de 300 m² donnant sur un mail n'ont pas à être désenfumées et un écran de cantonnement n'est pas imposé entre la boutique et le mail. Dès lors que le mail réunit cinq niveaux, cette dispense tombe pour toutes les boutiques.

La création de mezzanines est interdite entre les niveaux réunis par trémies, dans les magasins comme dans les centres commerciaux. Les locaux accessibles au public situés en sous-sol doivent être recoupés tous les 4 500 m² par des parois CF 2 h et des portes CF 1 h à fermeture automatique.

Les planchers partiels non accessibles au public destinés à l'administration et surplombant les espaces accessibles au public sont considérés soit comme un niveau pour la stabilité au feu du bâtiment, soit doivent disposer de structures SF 1/2 h ; les locaux aménagés doivent être isolés des zones recevant du public par des parois et planchers CF 1 h et des portes CF 1/2 h munies de ferme-porte, asservies au système d'alarme si elles sont maintenues ouvertes. Enfin, aucune résistance au feu des structures, planchers et parois des locaux à risques courants n'est demandée si l'établissement dispose d'un système d'extinction automatique à eau généralisé.

Dégagements : distances, sorties des exploitations et escaliers

L'article M 11 § 1 fixe les distances maximales à parcourir, prises dans l'axe des circulations, soit de tout point d'un local pour rejoindre le mail, une sortie sur l'extérieur ou un dégagement protégé, soit de tout point du mail pour rejoindre une sortie sur l'extérieur ou un dégagement protégé. Au rez-de-chaussée : 50 mètres lorsque le choix existe entre plusieurs dégagements, 30 mètres lorsque le choix n'existe pas. En étage ou en sous-sol : 40 mètres avec choix, 30 mètres sans choix. Dans tous les cas, la distance maximale pour rejoindre un escalier non protégé ne doit pas excéder 30 mètres.

L'article M 11 § 2 impose que toutes les exploitations susceptibles de recevoir plus de cinquante personnes disposent d'un nombre minimum de dégagements indépendants des mails menant directement vers l'extérieur, soit directement, soit par des dégagements protégés : un dégagement accessoire de 51 à 300 personnes, un dégagement normal de 2 unités de passage de 301 à 700 personnes, et les deux tiers du nombre et de la largeur des dégagements normaux au-delà de 700 personnes. En atténuation, les exploitations recevant de 20 à 50 personnes peuvent n'avoir qu'une seule sortie de 2 UP ouvrant directement sur le mail.

Un régime spécifique s'applique aux exploitations recevant de 51 à 700 personnes situées au centre d'un mail : leurs dégagements donnent sur le mail directement ou par un dégagement protégé, l'un des dégagements doit donner sur une partie diamétralement opposée du mail et dans un autre canton de désenfumage, et l'ensemble de l'établissement doit être muni d'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.

Pour les escaliers, l'article M 12 n'admet l'absence de protection de l'ensemble des escaliers que si l'établissement ne comprend qu'un étage sur rez-de-chaussée. La protection de tous les escaliers desservant les trois premiers niveaux d'un établissement en comportant trois ou plus n'est pas exigée, y compris celui d'accès des sapeurs-pompiers ; tous les escaliers desservant les autres niveaux doivent en revanche être protégés sur toute leur hauteur, sauf les escaliers mécaniques pour lesquels la protection n'est exigible qu'au-delà du 2e étage sous réserve que chaque cage soit dissociée ou recoupée au droit du plancher haut du 2e étage. Les escaliers desservant les niveaux accessibles au public doivent obligatoirement comporter des contremarches.

Libre-service, chariots et îlots de vente : le règlement dans le détail du mobilier

L'article M 9 traite les lignes de caisses avec une précision inhabituelle. Les passages entre caisses peuvent compter comme dégagements normaux s'ils sont rectilignes et si leur largeur est d'au moins 0,60 mètre ; s'ils ne sont pas comptés comme dégagements normaux, ils peuvent n'avoir que 0,45 mètre de large sur une longueur maximale de 2,50 mètres. Les dégagements rectilignes de deux unités de passage sont aménagés selon la largeur du groupe de caisses : un dégagement à l'une des extrémités pour un groupe de moins de 22 mètres, de préférence du côté opposé à l'accès du public ; un dégagement à chacune des extrémités plus des dégagements intermédiaires au maximum tous les 22 mètres pour un groupe de 22 mètres ou plus.

