Accessibilité ERP 2025 : normes, audit et mise en conformité PMR

En bref : en 2025, l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) reste régie par l'arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP existants et par l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié pour les ERP neufs et IOP. Le dispositif AdAP (Agenda d'accessibilité programmée) est fermé depuis le 31 mars 2019 ; les ERP encore non conformes basculent en droit commun avec exposition aux sanctions de l'article L.152-4 CCH (45 000 € pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale, fermeture administrative possible). Le registre public d'accessibilité reste obligatoire depuis le 30 septembre 2017. Notre cabinet de maîtrise d'œuvre intervient en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'audit, la rédaction des dérogations et la conduite des travaux de mise en conformité.

Cadre réglementaire de l'accessibilité ERP en 2025

L'accessibilité des établissements recevant du public à toutes les personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, cognitif, psychique) est une obligation légale issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Le cadre 2025 articule trois textes principaux et un socle d'articles dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Arrêté du 20 avril 2017 : texte central des ERP existants

L'arrêté du 20 avril 2017 fixe les dispositions techniques applicables lors de la construction et de l'aménagement des ERP existants. Il a remplacé l'arrêté du 8 décembre 2014 sur ce périmètre. Il définit les caractéristiques minimales obligatoires (circulations, sanitaires, stationnement, signalétique, ascenseurs) et reconnaît certaines tolérances liées au bâti existant que les ERP neufs ne peuvent invoquer.

Arrêté du 8 décembre 2014 : ERP neufs et IOP

L'arrêté du 8 décembre 2014 modifié encadre les ERP neufs ainsi que les installations ouvertes au public (IOP) — espaces publics extérieurs, équipements de loisirs, parkings publics non couverts. Il fixe des exigences plus strictes que pour l'existant et n'autorise quasiment aucune dérogation.

Articles CCH L.111-7 à L.111-7-12 et R.111-19 à R.111-19-12

Les obligations législatives sont codifiées aux articles L.111-7 et suivants du CCH (cadre général, sanctions, dérogations) ; les obligations réglementaires détaillées figurent aux articles R.111-19 à R.111-19-12 (caractéristiques techniques, contrôles, attestation d'achèvement). L'article L.152-4 CCH fixe le régime des sanctions pénales.

Classification ERP : catégories et types

La classification des ERP combine deux axes définis par le règlement de sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980 modifié) et repris dans l'article R.143-19 CCH : la catégorie selon l'effectif accueilli et le type selon l'activité exercée.

Les 5 catégories ERP selon l'effectif

Les ERP de 5^e catégorie (petits commerces, restaurants, cabinets médicaux, etc.) bénéficient d'un régime d'accessibilité allégé : ils doivent rendre accessibles une partie du bâtiment où peut être délivré l'ensemble des prestations en vue desquelles l'ERP est conçu (article R.111-19-8 CCH).

Les types ERP par activité

Les types ERP regroupent les établissements selon la nature de l'activité. Cette classification influe à la fois sur les exigences accessibilité, sécurité incendie et acoustique. Tableau synthétique :

S'y ajoutent les types PA (établissements de plein air), CTS (chapiteaux, tentes, structures), SG (structures gonflables), OA (hôtels-restaurants d'altitude), EF (établissements flottants), REF (refuges de montagne) et GA (gares accessibles au public), chacun avec un règlement particulier.

Obligations d'accessibilité par poste technique

Les exigences techniques 2025 sont structurées par poste. Les valeurs ci-dessous concernent les ERP existants sous régime de l'arrêté du 20 avril 2017, sauf indication contraire.

Stationnement adapté

Lorsque l'ERP dispose d'un parc de stationnement réservé au public, au moins 2 % des places doivent être adaptées (1 place minimum dès qu'il y en a). Caractéristiques imposées : largeur 3.30 m, longueur 5.00 m, raccordement à un cheminement accessible jusqu'à l'entrée, signalisation horizontale et verticale (panneau B6d + pictogramme). Au-delà de 500 places, 10 places adaptées sont obligatoires.

