Chaufferies de plus de 70 kW : le référentiel réel (arrêté du 23 juin 1978, Titre I)

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de Arrêté du 23 juin 1978, Titre I « Chaufferies » — complété par le DTU 65.4 (P 52-221) couvre : Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, à l'exclusion des dépôts de combustible. Le Titre I « Chaufferies » de l'arrêté du 23 juin 1978 s'applique lorsque la puissance utile totale installée dans la chaufferie dépasse 70 kW ; le Titre II « Sous-stations » lorsque la puissance de la sous-station dépasse 70 kW ; le Titre III vise les installations intérieures, à l'exclusion des appareils principalement destinés à la cuisson ou au réchauffage des aliments. Les prescriptions techniques de mise en œuvre propres aux chaufferies alimentées au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés relèvent, elles, du DTU 65.4 (P 52-221). Les sous-stations d'échange à eau chaude sous pression relèvent du DTU 65.3 et les dispositifs de sécurité des installations de chauffage central du NF DTU 65.11.. Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

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Pourquoi la référence « DTU 65.1 » doit être corrigée dans les pièces écrites

Une référence normative inexistante n'est pas un détail de forme. Dans un CCTP, elle rend la clause inopposable : l'entreprise ne peut pas se procurer le document, le contrôleur technique ne peut pas s'y référer, et le maître d'ouvrage se retrouve sans base contractuelle en cas de litige. Sur un lot chauffage, cela concerne des prescriptions de sécurité — résistance au feu, coupures d'urgence, ventilation — pour lesquelles l'absence de référentiel est particulièrement mal venue.

La correction à apporter est simple et se fait en trois lignes. Pour le local chaufferie et ses équipements de sécurité : arrêté du 23 juin 1978, Titre I. Pour les prescriptions techniques d'exécution d'une chaufferie alimentée en gaz ou en hydrocarbures liquéfiés : DTU 65.4 (P 52-221), avec ses additifs, notamment l'additif-modificatif n° 3 de novembre 1997 portant les spécifications ATG B 67.1 des blocs de détente. Pour les dispositifs de sécurité de l'installation de chauffage central proprement dite : NF DTU 65.11 (P 52-203).

S'y ajoutent, selon le cas, le NF DTU 24.1 pour les systèmes d'évacuation des produits de combustion, le DTU 65.3 lorsque le bâtiment est raccordé à un réseau de chaleur par une sous-station d'échange, le NF DTU 65.10 pour les canalisations d'eau chaude ou froide sous pression à l'intérieur des bâtiments, et le règlement de sécurité contre l'incendie applicable au bâtiment — habitation ou établissement recevant du public — dont les dispositions peuvent être plus contraignantes.

Cette fiche conserve son adresse d'origine pour ne pas casser les liens existants, mais son contenu est désormais fondé exclusivement sur des sources vérifiables : les articles de l'arrêté du 23 juin 1978 publiés sur Légifrance, et le DTU 65.4 pour les renvois techniques.

Seuil d'application, définitions et implantation de la chaufferie

L'article 1 fixe le champ : l'arrêté s'applique aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, à l'exclusion des dépôts de combustible. Lorsque la puissance utile totale de ces installations dépasse 70 kW — soit environ 85 kW de puissance calorifique totale installée — elles doivent être placées à l'intérieur d'une chaufferie ou d'une sous-station. Les dispositions du Titre I « Chaufferies » s'appliquent lorsque la puissance installée dans le local dépasse 70 kW ; celles du Titre II « Sous-stations » lorsque la puissance de la sous-station dépasse 70 kW ; celles du Titre III visent les installations intérieures, à l'exclusion des appareils principalement destinés à la cuisson ou au réchauffage des aliments — cuisinières, réchauds.

L'article 3 encadre l'implantation. Les chaufferies EN TERRASSE doivent se trouver à une distance horizontale de dix mètres au moins des logements, bureaux ou zones accessibles au public. Les générateurs dont la puissance dépasse 2 000 kW doivent être placés hors des bâtiments d'habitation ; une exception permet, en terrasse ou en étage supérieur, d'atteindre 5 000 kW à condition que la température de l'eau reste inférieure à 110 °C et qu'aucun générateur unitaire ne dépasse 2 000 kW.

L'article prévoit aussi la notion de chaufferies indépendantes : elles sont considérées comme telles lorsqu'elles sont séparées de dix mètres, ou séparées par un mur coupe-feu de degré deux heures en matériaux M0 sans communication entre elles. Les liaisons de réseau entre chaufferies séparées sont admises temporairement pendant les opérations d'entretien, ou de manière permanente si elles sont situées hors des zones occupées.