Les tourniquets sont admis à l'entrée et à la sortie des zones en libre-service s'ils sont amovibles ou escamotables sous simple poussée. Un seul tourniquet par ligne de caisses peut être pris en compte dans le nombre des dégagements normaux, et la largeur libre minimale après effacement doit être de 0,90 mètre pour compter pour une unité de passage, ou de 1,20 mètre pour deux unités de passage. Les portiques antivols peuvent être implantés dans les dégagements rectilignes si la largeur libre entre deux portiques au niveau des sorties n'est pas inférieure à 0,90 mètre.

L'article M 10 admet l'utilisation des chariots à condition que leur largeur soit inférieure ou égale à 0,60 m et que les circulations respectent des largeurs fonction de l'effectif : 4 unités de passage en circulation principale et 3 UP en circulation secondaire pour un effectif de 701 personnes et plus ; 3 UP et 2 UP pour un effectif inférieur à 701 personnes. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux passages et dégagements entre caisses. Le stockage des chariots, avant et après leur emploi, doit être assuré sur des emplacements réservés et matérialisés où ils ne doivent ni diminuer la largeur des dégagements ni gêner l'évacuation.

À l'intérieur des îlots de vente délimités par des circulations principales, des espaces de vente et de présentation desservis par des circulations de 0,90 m minimum sont admis à trois conditions simultanées : surface unitaire limitée à 100 m², surface totale inférieure ou égale à 20 % de la surface de vente par exploitation et par niveau, et desserte par des circulations principales ou secondaires matérialisées. Les réaménagements réalisés en cours d'exploitation à l'intérieur de ces îlots ne sont pas soumis à l'avis préalable de la commission de sécurité si les circulations principales sont matérialisées au sol, si leur implantation a été approuvée par la commission, et si les trémies d'attaque éventuelles sont implantées dans ces circulations et matérialisées au sol.

Réserves d'approche, ateliers alimentaires et aménagement

L'article M 15, en aggravation des dispositions générales, impose que l'agencement principal ainsi que tous les aménagements mobiliers soient en matériaux de catégorie M3. C'est une exigence globale sur le mobilier commercial, distincte des exigences de réaction au feu des revêtements de sol, de mur et de plafond fixées par les dispositions générales.

L'article M 16 définit la réserve d'approche comme un volume non isolé des locaux de vente et affecté au stockage des marchandises destinées aux besoins journaliers. Six caractéristiques lui sont imposées : volume unitaire limité à 300 m³, porté à 500 m³ si l'établissement est protégé par une extinction automatique à eau ; une des dimensions au sol ne dépassant pas 6 m ; distance d'au moins 8 m entre deux réserves d'approche d'un même niveau ; superficie totale des réserves d'un même niveau n'excédant pas le dixième de la surface des locaux de vente de ce niveau ; empilement des marchandises ne faisant pas obstacle à l'évacuation des fumées ; accès interdit au public et signalé par une pancarte « sans issue, interdit au public » à chaque entrée.

Ces six critères sont cumulatifs et se contrôlent en visite périodique. Le dépassement du dixième de la surface de vente est le plus fréquent : il traduit une exploitation qui a transformé progressivement des zones de vente en zones de stockage sans reprendre le dossier de sécurité.

L'article M 17 encadre les ateliers de fabrication ou de préparation des aliments implantés dans le même volume que celui accessible au public : surface maximale unitaire inférieure ou égale à 500 m² et une dimension au sol n'excédant pas 20 m ; séparation des autres exploitations et de leurs propres réserves ; séparation entre eux dans une même exploitation, quelle que soit leur surface, par des parois M1 ou B-s2, d0, revêtements compris ; protection par extinction automatique à eau lorsque les locaux accessibles au public en sont pourvus ; mise en dépression, à l'exception des locaux réfrigérés. Au-delà de 20 kW de puissance utile totale des appareils de cuisson ou de remise en température, l'atelier relève des dispositions sur les grandes cuisines isolées, les grandes cuisines ouvertes ou les îlots de cuisson.

Désenfumage : classe 3 et cantonnement des mails

L'article M 18 range les locaux du type M en classe 3 pour la détermination du coefficient α au sens de l'annexe de l'instruction technique n° 246. Cette classification est déterminante pour le dimensionnement des surfaces d'évacuation de fumées : elle reflète la charge calorifique élevée des surfaces de vente.

