Eurocode 8 et réglementation parasismique française

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de Arrêté du 22 octobre 2010 modifié — NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et leurs annexes nationales couvre : Bâtiments de la classe dite « à risque normal » : constructions nouvelles en zones de sismicité 2 à 5 selon la catégorie d'importance, et travaux sur bâtiments existants au-delà des seuils d'extension ou d'ajout de niveaux fixés par l'arrêté. La classe dite « à risque spécial » (installations classées, installations nucléaires) relève de textes distincts. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Prestations associées

• Construction neuve
• Extension
• Réhabilitation

Le zonage sismique et l'accélération de référence

Le zonage sismique du territoire français résulte du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et des articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement. Il divise le territoire en cinq zones : zone 1 de sismicité très faible, zone 2 faible, zone 3 modérée, zone 4 moyenne et zone 5 forte. Le zonage est communal : c'est la commune d'implantation, et non le département ou la région, qui détermine la zone applicable. Le zonage est consultable sur le portail national Géorisques.

L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 attache à chaque zone une accélération maximale de référence agr, définie au niveau d'un sol de type rocheux, c'est-à-dire de classe A au sens de la norme NF EN 1998-1 de septembre 2005 : 0,4 m/s² en zone 1, 0,7 m/s² en zone 2, 1,1 m/s² en zone 3, 1,6 m/s² en zone 4 et 3 m/s² en zone 5.

Ce même article pose la relation qui transforme cette donnée de zonage en donnée de projet : l'accélération horizontale de calcul au niveau d'un sol de type rocheux, notée ag, est égale à agr multipliée par le coefficient d'importance γI défini à l'article 2 de l'arrêté, soit ag = γI × agr. Le passage de agr à ag n'est donc pas un détail de notation mais l'endroit précis où la destination du bâtiment entre dans le calcul.

L'article 4 fixe enfin les valeurs du paramètre de sol S par classe de sol, en distinguant les zones de sismicité 1 à 4 de la zone 5, ainsi que les périodes caractéristiques TB, TC et TD des spectres de réponse, horizontaux comme verticaux. Ces tableaux, qui alimentent le spectre de réponse élastique et le spectre de calcul de la NF EN 1998-1, doivent être lus dans le texte de l'arrêté : ils ne sont pas reproduits ici.

Catégories d'importance : la destination du bâtiment entre dans le calcul

L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 classe les bâtiments à risque normal en quatre catégories d'importance, chacune associée à un coefficient γI. La catégorie I, avec γI = 0,8, regroupe les bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée : hangars agricoles non occupés, abris, certains locaux techniques.

La catégorie II, avec γI = 1,0, est la catégorie de droit commun du bâtiment courant : habitations individuelles, bâtiments d'habitation collective de hauteur inférieure à 28 mètres, bureaux, établissements recevant du public de 4e et 5e catégories, bâtiments commerciaux et industriels dans les limites fixées par l'arrêté. C'est la catégorie de la très grande majorité des opérations de maîtrise d'oeuvre privée.

La catégorie III, avec γI = 1,2, regroupe notamment les établissements scolaires, les bâtiments d'habitation collective et les bureaux dépassant 28 mètres de hauteur, les établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégories, et les établissements sanitaires et sociaux. Le seuil des 28 mètres est donc un point de bascule structurel autant qu'un seuil de sécurité incendie.

La catégorie IV, avec γI = 1,4, est réservée aux bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l'ordre public : centres de secours, établissements de santé assurant les soins d'urgence, centres de production d'énergie, bâtiments des services de météorologie et de communication. Le passage de la catégorie II à la catégorie IV majore l'accélération de calcul de 40 %, ce qui se traduit directement sur les sections et les taux d'armatures.

Quand la réglementation parasismique se déclenche-t-elle ?

