ERP Type W - Administrations, banques, bureaux
Sécurité incendie des administrations, banques, bureaux ouverts au public
Domaine d'application
Administrations, banques, bureaux recevant du public, centres d'affaires
Règles principales
Calcul de l'effectif
L'article W 2 retient deux modes de calcul selon l'aménagement des locaux : une personne pour 10 mètres carrés dans les locaux spécialement aménagés pour recevoir du public, et une personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers dans les autres cas.
Le rapport de un à dix entre les deux régimes est la donnée structurante du chapitre : c'est l'aménagement d'un espace d'accueil, et non la surface totale du bâtiment tertiaire, qui génère l'essentiel de l'effectif ERP. Le personnel non indépendant du public s'ajoute à cet effectif pour la détermination de la catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation.
Dégagements et escaliers
Le dimensionnement des dégagements relève des dispositions générales : unité de passage de 0,60 mètre portée à 0,90 mètre pour une unité et à 1,40 mètre pour deux unités (article CO 36), une unité de passage par 100 personnes ou fraction de 100 avec une unité supplémentaire en dessous de 501 personnes (article CO 38), distance à parcourir au rez-de-chaussée limitée à 50 mètres avec choix entre plusieurs sorties et à 30 mètres dans le cas contraire (article CO 43), ouverture des portes dans le sens de la sortie au-delà de 50 personnes (article CO 45).
L'article W 8 apporte la seule dérogation propre au type W : l'absence de protection des escaliers est admise dans les bâtiments comportant au plus trois niveaux y compris le rez-de-chaussée, à condition que les locaux à risques particuliers soient isolés, ainsi que pour un escalier monumental unique implanté dans un hall isolé au sens de l'article CO 24.
Locaux d'archives et locaux à risques particuliers
L'article W 4 classe en locaux à risques importants les locaux d'archives et de stockage de papier ainsi que les imprimeries, et en locaux à risques moyens les réserves, les locaux de reprographie, les locaux de documents informatiques et les dépôts contenant au moins 150 litres de liquides inflammables.
L'article W 12 impose des trémies d'attaque lorsque des archives ou des réserves de plus de 1 000 mètres cubes sont implantées en sous-sol sans être desservies par deux escaliers ni protégées par une installation d'extinction automatique. Le classement en risques importants entraîne les exigences d'isolement des dispositions générales du chapitre CO.
Salles de coffres et locaux bancaires en profondeur
L'article W 5 autorise l'implantation des salles de coffres bancaires au-delà de 6 mètres de profondeur, par dérogation à la règle générale qui limite l'accès du public en sous-sol profond. Cette disposition est la seule concession du chapitre W à la spécificité bancaire : le règlement de sécurité ne traite pas la sûreté ni la malveillance, qui relèvent d'un autre corpus.
La conciliation entre contrôle d'accès, sas anti-agression et libre évacuation doit donc être arbitrée au cas par cas avec la commission de sécurité, sur la base de l'article CO 45 qui impose que les portes puissent s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée.
Exceptions :
- • Bureaux sans salle de coffres
Distribution intérieure : secteurs et compartiments
L'article W 3 autorise les secteurs et les compartiments, avec une superficie de compartiment plafonnée à 800 mètres carrés. Le type W est ainsi l'un des rares chapitres à admettre ce mode de distribution, ce qui rend possible le plateau de bureaux ouvert caractéristique de l'immeuble tertiaire contemporain. L'article W 6 encadre les patios et l'article W 7 les intercommunications avec un parc de stationnement couvert.
Désenfumage
L'article W 9 place les établissements du type W en classe 1 pour la détermination du coefficient de désenfumage au sens de l'instruction technique n° 246 — le niveau le moins contraignant, cohérent avec la faible charge calorifique d'un plateau de bureaux. Il impose en revanche le désenfumage des locaux à risques particuliers dont le volume dépasse 1 000 mètres cubes, ce qui vise directement les grands magasins d'archives.
Les commandes ne sont pas obligatoirement automatiques.
Moyens d'extinction
L'article W 11 impose des extincteurs portatifs à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres, à raison d'un appareil pour 200 mètres carrés, avec une distance maximale de 15 mètres à parcourir pour en atteindre un.