Les mails sont désenfumés comme des locaux de superficie supérieure à 1 000 m², quelle que soit leur surface réelle. C'est une aggravation systématique, qui interdit de traiter un petit mail comme un local courant.

Les boutiques d'une superficie totale inférieure à 300 m², réserves d'approche comprises, et donnant sur un mail n'ont pas à être désenfumées ; leur superficie n'est pas prise en compte dans le calcul du désenfumage du mail et un écran de cantonnement entre la boutique et le mail n'est pas imposé. Cette dispense tombe toutefois lorsque le mail réunit le rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux par trémies au titre de l'article M 6.

L'article M 19 traite les volumes sur plusieurs niveaux mis en communication. Dans les magasins établis sur plusieurs niveaux communicants, les niveaux peuvent être considérés comme un volume unique d'une superficie de plus de 1 000 m². Les mails établis sur plusieurs niveaux présentant une communication entre eux sont divisés en cantons tous les 60 m au maximum, chaque canton étant désenfumé comme un volume unique de plus de 1 000 m². Dans tous les autres cas, chaque niveau est désenfumé mécaniquement, le niveau supérieur pouvant toutefois être désenfumé naturellement.

Moyens de secours : le seuil des 3 000 m² et le service de sécurité

L'article M 26 structure les moyens d'extinction autour de la superficie des locaux de vente, mails éventuels compris, et non de la seule catégorie de l'établissement. Au-delà de 3 000 m², hors aires de vente à l'air libre, trois moyens sont cumulativement exigés : extincteurs portatifs judicieusement répartis et appropriés aux risques, avec au minimum un appareil pour 200 m² et par niveau ; robinets d'incendie armés de DN 19/6 ou DN 25/8 permettant d'atteindre efficacement toute la surface des locaux par un jet de lance ; et installation fixe d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.

Pour les établissements de 1re, 2e et 3e catégories dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 m², les mêmes moyens sont exigés à l'exception de l'extinction automatique à eau — mais avec un renforcement des RIA, dont le nombre et les emplacements doivent permettre d'atteindre efficacement toute la surface des locaux par deux jets de lance et non plus un seul. Pour les établissements de 4e catégorie, seuls des extincteurs portatifs sont exigés, avec au minimum un appareil pour 200 m² et par niveau. Des colonnes sèches, rideaux d'eau et RIA peuvent être imposés dans certains cas particuliers, après avis de la commission de sécurité.

L'article M 27 fixe la classe de risque du sprinkleur lorsqu'une installation d'extinction automatique à eau est exigée : classe de risque moyen de groupe 3, notée OH 3 au sens de la NF EN 12845 de décembre 2004, si la hauteur de stockage ne dépasse pas les limites du § 6.2.2 de cette norme ; classe de risque élevé HH dans les autres cas, le débit et la surface impliquée devant être adaptés au mode de stockage. Ce basculement OH 3 / HH est le principal facteur de coût d'une installation sprinkleur en logistique commerciale.

L'article M 29 organise le service de sécurité incendie autour du seuil de 4 000 personnes. En dessous, des agents entraînés à la manoeuvre des moyens de secours et à l'évacuation du public sont désignés par l'exploitant. Au-delà, la surveillance est assurée par des agents de sécurité incendie selon un tableau progressif allant de 3 agents dont 1 SSIAP 2 pour 4 001 à 6 000 personnes, à 11 agents dont 1 SSIAP 2 au-delà de 27 000 personnes. Dès que l'effectif théorique dépasse 9 000 personnes, un chef de service SSIAP 3 s'ajoute à ces effectifs. Par dérogation, hors le chef d'équipe et l'agent de sécurité non distraits de leurs missions, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité globale, et le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté.

Points de contrôle en conception et en réception

En phase esquisse, cinq déterminations conditionnent tout le programme technique : l'assujettissement au type M au regard des seuils de l'article M 1 (100 personnes en sous-sol, en étages ou en surélévation, ou 200 personnes au total) ; l'effectif calculé selon les densités en vigueur de l'article M 2 sur la surface de vente ; la catégorie qui en résulte ; la qualification ou non en centre commercial au sens de l'article M 1 § 2, avec l'exigence de direction unique qu'elle emporte ; et la décision d'installer ou non une extinction automatique à eau, qui commande l'isolement, les trémies, l'isolement réserve/vente et le franchissement des sas.

