RT existant arrêté 3 mai 2007 : rénovation thermique

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de Arrêté 3 mai 2007 couvre : Tout bâtiment existant en rénovation. Régime « élément par élément » pour les bâtiments < 1 000 m² (et > 1 000 m² en travaux légers) ainsi que pour tout bâtiment construit avant 1948 ; régime « RT globale » pour les bâtiments > 1 000 m² faisant l'objet de travaux lourds (coût > 25 % de la valeur hors foncier) ; obligation de travaux embarqués lors de ravalement, réfection de toiture ou aménagement de combles.. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Prestations associées

• Construction écologique
• Rénovation
• Construction neuve

Trois régimes, trois logiques : élément par élément, RT globale, travaux embarqués

Le régime « élément par élément » découle de l'arrêté du 3 mai 2007 modifié. Il s'applique aux bâtiments de moins de 1 000 mètres carrés quelle que soit l'ampleur des travaux, aux bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés faisant l'objet de travaux légers, et à tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1948. Il impose une performance minimale au composant installé ou remplacé, sans raisonnement d'ensemble.

Le régime « RT globale » découle de l'arrêté du 13 juin 2008. Il ne s'applique que si trois conditions sont réunies simultanément : surface supérieure à 1 000 mètres carrés, bâtiment construit après le 1er janvier 1948, et coût des travaux de rénovation thermique supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment. Les valeurs de référence servant à apprécier ce seuil de 25 % sont fixées à 322 euros par mètre carré pour les bâtiments résidentiels et 275 euros par mètre carré pour les autres.

Dans ce régime, l'exigence n'est plus posée composant par composant mais à l'échelle du bâtiment : la consommation d'énergie après travaux, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, les auxiliaires et l'éclairage, doit rester inférieure à une consommation de référence propre au bâtiment. Les plafonds retenus en résidentiel s'échelonnent de 80 à 195 kilowattheures par mètre carré et par an selon les cas ; en non résidentiel, l'objectif se traduit par une réduction d'environ 30 % de la consommation.

Les « travaux embarqués » constituent un troisième niveau, indépendant des deux premiers : ils déclenchent une obligation d'isoler à l'occasion de travaux qui n'avaient pas d'objectif énergétique. C'est le régime le plus mal connu des maîtres d'ouvrage privés, et celui qui génère le plus de contentieux avec les entreprises de ravalement.

L'obligation d'isolation à l'occasion de travaux (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016)

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 impose la réalisation de travaux d'isolation dans trois situations : un ravalement portant sur au moins 50 % d'une façade, une réfection de toiture portant sur au moins 50 % de la couverture, et l'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables (combles, garage) au-delà d'une surface minimale de 5 mètres carrés.

Le champ couvre les bâtiments d'habitation, de bureaux, de commerce, d'enseignement et les hôtels. Les dispositions s'appliquent aux opérations dont le devis ou le contrat de maîtrise d'oeuvre a été signé à compter du 1er janvier 2017 ; les exigences de performance associées relèvent de l'arrêté du 22 mars 2017, applicable au 1er janvier 2018.

Le décret prévoit quatre familles de dérogations, toutes soumises à justification écrite d'un professionnel : risque de pathologie du bâti documenté, incompatibilité avec des règles d'urbanisme, de droit des tiers ou de protection du patrimoine, atteinte significative à la qualité architecturale du bâtiment, et disproportion économique caractérisée par un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans, apprécié après déduction des aides publiques.

La conséquence pratique est nette : un devis de ravalement portant sur plus de la moitié d'une façade doit soit intégrer une isolation thermique par l'extérieur conforme, soit être accompagné d'une note motivée justifiant la dérogation. Un ravalement livré sans l'un ni l'autre engage la responsabilité de l'entreprise et, le cas échéant, celle du maître d'oeuvre.

Ce que couvre exactement l'arrêté du 3 mai 2007 (articles 2 à 7)

Le chapitre Ier de l'arrêté, intitulé « Enveloppe du bâtiment, parois opaques », rassemble les articles 2 à 7. L'article 2 délimite le domaine d'application : parois de locaux chauffés d'une surface supérieure ou égale à 0,5 mètre carré donnant sur l'extérieur, sur un volume non chauffé ou sur le sol. Il précise les natures de murs concernées — briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché, bardages métalliques — ainsi que les planchers bas en terre cuite ou en béton, et l'ensemble des toitures.