Une installation de robinets d'incendie armés DN 19/6 peut être exigée dans les bâtiments complexes, en cas de distribution compliquée, ou à proximité de locaux à risques importants de plus de 1 000 mètres cubes. Une colonne sèche est imposée lorsque le plancher du dernier étage se situe à plus de 18 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers.
Système de sécurité incendie, alarme et alerte
L'article W 14 gradue les exigences : système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E avec alarme de type 2b pour les établissements de 1re et de 2e catégorie, alarme de type 3 pour la 3e catégorie et alarme de type 4 pour la 4e catégorie.
Le type W est donc l'un des rares chapitres à ne pas exiger de système de catégorie A même en 1re catégorie, ce qui traduit là encore l'appréciation d'un risque modéré. L'article W 15 impose une liaison avec les sapeurs-pompiers par tout moyen conforme à l'article MS 70. L'article W 16 interdit de fumer dans les locaux présentant des risques particuliers.
Éclairage de sécurité
L'article W 10 impose un éclairage de sécurité conforme aux articles EC 7 à EC 15 des dispositions générales, sans distinction selon la catégorie de l'établissement. Cette exigence uniforme s'explique par la configuration typique d'un immeuble de bureaux : circulations horizontales longues, absence d'éclairage naturel dans les couloirs centraux et escaliers encloisonnés.
Tolérances d'exécution
| Paramètre | Tolérance | Conditions |
|---|---|---|
| Superficie maximale d'un compartiment | 800 m² | Article W 3 |
| Distance maximale pour atteindre un extincteur | ≤ 15 m | Article W 11 |
| Profondeur admise pour une salle de coffres bancaire | > 6 m | Article W 5, par dérogation à la règle générale de profondeur |
Dimensions réglementaires
Seuils d'assujettissement
Article W 1
Effectif — locaux spécialement aménagés pour recevoir du public
Article W 2
Effectif — autres locaux
Article W 2
Locaux à risques particuliers à désenfumer
Article W 9
Archives ou réserves en sous-sol imposant des trémies d'attaque
Article W 12, en l'absence de deux escaliers ou d'extinction automatique
Extincteurs portatifs
Article W 11, distance maximale à parcourir 15 m
Colonne sèche
Article W 11, hauteur mesurée depuis le niveau d'accès des sapeurs-pompiers
Escaliers non protégés admis
Article W 8, sous réserve de l'isolement des locaux à risques particuliers
Comprendre ERP Type W
La réglementation incendie encadre la conception et l'exploitation des bâtiments pour protéger les personnes et faciliter l'intervention des secours : résistance au feu des structures, désenfumage, évacuation, alarme et cloisonnement, modulés selon le type d'établissement et l'effectif.
ERP Type W fixe des obligations dont le non-respect engage la responsabilité du maître d'ouvrage et peut conduire à un avis défavorable de la commission de sécurité. Intégrer ces contraintes dès la conception évite des reprises coûteuses.
Qui est concerné ?
Le domaine d'application de ERP Type W couvre : Administrations, banques, bureaux recevant du public, centres d'affaires. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.
Progineer et la conformité réglementation incendie
Progineer intègre les exigences de sécurité incendie dès l'esquisse et constitue les dossiers réglementaires soumis à la commission de sécurité.
Prestations associées
Tout savoir sur ERP Type W
Le type W regroupe les administrations, les banques et les bureaux recevant du public. Ses dispositions particulières forment le chapitre XI du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980, articles W 1 à W 16. Texte consolidé : legifrance.gouv.fr, arrêté du 25 juin 1980 (JORFTEXT000000290033), chapitre XI du titre II.
Le type W est le chapitre le plus fréquemment rencontré en maîtrise d'oeuvre tertiaire, et paradoxalement l'un des moins contraignants du règlement. Seize articles suffisent, et plusieurs d'entre eux allègent les dispositions générales plutôt qu'ils ne les aggravent : autorisation des secteurs et compartiments (article W 3), dispense de protection des escaliers jusqu'à trois niveaux (article W 8), classe 1 de désenfumage (article W 9), système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E même en 1re catégorie (article W 14).
