Sécurité incendie 2026 : nouvelles obligations et solutions

Sécurité incendie en construction et rénovation : un enjeu majeur

La sécurité incendie constitue l'un des piliers fondamentaux de la conception et de la rénovation des bâtiments. En France, le cadre réglementaire encadre strictement chaque typologie : établissements recevant du public (ERP), bâtiments d'habitation (collectif et individuel), immeubles de grande hauteur (IGH), locaux de travail et installations classées. En 2026, ce cadre évolue significativement avec l'arrêté du 19 février 2026 modifiant le règlement de sécurité ERP et l'arrêté du 1er décembre 2025 généralisant le plan d'intervention dans tous les ERP de 5e catégorie.

Pour un maître d'œuvre intervenant en région PACA - et particulièrement à Marseille, Aix-en-Provence ou dans les communes du Var et des Alpes-Maritimes - la maîtrise de ces obligations conditionne la sécurité des occupants, la conformité du permis de construire et l'avis favorable de la commission de sécurité. À cela s'ajoute la spécificité régionale du risque incendie de forêt (interface forêt-habitat, débroussaillement OLD, zones défendables) qui impacte directement les projets d'extension et de construction neuve en zone naturelle.

Ce guide complet présente le cadre réglementaire applicable en 2026, les obligations par type d'ouvrage (ERP, habitation, ITE), les notions techniques (résistance et réaction au feu, désenfumage, compartimentage) et la manière dont Progineer intègre la prévention incendie dès la phase conception de chaque projet en PACA.

Cadre réglementaire de la sécurité incendie en 2026

La réglementation incendie française s'articule autour de plusieurs textes fondamentaux qui se complètent selon la nature du bâtiment et son usage.

Le Code de la construction et de l'habitation (CCH)

Le Code de la construction et de l'habitation fixe les principes généraux de sécurité contre l'incendie. Les articles R.143-1 et suivants concernent les ERP, tandis que les articles R.122-1 et suivants traitent des IGH. Pour les bâtiments d'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié reste la référence pour les immeubles collectifs (1re, 2e, 3e et 4e famille), avec des exigences graduées en fonction de la hauteur du plancher bas du dernier niveau habitable.

L'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP)

L'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP constitue le texte central pour tout projet d'établissement recevant du public. Il regroupe :

• Les dispositions générales (livre I), applicables à tous les ERP
• Les dispositions particulières par type d'établissement (livre II)
• Les règles applicables aux ERP du 2nd groupe (5e catégorie, livre III)

Ce texte est régulièrement amendé par des arrêtés modificatifs ; un projet doit donc toujours être chiffré et conçu sur la base de la version consolidée en vigueur à la date du dépôt du permis ou de l'autorisation de travaux.

Évolutions récentes 2025-2026

Deux textes structurants encadrent la transition réglementaire :

• Arrêté du 1er décembre 2025 : généralise l'obligation du plan d'intervention conforme à la norme NF X 08-070 dans tous les ERP de 5e catégorie à compter du 1er janvier 2026.
• Arrêté du 19 février 2026 : modifie le règlement de sécurité ERP pour les bâtiments à structure bois et combustibles, introduit la notion de "système de façade" et renforce la règle du C+D limitant la propagation verticale du feu. Applicable aux autorisations de travaux déposées à partir du 1er juin 2027.

Ces évolutions s'inscrivent dans la suite des leçons tirées d'incendies récents impliquant des isolants combustibles ou des façades non protégées, et accompagnent la décarbonation du secteur (bois, ITE biosourcée).

ERP : classification, catégories et obligations

La classification d'un ERP repose sur deux critères croisés : son type (selon l'activité) et sa catégorie (selon l'effectif).