L'article 3 de l'arrêté croise la zone de sismicité et la catégorie d'importance. Pour les bâtiments neufs, les règles de construction parasismique s'appliquent, en zone de sismicité 2, aux seules catégories d'importance III et IV ; en zones de sismicité 3, 4 et 5, aux catégories II, III et IV. La catégorie d'importance I n'est jamais assujettie.

Cette grille produit des effets de seuil très nets sur le terrain. Une maison individuelle relève de la catégorie II : elle n'est pas soumise aux règles parasismiques en zone 2, mais elle l'est en zone 3. Deux communes limitrophes séparées par une limite de zonage n'imposent donc pas le même programme structurel, alors que le sol et le climat y sont identiques. C'est une donnée à vérifier avant toute promesse de vente et avant tout chiffrage d'avant-projet.

Symétriquement, une école relève de la catégorie III : elle est soumise aux règles dès la zone 2. Un centre de secours relève de la catégorie IV et cumule l'assujettissement dès la zone 2 avec le coefficient d'importance le plus élevé. Sur les équipements publics, la question ne se pose donc quasiment jamais en termes d'assujettissement mais en termes de niveau d'exigence.

Pour les bâtiments existants, le déclenchement obéit à une autre logique : ce n'est pas la nature des travaux mais le franchissement de seuils quantitatifs qui rend la réglementation applicable. En zones 2 et 3, une augmentation de la SHON initiale de plus de 30 % ; en zone 4 pour les bâtiments de catégorie d'importance IV, une augmentation de plus de 20 %. Une extension modeste passe sous le seuil, une extension significative déclenche une étude sur l'ensemble du bâtiment.

Référentiels admis : quand peut-on se passer d'une note EC8 complète ?

L'arrêté du 22 octobre 2010 n'impose pas la NF EN 1998-1 en toute circonstance. Il admet, pour les maisons individuelles et dans un domaine d'emploi strictement défini, des guides de dispositions constructives forfaitaires qui dispensent d'une analyse dynamique. Le référentiel de droit commun reste la NF EN 1998-1 de septembre 2005 et son annexe nationale, complétée par la NF EN 1998-3 pour l'évaluation et le renforcement des bâtiments existants et la NF EN 1998-5 pour les fondations, les ouvrages de soutènement et les aspects géotechniques.

Les règles PS-MI, publiées sous la référence NF P 06-014, constituent le guide historique pour les maisons individuelles. Le Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP « CPMI-EC8 Zones 3-4 », dans son édition 2021, est le référentiel admis par l'arrêté dans son état actuel pour les zones 3 et 4. Aux Antilles, le guide CP-MI Antilles est admis pour les maisons individuelles.

Ces guides fonctionnent tous sur le même principe : un domaine d'emploi limitatif — géométrie, régularité en plan et en élévation, nombre de niveaux, nature du sol, système de contreventement, hauteur, forme de la toiture — en contrepartie duquel les dispositions constructives forfaitaires valent justification. Le domaine d'emploi n'est pas une recommandation : sortir d'un seul de ses critères fait sortir du guide et impose de revenir à une justification par la NF EN 1998-1.

En pratique, la maîtrise d'oeuvre doit vérifier ce domaine d'emploi dès l'esquisse, car les critères de régularité conditionnent la volumétrie : un décrochement en plan, une trémie mal placée, un niveau partiel ou une toiture-terrasse partielle peuvent faire basculer un projet du guide vers une étude complète, avec le surcoût de bureau d'études et de structure correspondant.

Le sol : classe, paramètre S et limite d'emploi de la maçonnerie

L'action sismique de calcul dépend autant du sol que de la zone. La NF EN 1998-1 définit des classes de sol identifiées par des lettres, de A pour le rocher ou toute autre formation géologique de ce type à E pour les profils comportant une couche superficielle d'alluvions reposant sur un matériau plus raide, complétées par les classes spéciales S1 et S2 qui exigent des études particulières et ne peuvent pas être traitées par les valeurs tabulées.