Cette délimitation est essentielle en rénovation de bâti ancien : une maçonnerie de pierre hourdée à la chaux, un pan de bois ou une bauge n'entrent pas dans les natures de murs visées par l'article 2. C'est le fondement réglementaire de la prudence à observer sur le bâti antérieur à 1948, où une isolation intérieure étanche à la vapeur peut déclencher des désordres d'humidité.

L'article 3 pose l'exigence de résistance thermique totale minimale de la paroi isolée, par type de paroi et par zone climatique, avec des adaptations à la baisse admises en cas de contraintes techniques, structurelles, géométriques ou d'habitabilité. L'article 4 traite les planchers bas sur vide sanitaire.

L'article 5 impose de conserver les entrées d'air hautes et basses existantes ou d'en installer : c'est le garde-fou sanitaire du texte, souvent ignoré lors d'un remplacement de menuiseries. Changer des fenêtres anciennes, non étanches, par des menuiseries performantes sans restituer les entrées d'air conduit mécaniquement à des désordres de condensation et de qualité d'air intérieur.

Les articles 6 et 7 organisent les exclusions : protections patrimoniales (secteurs protégés, abords de monuments historiques, sites) pour l'article 6 ; réparations après vandalisme ou catastrophe naturelle et opérations de petit entretien pour l'article 7.

Ne pas confondre seuils réglementaires et seuils d'éligibilité aux aides

C'est le point qui provoque le plus d'erreurs de prescription en rénovation. La réglementation thermique fixe des résistances thermiques minimales, dans le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2007 modifié. Les dispositifs d'aide — Certificats d'économies d'énergie et MaPrimeRénov' — fixent, eux, des critères techniques d'éligibilité propres, définis par leurs propres textes, et systématiquement plus exigeants.

Concrètement, une isolation qui satisfait au minimum réglementaire peut ne pas ouvrir droit à l'aide, alors qu'une isolation calée sur le critère d'éligibilité satisfait toujours au minimum réglementaire. La règle de prescription est donc simple : lorsqu'une aide est mobilisée dans le plan de financement, c'est le critère d'éligibilité qui devient la valeur de prescription, et il doit être vérifié dans le texte en vigueur à la date de signature du devis.

Les critères d'éligibilité évoluent régulièrement, parfois plusieurs fois par an. Aucun montant ni aucun seuil d'aide ne doit être repris d'un document antérieur sans vérification à la date de l'opération sur les sources officielles : france-renov.gouv.fr pour MaPrimeRénov', et les fiches d'opérations standardisées publiées au Journal officiel pour les Certificats d'économies d'énergie.

La même prudence s'impose pour les valeurs de résistance thermique elles-mêmes. Les tableaux qui circulent dans la documentation professionnelle mélangent fréquemment les valeurs réglementaires, les critères CEE et les recommandations de fabricants. La seule source opposable reste la version consolidée de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2007 sur Légifrance.

Zonage climatique et effet de l'altitude

Les exigences de l'article 3 sont modulées selon les zones climatiques définies à l'annexe I de l'arrêté du 13 juin 2008. Le territoire métropolitain est découpé en trois grandes zones — H1, H2 et H3 — elles-mêmes subdivisées (H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d).

La zone H3 correspond au littoral méditerranéen et comprend notamment les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes littorales et une partie du Gard et de l'Hérault. Elle bénéficie d'exigences allégées sur les parois opaques, mais uniquement en dessous de 800 mètres d'altitude : au-delà de ce seuil, le bâtiment relève des exigences applicables aux zones plus froides.

Ce critère d'altitude est déterminant en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Auvergne-Rhône-Alpes, où une commune peut relever de la zone H3 dans sa partie basse et être soumise à des exigences renforcées sur ses hameaux d'altitude. Il doit être vérifié commune par commune, et non département par département.

Sur le plan de la conception, l'enjeu du zonage en rénovation n'est pas seulement réglementaire. En zone H3, le confort d'été devient dimensionnant : une isolation par l'intérieur qui supprime l'inertie d'une maçonnerie ancienne épaisse peut dégrader le confort estival tout en satisfaisant à la réglementation thermique. L'arbitrage entre isolation intérieure et isolation extérieure doit intégrer ce paramètre.

