Calcul effectif ERP par catégorie

Qui est compté : le public, puis le personnel

L'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation définit les ERP comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non », et précise que « sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Le public au sens réglementaire est donc plus large que la clientèle.

L'article R. 143-19 ajoute une règle qui pèse lourd : « il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements ». Le personnel n'est donc pas systématiquement ajouté : il l'est dès lors qu'il partage les locaux ou les dégagements du public. La conception des locaux de personnel et de leurs sorties propres est ainsi un paramètre de classement. Exception notable : en 5e catégorie, l'effectif du personnel n'entre pas dans le classement.

Les trois modes de détermination admis par le code

L'article R. 143-19 énonce que « l'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications », et renvoie au règlement de sécurité pour les règles propres à chaque nature d'établissement.

Le comptage des places assises vise les salles à sièges fixes. La densité rapportée à une surface domine dans les types recevant un public debout ou mobile : elle exige de savoir quelle surface le texte vise, ce qui n'est presque jamais la surface de plancher totale. La déclaration contrôlée transfère la détermination au maître d'ouvrage ou au chef d'établissement : elle engage son auteur et devient opposable, puisqu'elle fixera le dimensionnement des dégagements.

La densité d'occupation dépend du type : les règles en vigueur

Les règles ci-dessous sont celles des dispositions particulières du règlement de sécurité. Elles ne sont ni interchangeables ni extrapolables d'un type à l'autre.

Type M, magasins de vente et centres commerciaux (article M 2) : l'effectif est déterminé en fonction de la surface de vente, à raison d'une personne pour 3 m² au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, d'une personne pour 6 m² au deuxième étage et d'une personne pour 15 m² aux étages supérieurs. Dans les centres commerciaux, une personne pour 5 m² pour les mails rapportée à leur surface totale ; les locaux de vente suivent la règle générale, mais les boutiques d'une surface inférieure à 300 m² sont décomptées, quel que soit le niveau, à raison d'une personne pour 6 m². Les magasins à faible densité de public relèvent d'une personne pour 9 m².

Type N, restaurants et débits de boissons (article N 2) : déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, une personne par mètre carré en zone à restauration assise, deux personnes par mètre carré en zone à restauration debout, trois personnes par mètre carré pour les files d'attente.

Type W, administrations, banques et bureaux (article W 2) : l'effectif suit la déclaration du maître d'ouvrage ou, à défaut, une personne pour 10 m² de locaux spécialement aménagés pour recevoir du public — halls, guichets, salles d'attente — et une personne pour 100 m² de surface de planchers pour les aménagements non prévus pour l'accueil du public.

Types R et U : aucun des deux ne procède par densité surfacique. L'article R 2 retient la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement, précisant la capacité d'accueil maximale par niveau. L'article U 2 construit un forfait à partir du nombre de lits, du personnel, des visiteurs et des postes de consultation ou d'exploration externe.

Enchaînement complet de la méthode

• 1. Vérifier que le local relève de la définition de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
• 2. Déterminer le ou les types d'exploitation : un établissement peut abriter plusieurs activités relevant chacune de son type.
• 3. Identifier, pour chaque type, la règle de calcul de l'article « 2 » de ses dispositions particulières (M 2, N 2, R 2, U 2, W 2…).
• 4. Relever la surface exacte visée par le texte — surface de vente, zone réservée au public, surface de planchers — et non la surface de plancher totale.
• 5. Appliquer la densité niveau par niveau quand le texte la fait varier, comme en type M, puis additionner par zone et par niveau.
• 6. Majorer de l'effectif du personnel ne disposant pas de locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements, sauf en 5e catégorie.
• 7. Comparer l'effectif du public aux seuils du premier groupe, puis lire la catégorie sur les bornes de l'article R. 143-19.
• 8. Reporter l'effectif retenu dans la notice de sécurité, puis en tirer les dégagements et les moyens de secours.

Exemple 1 — Magasin de vente sur trois niveaux (type M)

Hypothèses : surface de vente de 420 m² au rez-de-chaussée, 260 m² au premier étage, 180 m² au deuxième étage ; douze salariés partageant les dégagements du public.

Rez-de-chaussée : 420 / 3 = 140 personnes. Premier étage, même densité : 260 / 3 = 86,67, arrondi à 87 personnes. Deuxième étage, une personne pour 6 m² : 180 / 6 = 30 personnes. Effectif du public : 140 + 87 + 30 = 257 personnes, dont 117 en étages.

Les seuils du premier groupe pour le type M étant de 100 personnes en sous-sol, 100 en étage et 200 au total, l'effectif en étage (117) et l'effectif total (257) dépassent chacun leur seuil : l'établissement relève du premier groupe. Majoré du personnel, 257 + 12 = 269 personnes, soit une 4e catégorie au sens de l'article R. 143-19 (300 personnes et au-dessous, hors 5e catégorie).

Lecture : le rez-de-chaussée pèse 140 des 257 personnes, soit 54 % de l'effectif sur 47 % de la surface de vente. Déplacer de la surface de vente vers le deuxième étage divise sa contribution par deux.

Exemple 2 — Restaurant à zones mixtes (type N) et bascule de groupe

Hypothèses : établissement de plain-pied, 96 m² de salle à restauration assise, 24 m² de comptoir à restauration debout, 6 m² de file d'attente, estrades et aménagements fixes déjà déduits conformément à l'article N 2.

Zone assise : 96 × 1 = 96 personnes. Zone debout : 24 × 2 = 48 personnes. File d'attente : 6 × 3 = 18 personnes. Effectif du public : 96 + 48 + 18 = 162 personnes. Les seuils du type N étant de 100 en sous-sol, 200 en étages et 200 au total, l'établissement de plain-pied reste en 5e catégorie, où l'effectif du personnel n'entre pas dans le classement.