Enfin, les générateurs de première catégorie doivent être positionnés à dix mètres au moins des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public, tandis que les générateurs de seconde catégorie exigent une séparation complète d'avec les espaces occupés. La lecture combinée des articles 1 et 3 constitue la première vérification à conduire en phase esquisse dès qu'un projet dépasse 70 kW.

Construction du local : résistance au feu, accès et moyens de retraite

L'article 4 traite la résistance au feu. Les murs latéraux et le plancher haut de la chaufferie doivent être construits en matériaux M0 et présenter un degré coupe-feu de deux heures au minimum, à l'exception des ouvertures indispensables à la ventilation. Pour les chaufferies en terrasse, les murs latéraux et la couverture n'exigent que le classement M0. Pour une chaufferie située hors des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public : à moins de dix mètres, matériaux M0 avec un degré coupe-feu minimal de deux heures ; au-delà de dix mètres, le classement M0 seul est requis.

L'article 5 organise l'évacuation du personnel et les accès. Les chaufferies doivent offrir au personnel des MOYENS DE RETRAITE DANS DEUX DIRECTIONS AU MOINS, sauf dans des cas limités liés à l'implantation en sous-sol, au rez-de-chaussée ou en terrasse sous certains seuils de puissance. Les chaufferies en sous-sol requièrent un accès de plain-pied d'une SURFACE MINIMALE DE 4 MÈTRES CARRÉS.

La chaufferie doit avoir un accès direct depuis l'extérieur du bâtiment ou par des parties communes, mais elle ne peut pas communiquer directement avec des espaces accessibles au public ni avec des locaux présentant un risque d'incendie. Lorsque l'accès se fait par l'intérieur, il exige soit un SAS COUPE-FEU ÉQUIPÉ DE DEUX PORTES COUPE-FEU DE DEGRÉ UNE DEMI-HEURE, soit UNE PORTE COUPE-FEU DE DEGRÉ UNE HEURE ÉQUIPÉE D'UN FERME-PORTE AUTOMATIQUE. Pour les portes donnant sur l'extérieur, celles situées à moins de dix mètres des bâtiments doivent présenter au minimum un degré coupe-feu d'une demi-heure ; au-delà de dix mètres, aucune exigence de résistance au feu n'est imposée à la porte.

L'article 15 impose, pour les chaufferies en sous-sol, une GAINE POMPIERS. Le local doit disposer d'un conduit circulaire ou rectangulaire d'une section minimale de 16 décimètres carrés et d'au moins 20 cm dans sa plus petite dimension. Ce conduit doit déboucher à l'extérieur au niveau du sol, en un emplacement permettant le déploiement des moyens de lutte contre l'incendie. L'ouverture doit mesurer au moins 40 cm de côté ou de diamètre sur au moins 1 mètre de longueur, sauf si elle est équipée d'un raccord de ventilation incendie conforme à la norme NF S 61-707. Les parois du conduit doivent offrir une résistance au feu d'une demi-heure au minimum vis-à-vis d'un feu extérieur et résister aux chocs, le dispositif de fermeture extérieur devant être démontable sans outil. Une plaque lisible portant la mention « Gaine pompiers chaufferie » doit identifier l'ouverture.

Confort thermique et acoustique des locaux voisins

L'article 6 fixe trois exigences chiffrées qui, prises ensemble, conditionnent l'implantation de la chaufferie dans un immeuble occupé.

Exigence thermique : le flux de chaleur en provenance d'une chaufferie ne doit pas provoquer, dans les logements, bureaux ou zones accessibles au public contigus, une élévation de la température intérieure résultante de PLUS DE 2 DEGRÉS C. C'est une exigence de résultat, qui se traduit en pratique par le calorifugeage des générateurs et des canalisations et, le cas échéant, par un traitement des parois séparatives.

Exigence acoustique intérieure : la pression acoustique ne doit pas dépasser 30 DÉCIBELS (A) dans les logements, bureaux ou zones accessibles au public contigus. Exigence acoustique extérieure : la pression acoustique ne doit pas dépasser 50 DÉCIBELS (A), mesurée à 2 mètres de toutes les façades du bâtiment, y compris celles du bâtiment de la chaufferie s'il est habité.

L'article 10 complète : les générateurs et les canalisations de fluide caloporteur, à l'intérieur ET à l'extérieur de la chaufferie, doivent être calorifugés — à l'exception des canalisations qui chauffent effectivement les espaces qu'elles traversent. Le texte renvoie aux règles de protection incendie du bâtiment pour la spécification des propriétés de réaction au feu des matériaux d'isolation employés.