Cette relative souplesse tient à l'appréciation du risque : un plateau de bureaux présente une faible charge calorifique, un public en partie familier des lieux et encadré par du personnel, et une occupation diurne. Le risque se concentre en réalité sur un seul point, que le chapitre traite avec sévérité : les archives et les stockages de papier, classés en locaux à risques importants par l'article W 4.
La difficulté la plus fréquente en type W n'est donc pas technique mais méthodologique : déterminer correctement le périmètre ERP. Un immeuble de bureaux n'est ERP que pour ses parties recevant du public, et l'article W 2 traduit cette distinction par deux densités séparées d'un facteur dix. Une erreur de périmètre à ce stade fausse la catégorie, donc l'ensemble des exigences en aval.
Comprendre en détail ERP Type W
Domaine d'application et seuils d'assujettissement (article W 1)
L'article W 1 assujettit les administrations, les banques et les bureaux dès lors que l'effectif du public atteint 100 personnes en sous-sol, 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation, ou 200 personnes au total.
La notion d'effectif du public est ici décisive et fréquemment mal comprise. Un immeuble de bureaux occupé par 800 salariés n'est pas pour autant un ERP de 1re catégorie : les salariés ne sont pas du public. Seules les personnes extérieures accueillies dans les espaces prévus à cet effet constituent l'effectif du public au sens de l'article W 2, auquel s'ajoute le personnel non indépendant.
Un immeuble tertiaire dépourvu d'accueil du public relève du code du travail et non du règlement de sécurité des ERP. À l'inverse, un guichet de mairie, une agence bancaire, un centre des finances publiques ou un espace France Services sont des ERP de type W dès le franchissement des seuils.
L'effectif détermine la catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes, 2e de 701 à 1 500, 3e de 301 à 700, 4e à 300 et au-dessous, 5e en dessous des seuils d'assujettissement.
Calcul de l'effectif : le rapport de un à dix (article W 2)
L'article W 2 retient une personne pour 10 mètres carrés dans les locaux spécialement aménagés pour recevoir du public, et une personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers dans les autres cas.
Ce rapport de un à dix impose de délimiter précisément, en phase programme, les surfaces d'accueil du public. Un hall d'accueil, une salle d'attente, un espace libre-service, une salle de réunion ouverte aux usagers et un plateau de guichets relèvent de la première densité. Les plateaux de bureaux, les salles de réunion internes, les locaux techniques et les circulations de service relèvent de la seconde.
La qualification de « locaux spécialement aménagés pour recevoir du public » ne se déduit pas du mobilier mais de la destination déclarée dans la notice de sécurité. Un plateau paysager traversé par des visiteurs accompagnés n'est pas un local d'accueil ; un espace libre-service bancaire ouvert sans accompagnement en est un.
En pratique, la surface d'accueil doit être matérialisée sur un plan d'effectif joint à la notice de sécurité. C'est cette pièce que la commission de sécurité opposera, et c'est aussi elle qui protège le maître d'ouvrage lorsque l'exploitation évolue : la transformation d'un plateau interne en espace d'accueil est une modification qui doit être instruite.
Distribution intérieure : secteurs, compartiments et patios (articles W 3 à W 7)
L'article W 3 autorise les secteurs et les compartiments, avec une superficie de compartiment plafonnée à 800 mètres carrés. C'est une différence majeure avec les types P et T, qui n'admettent que le cloisonnement traditionnel.
Cette faculté rend possible le plateau de bureaux ouvert, qui est le programme dominant du tertiaire contemporain. Elle s'accompagne des obligations propres au régime des compartiments définies à l'article CO 25 : au moins deux compartiments de capacité voisine par niveau, parois de recoupement dimensionnées au regard de la stabilité au feu du bâtiment, dégagements proportionnés à l'effectif de chaque compartiment.
L'article W 5 autorise l'implantation des salles de coffres bancaires au-delà de 6 mètres de profondeur, par dérogation à la règle générale limitant l'accès du public en sous-sol profond. L'article W 6 encadre les patios, figure architecturale fréquente en immeuble tertiaire, et l'article W 7 les intercommunications avec un parc de stationnement couvert.
