NF DTU 13.11 - Fondations superficielles - Cahier des clauses spéciales (annulé, remplacé par le NF DTU 13.1 P2)

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de NF DTU 13.11 (annulé) → NF DTU 13.1 P2 couvre : Clauses administratives spéciales types des marchés de travaux d'exécution de fondations superficielles et semi-profondes, dans le champ d'application du NF DTU 13.1 P1-1 : consistance des travaux, travaux exclus du marché, coordination avec les autres entreprises, réservations et incorporations, règlement des difficultés dues aux insuffisances de précisions techniques. Domaine désormais couvert par le NF DTU 13.1 P2 de septembre 2019, le DTU 13.11 de mars 1988 étant annulé. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

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Ce que couvre réellement le NF DTU 13.1 aujourd'hui

Le NF DTU 13.1 P1-1 propose des clauses types de spécification de mise en œuvre pour les travaux de fondations superficielles et semi-profondes en béton ou en béton armé, constituées par des semelles filantes, des semelles isolées, des radiers généraux et des massifs semi-profonds (puits courts), et dont l'élancement géométrique est inférieur ou égal à 5.

Le champ d'ouvrages est large : fondations supportant des bâtiments, des mâts et cheminées, des silos et des réservoirs, ainsi que des structures portant des grues et des machineries, et fondations de murs de soutènement. Le texte est applicable dans toutes les zones climatiques françaises, départements et régions d'outre-mer compris.

Deux exclusions sont explicites : les travaux de dallages relèvent du NF DTU 13.3, et les puits réalisés avec des techniques de fondations profondes relèvent du NF DTU 13.2. Une troisième limite, structurante, est posée à l'article 1 : la conception et le dimensionnement des fondations superficielles couvertes par le document sont traités par les Eurocodes, leurs annexes nationales et leurs documents d'application nationale. Le NF DTU 13.1 est donc un texte d'exécution, pas un texte de calcul.

Le NF DTU 13.1 P2 couvre pour sa part les clauses administratives spéciales types des marchés de travaux d'exécution des fondations superficielles et semi-profondes, dans le champ d'application défini à l'article 1 de la partie P1-1.

Consistance du marché : ce qui est dedans, ce qui est dehors

L'article 3.1 du NF DTU 13.1 P2 énumère, sauf dispositions contraires des documents particuliers du marché, les travaux qui font partie du marché de fondations : l'implantation et le tracé des fondations ; la fourniture sur le chantier du béton et des armatures servant à la réalisation de la fondation ; le terrassement des fouilles ; les protections et blindages éventuels des terres pendant la réalisation de l'ouvrage ; le coffrage éventuel de la fondation ; la mise en œuvre des armatures ; la mise en œuvre du béton.

L'article 3.2 énumère symétriquement, sauf autres dispositions des documents particuliers du marché, ce qui n'en fait pas partie : les études géotechniques G1 et G2 au sens de la NF P 94-500 ; le terrassement de la plateforme ; la fourniture ou la mise en place des éventuelles canalisations.

Cette double liste est le point le plus utile du document pour la maîtrise d'œuvre. Elle tranche trois sujets qui alimentent l'essentiel des réclamations sur ce lot : qui paie l'étude de sol, qui réalise la plateforme, qui prend en charge les canalisations traversantes. Une note du texte ajoute que les travaux peuvent être confiés à plusieurs intervenants et qu'il convient que les documents particuliers du marché définissent les responsabilités de chacun.

La conséquence est directe sur le montage de l'opération : puisque les études géotechniques G1 et G2 ne sont pas dans le marché de l'entreprise, elles doivent être commandées par le maître d'ouvrage, et le rapport G2 PRO doit être disponible avant la remise des offres — il fait partie des données essentielles à l'exécution.

Les données essentielles à fournir à l'entreprise

L'article 5 du NF DTU 13.1 P1-1 liste les données essentielles qui doivent être fournies à l'entreprise pour l'exécution du marché. Elles conditionnent la validité de l'offre autant que celle de l'exécution : les classes d'exposition du béton à considérer du point de vue de la durabilité de l'ouvrage ; toute information relative à la mise en œuvre du béton ne relevant pas de l'approche prescriptive de la NF EN 206/CN ; le positionnement des incorporations tous corps d'état confondus — canalisations, gaines, fourreaux, inserts.