Dimensions, dégagements et propreté du local

L'article 8 fixe deux hauteurs : la HAUTEUR MINIMALE SOUS PLAFOND D'UNE CHAUFFERIE DOIT ÊTRE DE 2,20 MÈTRES, et la hauteur libre au-dessus du platelage des passerelles de service doit être de 2 mètres au moins.

L'article 7 traite les dégagements autour des appareils : les dispositions et les dimensions de la chaufferie et des appareils doivent permettre de ménager un ESPACE LIBRE D'AU MOINS 0,50 MÈTRE ENTRE LES GÉNÉRATEURS, à l'exception des générateurs conçus pour pouvoir être juxtaposés. Il doit en outre être ménagé un espace suffisant pour permettre une exploitation normale, et en particulier l'usage des outils de chauffe et de nettoyage, l'accès aux organes de réglage, de commande, de régulation et de contrôle ainsi qu'aux moteurs électriques, et les travaux de gros entretien et de renouvellement du matériel.

Il faut noter que cette cote de 0,50 m est une distance ENTRE GÉNÉRATEURS, et non une distance à un mur combustible : les distances de sécurité vis-à-vis des matériaux combustibles relèvent, elles, de l'ouvrage d'évacuation des produits de combustion et du NF DTU 24.1. De la même façon, l'arrêté ne fixe pas de surface minimale de chaufferie en mètres carrés : il fixe des dégagements fonctionnels et, pour les sous-sols, une surface d'accès de plain-pied de 4 m² minimum.

L'article 16 impose que le sol de la chaufferie et ses abords soient NON GLISSANTS et maintenus propres, sans obstruction gênant la circulation. Pour les chaufferies en terrasse ou en étage supérieur, des garde-corps sont requis aux endroits présentant un risque de chute, notamment entre les issues et les cages d'escalier, les trémies d'escalier devant faire l'objet de dispositions de sécurité appropriées. Le même article pose une restriction électrique : seuls les appareils électriques et les canalisations nécessaires à l'exploitation de la chaufferie peuvent s'y trouver. L'article 17 exige un éclairage suffisant pour permettre les opérations de chauffe et une lecture facile de tous les appareils de réglage, de contrôle et de sécurité des chaudières, tout éclairage artificiel devant être électrique et conforme aux normes NF C 14-100 et NF C 15-100.

Eaux de lavage, rétention et séparation des hydrocarbures

L'article 9 distingue trois situations. En chaufferie de SOUS-SOL, le local doit comporter un poste d'eau et un siphon de sol raccordé à l'égout au point le plus bas, destiné à recevoir les eaux de lavage et de vidange ; ce siphon peut être remplacé par un récipient étanche nécessitant un pompage manuel.

En chaufferie de TERRASSE ou d'étage supérieur, le plancher doit constituer une cuvette de rétention d'une profondeur minimale de 0,15 m, équipée d'une canalisation d'évacuation métallique appropriée d'un diamètre intérieur minimal de 75 mm comportant un siphon, sans aucun raccordement avec les étages inférieurs. Un poste d'eau avec bac raccordé au dispositif de rétention est également requis.

Dans TOUTES les chaufferies, lorsque des combustibles liquides sont utilisés, un dispositif doit séparer ces produits des eaux usées avant tout pompage automatique ou manuel. Cette clause est le pendant de l'exclusion des dépôts de combustible du champ de l'arrêté : le stockage est traité ailleurs, mais la protection du réseau d'assainissement vis-à-vis des hydrocarbures reste une obligation du local.

L'article 13 encadre par ailleurs les combustibles admis dans la chaufferie. Pour les combustibles liquides, seuls les produits de POINT ÉCLAIR SUPÉRIEUR À 55 °C sont autorisés ; les tuyauteries doivent être métalliques et assemblées par soudure, extérieures ou placées dans des gaines coupe-feu ; des vannes de vidange rapide au niveau du sol sont exigées ; et la CAPACITÉ DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE PAR APPAREIL EST LIMITÉE À 100 LITRES. L'article ajoute deux interdictions générales : les canalisations électriques et de combustible étrangères à l'exploitation de la chaufferie y sont prohibées, et il est interdit d'y entreposer des matériaux combustibles ou des produits toxiques ou corrosifs. Les gaines d'air frais ne peuvent traverser la chaufferie que si elles sont enfermées dans des gaines coupe-feu de degré deux heures et étanches aux gaz.