L'article W 8 apporte la dérogation la plus utilisée du chapitre : l'absence de protection des escaliers est admise dans les bâtiments comportant au plus trois niveaux y compris le rez-de-chaussée, à condition que les locaux à risques particuliers soient isolés. Un escalier monumental unique implanté dans un hall isolé au sens de l'article CO 24 bénéficie du même régime. C'est ce qui permet l'escalier ouvert traversant l'atrium d'un siège social.
Archives et stockages de papier : le vrai risque du type W (articles W 4 et W 12)
L'article W 4 classe en locaux à risques importants les locaux d'archives, les stockages de papier et les imprimeries. Il classe en locaux à risques moyens les réserves, les locaux de reprographie, les locaux de documents informatiques et les dépôts contenant au moins 150 litres de liquides inflammables.
C'est le point dur du chapitre. Une administration accumule des archives de manière continue, sur des surfaces rarement dimensionnées pour cela, et le plus souvent en sous-sol. Le classement en risques importants entraîne les exigences d'isolement des dispositions générales du chapitre CO, qui sont difficiles à rétablir dans un bâtiment existant.
L'article W 12 ajoute une exigence propre : des trémies d'attaque sont imposées lorsque des archives ou des réserves de plus de 1 000 mètres cubes sont implantées en sous-sol sans être desservies par deux escaliers ni protégées par une installation d'extinction automatique. Le seuil est exprimé en volume, non en surface — une erreur de lecture fréquente.
L'article W 9 impose par ailleurs le désenfumage des locaux à risques particuliers dont le volume dépasse 1 000 mètres cubes. Le même seuil volumique commande donc deux obligations distinctes, et c'est celui qu'il faut suivre dans le temps : un magasin d'archives conçu sous le seuil le franchit après quelques années de densification par rayonnages mobiles.
Désenfumage et éclairage de sécurité (articles W 9 et W 10)
L'article W 9 place les établissements du type W en classe 1 pour la détermination du coefficient de désenfumage au sens de l'instruction technique n° 246. C'est le niveau le moins contraignant du règlement, cohérent avec la faible charge calorifique d'un plateau de bureaux.
L'obligation se concentre donc sur les locaux à risques particuliers de plus de 1 000 mètres cubes. Les commandes ne sont pas obligatoirement automatiques, sauf disposition contraire liée au système de sécurité incendie retenu.
L'article W 10 impose un éclairage de sécurité conforme aux articles EC 7 à EC 15 des dispositions générales, sans distinction selon la catégorie de l'établissement. Cette exigence uniforme s'explique par la configuration typique de l'immeuble de bureaux : circulations horizontales longues, couloirs centraux sans éclairage naturel, escaliers encloisonnés.
En rénovation lourde de plateaux tertiaires, ces deux articles sont peu contraignants pris isolément, mais ils se combinent avec la question du recoupement des faux plafonds et du passage des réseaux. Un plateau réaménagé en open space avec faux plafond continu sur 1 500 mètres carrés pose un problème de cantonnement que le classement en classe 1 ne dispense pas de traiter.
Moyens de secours, alarme et alerte (articles W 11 à W 16)
L'article W 11 impose des extincteurs portatifs à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres, à raison d'un appareil pour 200 mètres carrés, avec une distance maximale de 15 mètres à parcourir pour en atteindre un. Une installation de robinets d'incendie armés DN 19/6 peut être exigée dans les bâtiments complexes, en cas de distribution compliquée, ou à proximité de locaux à risques importants de plus de 1 000 mètres cubes. Une colonne sèche est imposée lorsque le plancher du dernier étage se situe à plus de 18 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers.
L'article W 14 gradue les exigences de système de sécurité incendie : catégorie C, D ou E avec alarme de type 2b pour les établissements de 1re et de 2e catégorie, alarme de type 3 en 3e catégorie, alarme de type 4 en 4e catégorie.
Le fait qu'un établissement de 1re catégorie du type W puisse se contenter d'un système de catégorie C surprend souvent. C'est pourtant cohérent : la détection automatique généralisée exigée par la catégorie A répond à un risque de propagation rapide qui n'est pas celui d'un plateau de bureaux. Les maîtres d'ouvrage tertiaires installent fréquemment une détection généralisée, mais au titre de la protection des biens et de la continuité d'activité, non au titre du règlement de sécurité.