S'y ajoutent les hypothèses nécessaires au calcul et au dimensionnement de l'ouvrage suivant les différents états limites à considérer, la catégorie géotechnique de l'ouvrage suivant la NF EN 1997-1 (Eurocode 7) — une aide à sa détermination figure en annexe A du texte —, les rapports d'étude géotechnique de type G2 PRO au minimum au sens du tableau 1 de la NF P 94-500, la profondeur hors gel, et les hypothèses nécessaires au calcul et au dimensionnement des fondations.

Le texte prévoit une seule souplesse sur la mission géotechnique : pour les ouvrages de catégorie géotechnique 1, les missions G2 AVP et G2 PRO peuvent constituer un seul et même rapport. Cette tolérance ne dispense en aucun cas de la G2 : elle permet seulement de la produire en une fois.

En pratique, l'absence de rapport G2 PRO au dossier de consultation est le défaut le plus fréquent sur les marchés de maison individuelle et de petit collectif. Il place l'entreprise hors du domaine d'application du DTU dès l'ouverture des fouilles, et prive le maître d'ouvrage de la référence contractuelle qu'il croit avoir prescrite.

Coordination, réservations et incorporations : les délais opposables

L'article 4 du NF DTU 13.1 P2 organise la coordination avec les autres entreprises et intervenants, en précisant que les éventuelles lacunes seront comblées par recours aux dispositions de la NF P 03-001 (marchés privés de bâtiment) et de la NF P 03-002 (marchés privés de génie civil).

L'entreprise titulaire doit, envers le maître d'ouvrage : relever toute difficulté rencontrée dans les implantations quelle qu'en soit la source et en faire part ; signaler toute difficulté d'approvisionnement pouvant affecter les délais de ses commandes selon le calendrier d'exécution ; indiquer les délais pour positionner, incorporer et fixer les éventuelles incorporations ; signaler toutes incompatibilités qu'elle aurait notées.

Le texte fixe deux délais chiffrés qui sont directement opposables en réunion de chantier. Les réservations et les incorporations sont cotées sur des plans, et ces informations sont communiquées à l'entreprise lors de sa période de préparation et au moins 30 jours calendaires avant le début de la partie d'ouvrage concernée. Les éléments à incorporer sont eux communiqués au moins 7 jours calendaires avant le début des travaux concernés.

En cas de contestation des tolérances d'exécution par une autre entreprise, il est procédé avec l'entreprise concernée à un relevé contradictoire ; si la contestation est justifiée, l'entreprise de travaux fait diligence pour y remédier. C'est la même règle qui s'applique en cas de contestation sur les réservations et incorporations.

Le mécanisme de règlement des difficultés dues aux données manquantes

L'article 5 du NF DTU 13.1 P2 organise un mécanisme rarement lu et pourtant très protecteur. L'entreprise établit son offre sur la base d'éléments communiqués par le maître d'ouvrage, en précisant les éventuelles données manquantes. Ce simple point — la mention explicite des données manquantes dans l'offre — conditionne tout le reste du dispositif.

Si les données essentielles ne sont communiquées qu'après l'appel d'offres mais avant la signature du marché, l'entreprise peut confirmer son offre, la modifier en fonction des données nouvellement connues, ou la retirer. Si elles ne sont communiquées qu'après la signature du marché — signature qui a dû être accompagnée de la présentation par l'entreprise des données sur lesquelles son offre est basée —, l'entreprise peut confirmer son offre, demander un avenant fixant les prix sur la base des données nouvellement connues (à défaut d'accord sur cet avenant, le marché est nul de plein droit), ou retirer son offre, le marché étant alors nul de plein droit.

Le texte précise que la communication des données ayant servi de base à l'offre ne constitue qu'une référence pour le calcul des coûts, et non une proposition de solution technique sur laquelle l'entreprise se serait engagée. C'est une clause de protection importante : le fait de chiffrer sur des hypothèses ne vaut pas engagement sur la solution technique correspondante.