Ventilation permanente : amenée d'air basse et évacuation haute

L'article 11 impose une ventilation permanente à deux composantes : un DISPOSITIF D'INTRODUCTION D'AIR FRAIS en partie basse et un DISPOSITIF D'ÉVACUATION D'AIR en partie haute. Le dispositif d'introduction doit permettre à l'air extérieur d'entrer dans la chaufferie pour la ventilation et pour l'alimentation en air de combustion ; il comporte une ou plusieurs amenées d'air débouchant en partie basse. Les prises d'air accessibles au public doivent être protégées par un grillage à mailles de 10 mm au maximum ou par un dispositif équivalent. L'évacuation d'air doit conduire l'air de ventilation à l'extérieur, soit par des conduits débouchant en toiture, soit par des ouvertures permanentes en paroi.

L'article 12 fixe les performances attendues de ces dispositifs. Ils doivent éviter toute nuisance aux locaux voisins, résister aux effets du vent extérieur, éviter le siphonnage entre l'amenée et l'évacuation, assurer une circulation d'air effective dans la chaufferie, et ne pas provoquer en chaufferie de courant d'air froid, direct, gênant. Deux valeurs chiffrées les encadrent : la DÉPRESSION DOIT RESTER INFÉRIEURE À 2,5 PASCALS en l'absence de vent, et la TEMPÉRATURE MOYENNE DOIT RESTER INFÉRIEURE À 30 °C tant que la température extérieure demeure inférieure à 15 °C. Ces dispositifs ne requièrent pas de dispositif de fermeture résistant au feu au droit de leur traversée de paroi.

L'arrêté n'énonce pas de section d'amenée d'air en cm² par kW : les sections se calculent selon le référentiel technique applicable au combustible. Pour une chaufferie au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés, le DTU 65.4 fournit la règle : la section libre totale des passages d'entrée d'air ménagés à travers les parois extérieures, exprimée en décimètres carrés, sera au moins égale au VINGTIÈME du nombre qui exprime, en th/h, la puissance utile totale des générateurs. À défaut de données précises pour un système d'amenée d'air par gaine, le DTU 65.4 indique de se baser sur un débit de 2 m³/h d'air par th/h de puissance utile.

Côté ventilation haute, le DTU 65.4 impose une section minimale de 2,5 dm², et prévoit qu'à défaut de conduit dédié, un conduit de ventilation haute de section au moins égale à 2,5 dm² soit installé. Ces valeurs sont à lire dans le DTU 65.4, pas dans l'arrêté : c'est l'une des raisons pour lesquelles les deux documents doivent être visés ensemble dans un CCTP.

Coupures d'urgence, alimentation en combustible et sécurité positive

L'article 14 est le cœur du dispositif de sécurité et il commande des équipements que le maître d'œuvre doit repérer explicitement sur ses plans. DEUX DISPOSITIFS DE COMMANDE SÉPARÉS doivent être installés À L'EXTÉRIEUR du local : l'un pour les circuits d'éclairage, l'autre pour tous les autres circuits électriques. Chacun exige un interrupteur à coupure omnipolaire ou un dispositif d'arrêt d'urgence.

Pour les combustibles liquides, une VANNE DE COUPURE RAPIDE doit être accessible depuis l'extérieur du local. Pour les combustibles gazeux, le dispositif doit être conforme à l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles.

Tous les dispositifs de commande doivent être facilement accessibles à tout moment et clairement identifiés par une signalisation appropriée. Les dispositifs de coupure électrique doivent fonctionner selon LE PRINCIPE DE LA SÉCURITÉ POSITIVE : la perte d'énergie ou la défaillance du dispositif doit conduire à l'état sûr, c'est-à-dire à la coupure.

L'article 13 précise en outre, pour les combustibles gazeux, que les tuyauteries et accessoires doivent respecter les règles de fabrication, d'installation et de sécurité de l'arrêté du 2 août 1977 ; que les conduites de gaz desservant une chaufferie en terrasse doivent être extérieures et à l'air libre, protégées sur au moins 2 mètres au-dessus du sol, en respectant des distances minimales de 0,40 m des ouvertures et 0,60 m des orifices de ventilation ; que la pression maximale du gaz est de 4 bars ; et que les détendeurs des installations de plus de 2 000 kW doivent être installés à l'extérieur de la chaufferie.

Conduits de fumée et moyens de lutte contre l'incendie

L'article 18 renvoie pour les caractéristiques des conduits de fumée à l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie. L'arrêté du 23 juin 1978 ne fixe donc pas lui-même les sections ou les diamètres de conduits.