L'arrêté du 22 octobre 2010 fixe les valeurs du paramètre de sol S par classe de sol, en distinguant les zones de sismicité 1 à 4 de la zone 5, ainsi que les périodes caractéristiques TB, TC et TD. Ces paramètres construisent le spectre de réponse : un même projet implanté sur un rocher de classe A et sur un sol meuble de classe D ne subit pas la même sollicitation, l'écart pouvant être considérable sur le cisaillement à la base et sur les efforts de fondation.

L'arrêté en tire une limite d'emploi directe et facile à vérifier : une maçonnerie non armée ne peut pas être utilisée lorsque ag·S dépasse 2 m/s². Comme ag = γI × agr, cette condition combine la zone, la destination du bâtiment et la qualité du sol. C'est le premier calcul à faire lorsqu'un projet de maçonnerie traditionnelle est envisagé en zone 3 ou 4 : il détermine le passage à une maçonnerie chaînée, à une maçonnerie armée ou à un contreventement en béton armé.

Cette limite explique pourquoi la reconnaissance de sol ne peut pas être repoussée en phase d'exécution sur une opération en zone sismique. Le paramètre S conditionne le choix du système constructif ; il doit donc être connu, ou au minimum encadré par une hypothèse sécuritaire assumée, dès l'avant-projet sommaire.

La liquéfaction : une mission géotechnique spécifique en zones 3 à 5

L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 encadre explicitement l'analyse du risque de liquéfaction. En zones de sismicité 1 et 2, l'analyse de la liquéfaction n'est pas requise. En zones de sismicité 3 à 5, elle doit être menée en retenant des magnitudes conventionnelles comprises entre 5,5 et 7,5, dont la valeur dépend de la zone considérée.

La liquéfaction est un phénomène de perte de résistance au cisaillement d'un sol saturé sous sollicitation cyclique : la pression interstitielle monte jusqu'à annuler les contraintes effectives, et le sol se comporte transitoirement comme un fluide. Elle concerne principalement les sols sableux ou limoneux saturés, lâches et peu cohérents. Ses conséquences sur un bâtiment vont du tassement différentiel majeur à la perte totale de portance d'une fondation superficielle.

La méthodologie d'analyse relève de la NF EN 1998-5, relative aux fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques. Elle suppose des essais in situ adaptés — pénétromètre statique, SPT, mesures de vitesse d'ondes de cisaillement — et une caractérisation du niveau de nappe, données qui ne figurent pas systématiquement dans une mission géotechnique standard.

C'est la raison pour laquelle l'oubli de cette analyse est l'un des manquements les plus fréquents sur les opérations de zone 3 : le maître d'ouvrage commande une mission de reconnaissance de portance, sans mentionner la contrainte sismique, et le géotechnicien livre un rapport techniquement correct mais réglementairement incomplet. Le programme de mission géotechnique doit mentionner explicitement l'exigence de l'article 4 de l'arrêté.

Conception et calcul : régularité, ductilité et dimensionnement en capacité

La NF EN 1998-1 fait reposer la performance parasismique sur des principes de conception d'ensemble avant même le calcul. La simplicité et la clarté du cheminement des efforts, l'uniformité de la résistance et de la rigidité dans les deux directions principales, la limitation de la torsion d'axe vertical, l'existence de diaphragmes de plancher efficaces et une fondation adéquate constituent le socle. Un bâtiment mal conçu ne se rattrape pas par le calcul : il se rattrape par des sections et des armatures que le budget ne supporte généralement pas.

La régularité en plan et en élévation n'est pas une recommandation esthétique : elle conditionne le choix de la méthode d'analyse — analyse par forces latérales pour les structures régulières répondant aux critères, analyse modale spectrale sinon — et la valeur du coefficient de comportement retenu. Une irrégularité en élévation entraîne une pénalisation du coefficient de comportement, donc une majoration des efforts de calcul.

