NF DTU 61.1 - Installations de gaz

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de NF DTU 61.1 couvre : Alimentation et équipement en gaz combustibles et en hydrocarbures liquéfiés des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, situés en aval de l'organe de coupure générale de branchement d'immeuble (organe inclus) : immeubles neufs, installations neuves en immeubles existants, modifications, compléments et déposes d'installations existantes, stockages d'hydrocarbures liquéfiés lorsque l'organe de coupure générale est placé sur le stockage, ainsi que les canalisations d'alimentation des chaufferies et mini-chaufferies entre l'organe de coupure générale et les organes de commande des générateurs.. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Prestations associées

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Ce que couvre le NF DTU 61.1 — et ce qu'il ne couvre pas

Le document s'applique à l'alimentation et à l'équipement en gaz combustibles et en hydrocarbures liquéfiés des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, situés en aval de l'organe de coupure générale de branchement d'immeuble, cet organe faisant lui-même partie du champ d'application. Pour les habitations individuelles, l'organe de coupure générale peut se confondre avec le robinet de compteur ou avec le robinet du ou des récipients d'hydrocarbures liquéfiés lorsque compteurs ou récipients sont situés à l'extérieur du bâtiment.

Quatre catégories d'ouvrages sont visées : les installations desservant les immeubles neufs, les installations neuves desservant les immeubles existants, les modifications, compléments ou déposes d'installations existantes desservant des immeubles existants, et les installations de stockage d'hydrocarbures liquéfiés (récipients mobiles ou fixes) lorsque l'organe de coupure générale est placé sur l'installation de stockage — cas de la maison individuelle. Le document s'applique tant aux installations réalisées sur chantier qu'à celles réalisées en tout ou partie par préfabrication.

Les canalisations d'alimentation des chaufferies et mini-chaufferies situées entre l'organe de coupure générale et les organes de commande des générateurs de chaleur sont visées, ainsi que ces organes eux-mêmes. En revanche, la conception et la réalisation des chaufferies relèvent du DTU 65.4 « Chaufferies au gaz et hydrocarbures liquéfiés » et celles des mini-chaufferies du cahier des charges ATG C.321.4 : ces spécifications sont complémentaires du NF DTU 61.1, pas incluses en lui. Restent également hors champ les parties d'installation sous contrôle du distributeur — réservoir fixe pour les GPL distribués à partir de récipient, partie comprise entre la conduite de distribution et le raccord d'entrée des compteurs d'usagers pour les gaz de réseau.

Matériaux, diamètres et assemblages

Les tubes en acier doivent répondre aux spécifications ATG B 521 ; les tubes en acier inoxydable des nuances Z2 CN 18-10 et Z2 CND 17-12 relèvent des normes NF A correspondantes ; les tubes en cuivre doivent répondre aux spécifications ATG B 524. Les raccords suivent la même logique : ATG B 521 pour l'acier, ATG B 524 pour le cuivre. Les brides à souder sur acier PN 10 doivent être de type à collerette et conformes aux normes citées ; les brides à souder sur acier inoxydable et leur boulonnerie doivent être en acier inoxydable.

Les diamètres intérieurs des tuyauteries sont définis par calcul selon les méthodes de la partie P7, mais des minima s'imposent dans tous les cas. Le diamètre nominal minimal est fixé à 8 mm pour les tuyauteries comprises entre le poste des récipients d'hydrocarbures et l'entrée dans les logements. Au départ du compteur, il est fixé à 20 mm pour le butane et le propane commercial distribués par réseau comme pour tous les autres gaz distribués par réseau ; dans le cas d'un comptage de GPL avec distribution à 1,5 bar, il peut être réduit jusqu'à 8 mm.

Deux interdictions d'assemblage sont à retenir et sont systématiquement contrôlées. Les assemblages par brasure tendre sont interdits avant pénétration dans le logement, dans les immeubles collectifs. Ils sont également interdits en amont du robinet supplémentaire installé sur la tige après compteur à l'intérieur de chaque logement ou à proximité immédiate de sa pénétration. Enfin, tout robinet d'essai et toute prise d'essai sont interdits — disposition destinée à supprimer tout risque de fuite par malveillance.