L'article 19 pose en revanche trois règles de sécurité déterminantes. Première règle : les conduits de fumée situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public NE DOIVENT PAS SE TROUVER EN SURPRESSION EN RÉGIME NORMAL. Deuxième règle : si des dispositifs mécaniques créent la dépression dans les conduits, toute défaillance doit entraîner l'arrêt automatique des générateurs et déclencher une alarme sonore ou visuelle. Troisième règle : les conduits desservant des générateurs de PLUS DE 300 kW doivent être situés à l'extérieur des bâtiments, sauf s'ils sont isolés des éléments de structure et logés dans des conduits maçonnés comportant des ouvertures de ventilation haute et basse sur l'extérieur.

L'article 20 fixe les moyens de secours. Pour les chaudières à combustible SOLIDE OU LIQUIDE : maintenir au moins 0,10 MÈTRE CUBE DE SABLE à proximité de l'entrée, tenir une pelle à disposition, et installer des extincteurs portatifs de classe 34 B 1 ou B 2 au minimum, à raison de DEUX PAR BRÛLEUR AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE. Pour les chaudières à GAZ : un extincteur à poudre polyvalente de classe minimale 5 A - 34 B, portant une signalisation indiquant de ne pas l'utiliser sur une flamme de gaz.

Les extincteurs automatiques sont admis ; pour les installations au gaz, ils doivent couper l'alimentation en gaz lors de leur déclenchement. C'est l'unique automatisme de sécurité incendie imposé par l'arrêté au niveau du local.

Liste de contrôle du maître d'œuvre et erreurs fréquentes

La liste de contrôle, en phase conception puis en visa d'exécution : puissance utile totale installée déterminée et comparée au seuil de 70 kW ; implantation vérifiée au regard de l'article 3 (10 m pour une chaufferie en terrasse, générateurs de plus de 2 000 kW hors bâtiment d'habitation, dérogation à 5 000 kW en terrasse sous condition de température < 110 °C et de générateur unitaire ≤ 2 000 kW) ; parois latérales et plancher haut M0 coupe-feu 2 h ; deux moyens de retraite dans deux directions au moins ; accès de plain-pied de 4 m² minimum en sous-sol ; sas à deux portes CF ½ h ou porte CF 1 h à fermeture automatique pour l'accès intérieur ; hauteur sous plafond ≥ 2,20 m et 2 m au-dessus des passerelles ; espace libre ≥ 0,50 m entre générateurs.

Puis : siphon de sol raccordé à l'égout au point bas en sous-sol, ou cuvette de rétention de 0,15 m avec évacuation métallique Ø intérieur ≥ 75 mm siphonnée et sans raccordement aux étages inférieurs en terrasse ; séparateur d'hydrocarbures si combustible liquide ; ventilation basse et haute permanentes, grillage 10 mm maximum si prise d'air accessible au public, dépression < 2,5 Pa sans vent et température moyenne < 30 °C pour un extérieur < 15 °C ; sections d'amenée d'air et de ventilation haute calculées selon le DTU 65.4 ; deux coupures électriques omnipolaires distinctes à l'extérieur, en sécurité positive, plus vanne de coupure rapide de combustible liquide accessible de l'extérieur ; gaine pompiers de 16 dm² et 20 cm minimum en sous-sol avec plaque « Gaine pompiers chaufferie » ; conduits de fumée non en surpression, arrêt automatique et alarme en cas de défaillance de la dépression mécanique ; 0,10 m³ de sable et pelle, extincteurs conformes.

Les erreurs les plus fréquentes commencent par la référence : viser un « NF DTU 65.1 » inexistant, ou viser le DTU 65.4 pour une chaufferie fioul alors que ce document traite le gaz et les hydrocarbures LIQUÉFIÉS. Viennent ensuite les valeurs recopiées sans source : sections d'amenée d'air exprimées en cm² par kW, dépression de conduit de fumée annoncée en plage de pascals, surface minimale de chaufferie en m², largeur de passage de maintenance, diamètre minimal de conduit pour des chaudières de puissance inférieure au seuil d'application de l'arrêté. Aucune de ces valeurs ne figure dans l'arrêté du 23 juin 1978.

