NF DTU 70.1 — Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation

Qui est concerné ?

Le domaine d'application de NF DTU 70.1 couvre : Marchés privés d'installations électriques dans les bâtiments à usage d'habitation auxquels s'applique la norme NF C 15-100, en particulier ses sections 771 (locaux d'habitation) et 772 (parties communes et services généraux des immeubles collectifs d'habitation). Les projets entrant dans ce périmètre doivent intégrer ces exigences dès la conception pour sécuriser leur conformité et l'engagement des garanties.

Prestations associées

• Construction neuve
• Rénovation
• Nos prestations de maîtrise d’œuvre

Ce que le NF DTU 70.1 contient réellement aujourd'hui

Le NF DTU 70.1 dans sa version en vigueur définit les clauses administratives spéciales aux marchés d'installations électriques dans les bâtiments à usage d'habitation auxquels est applicable la norme NF C 15-100, en particulier ses sections 771 et 772. Une note d'application précise l'articulation avec le branchement : les travaux du lot électricité comprennent généralement l'ensemble des installations électriques intérieures et de branchement, et le marché correspondant doit donc faire référence au présent document ainsi qu'aux textes concernant le branchement, les installations de branchement faisant l'objet de la NF C 14-100 dans son édition en vigueur.

Le document est organisé en neuf articles et une annexe normative. Domaine d'application ; références normatives ; consistance des travaux, article le plus développé et le plus utile en rédaction de CCTP ; modifications dans la nature des travaux définis au marché ; coordination avec les autres intervenants ; délais et mise à exécution des travaux ; vérifications et essais ; réception et attestations de conformité ; frais de prélèvement, contrôles et essais. L'annexe A, normative, décrit le rôle et le fonctionnement du Consuel.

Ses références normatives sont peu nombreuses mais structurantes : la NF C 15-100 (installations électriques à basse tension — règles), la NF P 03-001 (marchés privés, cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés), le Guide UTE C 15-520 (canalisations, modes de pose, connexions), l'arrêté du 17 octobre 1973 pris en application du décret du 14 novembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, et la recommandation T1.89 relative à l'établissement du schéma directeur de la qualité.

Consistance des travaux dans les locaux d'habitation

L'article 3.1 énumère ce qui, dans un logement, fait partie du lot électricité sans qu'il soit besoin de le stipuler. Les canalisations d'alimentation depuis les bornes de sortie du disjoncteur de branchement jusques et y compris les douilles en attente, les socles de prises de courant et les appareils de connexion fixés sur les parois des locaux. Les tableaux de commande, de protection et de sectionnement des circuits. Les conducteurs de protection et les liaisons équipotentielles.

Vient ensuite une seconde liste, capitale en rédaction de marché, qui n'est due que sur prescription des documents particuliers du marché : les appareils d'éclairage munis de douilles et de lampes et de leurs auxiliaires d'alimentation ; les autres appareils d'utilisation (électroménagers, chauffage électrique, etc.) ; pour les salles d'eau, les armoires de toilette incorporant des équipements électriques et les appareils d'éclairage placés dans les volumes 2 et 3 définis dans la section 701 de la NF C 15-100, ou susceptibles d'empiéter sur ceux-ci ; et les équipements téléphoniques intérieurs des bâtiments individuels.

En clair : si le CCTP ne dit rien, les luminaires ne sont pas dus, seules les douilles en attente le sont. C'est l'une des sources de litige les plus fréquentes en fin de chantier de logement, et le DTU 70.1 la tranche explicitement. La même logique vaut pour l'éclairage de la salle d'eau dans les volumes 2 et 3 : à défaut de mention, il n'entre pas dans le forfait.

Parties communes, ascenseurs et locaux techniques

Pour les parties communes et les services généraux des immeubles collectifs d'habitation, l'article 3.2 renvoie à la section 772 de la NF C 15-100 pour la définition des tableaux, canalisations, appareils d'éclairage munis de leurs douilles, lampes et auxiliaires d'alimentation, appareillage de commande et socles de prises de courant.

Pour les ascenseurs, le partage est chiffré et précis. Font partie des travaux : les canalisations depuis les tableaux généraux de répartition, de protection et de sectionnement jusqu'au tableau de répartition des locaux des machines ; les canalisations d'éclairage des locaux des machines depuis le tableau de répartition, et les appareils d'éclairage munis de leurs douilles, lampes et auxiliaires ; les canalisations d'alimentation, le tableau de répartition du local des poulies et son éclairage ; l'installation d'alarme et de signalisation, source d'alimentation comprise ; et le circuit de remplacement ou de sécurité des locaux des machines. Sur prescription des documents particuliers du marché s'y ajoutent les bornes et appareillages éventuels prévus, les circuits de minuterie des paliers d'ascenseurs, et les circuits d'alimentation autres que ceux d'éclairage communs aux appareils en batterie. En revanche, sauf dispositions contraires du marché, ne font pas partie des travaux le tableau de répartition des locaux des machines et les circuits à l'aval de celui-ci, exception faite des éclairages des locaux des machines et des parois.