L'article W 15 impose une liaison avec les sapeurs-pompiers par tout moyen conforme à l'article MS 70. L'article W 16 interdit de fumer dans les locaux présentant des risques particuliers — disposition dont la portée réelle concerne aujourd'hui surtout les magasins d'archives et les locaux techniques.
Sûreté et sécurité incendie : concilier deux logiques opposées
Le règlement de sécurité ne traite jamais la malveillance. Il poursuit un objectif unique : permettre l'évacuation du public et l'intervention des secours. Or une agence bancaire, un centre des finances publiques ou une préfecture doivent simultanément contrôler les accès, filtrer les entrées et protéger des valeurs.
Ces deux logiques s'opposent frontalement sur un point : l'article CO 45 impose que les portes des dégagements puissent s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée, alors que la sûreté conduit à verrouiller. La conciliation passe par des dispositifs de déverrouillage asservis à l'alarme et par un arbitrage documenté avec la commission de sécurité, jamais par une neutralisation de fait.
L'article W 5, qui autorise les salles de coffres au-delà de 6 mètres de profondeur, est la seule concession explicite du chapitre à cette spécificité. Tout le reste relève de l'arbitrage projet.
En pratique, il faut traiter ces points dans la notice de sécurité, avec les schémas de fonctionnement des sas et des contrôles d'accès en position normale et en position d'alarme. Un dossier qui reste muet sur ce sujet aboutit à une prescription en visite, puis à une modification en exploitation, toujours plus coûteuse.
Points de contrôle par phase de projet
En phase programme, deux questions déterminent tout le reste : le périmètre exact des locaux spécialement aménagés pour recevoir du public, qui commande la densité d'une personne pour 10 mètres carrés de l'article W 2 ; et le volume prévisionnel des archives, qui commande leur classement au titre de l'article W 4 et le franchissement éventuel du seuil de 1 000 mètres cubes des articles W 9 et W 12.
En phase avant-projet, il faut arrêter le mode de distribution — cloisonnement traditionnel, secteurs ou compartiments dans la limite de 800 mètres carrés de l'article W 3 — et statuer sur la protection des escaliers au regard de la dérogation de l'article W 8, qui suppose au plus trois niveaux et l'isolement des locaux à risques particuliers.
En phase projet et DCE, il faut verrouiller l'isolement des locaux d'archives, l'implantation des extincteurs à raison d'un appareil pour 200 mètres carrés avec un parcours maximal de 15 mètres (article W 11), la catégorie de système de sécurité incendie au titre de l'article W 14, la colonne sèche au-delà de 18 mètres, et le fonctionnement des contrôles d'accès en position d'alarme.
En phase réception, le dossier remis à l'exploitant doit contenir la notice de sécurité approuvée, le plan délimitant les locaux d'accueil du public avec l'effectif correspondant, les rapports de vérification technique, le registre de sécurité et une limite d'exploitation explicite : volume maximal admissible des locaux d'archives par local classé.
En exploitation, le point de dérive dominant est la densification des archives. Un local conçu sous 1 000 mètres cubes accueille progressivement des rayonnages mobiles, puis des cartons en attente de traitement, et franchit le seuil sans qu'aucune décision explicite n'ait été prise. Le second point de dérive est la transformation d'un plateau interne en espace d'accueil, qui modifie l'effectif ERP sans instruction.
Erreurs fréquentes sur les opérations de type W
Compter les salariés dans l'effectif du public. Seules les personnes accueillies dans les locaux spécialement aménagés à cet effet relèvent de la densité d'une personne pour 10 mètres carrés de l'article W 2 ; le personnel non indépendant s'ajoute séparément.
Appliquer la densité d'accueil à l'ensemble des plateaux, ce qui aboutit à surestimer l'effectif d'un facteur dix et à imposer des exigences non dues.
Raisonner les seuils des articles W 9 et W 12 en surface au lieu du volume : le texte fixe 1 000 mètres cubes.
Dépasser 800 mètres carrés de compartiment (article W 3) ou omettre les obligations corrélatives de l'article CO 25, notamment l'existence d'au moins deux compartiments de capacité voisine par niveau.
Étendre la dérogation de l'article W 8 à un bâtiment de plus de trois niveaux, ou l'appliquer alors que les locaux à risques particuliers ne sont pas isolés.