Troisième famille d'erreurs, les confusions de cote : la valeur de 0,50 m est un espace libre ENTRE GÉNÉRATEURS et non une distance à un mur combustible ; la valeur de 4 m² est une surface d'ACCÈS DE PLAIN-PIED en sous-sol et non une surface de local ; les 2,20 m sont une hauteur sous plafond, la hauteur libre au-dessus du platelage des passerelles étant de 2 m. Quatrième famille, les oublis d'équipement : une seule coupure électrique au lieu de deux dispositifs séparés, coupure implantée à l'intérieur du local, absence de vanne de coupure rapide accessible de l'extérieur, gaine pompiers non repérée par la plaque réglementaire, absence d'alarme sur défaillance de l'extracteur de fumées. Sur les opérations suivies par Progineer, ces points sont figés au CCTP avec la double référence arrêté du 23 juin 1978 / DTU 65.4 et vérifiés au visa des plans puis lors de la visite préalable à la mise en service.

Qu'est-ce que Arrêté du 23 juin 1978, Titre I « Chaufferies » — complété par le DTU 65.4 (P 52-221) ?

Chaufferies de plus de 70 kW : le référentiel réel (arrêté du 23 juin 1978, Titre I). AVERTISSEMENT DE RÉFÉRENTIEL : il n'existe pas de norme « NF DTU 65.1 » au catalogue des NF DTU. La série 65 « Chauffage » comprend notamment le DTU 65.3 (sous-stations d'échange à eau chaude sous pression), le DTU 65.4 (chaufferies au gaz et aux hydrocarbures liquéfiés), le NF DTU 65.7, le NF DTU 65.9, le NF DTU 65.10, le NF DTU 65.11, le NF DTU 65.12, le NF DTU 65.14 et le NF DTU 65.16 — mais aucun « 65.1 ». Le texte qui gouverne réellement le LOCAL chaufferie est l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, dont le Titre I s'applique lorsque la puissance utile totale installée dans la chaufferie dépasse 70 kW. Cette fiche en restitue les prescriptions chiffrées et vérifiables : hauteur sous plafond ≥ 2,20 m, espace libre ≥ 0,50 m entre générateurs, parois et plancher haut M0 coupe-feu 2 h, deux moyens de retraite, dépression < 2,5 Pa sans vent, température moyenne < 30 °C, coupures d'urgence à l'extérieur, dépôt de sable ≥ 0,10 m³ et extincteurs. Ce document relève de documents techniques unifiés.

Quels projets sont concernés par Arrêté du 23 juin 1978, Titre I « Chaufferies » — complété par le DTU 65.4 (P 52-221) ?

Le domaine d'application couvre : Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, à l'exclusion des dépôts de combustible. Le Titre I « Chaufferies » de l'arrêté du 23 juin 1978 s'applique lorsque la puissance utile totale installée dans la chaufferie dépasse 70 kW ; le Titre II « Sous-stations » lorsque la puissance de la sous-station dépasse 70 kW ; le Titre III vise les installations intérieures, à l'exclusion des appareils principalement destinés à la cuisson ou au réchauffage des aliments. Les prescriptions techniques de mise en œuvre propres aux chaufferies alimentées au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés relèvent, elles, du DTU 65.4 (P 52-221). Les sous-stations d'échange à eau chaude sous pression relèvent du DTU 65.3 et les dispositifs de sécurité des installations de chauffage central du NF DTU 65.11.. Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à Arrêté du 23 juin 1978, Titre I « Chaufferies » — complété par le DTU 65.4 (P 52-221) sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

La norme « NF DTU 65.1 » existe-t-elle ?

Non. Il n'existe pas de NF DTU portant l'indice 65.1 au catalogue des NF DTU. La série 65 « Chauffage » comprend notamment le DTU 65.3 (sous-stations d'échange à eau chaude sous pression), le DTU 65.4 (chaufferies au gaz et aux hydrocarbures liquéfiés), le NF DTU 65.7, le NF DTU 65.9, le NF DTU 65.10, le NF DTU 65.11, le NF DTU 65.12, le NF DTU 65.14 et le NF DTU 65.16. Pour le local chaufferie, le texte applicable est l'arrêté du 23 juin 1978, Titre I.

À partir de quelle puissance un local devient-il une chaufferie ?

Les dispositions du Titre I « Chaufferies » de l'arrêté du 23 juin 1978 s'appliquent lorsque la puissance utile totale installée dans la chaufferie dépasse 70 kW, ce qui correspond à environ 85 kW de puissance calorifique totale installée. Au-delà de ce seuil, les installations de production et de production-émission doivent être placées à l'intérieur d'une chaufferie ou d'une sous-station.

Quelle hauteur minimale sous plafond pour une chaufferie ?

L'article 8 de l'arrêté du 23 juin 1978 dispose que la hauteur minimale sous plafond d'une chaufferie doit être de 2,20 mètres, et que la hauteur libre au-dessus du platelage des passerelles de service doit être de 2 mètres au moins.