Les catégories ERP (1 à 5)

L'effectif total - public et personnel pour les 4 premières catégories, public seul pour la 5e - détermine la catégorie et donc le niveau d'exigence :

• 1re catégorie : au-delà de 1 500 personnes
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous (hors 5e catégorie)
• 5e catégorie : effectif inférieur aux seuils spécifiques par type, public seul comptabilisé

Les ERP des 4 premières catégories (dits du 1er groupe) sont soumis à l'avis préalable de la commission de sécurité, tandis que ceux de la 5e catégorie (2nd groupe) bénéficient d'un régime allégé - sans pour autant échapper aux fondamentaux de prévention.

Les types d'ERP

Quatorze types "ordinaires" sont définis par activité, complétés par des types "spéciaux" :

• Type J : structures d'accueil pour personnes âgées et handicapées
• Type L : salles d'audition, conférences, spectacles
• Type M : magasins de vente, centres commerciaux
• Type N : restaurants, débits de boissons
• Type O : hôtels, pensions de famille
• Type P : salles de danse, salles de jeux
• Type R : enseignement, crèches, colonies de vacances
• Type S : bibliothèques, centres de documentation
• Type T : salles d'exposition
• Type U : établissements de soins (hôpitaux, cliniques)
• Type V : établissements de culte
• Type W : administrations, banques, bureaux
• Type X : établissements sportifs couverts
• Type Y : musées

Les types spéciaux (PA plein air, CTS chapiteaux, SG structures gonflables, PS parcs de stationnement couverts, GA gares, OA hôtels-restaurants d'altitude, REF refuges, EF établissements flottants) répondent à des règles spécifiques. Le diagnostic du type est déterminant pour le choix des matériaux, des équipements et du dimensionnement du désenfumage.

Commission de sécurité ERP

La commission de sécurité intervient à plusieurs étapes : étude du permis de construire ou de l'autorisation de travaux (AT), visite avant ouverture, puis visites périodiques. Les périodicités usuelles :

• Tous les 2 ans pour les ERP les plus sensibles (types J, R avec hébergement, U, O)
• Tous les 3 ans pour les ERP types L, M, N, P, S, T, W, X, Y de 1re et 2e catégorie
• Tous les 5 ans pour les ERP type V et certains ERP de 3e catégorie

Au-delà de ces périodicités, des contrôles spécifiques sont prévus pour les ERP situés dans des immeubles d'habitation ou faisant l'objet de réaménagement. Notre équipe accompagne le maître d'ouvrage dans le montage administratif du dossier de demande d'autorisation de travaux et la préparation de la visite de réception par la commission.

Sécurité incendie en habitation : maison individuelle et collectif

DAAF : le détecteur autonome avertisseur de fumée

Depuis la loi Morange et l'arrêté du 5 février 2013, tous les logements - individuels comme collectifs, occupés ou vides - doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). L'obligation incombe au propriétaire à l'installation et au locataire pour l'entretien courant (changement de pile, test).

Caractéristiques exigées :

• Marquage CE et conformité à la norme NF EN 14604
• Installation préférentiellement dans les circulations desservant les chambres
• Au moins un détecteur par niveau d'habitation
• Détection optique (fumée), à distance des cuisines pour limiter les déclenchements intempestifs

Voir la fiche pratique Service-Public.fr et la DGCCRF pour les modalités précises.

Classification des bâtiments d'habitation collectif

L'arrêté du 31 janvier 1986 distingue 4 familles d'habitation selon la hauteur :

• 1re famille : maisons individuelles isolées, jumelées ou en bande à un étage sur rez-de-chaussée maximum
• 2e famille : maisons à plus d'un étage et habitations collectives jusqu'à R+3
• 3e famille A et B : habitations collectives jusqu'au plancher bas du dernier niveau à 28 m
• 4e famille : habitations collectives entre 28 m et 50 m (au-delà = IGH-A)

À chaque famille correspondent des exigences spécifiques : degrés coupe-feu des planchers et murs séparatifs, dispositifs de désenfumage des escaliers, distances d'accès des engins de secours, locaux à risques (caves, parkings, locaux techniques). Ces règles s'imposent dès la phase esquisse pour tout projet de petit collectif ou de construction neuve.