La ductilité est organisée par le choix d'une classe : DCL pour la ductilité limitée, DCM pour la ductilité moyenne, DCH pour la haute ductilité. Chaque classe ouvre droit à une plage de coefficient de comportement q, plus élevée quand la ductilité est plus grande, mais en contrepartie de dispositions constructives et de vérifications de plus en plus lourdes. Les valeurs de q par matériau et par système structural figurent dans les tableaux de la NF EN 1998-1 et de son annexe nationale ; elles ne sont pas reproduites ici, la norme étant protégée.

Le principe du dimensionnement en capacité irrigue l'ensemble de la norme : il s'agit de hiérarchiser volontairement les ruines. Les zones dissipatives sont choisies, dimensionnées et détaillées pour développer une déformation plastique stable et cyclique ; les éléments non dissipatifs, et notamment les fondations, sont surdimensionnés pour rester élastiques et ne pas ruiner avant que le mécanisme dissipatif ne se soit développé. C'est ce principe qui explique que les dispositions constructives — confinement des zones critiques, longueurs d'ancrage et de recouvrement majorées, continuité des chaînages — soient aussi contraignantes en zone sismique.

Séparation entre bâtiments : la fin d'un mythe de chantier

La NF EN 1998-1 traite la séparation entre bâtiments ou unités structurellement indépendantes à son paragraphe 4.4.2.7. La règle est une règle de calcul : les bâtiments doivent être protégés contre l'entrechoquement dû au séisme, et la distance de séparation doit être déterminée à partir des déplacements maximaux calculés de chacune des structures au niveau considéré, combinés par une racine carrée de la somme de leurs carrés.

Il n'existe, ni dans la norme ni dans l'arrêté du 22 octobre 2010, de largeur minimale de joint parasismique exprimée en millimètres par zone de sismicité. Les valeurs du type « 40 mm en zone 2, 60 mm en zone 3, 80 mm en zone 4, 100 mm en zone 5 » que l'on rencontre dans certaines fiches techniques ne correspondent à aucune prescription réglementaire ou normative : ce sont, au mieux, des ordres de grandeur d'atelier hérités de pratiques anciennes.

La conséquence pratique est lourde en conception : la largeur du joint ne peut pas être arrêtée en phase esquisse, puisqu'elle résulte des déplacements calculés, donc de la note de calcul de structure. Le maître d'oeuvre doit donc figer très tôt le principe de découpage en blocs indépendants, et réserver une marge dimensionnelle sur les façades concernées ainsi que sur les ouvrages traversant le joint : couvre-joints, étanchéité, réseaux, garde-corps.

Cette contrainte se combine avec toutes les autres exigences pesant sur le joint : continuité de la coupure des fondations à la toiture, vide de tout matériau rigide, traitement de l'étanchéité par un dispositif souple capable d'accompagner le mouvement, et compatibilité avec les exigences d'isolement au feu et d'acoustique lorsque le joint sépare deux logements ou deux exploitations.

Bâtiments existants et évolution du dispositif

La NF EN 1998-3 traite de l'évaluation et du renforcement sismique des bâtiments existants selon une logique différente de celle du neuf. Elle évalue une structure connue au regard d'états limites, en tenant compte du niveau de connaissance réellement atteint sur la géométrie, les détails de construction et les matériaux. Ce niveau de connaissance, obtenu par relevé, sondages et essais, détermine un coefficient de confiance qui module les résistances de calcul : moins on connaît le bâtiment, plus les résistances retenues sont pénalisées.

C'est une articulation directe entre budget de diagnostic et coût de renforcement : investir dans les sondages et les prélèvements permet d'améliorer le niveau de connaissance, donc de réduire la pénalisation, donc d'alléger le renforcement. Sur une opération de réhabilitation lourde en zone 3 ou 4, cette arbitrage doit être posé dès le programme.