Mise en œuvre : robinets de commande et accessibilité

Le robinet de commande doit être disposé dans le local où l'appareil est installé et rester aisément accessible. Un robinet placé à une hauteur comprise entre 0,10 m et 1,70 m au-dessus du sol satisfait cette condition. Il doit rester accessible lorsque l'appareil desservi est en place et lors de l'installation de mobiliers — typiquement une cuisine intégrée. Le robinet est considéré comme inaccessible lorsque des tiroirs, des éléments fixes (cuve d'évier, siphon, broyeur) ou difficilement démontables empêchent de le voir et de le manœuvrer facilement. Un robinet placé derrière un élément mobile — porte de placard, couvercle de cuisinière — est en revanche considéré comme accessible.

Deux règles pratiques closent le sujet. Si le robinet est fixé au mur derrière le fond d'un meuble, une découpe suffisante de celui-ci doit être aménagée pour permettre une manœuvre facile. Et le robinet est considéré comme accessible si la distance entre la façade du meuble de cuisine et le robinet ne dépasse pas 0,60 m, quel que soit l'emplacement où il est fixé — mur, parois latérales ou fond du meuble.

Lorsque le raccordement à l'appareil est réalisé par tuyau flexible ou tube souple, le robinet de commande doit être placé de telle façon que le flexible soit visitable sur tout son parcours, et fixé de telle sorte que sa manœuvre répétée ne risque pas de détériorer les tuyauteries. Une attention particulière doit être portée à l'orientation de la sortie filetée du robinet afin d'éviter les courbures excessives du flexible. Pour les appareils de cuisson et les machines à laver ou sécher le linge alimentés en gaz de réseau, le robinet de commande doit posséder un raccord de sortie fileté au pas G 1/2 ; en GPL, le raccord est au pas M 20 × 1,5.

Amenée d'air des locaux à appareils non étanches

Les locaux contenant des appareils d'utilisation du gaz à circuit de combustion non étanche, raccordés ou non, doivent être pourvus d'une amenée d'air indirecte ou directe. L'amenée d'air indirecte suppose que l'air extérieur pénètre dans un ou plusieurs locaux contigus au local à alimenter, ou séparés de celui-ci par un dégagement et/ou par une seule pièce, puis transite par des passages permanents spécialement prévus. L'air ne doit jamais transiter par un cabinet d'aisance, par un autre logement ou par une partie commune de l'immeuble.

Les passages de transit sont réalisés par détalonnage d'une porte — à condition qu'il n'affaiblisse pas sa solidité —, par rehaussement des huisseries, par grille de transfert ou par bloc-porte présentant de conception des passages d'air en périphérie. Les valeurs minimales de détalonnage sont explicites : 2 cm pour la porte de la pièce où est situé l'appareil à gaz, 1 cm pour les autres portes intérieures du logement. Les passages doivent permettre à l'air de circuler des pièces principales vers les pièces de service.

L'amenée d'air directe est obligatoire lorsque l'évacuation des produits de combustion des appareils non raccordés n'est assurée que par un passage à travers une paroi extérieure du local ou par un conduit débouchant dans une courette. Pour les pièces de service et les dépendances, l'amenée d'air doit s'effectuer en partie basse du local. Lorsque l'évacuation des produits de combustion se fait exclusivement par un passage à travers une paroi extérieure, la distance entre le bord supérieur du ou des orifices d'entrée d'air et le niveau du sol fini ne doit pas dépasser 0,30 m ; en cas d'impossibilité, la partie supérieure de l'orifice peut être placée au maximum à 1,50 m du sol fini, sous réserve que la distance entre la partie supérieure de l'orifice d'amenée d'air et celle de l'orifice de sortie d'air soit d'au moins 1,50 m. La cote de 0,30 m n'est pas imposée lorsque l'évacuation se fait en totalité ou en partie par un conduit vertical.

Les conduits d'amenée d'air ont leurs propres minima : section minimale de 100 cm², portée à 150 cm² lorsque le conduit comporte plus de deux changements de direction sur l'ensemble de son parcours. Dans le cas d'un conduit collectif d'amenée d'air de type shunt, la section du conduit collecteur est d'au moins 400 cm², chaque local étant desservi par un conduit de raccordement individuel vertical d'une longueur d'au moins 2 m et d'une section d'au moins 150 cm², ouvert à son niveau inférieur sur le conduit collecteur.