En phase avant-projet, il faut arrêter le calepinage des dégagements en croisant les distances de l'article M 11 § 1, les sorties indépendantes des exploitations de l'article M 11 § 2, la protection des escaliers de l'article M 12 et les largeurs de circulations de l'article M 10. Le cantonnement des mails tous les 60 m de l'article M 19 se cale à ce moment-là, en cohérence avec l'exigence de dégagements diamétralement opposés et dans des cantons différents pour les exploitations de 51 à 700 personnes situées au centre d'un mail.

En phase études d'exécution, il faut verrouiller les procès-verbaux de réaction au feu de l'agencement principal et des aménagements mobiliers en M3, les parois M1 ou B-s2, d0 des ateliers alimentaires, la classe OH 3 ou HH du sprinkleur, la catégorie du SSI (B en 1re catégorie, C, D ou E en 2e), le type d'équipement d'alarme (2 a avec sonorisation en 1re catégorie, 2 b en 2e, 3 en 3e, 4 en 4e) et la source centralisée d'éclairage de sécurité en 1re et 2e catégories.

En phase réception et remise à l'exploitant, le dossier doit contenir le plan d'effectif avec le détail des surfaces de vente retenues, la matérialisation au sol des circulations principales approuvées par la commission de sécurité, la définition écrite des configurations d'exploitation admises pour les îlots et les espaces de vente, l'inventaire des réserves d'approche avec leurs volumes et distances, et le registre de sécurité. Une surface de vente livrée sans plan d'effectif détaillé et sans matérialisation au sol des circulations sera nécessairement exploitée hors du cadre étudié.

Erreurs fréquentes sur les opérations de type M

Calculer l'effectif avec les anciennes densités par niveau — 2 personnes/m² au rez-de-chaussée, 1 personne/m² en sous-sol et au 1er étage — abrogées depuis 2003. La règle en vigueur est une personne pour 3 m² de surface de vente, quel que soit le niveau.

Appliquer une « majoration de 10 % » pour les centres commerciaux. Aucune majoration de ce type ne figure à l'article M 2 : les mails se comptent à une personne pour 5 m² de surface totale et les locaux de vente à une personne pour 3 m² de surface de vente.

Oublier la densité réduite des boutiques de moins de 300 m² (une personne pour 6 m²) ou des magasins à faible densité de public (une personne pour 9 m²), ce qui conduit à surdimensionner les dégagements et à surclasser l'établissement.

Traiter un magasin de vente comme un établissement à risque courant par défaut. L'article M 4 le qualifie de risque particulier et impose un isolement CF 3 h ; le passage à CF 2 h suppose une installation fixe d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.

Créer une communication entre un magasin et un établissement d'enseignement de type R ou de soins de type U. L'article M 4 l'interdit, directement comme indirectement.

Dimensionner un sas d'intercommunication avec un parc couvert à 2,40 m². L'article M 5 impose une surface d'au moins 6 m², avec des portes CF 1 h ou EI 60 distantes d'au moins 3 mètres.

Réunir cinq niveaux par trémies dans un magasin de vente. Seul le mail d'un centre commercial l'admet, et sous trois conditions cumulatives dont l'écran de cantonnement pour toutes les boutiques.

Omettre le recoupement des locaux accessibles au public en sous-sol tous les 4 500 m² par des parois CF 2 h et des portes CF 1 h à fermeture automatique.

Retenir 30 m comme distance maximale à parcourir au rez-de-chaussée alors que le choix existe entre plusieurs dégagements : l'article M 11 § 1 retient alors 50 m. À l'inverse, oublier que la distance pour rejoindre un escalier non protégé est plafonnée à 30 m dans tous les cas.

Prévoir des circulations principales de 3 UP dans une surface de vente à chariots recevant plus de 700 personnes : l'article M 10 exige 4 UP en principale et 3 UP en secondaire au-delà de 701 personnes.

Laisser un groupe de caisses de plus de 22 mètres sans dégagement intermédiaire, ou compter plusieurs tourniquets d'une même ligne de caisses dans le nombre des dégagements normaux.

Dépasser le dixième de la surface des locaux de vente en réserves d'approche sur un même niveau, ou implanter deux réserves d'approche à moins de 8 m l'une de l'autre.

Retenir un sprinkleur en classe OH 3 sans vérifier la hauteur de stockage au regard du § 6.2.2 de la NF EN 12845 : au-delà, l'article M 27 impose la classe de risque élevé HH.