L'arrêté du 22 octobre 2010 renvoie à la NF EN 1998-3 pour les travaux sur existant dépassant les seuils qu'il fixe, avec des accélérations de référence réduites : 0,42 m/s² en zone 2 pour les bâtiments de catégorie d'importance IV en cas d'augmentation de la SHON initiale de plus de 30 % ; 0,66 m/s² en zone 3 dans le même cas de figure ; 0,96 m/s² en zone 4 pour les bâtiments de catégorie d'importance IV en cas d'augmentation de plus de 20 %. Ces valeurs réduites traduisent un objectif de non-aggravation plutôt que de mise à niveau complète.

L'arrêté a été modifié à de nombreuses reprises — notamment par les arrêtés du 19 juillet 2011, du 25 octobre 2012, du 15 septembre 2014, du 8 septembre 2021 et du 17 juin 2022 — et il est indispensable de travailler sur sa version consolidée. L'arrêté du 8 septembre 2021, entré en vigueur le 2 octobre 2021, a notamment abrogé l'article 5, qui portait les dispositions transitoires permettant, jusqu'au 1er janvier 2014, de continuer à appliquer l'ancienne norme NF P 06-013, dite règles PS 92. Une note de calcul contemporaine fondée sur les PS 92 n'est donc pas conforme.

Erreurs fréquentes sur les projets en zone sismique

Chercher dans l'Eurocode 8 la réponse à la question de l'assujettissement. C'est l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 qui croise zone de sismicité et catégorie d'importance : catégories III et IV en zone 2, catégories II, III et IV en zones 3, 4 et 5.

Confondre agr et ag. L'accélération maximale de référence agr est une donnée de zonage (0,4 / 0,7 / 1,1 / 1,6 / 3 m/s²) ; l'accélération horizontale de calcul ag s'en déduit par ag = γI × agr, où γI vaut 0,8, 1,0, 1,2 ou 1,4 selon la catégorie d'importance.

Citer une largeur minimale de joint parasismique par zone de sismicité. Aucune valeur forfaitaire de ce type n'existe : la NF EN 1998-1 § 4.4.2.7 impose une distance déterminée à partir des déplacements calculés, combinés par une racine carrée de la somme de leurs carrés.

Oublier la limite ag·S ≤ 2 m/s² pour la maçonnerie non armée. Cette condition, posée à l'article 4 de l'arrêté, combine zone, catégorie d'importance et classe de sol : elle peut faire sortir un projet du domaine de la maçonnerie traditionnelle avant même le premier calcul.

Commander une mission géotechnique sans mentionner l'exigence d'analyse de la liquéfaction en zones 3 à 5, avec des magnitudes conventionnelles comprises entre 5,5 et 7,5 selon la zone.

Traiter la classe de sol comme une donnée d'exécution. Le paramètre S conditionne le spectre de calcul et les limites d'emploi des systèmes constructifs : il doit être connu, ou encadré par une hypothèse sécuritaire assumée, dès l'avant-projet sommaire.

Appliquer un guide simplifié — PS-MI, CPMI-EC8 Zones 3-4 — hors de son domaine d'emploi. Un seul critère de géométrie, de régularité, de nombre de niveaux ou de nature de sol non respecté fait sortir du guide et impose une justification complète par la NF EN 1998-1.

Utiliser une édition périmée du Guide CPMI-EC8. L'arrêté vise le Guide DHUP CPMI-EC8 Zones 3-4 dans son édition 2021 ; l'édition utilisée doit être vérifiée dans la notice.

Fonder une note de calcul contemporaine sur les règles PS 92 (NF P 06-013). Les dispositions transitoires qui les autorisaient jusqu'au 1er janvier 2014 figuraient à l'article 5 de l'arrêté, abrogé par l'arrêté du 8 septembre 2021.

Négliger le seuil de déclenchement sur existant. Ce n'est pas la nature des travaux mais le franchissement du seuil d'augmentation de SHON — plus de 30 % en zones 2 et 3, plus de 20 % en zone 4 pour la catégorie IV — qui rend la réglementation applicable.