Locaux techniques, coffrets et gaines de tiges après compteur

Un local recevant des bouteilles de butane commercial, branchées ou non, et ne renfermant pas d'appareils d'utilisation doit être ventilé par une ouverture en partie basse d'au moins 50 cm² de section libre donnant sur l'extérieur ou sur une pièce ventilée, et par une ouverture en partie haute d'au moins 50 cm² de section libre donnant sur l'extérieur. Tout espace clos servant au logement de bouteilles branchées — placard, meuble sous évier — doit posséder des orifices de ventilation en partie inférieure et en partie supérieure. Il est par ailleurs interdit de placer une bouteille, branchée ou non, dans les parties communes.

Pour un local technique de comptage, l'entrée d'air en partie basse est assurée soit par une ouverture d'au moins 200 cm² de section libre donnant directement sur l'extérieur de l'immeuble, soit par un conduit d'amenée d'air d'au moins 200 cm² de section libre prélevant l'air à l'extérieur. La sortie d'air en partie haute est assurée par la gaine contenant les tiges après compteur ; en l'absence de cette gaine, soit par une ouverture d'au moins 200 cm² donnant directement sur l'extérieur, soit par un conduit de ventilation haute d'au moins 150 cm² débouchant en toiture. Aucun appareillage ni canalisation étrangère ne doit être installé dans le local ; en cas de traversée inévitable, la canalisation étrangère ne doit comporter ni accessoire ni joint démontable et doit être en acier ou placée sous fourreau acier.

La gaine d'immeuble pour tiges après compteur doit être exécutée en matériaux jointoyés étanches, réservée exclusivement aux canalisations de gaz, et l'épaisseur de la paroi de fixation des tiges doit être d'au moins 11 cm pour les matériaux creux et 5 cm pour les matériaux pleins. Sa ventilation obéit à trois cotes : entrée d'air en partie basse d'au moins 100 cm² de section libre prenant l'air directement à l'extérieur, dans le local technique des compteurs ou dans un local ventilé ; passage d'air libre d'au moins 100 cm² à chaque traversée de plancher, protégé par une grille amovible capable de supporter le poids d'un homme lorsque ce passage dépasse 400 cm² ; sortie d'air en partie haute d'au moins 150 cm² de section libre débouchant à l'air libre et en toiture, protégée contre l'introduction de la pluie. L'entrée d'air d'une gaine ne doit jamais s'effectuer dans un vide sanitaire ou dans un sous-sol, même ventilés.

Essais de résistance mécanique et d'étanchéité

L'essai de résistance mécanique doit toujours précéder l'essai d'étanchéité. Il est destiné à vérifier la bonne tenue des assemblages réalisés par soudage, électro-soudage, soudo-brasage ou brasage, et s'effectue sur tout ou partie d'installation appelée à fonctionner à une pression supérieure à 400 mbar. Il s'applique aux tuyauteries et organes de coupure, à l'exclusion des détendeurs-régulateurs, limiteurs de pression, limiteurs de débit, appareils de coupure automatique et compteurs, qui doivent être remplacés par une portion de tuyauterie ou isolés et essayés séparément. Il s'effectue à l'air ou à l'azote, ou hydrauliquement pour les pressions d'essai supérieures ou égales à 6 bar ; l'oxygène en bouteille, l'acétylène et tout gaz combustible ou toxique sont interdits.

L'essai d'étanchéité concerne, après pose et avant mise en service, toute installation de tuyauterie de longueur supérieure ou égale à 2 mètres ou alimentée à une pression supérieure à 400 mbar. Les installations à usage collectif et les installations intérieures font l'objet d'essais distincts, de même que les installations soumises à des pressions différentes. Les gaz admis sont l'air comprimé, l'azote, le butane, le propane, le dioxyde de carbone ou le gaz normalement distribué ; si le gaz d'essai n'est ni inerte ni celui qui sera distribué, il y a lieu de purger les canalisations à la fin de l'essai.

Les paramètres chiffrés dépendent du type d'installation. Pour une installation intérieure alimentée en basse pression (p ≤ 50 mbar) en gaz distribué par réseau : pression d'essai égale à la pression de service p à ±10 %, manomètre à colonne d'eau ou métallique de résolution 1 mbar et de plage 0-60 mbar, temps de stabilisation nul, durée minimale de l'essai 10 minutes. Pour une installation collective alimentée à p > 400 mbar en gaz de réseau : pression d'essai 400 mbar à ±10 %, manomètre métallique de résolution 10 mbar et de plage 0-600 mbar, temps de stabilisation 15 minutes, durée minimale de l'essai 10 minutes. Dans tous les cas, l'essai est satisfaisant s'il n'a pas été constaté de variation de pression supérieure ou égale à la résolution du dispositif, et les organes de coupure intermédiaires doivent être manœuvrés pendant la durée de l'essai.