Garde-corps, escaliers et issues

Les garde-corps en acier, en fer forgé ou en aluminium doivent répondre à la norme NF P01-012 (hauteur, résistance, espacement des barreaux). En cas de feu, ils participent à la sécurisation des cheminements d'évacuation. Les escaliers encloisonnés ou à l'air libre doivent garantir la non-propagation des fumées et permettre une évacuation rapide. Pour les projets d'extension et de surélévation, la requalification de l'ensemble immeuble peut induire une mise à niveau du dispositif d'évacuation.

Cheminées et conduits de fumée (DTU 24.1)

Le DTU 24.1 "Travaux de fumisterie" (NF DTU 24.1 P1, P2, P3) encadre la conception, le dimensionnement et la mise en œuvre des conduits de fumée pour appareils à combustible solide, liquide ou gazeux. Sont notamment couverts :

• Distances de sécurité aux matériaux combustibles
• Tubage des conduits maçonnés existants
• Tirage et calculs aérauliques
• Compatibilité conduit/appareil (selon classe de température et de pression)

Le ramonage est une obligation à charge de l'occupant (en général deux fois par an dont une en période de chauffe). Tout projet de rénovation intégrant un poêle, une cheminée ou un insert doit passer par un dimensionnement DTU 24.1 dès la phase conception.

Désenfumage et évacuation

Principes du désenfumage

Le désenfumage a un triple objectif : faciliter l'évacuation des occupants en maintenant une couche d'air respirable, limiter la propagation horizontale et verticale du feu, et faciliter l'intervention des secours. Il s'organise selon deux logiques :

• Désenfumage naturel : balayage gravitaire via des amenées d'air basses et des exutoires hauts (DENFC - dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur)
• Désenfumage mécanique : extraction motorisée des fumées et soufflage compensatoire, piloté par un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie adaptée

L'Instruction Technique IT 246

L'Instruction Technique n° 246 (annexée à l'arrêté du 22 mars 2004) complète l'arrêté du 25 juin 1980 et fixe les règles de calcul du désenfumage dans les ERP. Elle s'applique :

• Aux locaux de plus de 100 m² en sous-sol
• Aux locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et étages
• Aux circulations horizontales de plus de 30 m
• Aux escaliers encloisonnés et aux atria

Elle définit la Surface Utile d'Évacuation (SUE) minimale, les rapports entre amenées d'air et exutoires, les commandes de mise en route et les tests périodiques. Le dimensionnement s'effectue généralement au taux de 1/200e de la surface des locaux en naturel, avec adaptations selon la hauteur sous plafond et la nature du risque.

Locaux de travail

Pour les locaux de travail (Code du travail, articles R.4216-1 et suivants), le désenfumage est exigé dès 300 m² en sous-sol, 1 000 m² en rez-de-chaussée et étages, ou pour les locaux aveugles de plus de 100 m². L'INRS publie des guides pratiques pour la prévention du risque incendie au travail.

Résistance et réaction au feu : les notions techniques

Réaction au feu : Euroclasses A1 à F

La réaction au feu caractérise la contribution d'un matériau à l'embrasement. Le classement européen NF EN 13501-1 définit 7 euroclasses :

• A1 et A2 : matériaux incombustibles ou quasi-incombustibles (béton, plâtre, laine minérale)
• B : matériaux à combustion très limitée
• C : matériaux combustibles à contribution limitée
• D et E : matériaux combustibles à contribution significative
• F : matériaux non classés ou aucune performance

Des indices complémentaires "s" (smoke, production de fumée s1/s2/s3) et "d" (droplets, gouttelettes enflammées d0/d1/d2) précisent le comportement. Pour les ERP et IGH, des seuils minimaux sont imposés selon la nature du parement (sols, murs, plafonds, isolants).