Cheminements extérieurs

Largeur libre minimale 1.20 m (1.40 m recommandée), pente longitudinale ≤ 5 %, dévers ≤ 2 %. Au-delà de 5 %, une rampe est tolérée jusqu'à 8 % sur 2 m ou 10 % sur 0.50 m ; un palier de repos horizontal de 1.40 m × 1.20 m est obligatoire tous les 10 m de rampe ainsi qu'en haut et en bas. Le revêtement doit être non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue.

Entrée et accueil

Au moins une entrée principale doit être accessible, de plain-pied ou via une rampe conforme. Largeur de passage utile 0.90 m (ouverture des portes 0.83 m mesurée à 90°). Présence d'une bande d'éveil de vigilance (BEV) en haut de chaque volée d'escalier extérieur. Au comptoir d'accueil : longueur 0.80 m accessible à 0.74 m de hauteur, profondeur sous le plan 0.30 m, vide en partie basse 0.70 m. Boucle magnétique exigée pour les ERP recevant ≥ 100 personnes (signalée par le pictogramme officiel).

Circulations horizontales et verticales

Couloirs : largeur libre 1.20 m minimum (1.40 m sur certains parcours), possibilité de réduction ponctuelle à 0.90 m sur faible longueur en présence d'obstacle ponctuel. Demi-tour : aire de rotation 1.50 m de diamètre exigée devant chaque porte, dans chaque sas et à chaque changement de direction. Escaliers : largeur 1.20 m, contremarche contrastée, nez de marche antidérapant non glissant, main courante des deux côtés à 0.80–1.00 m de hauteur.

Ascenseur (NF EN 81-70)

Obligatoire si l'ERP comporte plus d'un niveau accessible au public ou si un niveau accueille plus de 50 personnes. Cabine de type 2 selon la norme NF EN 81-70 : 1.00 m × 1.30 m utile minimum (préférable type 3 : 1.10 m × 1.40 m). Boutons en relief avec inscription braille, signalisation sonore et visuelle des étages, miroir en fond pour vérifier l'arrière en sortant en marche arrière.

Sanitaires PMR

Si l'ERP propose des sanitaires au public, au moins un cabinet adapté par niveau accessible est obligatoire (séparé homme/femme uniquement si le reste l'est). Caractéristiques : porte 0.90 m s'ouvrant vers l'extérieur, espace de transfert latéral ≥ 0.80 m × 1.30 m, barre d'appui rabattable, lavabo accessible (vide en partie basse), commande de chasse manœuvrable poing fermé, distributeur de papier et patère à 0.90–1.30 m. Un lave-mains accessible doit également être disponible dans les toilettes des hommes et des femmes.

Signalétique et information

Caractères contrastés (≥ 70 % de contraste relatif fond/texte), taille minimale fonction de la distance de lecture (1/30 de la distance pour une lettre majuscule). Pictogrammes normalisés ISO 7001 pour sanitaires, ascenseurs, sorties. Bandes podotactiles d'éveil de vigilance (BEV) conformes à la norme NF P98-351 en haut des escaliers, sur les quais et aux traversées de chaussée internes.

Registre public d'accessibilité : obligation depuis 2017

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 a institué l'obligation pour tout ERP de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité depuis le 30 septembre 2017. Ce registre doit contenir :

• L'information sur les prestations fournies dans l'établissement ;
• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité (attestation d'accessibilité, arrêté d'autorisation, dérogations, AdAP soldé le cas échéant) ;
• La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil ;
• Les modalités de maintenance et d'usage des équipements liés à l'accessibilité (ascenseur, boucle magnétique, plate-forme élévatrice).

Le registre est consultable sur place gratuitement, sous format papier ou numérique au choix du gestionnaire. L'absence de registre constitue un manquement sanctionnable.

Agenda d'accessibilité programmée (AdAP) : statut 2025

L'AdAP, instauré par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, permettait aux gestionnaires d'ERP non conformes au 1^er janvier 2015 de s'engager sur un calendrier de travaux de 3, 6 ou 9 ans. Le dispositif est clos depuis le 31 mars 2019 : plus aucun nouveau dépôt n'est possible.

En 2025, deux situations :

• AdAP en cours d'exécution : poursuite du calendrier déposé, attestation d'achèvement à transmettre à la préfecture à chaque échéance ;
• ERP non conforme sans AdAP : exposition immédiate aux sanctions L.152-4 CCH et obligation de mise en conformité sous contrôle préfectoral. Une demande de dérogation reste possible si l'un des 4 motifs L.111-7-3 est invoquable.