Erreurs fréquentes et points de contrôle du maître d'œuvre

La première famille d'erreurs concerne l'accessibilité. Robinet de commande noyé derrière un caisson d'évier, robinet situé à plus de 0,60 m de la façade du meuble, flexible non visitable sur tout son parcours, robinet placé si haut ou si bas qu'il sort de la plage 0,10 m – 1,70 m : ce sont des non-conformités relevées à la mise en gaz, qui bloquent la livraison alors qu'elles se décident au moment de l'implantation de la cuisine.

La deuxième famille concerne l'air. Amenée d'air en partie haute alors que le local est une pièce de service, orifice obstruable par un volet ou un vantail de fenêtre, section réduite par une grille dont la section libre réelle n'a pas été vérifiée, détalonnage de porte inférieur à 2 cm dans le local de l'appareil, conduit d'amenée d'air de 100 cm² comportant trois changements de direction alors que 150 cm² étaient exigés. Rappel utile : la section libre d'une grille est la section réelle de passage d'air, pas la cote hors tout.

La troisième famille concerne les essais et la traçabilité. Essai d'étanchéité conduit avant l'essai de résistance mécanique, manomètre de résolution insuffisante au regard de la plage à mesurer, organes de coupure intermédiaires non manœuvrés pendant l'essai, absence d'essais distincts entre installation collective et installation intérieure. À cela s'ajoute la vérification de l'étanchéité apparente utilisée hors de son domaine : elle n'est admise que pour un complément ou une modification de longueur inférieure à 2 mètres et alimenté à une pression inférieure ou égale à 400 mbar.

La quatrième famille est réglementaire plus que technique. Le certificat de conformité, dont le NF DTU 61.1 P5 mentionne le modèle 2, relève de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et non du DTU : c'est la réglementation qui en fixe l'exigibilité et le visa par un organisme agréé. De même, l'article 17-II de l'arrêté du 2 août 1977 modifié rappelle que les appareils de production d'eau chaude non raccordés ne peuvent pas être installés dans un local dans lequel la sortie des produits de combustion a lieu par ventilation mécanique contrôlée. Enfin, le maintien en état des installations intérieures incombe à l'usager ou à celui qui en a contractuellement la charge, les tubes souples et tuyaux flexibles devant être renouvelés dès que leur état l'exige et, dans tous les cas, avant leur date limite d'emploi marquée de façon indélébile.

Qu'est-ce que NF DTU 61.1 ?

NF DTU 61.1 - Installations de gaz. Le NF DTU 61.1 « Installations de gaz dans les locaux d'habitation » (indice de classement P 45-204) est le référentiel de mise en œuvre des installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés dans les bâtiments d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'organe de coupure générale de branchement d'immeuble. Il est composé de sept parties : P1 terminologie, P2 dispositions générales, P3 dispositions particulières hors évacuation des produits de combustion, P4 évacuation des produits de combustion, P5 aménagements généraux, P6 cahier des clauses spéciales, P7 règles de calcul. Il fixe les matériaux et assemblages admis, les diamètres nominaux minimaux, les règles d'accessibilité des robinets de commande, les sections d'amenée d'air et de ventilation des locaux et des gaines, et les modes opératoires des essais de résistance mécanique et d'étanchéité. Un robinet de commande rendu inaccessible par un meuble de cuisine, une amenée d'air obstruée ou un essai d'étanchéité bâclé sont les trois causes de non-conformité les plus relevées à la mise en gaz. Ce document relève de documents techniques unifiés.

Quels projets sont concernés par NF DTU 61.1 ?

Le domaine d'application couvre : Alimentation et équipement en gaz combustibles et en hydrocarbures liquéfiés des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, situés en aval de l'organe de coupure générale de branchement d'immeuble (organe inclus) : immeubles neufs, installations neuves en immeubles existants, modifications, compléments et déposes d'installations existantes, stockages d'hydrocarbures liquéfiés lorsque l'organe de coupure générale est placé sur le stockage, ainsi que les canalisations d'alimentation des chaufferies et mini-chaufferies entre l'organe de coupure générale et les organes de commande des générateurs.. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à NF DTU 61.1 sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

De combien de parties se compose le NF DTU 61.1 ?