Classer un bâtiment d'habitation collective de plus de 28 mètres en catégorie d'importance II. Le seuil de 28 mètres fait basculer les bâtiments d'habitation collective et les bureaux en catégorie III, avec un coefficient d'importance de 1,2.

Concevoir une volumétrie irrégulière en plan ou en élévation puis découvrir en phase PRO la pénalisation du coefficient de comportement. La régularité conditionne à la fois la méthode d'analyse et la valeur de q : c'est un arbitrage d'esquisse, pas un paramètre de calcul.

Traiter les fondations comme un poste indépendant. Le dimensionnement en capacité impose que les éléments non dissipatifs, fondations comprises, restent élastiques : elles doivent être surdimensionnées par rapport au mécanisme dissipatif retenu, selon la NF EN 1998-5.

Qu'est-ce que Arrêté du 22 octobre 2010 modifié — NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et leurs annexes nationales ?

Eurocode 8 et réglementation parasismique française. En France, la conception parasismique des bâtiments à risque normal ne repose pas sur l'Eurocode 8 seul : elle repose sur un empilement de trois niveaux. Le code de l'environnement et le décret n° 2010-1255 fixent le zonage sismique du territoire en cinq zones. L'arrêté du 22 octobre 2010 modifié définit les catégories d'importance des bâtiments et leurs coefficients d'importance, fixe l'accélération de référence agr par zone, désigne les référentiels de calcul admis et pose les seuils de déclenchement sur l'existant. La norme NF EN 1998-1 et ses annexes nationales, complétées par les NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5, portent enfin la méthode de calcul. Ignorer l'un de ces trois niveaux conduit à des notes de calcul inexploitables. Ce document relève de seismic.

Quels projets sont concernés par Arrêté du 22 octobre 2010 modifié — NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et leurs annexes nationales ?

Le domaine d'application couvre : Bâtiments de la classe dite « à risque normal » : constructions nouvelles en zones de sismicité 2 à 5 selon la catégorie d'importance, et travaux sur bâtiments existants au-delà des seuils d'extension ou d'ajout de niveaux fixés par l'arrêté. La classe dite « à risque spécial » (installations classées, installations nucléaires) relève de textes distincts. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à Arrêté du 22 octobre 2010 modifié — NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et leurs annexes nationales sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

Comment savoir si un bâtiment est soumis aux règles parasismiques ?

Il faut croiser la zone de sismicité de la commune et la catégorie d'importance du bâtiment selon l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010. En zone de sismicité 2, seules les catégories d'importance III et IV sont assujetties. En zones 3, 4 et 5, les catégories II, III et IV le sont. La catégorie I n'est jamais assujettie.

Quelle est l'accélération de référence par zone de sismicité ?

L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 retient, au niveau d'un sol de type rocheux de classe A : 0,4 m/s² en zone 1 (très faible), 0,7 m/s² en zone 2 (faible), 1,1 m/s² en zone 3 (modérée), 1,6 m/s² en zone 4 (moyenne) et 3 m/s² en zone 5 (forte).

Quelle différence entre agr et ag ?

agr est l'accélération maximale de référence, donnée par le zonage seul. ag est l'accélération horizontale de calcul, qui intègre la destination du bâtiment : ag = γI × agr, où γI est le coefficient d'importance défini à l'article 2 de l'arrêté (0,8 en catégorie I, 1,0 en II, 1,2 en III et 1,4 en IV).

Quelles sont les quatre catégories d'importance et leurs coefficients ?

Catégorie I (γI = 0,8) : bâtiments sans activité humaine nécessitant un séjour de longue durée. Catégorie II (γI = 1,0) : habitations individuelles, collectifs de moins de 28 m, bureaux, ERP de 4e et 5e catégories. Catégorie III (γI = 1,2) : établissements scolaires, collectifs et bureaux de plus de 28 m, ERP de 1re à 3e catégories, établissements sanitaires et sociaux. Catégorie IV (γI = 1,4) : bâtiments primordiaux pour la sécurité civile, la défense nationale et l'ordre public.