Dérogations d'accessibilité : les 4 motifs L.111-7-3

L'article L.111-7-3 CCH et l'article R.111-19-10 définissent limitativement les quatre motifs ouvrant droit à une demande de dérogation, instruite par la sous-commission départementale d'accessibilité (sous-commission de la CCDSA — Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité).

1. Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (topographie, présence de constructions existantes, caractéristiques géologiques). Exemple : impossibilité d'installer une rampe extérieure faute d'emprise disponible.
2. Préservation du patrimoine architectural : bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, périmètre de protection ABF (Architecte des Bâtiments de France). La dérogation doit être strictement motivée par la conservation des éléments protégés.
3. Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs conséquences (impacts économiques sur l'activité, perte excessive de surface utile). Le critère économique est strictement encadré et nécessite un dossier chiffré.
4. Refus de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser les travaux dans un immeuble en copropriété — applicable aux ERP situés dans un immeuble d'habitation collectif.

La demande de dérogation se dépose en mairie dans le cadre du dossier d'autorisation de travaux (Cerfa n° 13824) ou du permis de construire valant autorisation ERP. Toute dérogation accordée doit être assortie de mesures de substitution lorsque cela est possible.

Audit accessibilité PMR : méthodologie

L'audit accessibilité constitue le point de départ d'une mise en conformité fiable. Notre cabinet de maîtrise d'œuvre conduit ces missions selon une méthodologie structurée en cinq étapes adaptée aux ERP en région PACA.

1. Recueil documentaire et qualification de l'ERP

Détermination du type et de la catégorie (effectif théorique calculé selon les règles propres au type), récupération des plans existants, identification des autorisations administratives antérieures (PC, AT, dérogations déjà accordées), vérification de l'existence d'un AdAP éventuel et de son état d'avancement.

2. Visite contradictoire sur site

Mesures effectives (largeurs de passage, hauteurs, pentes, dimensions des sanitaires, contraste), prise de vue photographique de chaque non-conformité, repérage cartographique sur plan. Évaluation de chaque poste : abords, entrée, cheminements, circulations verticales, sanitaires, signalétique, accueil, services spécifiques au type d'ERP.

3. Rapport d'audit chiffré

Tableau exhaustif des non-conformités classées par poste avec référence à l'article réglementaire applicable, photo de constat, description technique, proposition de solution et estimation budgétaire. Identification des points où une dérogation est envisageable avec ébauche du dossier de motivation.

4. Programme de travaux et planification

Hiérarchisation des actions selon l'impact accessibilité (priorité absolue : accès au bâtiment et aux prestations principales), articulation avec les contraintes d'exploitation (fermeture partielle, phasage), estimation des coûts directs et indirects (perte d'exploitation temporaire).

5. Suivi de mise en œuvre et attestation

Conduite du chantier en maîtrise d'œuvre (élaboration des CCTP et DPGF par lot, consultation entreprises, suivi travaux, OPR), production de l'attestation d'achèvement à transmettre à la préfecture, mise à jour du registre public d'accessibilité.

Mise en conformité : étapes et ordres de grandeur budgétaires

Le coût d'une mise en conformité accessibilité ERP est très variable selon la catégorie, le type d'activité, la configuration du bâti existant et l'écart par rapport aux exigences techniques. Voici des ordres de grandeur indicatifs constatés sur des missions récentes en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

• Petit ERP de 5^e catégorie (commerce, cabinet libéral, restaurant ≤ 50 places) bien situé en rez-de-chaussée : audit 800–1 500 € HT, travaux de mise en conformité 5 000–25 000 € HT (rampe d'accès, élargissement de porte, sanitaire PMR créé, signalétique).
• ERP de 4^e catégorie sur plusieurs niveaux : audit 1 500–3 000 € HT, travaux 25 000–120 000 € HT (souvent installation d'un ascenseur ou d'une plate-forme élévatrice + reprises circulations + sanitaires).
• ERP de 1^re ou 2^e catégorie (grand commerce, hôtel, établissement de santé) : audit 3 000–8 000 € HT, travaux 80 000 € à plusieurs centaines de milliers d'euros selon l'ampleur.