Résistance au feu : R, E, I et leurs combinaisons

La résistance au feu (norme NF EN 13501-2) quantifie la durée pendant laquelle un élément de construction conserve ses fonctions :

• R (Résistance mécanique / stabilité)
• E (Étanchéité aux gaz chauds et flammes)
• I (Isolation thermique)

Combinées et suivies d'une durée en minutes : EI60 = paroi coupe-feu 60 minutes (étanche et isolante), EI120 = 120 minutes, REI120 = élément porteur coupe-feu 2 heures (stable mécaniquement, étanche et isolant). Les anciens classements (M0, M1, PF, CF, SF) sont progressivement remplacés mais demeurent dans certaines bases techniques.

Stabilité au feu des structures

La stabilité au feu d'un bâtiment dépend des matériaux porteurs et du compartimentage :

• Béton armé : stabilité naturelle élevée mais sensible à l'éclatement (spalling) sous très haute température, à traiter selon Eurocode 2 partie feu
• Acier : stabilité dégradée dès 500-600°C, nécessite protection (peinture intumescente, flocage, plaques)
• Bois lamellé-collé : combustion lente et prévisible (vitesse de carbonisation ~0,7 mm/min), dimensionnement selon Eurocode 5 partie feu

ITE et propagation feu en façade

L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) avec isolants combustibles (PSE, biosourcés) doit respecter la règle du C+D : la somme des distances horizontales et verticales entre baies vitrées doit suffire à empêcher la propagation par la façade. L'arrêté du 19 février 2026 renforce cette exigence et introduit la notion de "système de façade" testé en grandeur réelle (LEPIR2). Les bavettes coupe-feu, écrans thermiques et bandes filantes incombustibles sont devenus des éléments centraux des projets d'ITE en logement collectif. Pour la rénovation énergétique, ces obligations s'intègrent dès la conception au même titre que la performance thermique.

Sécurité incendie en rénovation

La rénovation est encadrée selon plusieurs principes :

• Non-aggravation : les travaux ne doivent pas dégrader le niveau de sécurité existant
• Mise à niveau partielle : selon l'ampleur des travaux et le changement d'usage
• Mise à niveau totale : en cas de restructuration lourde ou de changement de destination (par exemple bureaux transformés en logements ou en ERP)

La réhabilitation d'immeubles anciens en zone dense (centres historiques de Marseille, Aix-en-Provence) doit composer avec des contraintes patrimoniales (avis ABF), des escaliers d'origine non encloisonnés, des planchers bois et des conduits maçonnés. Le programme de réhabilitation intègre alors un volet incendie spécifique : encloisonnement ou désenfumage des escaliers, recoupement coupe-feu des combles, mise en sécurité des conduits.

Pour les surélévations bois ou les aménagements de combles, l'évaluation porte sur la requalification de l'immeuble (passage éventuel en 3e famille B avec exigences renforcées) et sur le maintien de l'évacuation existante.

Solutions innovantes 2026

Systèmes de détection intelligents

Les détecteurs connectés et adressables permettent une localisation précise du foyer, une remontée d'alarme vers un système de gestion technique du bâtiment (GTB) et l'envoi de notifications aux occupants. Couplés à la vidéosurveillance et aux issues de secours motorisées, ils accélèrent l'évacuation et améliorent l'intervention des secours.

Sprinklers résidentiels et brouillards d'eau

Encore peu répandus en habitation française, les sprinklers résidentiels (norme NF EN 16925) et les systèmes à brouillard d'eau haute pression offrent une extinction précoce avec une consommation d'eau réduite. Ils sont particulièrement adaptés aux établissements de soins, EHPAD et résidences services, en complément des dispositions du règlement ERP type J et U.

Matériaux et isolants à faible contribution au feu

Les laines minérales A1, les plaques de plâtre haute densité (BA13 et plaques feu BA15 ou BA18), les peintures intumescentes pour ossatures acier et les essences de bois traitées (par autoclave ou imprégnation B-s1,d0) permettent de concilier performance thermique, esthétique et tenue au feu. Sur les projets d'éco-construction, le choix d'isolants biosourcés (ouate de cellulose ignifugée, fibre de bois) impose une vigilance accrue sur les justificatifs PV feu et les détails de mise en œuvre.