Contre-épreuve : si le comptoir debout passait de 24 à 44 m², l'effectif deviendrait 96 + 88 + 18 = 202 personnes, au-delà du seuil de 200. L'établissement basculerait dans le premier groupe, en 4e catégorie. Vingt mètres carrés de comptoir suffisent à changer de régime réglementaire : le classement est une décision de conception, pas une conséquence subie.

Exemple 3 — Immeuble de bureaux avec zone d'accueil (type W)

Hypothèses : 180 m² de hall, guichets et salle d'attente spécialement aménagés pour recevoir du public ; 1 400 m² de plateaux de bureaux non prévus pour l'accueil du public ; aucune déclaration du maître d'ouvrage, on applique donc la densité par défaut de l'article W 2.

Locaux d'accueil : 180 / 10 = 18 personnes. Plateaux non prévus pour l'accueil : 1 400 / 100 = 14 personnes. Effectif du public : 18 + 14 = 32 personnes. Les seuils du type W étant de 100 en sous-sol, 100 en étage et 200 au total, l'établissement relève de la 5e catégorie.

Lecture : 1 580 m² de bâtiment produisent un effectif réglementaire de 32 personnes. Ce n'est pas la surface qui détermine la catégorie, c'est la densité applicable au type. Le même bâtiment reconverti en surface commerciale relèverait du type M et changerait de catégorie sans qu'un mètre carré soit ajouté.

Exemple 4 — Centre commercial : de l'effectif à la première catégorie

Hypothèses : mails de 2 400 m² de surface totale ; locaux de vente en rez-de-chaussée totalisant 3 000 m² de surface de vente ; boutiques de moins de 300 m² au premier étage totalisant 1 800 m² ; 140 salariés partageant les dégagements du public.

Mails : 2 400 / 5 = 480 personnes. Locaux de vente en rez-de-chaussée : 3 000 / 3 = 1 000 personnes. Boutiques de moins de 300 m², quel que soit le niveau : 1 800 / 6 = 300 personnes. Effectif du public : 480 + 1 000 + 300 = 1 780 personnes, porté à 1 920 avec le personnel. L'article R. 143-19 classant en 1re catégorie les établissements au-dessus de 1 500 personnes, l'ensemble relève de la 1re catégorie.

Lecture : un mail est une surface de circulation, mais il fabrique de l'effectif à raison d'une personne pour 5 m² — ici 27 % du total. Le dimensionner comme un simple espace de desserte est une erreur fréquente.

Les textes et leur numérotation en vigueur

La partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation a été recodifiée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, entré en vigueur le 1er juillet 2021. Les anciens articles R. 123-x sont devenus des articles R. 143-x : définition de l'ERP à l'article R. 143-2, renvoi aux dispositions particulières des établissements n'atteignant pas le seuil du règlement à l'article R. 143-14, classement en catégories à l'article R. 143-19. Une notice qui cite encore R. 123-2 ou R. 123-19 renvoie à des articles abrogés.

Le règlement de sécurité comprend des dispositions générales communes — articles GN, CO pour la construction et les dégagements, AM pour l'aménagement, DF pour le désenfumage, MS pour les moyens de secours — et des dispositions particulières par type, dont l'article « 2 » porte le plus souvent sur le calcul de l'effectif. Les établissements de 5e catégorie relèvent des articles PE, issus de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié.

Les catégories et leurs bornes (article R. 143-19)

L'article R. 143-19 dispose que « les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel ». Les bornes sont : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes ; 2e catégorie de 701 à 1 500 ; 3e catégorie de 301 à 700 ; 4e catégorie 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; 5e catégorie, les établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Les quatre premières catégories forment le premier groupe, la cinquième constitue à elle seule le deuxième groupe. Cette frontière ne joue pas sur un degré d'exigence mais sur le corps de règles applicable, et elle se lit sur la comparaison de l'effectif du public aux seuils propres au type, non sur l'effectif total.

Les seuils du premier groupe, type par type

• Type M, magasins de vente et centres commerciaux : 100 personnes en sous-sol, 100 en étage, 200 au total.
• Type N, restaurants, cafés, brasseries et débits de boissons : 100 en sous-sol, 200 en étages, 200 au total.
• Type W, administrations, banques et bureaux : 100 en sous-sol, 100 en étage, 200 au total.
• Type R : 100 en sous-sol, 100 en étage, 200 au total pour les établissements d'enseignement courants ; écoles maternelles, crèches et haltes-garderies, activité interdite en sous-sol, seuil ramené à 1 personne en étage — porté à 20 si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage — et 100 au total ; établissements comportant des locaux réservés au sommeil, 30 personnes au total.
• Type U, établissements de soins : 100 personnes sans hébergement, 20 lits d'hospitalisation avec hébergement.
• Type L : 100 en sous-sol et 200 au total pour les salles d'audition, de conférences et de réunions ; 20 en sous-sol et 50 au total pour les salles de spectacles, de projections et les cabarets. Type O, hôtels et pensions de famille : 100 au total.
• Type P, salles de danse et salles de jeux : 20 en sous-sol, 100 en étage, 120 au total. Type V, établissements de culte : 100 / 200 / 300. Types S, T, X et Y, bibliothèques, salles d'expositions, établissements sportifs couverts et musées : 100 / 100 / 200.
• Règle de lecture : il suffit qu'un seul de ces chiffres soit atteint, pour un seul niveau, pour que l'établissement quitte la 5e catégorie.