Dimensionner le service de sécurité sur la seule catégorie de l'établissement. L'article M 29 raisonne en effectif : agents désignés sous 4 000 personnes, tableau SSIAP progressif au-delà, chef de service SSIAP 3 au-delà de 9 000 personnes.

Retenir un SSI de catégorie A comme exigence de droit commun. L'article M 30 impose la catégorie B en 1re catégorie et les catégories C, D ou E en 2e catégorie, sans exigence dans les autres catégories — la commission de sécurité pouvant exiger la catégorie A sur avis motivé.

Qu'est-ce que Arrêté du 25 juin 1980, articles M 1 à M 58 (version issue de l'arrêté du 13 juin 2017) ?

ERP type M — Magasins de vente et centres commerciaux. Les dispositions particulières du type M forment le chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980. Elles ont été profondément refondues par l'arrêté du 13 juin 2017, publié au Journal officiel du 22 juin 2017 : le calcul de l'effectif ne se fait plus par densité variable selon le niveau mais sur la surface de vente, les seuils de moyens de secours ont été réécrits autour de la superficie des locaux de vente, et l'organisation du service de sécurité incendie a été retabulée. Toute étude type M établie sur les densités antérieures à 2003 conduit à un effectif et donc à une catégorie erronés. Ce document relève de sécurité incendie.

Quels projets sont concernés par Arrêté du 25 juin 1980, articles M 1 à M 58 (version issue de l'arrêté du 13 juin 2017) ?

Le domaine d'application couvre : Magasins de vente, centres commerciaux et tout autre type d'exploitation commerciale dont l'effectif du public atteint 100 personnes en sous-sol, en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation, ou 200 personnes au total : surfaces de vente, mails clos, boutiques, réserves d'approche, ateliers de préparation, aires de vente à l'air libre et locaux non accessibles au public associés. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à Arrêté du 25 juin 1980, articles M 1 à M 58 (version issue de l'arrêté du 13 juin 2017) sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

Comment calcule-t-on l'effectif d'un magasin de vente aujourd'hui ?

L'article M 2, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juin 2017, retient une personne pour 3 mètres carrés de la surface de vente, quel que soit le niveau. Les densités par niveau antérieures — 2 personnes/m² au rez-de-chaussée, 1 personne/m² en sous-sol et au 1er étage — ne sont plus en vigueur.

Quelle densité retenir pour un centre commercial ?

Deux densités coexistent : une personne pour 5 mètres carrés de la surface totale pour les mails, et une personne pour 3 mètres carrés de la surface de vente pour les locaux de vente. Dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 mètres carrés, l'effectif est décompté à raison d'une personne pour 6 mètres carrés (art. M 2).

À partir de quel effectif un magasin relève-t-il du type M ?

L'article M 1 § 1 fixe deux seuils alternatifs : 100 personnes en sous-sol ou en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation, ou 200 personnes au total.

Quel isolement par rapport aux tiers pour un magasin de vente ?

L'article M 4 qualifie le magasin de vente d'établissement à risque particulier : l'isolement se fait par des murs et planchers CF 3 h. S'il possède une installation fixe d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, il devient à risque courant et l'isolement vis-à-vis d'un tiers lui-même à risque courant est ramené à CF 2 h — 3 h étant maintenu si le tiers est à risque particulier.

Quand une installation d'extinction automatique à eau est-elle obligatoire ?

L'article M 26 § 1a l'exige pour les établissements dont la superficie des locaux de vente, mails éventuels compris, excède 3 000 m², à l'exception des aires de vente à l'air libre. Elle est également nécessaire pour bénéficier de plusieurs atténuations : trémies sur cinq niveaux en mail, absence d'isolement entre réserve et vente sous 300 m², dégagements sur mail pour les exploitations centrales de 51 à 700 personnes.

Quelles distances maximales à parcourir en type M ?

L'article M 11 § 1 retient, au rez-de-chaussée, 50 m lorsque le choix existe entre plusieurs dégagements et 30 m lorsqu'il n'existe pas ; en étage ou en sous-sol, 40 m avec choix et 30 m sans choix. Dans tous les cas, la distance pour rejoindre un escalier non protégé ne doit pas excéder 30 m.

Combien de sorties indépendantes pour une boutique en centre commercial ?