Enfin, si les données ne sont pas communiquées avant la date des travaux, l'entreprise doit les réclamer au maître d'ouvrage 15 jours avant cette date, en le prévenant qu'à défaut elle devra procéder ou faire procéder aux études nécessaires, et que ces études lui seront facturées ; les délais de réalisation de l'ouvrage sont alors adaptés en conséquence. Le texte ajoute que référence peut être faite à un bordereau de prix.

Exécution : les valeurs réellement prescrites par le NF DTU 13.1 P1-1

Sur le fond de fouille, le texte impose d'atteindre la profondeur d'ancrage au sein de la formation géologique porteuse déterminée par l'étude géotechnique, et de prendre également en compte la profondeur hors gel, évaluée à défaut d'information plus précise à l'aide de la carte indicative de la figure 5 du document. Une note signale que dans les sols très perméables ou rocheux hors nappes, les effets du gel sont généralement négligeables.

Le sol doit être homogène au niveau de l'assise. Tout élément rencontré en fond de fouille non conforme aux prévisions de l'étude géotechnique doit être signalé au maître d'ouvrage ou à son représentant. Les blocs rocheux, anciennes fondations et lentilles de terrains résistants susceptibles de former des points durs locaux sont enlevés sur une certaine profondeur lorsqu'ils se situent sous le radier ou dans les zones d'appui des semelles ; les zones de moindre résistance sont purgées si la conception ne les a pas prises en compte. En présence d'eau, le coulage ne peut se faire qu'après évacuation de l'eau du fond de fouille ; en fond de fouille gelé, qu'après dégel du sol et nettoyage.

Sur l'ouvrage lui-même, les valeurs chiffrées du texte sont les suivantes. La largeur minimale des semelles est de 0,40 m. La hauteur de la semelle filante ne doit pas être inférieure à 20 cm et la largeur à 40 cm. Dans le cas d'une semelle en béton armé, le béton de propreté est coulé sur une hauteur minimale de 4 cm. La classe de résistance minimale du béton est C25/30 au sens de la NF EN 206/CN, la classe d'exposition couramment utilisée pour un béton de fondations étant la classe XC2.

Sur les armatures, quatre prescriptions complètent le NF DTU 21 P1-1 et l'Eurocode 2 : la section minimale des armatures longitudinales de chaînage des semelles filantes est de 1,5 cm² ; le recouvrement des armatures longitudinales et des liaisons avec ces armatures est d'au moins 50 fois le diamètre de l'armature ; la section minimale des armatures en attente pour les chaînages verticaux des murs en maçonnerie est de 1,5 cm² conformément au NF DTU 20.1 P1-1, ces attentes devant dépasser des semelles filantes d'au moins 50 fois leur diamètre ; l'enrobage nominal des armatures au-dessus du béton de propreté est d'au moins 30 mm, et d'au moins 65 mm en l'absence de béton de propreté.

Terrain en pente, joints et sols argileux

Le texte fixe deux pentes limites pour les fondations en terrain en pente, à défaut de prescriptions plus sévères des documents particuliers du marché. Lorsque le terrain d'assise ne peut donner lieu à un glissement d'ensemble, les niveaux de fondations successives doivent respecter une pente maximale de 3 de base pour 2 de hauteur. Il est par ailleurs admis de fonder superficiellement un voile ou un mur filant sur un terrain en pente en respectant des marches ou redans à pente maximale de 3 de base pour 1 de hauteur. Une note ajoute qu'en situation sismique, la valeur de la pente peut être diminuée.

Sur les joints, le texte distingue deux objets. Un joint de rupture est ménagé entre deux éléments d'ouvrages voisins lorsqu'ils subissent des différences importantes de charges ou de tassement, ou lorsque les fondations sont de natures différentes. Les joints de dilatation, eux, sont arrêtés au-dessus des semelles de fondation, le texte précisant en note que les joints de dilatation coupant les fondations sont de préférence évités.

Les sols sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement — sols argileux — doivent faire l'objet d'une étude géotechnique appropriée telle que décrite à l'article 5, pouvant conduire à des dispositions constructives telles que des surprofondeurs de fondations. Le texte renvoie aux plans de prévention des risques naturels, qui caractérisent le niveau d'aléa et peuvent donner des dispositions constructives à respecter.