Oublier le classement en risques importants des locaux d'archives et de stockage de papier (article W 4), classement qui commande l'isolement au titre du chapitre CO.
Verrouiller des issues de secours au titre de la sûreté sans dispositif de déverrouillage asservi à l'alarme, en méconnaissance de l'article CO 45.
Imposer un système de sécurité incendie de catégorie A en 1re catégorie en croyant y être tenu : l'article W 14 n'exige qu'une catégorie C, D ou E avec alarme de type 2b. Une détection généralisée peut être souhaitable, mais elle se justifie au titre de la protection des biens, et cette distinction doit apparaître dans le programme.
Glossaire ERP Type W
- Type W
- Type d'ERP regroupant les administrations, banques et bureaux recevant du public. Chapitre XI du titre II du livre II du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980), articles W 1 à W 16.
- Seuils de l'article W 1
- 100 personnes en sous-sol, 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation, 200 personnes au total.
- Locaux spécialement aménagés pour recevoir du public
- Espaces d'accueil, salles d'attente, guichets et libres-services. L'article W 2 y retient une densité d'une personne pour 10 m², contre une personne pour 100 m² dans les autres locaux.
- Compartiment
- Mode de distribution intérieure admis en type W par l'article W 3, avec une superficie plafonnée à 800 m². Régime général défini à l'article CO 25.
- Locaux à risques importants (type W)
- Locaux d'archives, stockages de papier et imprimeries, classés comme tels par l'article W 4.
- Trémie d'attaque
- Ouverture permettant aux sapeurs-pompiers d'attaquer un feu en sous-sol. Imposée par l'article W 12 pour les archives ou réserves de plus de 1 000 m³ en sous-sol sans deux escaliers ni extinction automatique.
- Classe de désenfumage 1
- Classe retenue pour le type W par l'article W 9 pour la détermination du coefficient au sens de l'instruction technique n° 246 — le niveau le moins contraignant.
- SSI de catégorie C, D ou E
- Niveaux de système de sécurité incendie retenus par l'article W 14 pour les établissements de 1re et 2e catégorie, avec alarme de type 2b.
- Article W 8
- Dérogation admettant l'absence de protection des escaliers dans les bâtiments d'au plus trois niveaux y compris le rez-de-chaussée, sous réserve de l'isolement des locaux à risques particuliers, ainsi que pour un escalier monumental unique en hall isolé.
- Salle de coffres
- Local bancaire dont l'article W 5 autorise l'implantation au-delà de 6 mètres de profondeur, par dérogation à la règle générale limitant l'accès du public en sous-sol profond.
Questions fréquentes sur ERP Type W
Qu'est-ce que ERP Type W ?
ERP Type W - Administrations, banques, bureaux. Sécurité incendie des administrations, banques, bureaux ouverts au public Ce document relève de sécurité incendie.
Quels projets sont concernés par ERP Type W ?
Le domaine d'application couvre : Administrations, banques, bureaux recevant du public, centres d'affaires. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.
Comment garantir la conformité à ERP Type W sur un projet ?
En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.
Un immeuble de bureaux est-il toujours un ERP de type W ?
Non. Il ne l'est que pour ses parties recevant du public et à partir des seuils de l'article W 1 : 100 personnes en sous-sol, 100 en étage, 200 au total. Un immeuble tertiaire sans accueil du public relève du code du travail.
Comment se calcule l'effectif d'une administration ou d'une banque ?
L'article W 2 retient une personne pour 10 mètres carrés dans les locaux spécialement aménagés pour recevoir du public, et une personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers dans les autres locaux.
Les salariés comptent-ils dans l'effectif ?
Le personnel non indépendant du public s'ajoute à l'effectif du public pour la détermination de la catégorie, mais il ne relève pas des densités de l'article W 2 qui visent le public accueilli.
Peut-on faire un plateau de bureaux ouvert en ERP de type W ?
Oui. L'article W 3 autorise les secteurs et les compartiments, avec une superficie de compartiment plafonnée à 800 mètres carrés, sous les conditions du régime général des compartiments de l'article CO 25.
Les escaliers doivent-ils être encloisonnés dans un immeuble de bureaux ?