Plusieurs aides publiques peuvent intervenir : AGEFIPH et FIPHFP pour l'employeur, déduction fiscale sur la taxe d'apprentissage (employeurs d'apprentis handicapés), subventions régionales en PACA pour certains secteurs (tourisme, commerce de proximité). Le crédit d'impôt n'est plus en vigueur depuis 2015 pour l'accessibilité.

Sanctions et contrôles : risques de non-conformité

L'article L.152-4 CCH prévoit les sanctions pénales applicables au non-respect des règles d'accessibilité :

• Amende de 45 000 € pour une personne physique (porté à 75 000 € en cas de récidive) ;
• Amende de 225 000 € pour une personne morale (article 131-38 du Code pénal — quintuplement) ;
• Fermeture administrative de l'ERP par arrêté préfectoral ou municipal, sur avis de la CCDSA ;
• Affichage et publication du jugement aux frais du condamné, peines complémentaires (interdiction d'exercer la fonction de gestionnaire pendant 5 ans).

Les contrôles sont conduits par la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) et peuvent être déclenchés sur signalement (associations PMR, usagers), à l'occasion d'une demande d'ouverture d'ERP, lors d'une visite périodique (tous les 2 à 5 ans selon la catégorie) ou inopinée.

Spécificités Provence-Alpes-Côte d'Azur

En PACA, deux particularités impactent la conduite des missions d'accessibilité ERP :

• Patrimoine ABF dense sur le littoral (vieux Marseille, Aix-en-Provence, Antibes, Nice vieille ville, Saint-Tropez) : les dérogations pour préservation patrimoniale doivent être motivées finement, avec arbitrage entre exigences ABF et accessibilité. Les solutions de plate-forme élévatrice extérieure escamotable ou de rampe amovible sont fréquemment retenues.
• Forte densité touristique et commerciale : l'enjeu d'image et de conformité contractuelle (assurance, baux commerciaux) renforce l'intérêt à anticiper. Une attestation d'accessibilité valorise le fonds de commerce lors de la cession.

Notre cabinet intervient sur l'ensemble du territoire PACA — Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Nice, Cannes, Avignon, Antibes — pour les audits, le montage des dossiers d'autorisation et la conduite des travaux de mise en conformité.

FAQ — Accessibilité ERP en 2025

Tous les ERP sont-ils concernés par l'obligation d'accessibilité ?

Oui, sans exception, quels que soient leur catégorie (1 à 5) et leur type (M, N, O, J, L, P, R, S, T, U, V, W, X, Y et types particuliers). Seul le niveau d'exigence varie : les ERP de 5^e catégorie bénéficient d'un régime allégé (article R.111-19-8 CCH) limité à la partie du bâtiment où sont délivrées les prestations essentielles.

L'AdAP est-il toujours possible en 2025 ?

Non. Le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée est fermé depuis le 31 mars 2019. Seuls les AdAP déjà déposés et acceptés avant cette date sont en cours d'exécution. Pour les ERP encore non conformes, le retour au droit commun s'applique avec exposition aux sanctions L.152-4 CCH.

Quelle est la différence entre ERP et IOP ?

Un ERP (établissement recevant du public) est un bâtiment ou local clos accueillant du public ; une IOP (installation ouverte au public) est un aménagement extérieur — parc public, aire de jeux, parking de surface, cimetière, etc. Les IOP relèvent du même arrêté du 8 décembre 2014 que les ERP neufs.

Quel est le seuil de la 5^e catégorie ?

Variable selon le type d'ERP. Exemples : type M (magasins) seuil 200 personnes au sous-sol ou 100 en étage ; type N (restaurants) seuil 200 personnes ; type O (hôtels) seuil 100 personnes. En dessous : 5^e catégorie. Le calcul de l'effectif suit des règles spécifiques par type, distinctes de la simple jauge incendie.

Que doit contenir le registre public d'accessibilité ?

Quatre éléments obligatoires : information sur les prestations, pièces administratives (attestation, dérogations, AdAP), description des formations du personnel d'accueil, modalités de maintenance des équipements d'accessibilité. Modèle simplifié disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.

Quelle largeur minimale pour les portes et circulations ?