Une maison individuelle est-elle soumise aux règles parasismiques en zone 2 ?

Non. Une maison individuelle relève de la catégorie d'importance II, et l'article 3 de l'arrêté n'assujettit en zone de sismicité 2 que les catégories III et IV. En revanche, la même maison est assujettie dès la zone 3.

Peut-on encore construire en maçonnerie non armée en zone sismique ?

Oui, mais sous condition. L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 pose que la maçonnerie non armée ne peut être utilisée que si ag·S ne dépasse pas 2 m/s². Comme ag = γI × agr, cette limite combine la zone, la catégorie d'importance et la classe de sol : un mauvais sol peut à lui seul faire sortir la maçonnerie non armée du domaine admissible.

Quelle largeur minimale pour un joint parasismique ?

Il n'existe aucune largeur minimale forfaitaire par zone de sismicité, ni dans la NF EN 1998-1 ni dans l'arrêté du 22 octobre 2010. Le paragraphe 4.4.2.7 de la NF EN 1998-1 impose de déterminer la distance de séparation à partir des déplacements maximaux calculés de chacune des structures, combinés par une racine carrée de la somme de leurs carrés. La largeur résulte donc de la note de calcul.

Faut-il une étude de liquéfaction sur toutes les opérations ?

Non. L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 dispense de cette analyse en zones de sismicité 1 et 2. En zones 3 à 5, elle est requise, avec des magnitudes conventionnelles comprises entre 5,5 et 7,5 selon la zone, la méthodologie relevant de la NF EN 1998-5.

Quels référentiels peut-on utiliser à la place de l'Eurocode 8 ?

L'article 3 de l'arrêté admet, pour les maisons individuelles et dans leur domaine d'emploi propre, les règles PS-MI publiées sous la référence NF P 06-014, le Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zones 3-4 dans son édition 2021, et le guide CP-MI Antilles aux Antilles. Hors de ce domaine d'emploi, la justification par la NF EN 1998-1 s'impose.

Quand une extension déclenche-t-elle une obligation parasismique ?

Ce n'est pas la nature des travaux mais le franchissement d'un seuil quantitatif. En zones 2 et 3, une augmentation de la SHON initiale de plus de 30 % ; en zone 4 pour les bâtiments de catégorie d'importance IV, une augmentation de plus de 20 %. Les accélérations de référence applicables sont alors réduites : 0,42 m/s² en zone 2, 0,66 m/s² en zone 3, 0,96 m/s² en zone 4.

Les règles PS 92 sont-elles encore applicables ?

Non. Les dispositions transitoires qui permettaient de continuer à appliquer l'ancienne norme NF P 06-013, dite règles PS 92, jusqu'au 1er janvier 2014, figuraient à l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010. Cet article a été abrogé par l'arrêté du 8 septembre 2021, entré en vigueur le 2 octobre 2021.

Quelles parties de la norme NF EN 1998 sont mobilisées par la réglementation française ?

L'arrêté du 22 octobre 2010 renvoie principalement à la NF EN 1998-1 de septembre 2005 (règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments), à la NF EN 1998-3 (évaluation et renforcement des bâtiments existants) et à la NF EN 1998-5 (fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques), chacune assortie de son annexe nationale.

Pourquoi la régularité du bâtiment compte-t-elle autant ?

Parce qu'elle conditionne à la fois le choix de la méthode d'analyse — analyse par forces latérales ou analyse modale spectrale — et la valeur du coefficient de comportement retenu. Une irrégularité en plan ou en élévation entraîne une pénalisation du coefficient de comportement, donc une majoration des efforts de calcul, donc un surcoût de structure. C'est un arbitrage d'esquisse.

Où consulter la zone de sismicité d'une commune ?

Le zonage sismique résulte du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et des articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement. Il est communal et consultable sur le portail national Géorisques. C'est la commune d'implantation qui détermine la zone, et non le département ou la région.