Compartimentage modulaire et joints intumescents

Les portes coupe-feu (EI30, EI60, EI120), clapets coupe-feu sur réseaux de ventilation, joints intumescents pour passages de câbles et calfeutrements souples constituent les composants du compartimentage. Leur efficacité dépend de la qualité de pose et de la cohérence d'ensemble - un point souvent vérifié par la commission de sécurité.

Commission de sécurité ERP : préparation et déroulé

La commission de sécurité (CCS départementale, CCDSA, sous-commissions) examine les dossiers à plusieurs étapes :

1. Étude du dossier de permis ou d'AT : vérification de la classification, du désenfumage, des dégagements, des matériaux, des équipements de sécurité (SSI, RIA, extincteurs, éclairage de sécurité)
2. Visite de réception avant ouverture : contrôle in situ des prescriptions, vérification des registres et procès-verbaux
3. Visites périodiques : selon la fréquence définie pour le type et la catégorie

Pour optimiser le passage en commission, le maître d'œuvre prépare un dossier complet : plans cotés des dégagements, note de sécurité (descriptif des dispositions adoptées), procès-verbaux de réaction et résistance au feu des matériaux, attestations de conformité des installations électriques (NF C 15-100), gaz, désenfumage et alarmes. Le suivi de chantier rigoureux et le contrôle technique (mission SEI) renforcent la crédibilité du dossier.

Spécificités PACA : risque incendie de forêt et interface habitat-forêt

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur est particulièrement exposée au risque feu de forêt. Plus de 60 % du territoire régional est classé en zone exposée au sens du Code forestier, et les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes connaissent chaque été des départs de feu nombreux.

Conséquences pour les projets de construction et rénovation :

• Obligations légales de débroussaillement (OLD) sur 50 mètres autour des constructions en zone forestière (parfois portées à 100 m par arrêté préfectoral)
• Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) opposable au PLU dans de nombreuses communes (Cassis, La Ciotat, Gémenos, Roquefort-la-Bédoule, Sanary, La Cadière-d'Azur, etc.)
• Exigences constructives renforcées : matériaux de toiture A2-s1,d0 minimum, fermetures résistantes aux braises, locaux techniques compartimentés, accès pompiers
• Conception du jardin et choix d'essences peu inflammables, distance des végétaux aux baies

Dans certaines zones rouges du PPRIF, la construction neuve est interdite et seules les extensions limitées sont admises sous conditions. Notre équipe maîtrise ces contraintes pour les projets situés à Gémenos, Cassis, Aix-en-Provence ou dans l'arrière-pays varois.

Comment Progineer intègre la sécurité incendie dans vos projets

La sécurité incendie ne se traite pas en fin de chantier ; elle se conçoit dès l'esquisse. Notre méthode pour chaque projet :

1. Diagnostic réglementaire amont : identification du type et de la catégorie d'ouvrage, contraintes PPRIF/PLU, niveau d'exigence applicable
2. Conception intégrée : dégagements, compartimentage, désenfumage, choix matériaux dès l'APS - sans surcoût lié à des reprises tardives
3. Coordination DCE : rédaction du CCTP par lot avec exigences feu précises (PV, classements, mises en œuvre), choix d'entreprises qualifiées
4. Suivi de chantier : vérification visuelle et photographique des points critiques (calfeutrements, portes coupe-feu, désenfumage)
5. Préparation commission : dossier complet, accompagnement à la visite, suivi des prescriptions éventuelles

Pour discuter d'un projet neuf ou de rénovation soumis à exigences incendie - ERP, petit collectif, surélévation, transformation d'usage - nous proposons une estimation gratuite et un échange technique préalable avec notre équipe.

FAQ - Sécurité incendie 2026

Un DAAF est-il obligatoire dans tous les logements ?

Oui. Depuis le 8 mars 2015, l'installation d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée normalisé NF EN 14604 est obligatoire dans tous les logements (loi Morange, arrêté du 5 février 2013). L'installation incombe au propriétaire et l'entretien au locataire le cas échéant.

Quelle différence entre EI60 et REI60 ?