Pas nécessairement. L'article W 8 admet l'absence de protection dans les bâtiments comportant au plus trois niveaux y compris le rez-de-chaussée, à condition que les locaux à risques particuliers soient isolés, ainsi que pour un escalier monumental unique implanté dans un hall isolé au sens de l'article CO 24.
Comment sont classés les locaux d'archives ?
L'article W 4 les classe en locaux à risques importants, au même titre que les stockages de papier et les imprimeries. Les réserves, la reprographie, les locaux de documents informatiques et les dépôts d'au moins 150 litres de liquides inflammables sont classés en risques moyens.
À partir de quel volume d'archives faut-il des trémies d'attaque ?
L'article W 12 les impose au-delà de 1 000 mètres cubes en sous-sol, lorsque le local n'est pas desservi par deux escaliers ni protégé par une installation d'extinction automatique. Le seuil est exprimé en volume, non en surface.
Quand le désenfumage est-il obligatoire en type W ?
L'article W 9 place le type W en classe 1 et impose le désenfumage des locaux à risques particuliers dont le volume dépasse 1 000 mètres cubes.
Quel système de sécurité incendie pour une administration de 1re catégorie ?
L'article W 14 n'exige qu'un système de catégorie C, D ou E avec alarme de type 2b pour les établissements de 1re et de 2e catégorie. La 3e catégorie relève de l'alarme de type 3 et la 4e catégorie du type 4.
Combien d'extincteurs faut-il dans un immeuble de bureaux ERP ?
L'article W 11 impose des extincteurs portatifs à eau pulvérisée d'au moins 6 litres, à raison d'un appareil pour 200 mètres carrés, avec une distance maximale de 15 mètres pour en atteindre un.
Quand une colonne sèche est-elle obligatoire ?
L'article W 11 l'impose lorsque le plancher du dernier étage se situe à plus de 18 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers.
Comment concilier contrôle d'accès bancaire et évacuation ?
Le règlement de sécurité ne traite pas la malveillance. L'article CO 45 impose que les portes puissent s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée : la conciliation passe par des dispositifs de déverrouillage asservis à l'alarme, arbitrés et documentés avec la commission de sécurité dans la notice de sécurité.
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ERP type M — Magasins de vente et centres commerciaux
Les dispositions particulières du type M forment le chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980. Elles ont été profondément refondues par l'arrêté du 13 juin 2017, publié au Journal officiel du 22 juin 2017 : le calcul de l'effectif ne se fait plus par densité variable selon le niveau mais sur la surface de vente, les seuils de moyens de secours ont été réécrits autour de la superficie des locaux de vente, et l'organisation du service de sécurité incendie a été retabulée. Toute étude type M établie sur les densités antérieures à 2003 conduit à un effectif et donc à une catégorie erronés.
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Réglementation sécurité incendie pour bibliothèques, médiathèques, archives publiques, centres de documentation et de consultation d'archives
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Accessibilité des ERP neufs — arrêté du 20 avril 2017
L'arrêté du 20 avril 2017 fixe les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2017 et a remplacé l'arrêté du 1er août 2006. C'est le texte applicable au neuf : il ne faut pas le confondre avec l'arrêté du 8 décembre 2014, qui régit les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public, ni avec le décret n° 2006-555 qui n'est plus la référence opposable. Il couvre les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès et l'accueil, les circulations horizontales et verticales, les ascenseurs, les portes et sas, les équipements et dispositifs de commande, les sanitaires, les sorties et l'éclairage.
Acoustique dans les ERP - arretes du 25 avril 2003
La reglementation acoustique des batiments autres que d'habitation repose sur trois arretes du 25 avril 2003, pris pour l'enseignement, les etablissements de sante et les hotels. Cette fiche detaille l'arrete relatif a la limitation du bruit dans les etablissements d'enseignement : isolements entre locaux, bruits de choc, bruits d'equipements, durees de reverberation, aire d'absorption des circulations et isolement de facade. Les valeurs y sont exprimees en indices normalises — DnT,A, DnT,A,tr, L'nT,w, LnAT — et ne doivent pas etre confondues avec celles de la reglementation acoustique des logements.
Informations
Dernière mise à jour
Ce document a été mis à jour le 15 janvier 2024
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