Enfin, sur les constructions en limite de propriété, le texte impose dès la phase de conception une attention particulière au maintien des ouvrages adjacents : les fouilles exécutées au voisinage d'ouvrages existants ne doivent pas compromettre leur stabilité, en phase provisoire comme en phase définitive, et un étaiement ou une reprise en sous-œuvre est à considérer le cas échéant.

Erreurs fréquentes sur les marchés de fondations superficielles

La première erreur est de référencer le DTU 13.11 au CCTP. Ce texte de mars 1988, amendé en juin 1997, a été annulé et remplacé en septembre 2019 par le NF DTU 13.1 P2. La référence contractuelle à retenir est NF DTU 13.1 P1-1 pour les clauses techniques, P1-2 pour les critères de choix des matériaux et P2 pour les clauses administratives spéciales.

La deuxième erreur est de consulter sans rapport G2 PRO. Ce rapport figure dans les données essentielles de l'article 5 du NF DTU 13.1 P1-1, et l'article 3.2 de la partie P2 exclut expressément les études géotechniques G1 et G2 du marché de l'entreprise. Le maître d'ouvrage ne peut donc pas reporter cette charge sur le lot fondations sans dérogation explicite aux documents particuliers du marché.

La troisième erreur porte sur l'enrobage des armatures. La valeur souvent citée de 4 cm ne correspond pas au texte : le NF DTU 13.1 P1-1 impose un enrobage nominal d'au moins 30 mm au-dessus du béton de propreté, et d'au moins 65 mm en l'absence de béton de propreté. C'est ce second cas — coulage à pleine fouille sans béton de propreté — qui est le plus souvent mal traité sur chantier.

La quatrième erreur est d'attribuer au béton de propreté une épaisseur minimale de 5 cm : le texte retient une hauteur minimale de 4 cm dans le cas d'une semelle en béton armé. La cinquième est d'oublier les deux délais de communication des réservations et incorporations, 30 jours calendaires pour les plans cotés et 7 jours calendaires pour les éléments à incorporer, qui sont les seuls délais chiffrés du cahier des clauses spéciales et qui fondent la recevabilité d'une réclamation de l'entreprise.

Sources officielles et documents liés

Les textes de référence sont le NF DTU 13.1 P1-1 (P 11-201-1-1), le NF DTU 13.1 P1-2 (P 11-201-1-2) et le NF DTU 13.1 P2 (P 11-201-2), de septembre 2019, homologués par décision du directeur général de l'AFNOR en août 2019 et distribués par le CSTB. La page de statut du NF DTU 13.1 P2 indique qu'avec les parties P1-1 et P1-2, il remplace la norme homologuée NF DTU 13.11 (indice de classement P 11-211) de mars 1988 et son amendement de juin 1997.

Les références normatives citées par le NF DTU 13.1 P2 sont la NF P 03-001 (cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés), la NF P 03-002 (même objet pour le génie civil) et la NF P 94-500 (missions d'ingénierie géotechnique — classifications et spécifications).

Le NF DTU 13.1 P1-1 renvoie pour sa part au NF DTU 20.1 P1-1 (maçonnerie de petits éléments), au NF DTU 21 P1-1 et P2 (exécution des ouvrages en béton), à la NF EN 1990 et son annexe nationale (bases de calcul), à la NF EN 1992-1-1 et son annexe nationale (Eurocode 2) et à la NF EN 1997-1 (Eurocode 7) pour la catégorie géotechnique. Les fondations profondes relèvent du NF DTU 13.2, les dallages du NF DTU 13.3.

Qu'est-ce que NF DTU 13.11 (annulé) → NF DTU 13.1 P2 ?