EI60 caractérise une paroi non porteuse coupe-feu 60 minutes (étanche aux flammes et isolante thermiquement). REI60 ajoute la résistance mécanique : il s'agit d'un élément porteur (mur porteur, plancher, poutre) qui doit conserver sa fonction structurale pendant 60 minutes sous incendie.

Qu'est-ce qu'un ERP de 5e catégorie ?

Un ERP de 5e catégorie (dit "petit ERP") accueille un public inférieur aux seuils d'effectif définis par type (par exemple 200 personnes en magasin type M, 200 en restauration type N). Il est soumis à un règlement de sécurité allégé mais doit néanmoins respecter les fondamentaux : dégagements, éclairage de sécurité, alarme, extincteurs, et, depuis le 1er janvier 2026, plan d'intervention conforme à la norme NF X 08-070.

L'arrêté du 19 février 2026 s'applique-t-il à mon projet ?

Cet arrêté modifie le règlement de sécurité ERP pour intégrer les structures à éléments combustibles (bois principalement) et renforcer les façades. Il s'applique aux autorisations de travaux déposées à partir du 1er juin 2027. Les projets en cours d'instruction antérieurement restent régis par le texte précédent (sauf option du maître d'ouvrage).

Comment dimensionner un désenfumage naturel d'ERP ?

L'IT 246 fixe le ratio à environ 1/200e de la surface du local en surface utile d'évacuation (SUE) pour la plupart des cas, avec adaptations selon hauteur sous plafond et risque. Les amenées d'air doivent représenter au moins la même surface géométrique que les exutoires hauts. Le dimensionnement précis se réalise au moyen des tableaux et règles de l'IT 246.

Les sprinklers sont-ils obligatoires en maison individuelle ?

Non, ils ne sont pas obligatoires en maison individuelle en France. Ils peuvent être installés volontairement pour renforcer la sécurité, notamment dans les maisons exposées au risque feu de forêt en PACA, ou dans les habitations comportant des locaux à risques (cheminée, atelier, garage attenant).

Que dit le DTU 24.1 sur les cheminées ?

Le DTU 24.1 (parties 1, 2 et 3) encadre les conduits de fumée des appareils à combustion. Il définit les distances aux matériaux combustibles, les règles de tubage, les calculs aérauliques, les pénétrations en toiture et les compatibilités conduit-appareil. Tout projet intégrant un poêle, un insert ou une chaudière à combustible doit s'appuyer sur ce DTU.

Que faire en zone PPRIF rouge ?

En zone rouge d'un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt, la construction neuve est en général interdite. Les extensions, surélévations ou changements de destination sont parfois autorisés sous conditions strictes (surface limitée, matériaux résistants aux braises, débroussaillement irréprochable). Un examen attentif du règlement communal du PPRIF est indispensable avant tout achat de terrain.

Quelle est la durée de validité d'un avis favorable de commission de sécurité ?

Un avis favorable de la commission de sécurité ne porte pas de durée intrinsèque, mais les visites périodiques (2, 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie) entraînent une nouvelle évaluation. Tout changement notable (réaménagement, augmentation d'effectif, modification d'activité) impose une nouvelle saisine.

Comment justifier la résistance au feu d'un produit de construction ?

La preuve se fournit par un procès-verbal de classement européen (NF EN 13501-1 réaction au feu ou NF EN 13501-2 résistance au feu) délivré par un laboratoire agréé (CSTB, Efectis, BodyCote). Sur chantier, ce PV doit être conservé dans le dossier de l'ouvrage exécuté (DOE) et présenté à la commission de sécurité.

Sources et références officielles

• Arrêté du 25 juin 1980 - Règlement de sécurité ERP (Légifrance)
• Détecteur de fumée DAAF (Service-Public.fr)
• Fiche DAAF DGCCRF (economie.gouv.fr)
• Risque incendie au travail (INRS)
• CSTB - Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
• Agence Qualité Construction (AQC)
• AFNOR - Normalisation française
• Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
• Ministère de la Transition écologique