L'article M 11 § 2 impose, pour les exploitations recevant plus de 50 personnes, un dégagement accessoire de 51 à 300 personnes, un dégagement normal de 2 UP de 301 à 700 personnes, et les deux tiers du nombre et de la largeur des dégagements normaux au-delà de 700 personnes. Les exploitations recevant de 20 à 50 personnes peuvent n'avoir qu'une seule sortie de 2 UP sur le mail.

Quelle largeur pour les circulations en libre-service avec chariots ?

L'article M 10 impose, pour un effectif de 701 personnes et plus, 4 unités de passage en circulation principale et 3 UP en circulation secondaire ; pour un effectif inférieur à 701 personnes, 3 UP et 2 UP. Ces valeurs ne s'appliquent pas aux passages et dégagements entre caisses. Les chariots doivent avoir une largeur inférieure ou égale à 0,60 m.

Quelle largeur pour un passage entre caisses ?

L'article M 9 admet 0,60 mètre au minimum si le passage est rectiligne et compté comme dégagement normal ; s'il n'est pas compté comme dégagement normal, il peut n'avoir que 0,45 mètre de large sur une longueur maximale de 2,50 mètres.

Quelles limites pour une réserve d'approche ?

L'article M 16 fixe un volume unitaire limité à 300 m³, ou 500 m³ si l'établissement est protégé par une extinction automatique à eau ; une dimension au sol ne dépassant pas 6 m ; une distance d'au moins 8 m entre réserves d'un même niveau ; une superficie totale n'excédant pas le dixième de la surface des locaux de vente du niveau ; et une pancarte « sans issue, interdit au public » à chaque entrée.

Une boutique de moins de 300 m² doit-elle être désenfumée ?

Non. L'article M 18 dispense de désenfumage les boutiques d'une superficie totale inférieure à 300 m², réserves d'approche comprises, donnant sur un mail ; leur superficie n'est pas prise en compte dans le calcul du désenfumage du mail et un écran de cantonnement n'est pas imposé. Cette dispense tombe si le mail réunit le rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux par trémies (art. M 6).

Tous les escaliers doivent-ils être encloisonnés en type M ?

Non. L'article M 12 dispense de protection tous les escaliers desservant les trois premiers niveaux d'un établissement en comportant trois ou plus. L'absence totale de protection n'est admise que si l'établissement ne comprend qu'un étage sur rez-de-chaussée. Les escaliers desservant les autres niveaux doivent être protégés sur toute leur hauteur, les escaliers mécaniques au-delà du 2e étage seulement.

Combien d'agents de sécurité incendie dans un centre commercial ?

L'article M 29 impose des agents entraînés désignés par l'exploitant sous 4 000 personnes. Au-delà : 3 agents dont 1 SSIAP 2 de 4 001 à 6 000 personnes, puis un agent supplémentaire par tranche de 3 000 personnes jusqu'à 11 agents dont 1 SSIAP 2 au-delà de 27 000 personnes. Dès que l'effectif dépasse 9 000 personnes, un chef de service SSIAP 3 s'ajoute.

Quelle catégorie de SSI et quel type d'alarme en type M ?

L'article M 30 impose un SSI de catégorie B en 1re catégorie et un SSI de catégorie C, D ou E en 2e catégorie, sans exigence dans les autres catégories, la commission pouvant toutefois exiger la catégorie A sur avis motivé. L'article M 32 impose un équipement d'alarme du type 2 a avec système de sonorisation en 1re catégorie, du type 2 b en 2e, du type 3 en 3e et du type 4 en 4e catégorie.

Quelle réaction au feu pour le mobilier commercial ?

L'article M 15, en aggravation des dispositions générales, impose que l'agencement principal ainsi que tous les aménagements mobiliers soient en matériaux de catégorie M3. Les panneaux d'affichage et de décoration des manifestations temporaires doivent être en matériaux de catégorie M2 (art. M 37), et les parois séparant les ateliers alimentaires entre eux en M1 ou B-s2, d0 (art. M 17).

Peut-on installer une crèche ou une garderie dans un centre commercial ?

Oui, dans des limites strictes. L'article M 4 interdit toute communication directe ou indirecte avec des établissements d'enseignement de type R ou de soins de type U, mais autorise, parmi ces activités, les postes de consultation définis dans le type U, les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur, et les garderies d'enfants si elles fonctionnent pendant les heures d'exploitation du magasin ou du centre commercial.