Attestation, justificatifs et responsabilité

Dans le régime « RT globale », une attestation de prise en compte de la réglementation thermique est établie à l'achèvement des travaux. Elle peut être délivrée par un diagnostiqueur certifié, un architecte, un bureau d'études thermiques ou un organisme de certification, et atteste que le projet respecte la consommation d'énergie réglementaire.

Dans le régime « élément par élément », aucune attestation n'est exigée. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'obligation : cela signifie que la preuve de conformité repose entièrement sur les justificatifs de performance des produits mis en oeuvre — fiches techniques, certifications ACERMI pour les isolants, marquage CE et déclarations de performance pour les menuiseries, étiquettes ErP pour les générateurs.

Ces justificatifs doivent être collectés au fil du chantier et remis au maître d'ouvrage dans le dossier des ouvrages exécutés. Un chantier qui ne les conserve pas est un chantier dont la conformité ne pourra pas être démontrée en cas de sinistre ou de contrôle, alors même que les travaux auraient été correctement réalisés.

Sur le plan de la responsabilité, la non-conformité à la réglementation thermique existant relève de la responsabilité contractuelle de l'entreprise et du maître d'oeuvre. Lorsqu'elle s'accompagne d'un désordre — condensation, moisissure, dégradation d'un enduit à la chaux étouffé par un isolant étanche — elle peut relever de la garantie décennale si le désordre compromet la destination de l'ouvrage.

Erreurs fréquentes en rénovation thermique

Croire que la RE2020 s'applique en rénovation. Elle ne concerne que la construction neuve. En rénovation, le référentiel reste la réglementation thermique existant.

Prescrire au minimum réglementaire alors qu'une aide est mobilisée. Le critère d'éligibilité CEE ou MaPrimeRénov' est plus exigeant : c'est lui qui doit servir de valeur de prescription, sous peine de faire perdre l'aide au client après travaux.

Isoler par l'intérieur un mur ancien en pierre hourdée à la chaux avec un pare-vapeur continu. Ces maçonneries ne figurent pas parmi les natures de murs visées à l'article 2 de l'arrêté, et leur fonctionnement hygrothermique repose sur la migration de vapeur. Le risque de pathologie fonde d'ailleurs une dérogation expresse au titre du décret n° 2016-711.

Remplacer des menuiseries sans restituer les entrées d'air. L'article 5 de l'arrêté impose de conserver ou d'installer les entrées d'air hautes et basses : c'est la première cause de condensation post-travaux dans les logements anciens.

Réaliser un ravalement portant sur plus de la moitié d'une façade sans traiter l'isolation ni produire la note de dérogation motivée exigée par le décret n° 2016-711.

Appliquer une exigence de zone H3 à un projet situé au-dessus de 800 mètres d'altitude, ou raisonner par département au lieu de vérifier la commune.

Ne pas archiver les justificatifs de performance des produits posés. En régime élément par élément, ils constituent la seule preuve de conformité.

Isoler sans traiter la ventilation. Un bâtiment rendu étanche sans système de renouvellement d'air adapté dégrade la qualité de l'air intérieur et fait migrer le point de rosée dans la paroi.

Qu'est-ce que Arrêté 3 mai 2007 ?

RT existant arrêté 3 mai 2007 : rénovation thermique. RT existant : exigences thermiques en rénovation. Régime élément par élément (arrêté 3 mai 2007), RT globale et travaux embarqués depuis 2017. Ce document relève de thermique re2020.

Quels projets sont concernés par Arrêté 3 mai 2007 ?

Le domaine d'application couvre : Tout bâtiment existant en rénovation. Régime « élément par élément » pour les bâtiments < 1 000 m² (et > 1 000 m² en travaux légers) ainsi que pour tout bâtiment construit avant 1948 ; régime « RT globale » pour les bâtiments > 1 000 m² faisant l'objet de travaux lourds (coût > 25 % de la valeur hors foncier) ; obligation de travaux embarqués lors de ravalement, réfection de toiture ou aménagement de combles.. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à Arrêté 3 mai 2007 sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

La RE2020 s'applique-t-elle en rénovation ?

Non. La RE2020 ne concerne que les constructions neuves. Les travaux sur bâtiment existant relèvent de la réglementation thermique existant : arrêté du 3 mai 2007 modifié pour le régime élément par élément, arrêté du 13 juin 2008 pour le régime global.