Quel espace libre respecter entre deux générateurs ?

L'article 7 impose un espace libre d'au moins 0,50 mètre entre les générateurs, à l'exception des générateurs conçus pour pouvoir être juxtaposés. Il faut en outre ménager un espace suffisant pour permettre une exploitation normale : usage des outils de chauffe et de nettoyage, accès aux organes de réglage, de commande, de régulation et de contrôle ainsi qu'aux moteurs électriques, et travaux de gros entretien et de renouvellement du matériel. Attention : cette cote est une distance ENTRE GÉNÉRATEURS, pas une distance à un mur combustible.

Quelle résistance au feu pour les parois d'une chaufferie ?

L'article 4 impose des murs latéraux et un plancher haut en matériaux M0 présentant un degré coupe-feu de deux heures au minimum, à l'exception des ouvertures indispensables à la ventilation. Pour les chaufferies en terrasse, les murs latéraux et la couverture n'exigent que le classement M0. Pour une chaufferie extérieure : matériaux M0 avec coupe-feu deux heures minimum à moins de dix mètres des bâtiments, classement M0 seul au-delà de dix mètres.

Comment doit se faire l'accès à une chaufferie depuis l'intérieur du bâtiment ?

La chaufferie doit avoir un accès direct depuis l'extérieur ou par des parties communes, sans communication directe avec des espaces accessibles au public ni avec des locaux à risque d'incendie. Lorsque l'accès se fait par l'intérieur, il exige soit un sas coupe-feu équipé de deux portes coupe-feu de degré une demi-heure, soit une porte coupe-feu de degré une heure équipée d'un ferme-porte automatique. Le local doit par ailleurs offrir au personnel des moyens de retraite dans deux directions au moins, sauf cas limités, et une chaufferie en sous-sol requiert un accès de plain-pied d'au moins 4 m².

Quelles exigences thermiques et acoustiques vis-à-vis des locaux voisins ?

L'article 6 impose que le flux de chaleur en provenance de la chaufferie ne provoque pas, dans les logements, bureaux ou zones accessibles au public contigus, une élévation de la température intérieure résultante de plus de 2 °C ; que la pression acoustique n'y dépasse pas 30 dB(A) ; et que la pression acoustique extérieure ne dépasse pas 50 dB(A), mesurée à 2 mètres de toutes les façades du bâtiment, y compris celles du bâtiment de la chaufferie s'il est habité.

Quelle ventilation pour une chaufferie ?

L'article 11 impose une ventilation permanente à deux composantes : un dispositif d'introduction d'air frais en partie basse et un dispositif d'évacuation d'air en partie haute. Les prises d'air accessibles au public doivent être protégées par un grillage à mailles de 10 mm au maximum ou un dispositif équivalent. L'évacuation se fait par conduits débouchant en toiture ou par ouvertures permanentes en paroi. L'article 12 ajoute deux performances : dépression inférieure à 2,5 Pa en l'absence de vent, et température moyenne inférieure à 30 °C tant que la température extérieure reste inférieure à 15 °C.

Comment se calcule la section d'amenée d'air d'une chaufferie ?

L'arrêté du 23 juin 1978 n'énonce pas de section en cm² par kW. Pour une chaufferie au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés, la règle figure dans le DTU 65.4 : la section libre totale des passages d'entrée d'air ménagés à travers les parois extérieures, exprimée en décimètres carrés, sera au moins égale au vingtième du nombre qui exprime, en th/h, la puissance utile totale des générateurs. Pour un système d'amenée d'air par gaine et à défaut de données précises, le DTU 65.4 indique de se baser sur un débit de 2 m³/h d'air par th/h de puissance utile, et il fixe une section minimale de ventilation haute de 2,5 dm².

Quelles coupures d'urgence sont obligatoires ?

L'article 14 impose deux dispositifs de commande séparés installés À L'EXTÉRIEUR du local : l'un pour les circuits d'éclairage, l'autre pour tous les autres circuits électriques, chacun avec un interrupteur à coupure omnipolaire ou un dispositif d'arrêt d'urgence. Pour les combustibles liquides, une vanne de coupure rapide doit être accessible depuis l'extérieur. Pour les combustibles gazeux, le dispositif doit être conforme à l'arrêté du 2 août 1977. Tous ces dispositifs doivent être facilement accessibles à tout moment, clairement signalés, et les coupures électriques doivent fonctionner selon le principe de la sécurité positive.

Qu'est-ce que la « gaine pompiers » d'une chaufferie en sous-sol ?