Sept. P1 terminologie (P 45-204-1), P2 cahier des clauses techniques — dispositions générales (P 45-204-2), P3 dispositions particulières hors évacuation des produits de combustion (P 45-204-3), P4 dispositions particulières à l'évacuation des produits de combustion (P 45-204-4), P5 aménagements généraux (P 45-204-5), P6 cahier des clauses spéciales (P 45-204-6) et P7 règles de calcul (P 45-204-7). L'ensemble remplace le DTU 61.1 (P 45-204) d'avril 1982 et son additif-modificatif n° 4 de novembre 1997.

Où commence et où s'arrête le domaine du NF DTU 61.1 ?

Il commence à l'organe de coupure générale de branchement d'immeuble, cet organe étant inclus dans le champ d'application, et couvre toute l'installation en aval, dans les bâtiments d'habitation et leurs dépendances. En maison individuelle, cet organe peut se confondre avec le robinet de compteur ou celui des récipients de GPL quand ils sont à l'extérieur. Restent hors champ les parties sous contrôle du distributeur et les chaufferies elles-mêmes, qui relèvent du DTU 65.4.

Quel diamètre minimal pour une tuyauterie de gaz au départ du compteur ?

20 mm de diamètre nominal, aussi bien pour le butane et le propane commercial distribués par réseau que pour tous les autres gaz distribués par réseau. Dans le cas d'un comptage de GPL avec distribution à 1,5 bar, ce diamètre nominal peut être réduit jusqu'à 8 mm. Entre le poste de récipients d'hydrocarbures et l'entrée dans les logements, le diamètre nominal minimal est de 8 mm.

Le PER est-il admis pour le gaz ?

Le NF DTU 61.1 P2 fixe les exigences de tubes par référence aux spécifications ATG B 521 pour l'acier et ATG B 524 pour le cuivre, et vise les aciers inoxydables des nuances Z2 CN 18-10 et Z2 CND 17-12. Tout matériau doit satisfaire ces spécifications ou disposer d'un mode de preuve reconnu équivalent selon l'avant-propos commun aux DTU. Un tube polyéthylène réticulé de plomberie sanitaire n'entre pas dans ce cadre.

À quelle hauteur doit se trouver un robinet de commande d'appareil à gaz ?

Le DTU n'impose pas une cote unique mais répute satisfaisantes les conditions d'accessibilité pour un robinet placé entre 0,10 m et 1,70 m au-dessus du sol. Il doit rester accessible appareil en place et mobilier installé, et être considéré comme accessible si la distance entre la façade du meuble de cuisine et le robinet ne dépasse pas 0,60 m.

Peut-on se dispenser d'un robinet de commande d'appareil ?

Oui, mais seulement si trois conditions sont simultanément remplies : l'appareil est raccordé en tube rigide, il est pourvu d'un robinet ou d'un dispositif équivalent à sécurité positive permettant la coupure de l'alimentation, et l'obturation de la tuyauterie fixe par un bouchon vissé est possible en cas de dépose. Le robinet n'est pas non plus obligatoire lorsque l'appareil est alimenté par une bouteille de butane située dans la même pièce. Un détendeur déclencheur de sécurité conforme à la NF EN 13785 alimentant un seul appareil peut tenir lieu de robinet de commande.

Les robinets d'essai sont-ils autorisés ?

Non. Le NF DTU 61.1 P3 énonce que les robinets d'essais et prises d'essais sont interdits. Les essais se réalisent selon les modes opératoires de l'article 11 et de l'annexe D du même document, à l'aide de dispositifs manométriques mis en place pour la durée de l'essai.

Quelle est la pression d'essai d'étanchéité d'une installation intérieure basse pression ?

La pression d'essai est égale à la pression de service p (p ≤ 50 mbar) à ±10 %, avec un manomètre à colonne d'eau ou métallique de résolution 1 mbar et de plage 0-60 mbar, un temps de stabilisation nul et une durée minimale d'essai de 10 minutes. L'essai est satisfaisant si aucune variation de pression supérieure ou égale à la résolution du dispositif n'est constatée, les organes de coupure intermédiaires étant manœuvrés pendant l'essai.

Et pour une installation collective alimentée à plus de 400 mbar ?