NF DTU 13.11 - Fondations superficielles - Cahier des clauses spéciales (annulé, remplacé par le NF DTU 13.1 P2). Le DTU 13.11 « Fondations superficielles » (NF P 11-211) date de mars 1988 et a été amendé en juin 1997. Il n'est plus en vigueur : les normes NF DTU 13.1 P1-1, P1-2 et P2, homologuées en août 2019 et publiées en septembre 2019, l'ont annulé et remplacé. Les clauses administratives spéciales d'un marché de fondations superficielles relèvent désormais du NF DTU 13.1 P2, et les clauses techniques du NF DTU 13.1 P1-1. Cette fiche restitue le contenu réellement applicable — consistance du marché, travaux exclus, coordination, réservations, règlement des difficultés — et corrige les valeurs d'exécution qui étaient auparavant attribuées à ce DTU. Ce document relève de documents techniques unifiés.

Quels projets sont concernés par NF DTU 13.11 (annulé) → NF DTU 13.1 P2 ?

Le domaine d'application couvre : Clauses administratives spéciales types des marchés de travaux d'exécution de fondations superficielles et semi-profondes, dans le champ d'application du NF DTU 13.1 P1-1 : consistance des travaux, travaux exclus du marché, coordination avec les autres entreprises, réservations et incorporations, règlement des difficultés dues aux insuffisances de précisions techniques. Domaine désormais couvert par le NF DTU 13.1 P2 de septembre 2019, le DTU 13.11 de mars 1988 étant annulé. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à NF DTU 13.11 (annulé) → NF DTU 13.1 P2 sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

Le DTU 13.11 est-il encore applicable ?

Non. Le NF DTU 13.11, indice de classement P 11-211, de mars 1988 et son amendement de juin 1997 ont été annulés et remplacés par les normes NF DTU 13.1 P1-1, P1-2 et P2 de septembre 2019, homologuées en août 2019. Un CCTP qui référence encore le DTU 13.11 renvoie à un texte abrogé.

Qui paie l'étude de sol sur un marché de fondations ?

Pas l'entreprise de fondations, sauf disposition contraire des documents particuliers du marché. L'article 3.2 du NF DTU 13.1 P2 exclut expressément du marché les études géotechniques G1 et G2 au sens de la NF P 94-500, ainsi que le terrassement de la plateforme et la fourniture ou la mise en place des éventuelles canalisations.

Quelles sont les dimensions minimales d'une semelle filante ?

La hauteur ne doit pas être inférieure à 20 cm et la largeur à 40 cm, selon l'article 9.3 du NF DTU 13.1 P1-1. La largeur minimale des semelles est fixée à 0,40 m dès l'article 3.2 du même document.

Quel enrobage des armatures en fondation ?

L'enrobage nominal des armatures au-dessus du béton de propreté est d'au moins 30 mm. En l'absence de béton de propreté, il est d'au moins 65 mm (NF DTU 13.1 P1-1, § 9.2). La valeur souvent citée de 40 mm ne correspond à aucun de ces deux cas.

Quelle classe de béton pour une fondation superficielle ?

La classe de résistance minimale est C25/30 au sens de la NF EN 206/CN. Le texte précise en note que la classe d'exposition couramment utilisée pour un béton de fondations est la classe XC2, mais l'agressivité du milieu peut conduire à des exigences constructives spécifiques sur la formulation, l'enrobage et les sections d'armatures.

Quels délais pour communiquer les réservations à l'entreprise ?

Les réservations et incorporations cotées sur plans sont communiquées lors de la période de préparation et au moins 30 jours calendaires avant le début de la partie d'ouvrage concernée. Les éléments à incorporer sont communiqués au moins 7 jours calendaires avant le début des travaux concernés (NF DTU 13.1 P2, § 4.3).

Que se passe-t-il si les données essentielles arrivent après la signature du marché ?

L'entreprise peut confirmer son offre, demander un avenant fixant les prix sur la base des données nouvellement connues — à défaut d'accord sur cet avenant le marché est nul de plein droit — ou retirer son offre, le marché étant alors également nul de plein droit (NF DTU 13.1 P2, § 5.2).

Quelle pente maximale pour des fondations en terrain en pente ?

À défaut de prescriptions plus sévères des documents particuliers du marché : 3 de base pour 2 de hauteur entre niveaux de fondations successives lorsque le terrain d'assise ne peut donner lieu à un glissement d'ensemble, et 3 de base pour 1 de hauteur pour les marches ou redans d'un voile ou mur filant fondé superficiellement. En situation sismique, la valeur de la pente peut être diminuée.