L'article 15 impose, pour les chaufferies en sous-sol, un conduit circulaire ou rectangulaire d'une section minimale de 16 dm² et d'au moins 20 cm dans sa plus petite dimension, débouchant à l'extérieur au niveau du sol en un emplacement permettant le déploiement des moyens de lutte contre l'incendie. L'ouverture doit mesurer au moins 40 cm de côté ou de diamètre sur au moins 1 m de longueur, sauf raccord de ventilation incendie conforme à la NF S 61-707. Les parois du conduit offrent une résistance au feu d'une demi-heure minimum vis-à-vis d'un feu extérieur et résistent aux chocs ; le dispositif de fermeture extérieur est démontable sans outil ; une plaque lisible porte la mention « Gaine pompiers chaufferie ».

Quels moyens d'extinction prévoir dans une chaufferie ?

L'article 20 impose, pour les chaudières à combustible solide ou liquide, un dépôt d'au moins 0,10 m³ de sable à proximité de l'entrée, une pelle à disposition, et des extincteurs portatifs de classe 34 B 1 ou B 2 au minimum à raison de deux par brûleur avec un maximum de quatre. Pour les chaudières à gaz : un extincteur à poudre polyvalente de classe minimale 5 A - 34 B, portant une signalisation indiquant de ne pas l'utiliser sur une flamme de gaz. Les extincteurs automatiques sont admis ; pour les installations au gaz, ils doivent couper l'alimentation en gaz lors de leur déclenchement.

Un conduit de fumée peut-il être en surpression à l'intérieur d'un bâtiment ?

Non. L'article 19 dispose que les conduits de fumée situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public ne doivent pas se trouver en surpression en régime normal. Si des dispositifs mécaniques créent la dépression, toute défaillance doit entraîner l'arrêt automatique des générateurs et déclencher une alarme sonore ou visuelle. Les conduits desservant des générateurs de plus de 300 kW doivent être situés à l'extérieur des bâtiments, sauf s'ils sont isolés des éléments de structure et logés dans des conduits maçonnés ventilés en partie haute et basse sur l'extérieur.

Peut-on stocker du fioul dans la chaufferie ?

L'arrêté du 23 juin 1978 exclut les dépôts de combustible de son champ d'application : le stockage relève d'autres textes. En revanche, l'article 13 limite la capacité de stockage de combustible par appareil à 100 litres dans la chaufferie, n'autorise que les combustibles liquides de point éclair supérieur à 55 °C, impose des tuyauteries métalliques assemblées par soudure, extérieures ou en gaines coupe-feu, et des vannes de vidange rapide au niveau du sol. Il interdit par ailleurs d'entreposer dans le local des matériaux combustibles ou des produits toxiques ou corrosifs, ainsi que les canalisations électriques et de combustible étrangères à l'exploitation de la chaufferie.

Quelle limite de puissance pour une chaufferie en terrasse ?

L'article 3 dispose que les chaufferies en terrasse doivent se trouver à une distance horizontale de dix mètres au moins des logements, bureaux ou zones accessibles au public. Les générateurs dépassant 2 000 kW doivent être placés hors des bâtiments d'habitation ; une exception permet, en terrasse ou en étage supérieur, d'atteindre 5 000 kW à condition que la température de l'eau reste inférieure à 110 °C et qu'aucun générateur unitaire ne dépasse 2 000 kW.

Le calorifugeage des générateurs est-il obligatoire ?

Oui. L'article 10 impose que les générateurs et les canalisations de fluide caloporteur, à l'intérieur ET à l'extérieur de la chaufferie, soient calorifugés, à la seule exception des canalisations qui chauffent effectivement les espaces qu'elles traversent. Le texte renvoie aux règles de protection incendie du bâtiment pour la spécification des propriétés de réaction au feu des matériaux d'isolation.

Quel document viser dans un CCTP pour une chaufferie collective ?

Trois références au minimum. Pour le local et ses sécurités : l'arrêté du 23 juin 1978, Titre I « Chaufferies ». Pour les prescriptions techniques d'exécution en gaz ou hydrocarbures liquéfiés : le DTU 65.4 (P 52-221) et ses additifs. Pour les dispositifs de sécurité de l'installation de chauffage central : le NF DTU 65.11 (P 52-203). S'y ajoutent le NF DTU 24.1 pour l'évacuation des produits de combustion, le DTU 65.3 en cas de raccordement à un réseau de chaleur, le NF DTU 65.10 pour les canalisations, et le règlement de sécurité incendie applicable au bâtiment.