Un essai de résistance mécanique doit précéder l'essai d'étanchéité. Pour l'étanchéité en gaz distribué par réseau à p > 400 mbar : pression d'essai 400 mbar à ±10 %, manomètre métallique de résolution 10 mbar et de plage 0-600 mbar, temps de stabilisation 15 minutes, durée minimale de l'essai 10 minutes.

Quand un essai d'étanchéité est-il obligatoire ?

Après pose et avant mise en service, pour toute installation de tuyauterie de longueur supérieure ou égale à 2 mètres ou alimentée à une pression supérieure à 400 mbar. En deçà — complément ou modification de moins de 2 mètres alimenté à p ≤ 400 mbar —, c'est l'étanchéité apparente qui est vérifiée : non-rotation du compteur, indicateur de fuite, produit moussant ou détecteur de gaz.

Quel détalonnage de porte pour l'amenée d'air d'un appareil à gaz ?

Le NF DTU 61.1 P5 impose un détalonnage minimal de 2 cm pour la porte de la pièce où est situé l'appareil à gaz et de 1 cm pour les autres portes intérieures du logement. Le détalonnage ne doit pas affaiblir la solidité de la porte ; il peut être remplacé par un rehaussement d'huisserie, une grille de transfert ou un bloc-porte à passages d'air périphériques.

Quelle section minimale pour un conduit d'amenée d'air ?

100 cm². Cette section est portée à 150 cm² si le conduit comporte plus de deux changements de direction sur l'ensemble de son parcours. Dans le cas d'un conduit collectif de type shunt, le collecteur doit faire au moins 400 cm² et chaque raccordement individuel vertical au moins 2 m de longueur et 150 cm² de section.

Comment ventiler une gaine de tiges après compteur ?

Par une entrée d'air en partie basse d'au moins 100 cm² de section libre prenant l'air directement à l'extérieur, dans le local technique des compteurs ou dans un local ventilé ou une partie commune ventilée, et par une sortie d'air en partie haute d'au moins 150 cm² de section libre débouchant à l'air libre et en toiture, protégée contre l'introduction de la pluie. À chaque traversée de plancher, la gaine comporte un passage d'air libre d'au moins 100 cm² ; au-delà de 400 cm², ce passage est protégé par une grille amovible capable de supporter le poids d'un homme. L'entrée d'air ne doit jamais se faire dans un vide sanitaire ni dans un sous-sol, même ventilés.

Un logement conforme à l'arrêté du 24 mars 1982 est-il réputé satisfaire l'alimentation en air des appareils à gaz ?

Oui, sous condition chiffrée. Le NF DTU 61.1 P5 précise que le respect de l'arrêté du 24 mars 1982 suffit à assurer l'alimentation en air des appareils à gaz non étanches sous réserve que la somme M des modules des entrées d'air, au sens de la NF E 51-732, soit supérieure ou égale à 6,2·Pu avec M ≥ 90 en ventilation naturelle, ou à 3,1·Pu avec M ≥ 45 en extraction mécanique, Pu étant la puissance utile totale des appareils gaz raccordés.

Peut-on installer un chauffe-eau non raccordé dans un local ventilé par VMC ?

Non. L'article 17-II de l'arrêté du 2 août 1977 modifié, rappelé par le NF DTU 61.1 P5, dispose que les appareils de production d'eau chaude non raccordés ne peuvent pas être installés dans un local dans lequel la sortie des produits de combustion a lieu par ventilation mécanique contrôlée.

Le certificat de conformité gaz est-il imposé par le NF DTU 61.1 ?

Non, il relève de la réglementation : l'arrêté du 2 août 1977 modifié, dont la révision est explicitement citée par le NF DTU 61.1 comme motif d'élaboration du document, encadre la terminologie, les certificats de conformité et le contrôle des installations. Le NF DTU 61.1 P5 y fait référence, par exemple lorsqu'un passage d'air est réalisé dans une vitre : la mention en est alors faite au certificat de conformité modèle 2.

Qui doit entretenir une installation de gaz et remplacer les flexibles ?

Le maintien en état des installations intérieures incombe à l'usager ou à celui qui en a contractuellement la charge, qui fera appel si nécessaire à un professionnel. Les tubes souples et les tuyaux flexibles doivent être renouvelés dès que leur état l'exige et, dans tous les cas, avant leur date limite d'emploi marquée de façon indélébile sur le tube ou le tuyau.