Porte d'entrée : passage utile 0.90 m (vantail 0.93 m de largeur, ouvert à 90°). Couloirs : 1.20 m libre avec aire de rotation 1.50 m à chaque demi-tour. Sas et changements de direction : aire 1.50 m × 1.50 m. Cheminement extérieur : 1.20 m libre minimum.

Quel est le coût moyen d'un audit accessibilité ?

Pour un ERP de 5^e catégorie d'environ 100 m², l'audit varie de 800 à 1 500 € HT. Pour un ERP de 3^e ou 4^e catégorie sur plusieurs niveaux, comptez 1 500 à 3 000 € HT. Au-delà (1^re/2^e catégorie), 3 000 à 8 000 € HT selon la complexité.

Une dérogation est-elle automatiquement accordée pour un bâtiment ancien ?

Non. La dérogation pour préservation patrimoniale doit être motivée par un avis de l'Architecte des Bâtiments de France quand le bien est classé, inscrit ou situé en abords d'un monument historique. Le simple caractère ancien du bâti n'ouvre pas droit à dérogation : seul l'un des 4 motifs L.111-7-3 CCH est recevable.

Quelles sanctions en cas de non-conformité avérée ?

Article L.152-4 CCH : 45 000 € pour une personne physique (75 000 € en récidive), 225 000 € pour une personne morale, fermeture administrative possible par arrêté préfectoral ou municipal, peines complémentaires (interdiction de gestion d'ERP). Les sanctions civiles s'ajoutent (responsabilité contractuelle vis-à-vis des baux, assurances).

L'accessibilité numérique est-elle concernée par ces obligations ERP ?

Non, il s'agit d'un cadre distinct. L'accessibilité numérique est régie par la RGAA 4.1 (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), obligatoire pour les services publics en ligne et les entreprises de plus de 250 M€ de CA, sous le contrôle de l'Arcom. Elle ne dispense pas de l'accessibilité physique du local commercial.

Glossaire technique

• BEV — Bande d'éveil de vigilance, surface podotactile en relief signalant un danger (haut d'escalier, bord de quai). Norme NF P98-351.
• BPRM — Bande de profilage en relief, guide-fil pour personnes malvoyantes au sol.
• CCDSA — Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; sa sous-commission accessibilité (SCDA) instruit les autorisations et dérogations.
• Contraste relatif — Rapport entre luminance d'une signalétique et de son fond, exprimé en %. Seuil minimum 70 % pour signalétique réglementaire.
• IOP — Installation ouverte au public : aménagement extérieur soumis aux mêmes règles d'accessibilité que les ERP neufs.
• Plateforme élévatrice — Équipement alternatif à l'ascenseur pour franchir une faible hauteur (≤ 3 m), soumis à la norme NF EN 81-41.
• SCDA — Sous-commission départementale d'accessibilité, structure d'instruction des dossiers.

Sources réglementaires et techniques

• Légifrance — Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant.
• Légifrance — Arrêté du 8 décembre 2014 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP neufs et IOP.
• Code de la construction et de l'habitation — Articles L.111-7 à L.111-7-12 (obligations législatives accessibilité).
• CCH — Articles R.111-19 à R.111-19-12 (obligations réglementaires détaillées).
• Légifrance — Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 instituant le registre public d'accessibilité.
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• service-public.fr — Accessibilité d'un établissement recevant du public.
• Ministère de la Transition Écologique — Accessibilité ERP.
• CSTB — Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, ressources techniques accessibilité.

Conclusion : anticiper plutôt que subir

L'accessibilité des ERP n'est plus une obligation différée mais un cadre légal pleinement applicable depuis la fermeture du dispositif AdAP en 2019. En 2025, tout gestionnaire d'ERP non conforme s'expose immédiatement aux sanctions pénales et administratives de l'article L.152-4 CCH, sans garantie qu'une dérogation soit accordée a posteriori. Engager un audit accessibilité dès maintenant, identifier les marges de manœuvre via les 4 motifs L.111-7-3, planifier les travaux par phases compatibles avec l'exploitation, et tenir le registre public à jour sont les quatre actions clés pour sécuriser l'établissement. Notre cabinet de maîtrise d'œuvre accompagne ces démarches en Provence-Alpes-Côte d'Azur, de l'audit à l'attestation d'achèvement.