Quand bascule-t-on du régime élément par élément au régime global ?

Lorsque trois conditions sont réunies simultanément : surface supérieure à 1 000 mètres carrés, bâtiment construit après le 1er janvier 1948, et coût des travaux de rénovation thermique supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment. Les valeurs de référence retenues pour apprécier ce seuil sont de 322 euros par mètre carré en résidentiel et 275 euros par mètre carré en non résidentiel.

Un ravalement de façade oblige-t-il à isoler ?

Oui lorsqu'il porte sur au moins 50 % d'une façade, en application du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, sauf dérogation motivée par un risque de pathologie du bâti, une incompatibilité urbanistique ou patrimoniale, une atteinte à la qualité architecturale, ou une disproportion économique caractérisée par un temps de retour supérieur à dix ans après aides.

Une réfection de toiture déclenche-t-elle la même obligation ?

Oui, dès lors qu'elle porte sur au moins 50 % de la couverture. Le même décret vise également l'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables au-delà de 5 mètres carrés de surface.

Faut-il une attestation thermique après une rénovation ?

Dans le régime RT globale, oui : une attestation de prise en compte de la réglementation thermique est établie à l'achèvement des travaux. Dans le régime élément par élément, aucune attestation n'est exigée, mais les justificatifs de performance des produits posés doivent être conservés et remis au maître d'ouvrage.

Peut-on se contenter du minimum réglementaire pour l'isolation ?

Réglementairement oui, financièrement rarement. Les critères techniques d'éligibilité aux Certificats d'économies d'énergie et à MaPrimeRénov' sont plus exigeants que les minima réglementaires. Prescrire au minimum réglementaire alors qu'une aide est mobilisée conduit à faire perdre l'aide au maître d'ouvrage.

Où trouver les valeurs de résistance thermique opposables ?

Dans la version consolidée de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2007 sur Légifrance (JORFTEXT000000822199), telle que modifiée par l'arrêté du 22 mars 2017 applicable au 1er janvier 2018. Les tableaux de seconde main mélangent fréquemment les valeurs réglementaires, les critères d'aide et les recommandations de fabricants.

L'altitude change-t-elle les exigences ?

Oui. Le zonage climatique de l'annexe I de l'arrêté du 13 juin 2008 comporte un critère d'altitude à 800 mètres pour la zone H3 : au-dessus de ce seuil, les exigences applicables sont celles des zones plus froides. Le zonage se vérifie à la commune, jamais au département.

Peut-on isoler par l'intérieur un mur ancien en pierre ?

C'est le cas le plus délicat de la rénovation thermique. Les maçonneries anciennes hourdées à la chaux ne figurent pas parmi les natures de murs visées à l'article 2 de l'arrêté, et leur équilibre repose sur la migration de vapeur d'eau. Une isolation intérieure avec pare-vapeur continu peut provoquer des désordres. Le risque de pathologie du bâti fonde d'ailleurs une dérogation expresse au titre du décret n° 2016-711, sous réserve d'une note motivée d'un professionnel.

Faut-il conserver les entrées d'air en changeant les fenêtres ?

Oui. L'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2007 impose de conserver les entrées d'air hautes et basses existantes ou d'en installer. Le remplacement de menuiseries anciennes par des menuiseries étanches sans restitution des entrées d'air est la première cause de condensation et de moisissures après travaux.

Les bâtiments protégés au titre du patrimoine sont-ils exemptés ?

L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2007 prévoit que l'isolation par l'extérieur ne peut contredire les protections patrimoniales — secteurs protégés, abords de monuments historiques, sites. Le décret n° 2016-711 prévoit de son côté une dérogation lorsque les travaux porteraient une atteinte significative à la qualité architecturale du bâtiment, sur note motivée d'un professionnel.

Quelle est la consommation maximale imposée par la RT globale ?

Le principe est que la consommation après travaux, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, les auxiliaires et l'éclairage, reste inférieure à une consommation de référence propre au bâtiment. En résidentiel, les plafonds retenus s'échelonnent de 80 à 195 kilowattheures par mètre carré et par an selon les configurations ; en non résidentiel, l'objectif se traduit par une réduction de l'ordre de 30 %.