Pour les chaufferies et locaux annexes, font partie des travaux, pour l'éclairage, les tableaux, canalisations, appareils d'éclairage complets, appareillage de commande et socles de prises tels que prévus à l'article 772.3 de la NF C 15-100 ; pour les alimentations principales, les canalisations en attente de raccordement sur les appareils et équipements non fournis ; et l'installation d'alarme et de signalisation, source d'alimentation comprise. Sur prescription des DPM s'y ajoutent l'éclairage de sécurité de la chaufferie, les tableaux de répartition ou de commande des alimentations principales, et les canalisations entre ces tableaux et les appareils d'utilisation autres que ceux d'éclairage. En cas de coupure d'urgence à action mécanique directe, les canalisations et équipements à l'aval de cette coupure placée à l'extérieur de la chaufferie ne font pas partie des travaux ; en cas de coupure d'urgence à action à distance, ce sont les raccordements et équipements en aval de la canalisation laissée en attente dans la chaufferie qui en sont exclus. Les autres locaux techniques — surpresseurs, pompes de relevage, VMC — suivent la même logique, l'éclairage de sécurité et l'installation d'alarme n'étant dus que sur prescription des DPM.

Prestations annexes dues et prestations exclues

Pour l'ensemble des installations d'un même bâtiment, la prise de terre et les installations de mise à la terre font partie des travaux, conformément à l'article 54 de la NF C 15-100. Les alimentations, canalisations et appareils des installations de remplacement autres que celles des ascenseurs et chaufferies, ainsi que les installations d'alarme et de signalisation avec leurs sources d'alimentation, ne sont dus que sur prescription des documents particuliers du marché.

L'article 3.3 énumère ensuite des prestations qui font partie des travaux et que l'on oublie souvent au chiffrage : les études, calculs, dessins, plans, schémas et notices nécessaires à l'établissement définitif du projet, à l'exécution des installations et à leur entretien ; la fourniture et la pose des étiquettes et plaques indicatrices sur les tableaux ; la fourniture et la pose des moulures, plinthes et goulottes en plastique avec leurs accessoires, que celles-ci contiennent ou non des conducteurs ; les percements, saignées, branchements, tamponnages et scellements autres que ceux découlant de la coordination de l'article 5, ainsi que, sauf accord particulier entre les entreprises concernées, les raccords et rebouchages correspondants sur maçonnerie et enduits en mortier ou en plâtre, sur carrelages, parquets, peintures et revêtements de murs ou de sols, et la reconstitution de l'isolation thermique et acoustique selon l'article A.12 du Guide UTE C 15-520 ; et enfin les essais, réglages et mise en ordre de marche des installations et matériels électriques objets du marché.

Ne font notamment pas partie des travaux, sauf dispositions contraires du marché : les installations de branchement au réseau de distribution, le tableau de contrôle, et — sauf disposition contraire des DPM — le disjoncteur de branchement. S'y ajoutent, pour les alimentations principales des autres locaux techniques et locaux annexes, les raccordements et équipements en aval des canalisations laissées en attente dans les locaux, tous terrassements en déblai et remblai pour mise en place des prises de terre et des conducteurs de terre, et l'entretien des installations après leur réception.

Coordination avec les autres corps d'état et gaine technique logement

L'article 5 organise la coordination lorsque les documents particuliers du marché n'ont pas organisé une période de préparation au cours de laquelle les interfaces individuelles et organisationnelles auront été réglées, par exemple selon le modèle du schéma directeur de la qualité de la recommandation T1.89.

Deux obligations documentaires pèsent alors sur l'entrepreneur, avec des délais. Il doit remettre par lettre adressée au maître d'œuvre, dans le délai fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, dans les trente jours suivant la notification de son marché, le plan et les caractéristiques auxquelles doivent répondre les travaux de terrassement en déblai et remblai nécessaires à la mise en place des canalisations et des prises de terre. Il doit ensuite remettre au maître d'œuvre les plans et les caractéristiques des passages et réservations à prévoir par les autres corps d'état — en particulier la gaine technique logement prévue au paragraphe 771.558.2 de la norme NF C 15-100 — dans un délai maximal de trente jours comptés à partir de la remise par le maître d'œuvre des plans nécessaires à l'implantation exacte des installations électriques (gros œuvre, coffrages, charpente métallique, cloisonnements, équipements particuliers). C'est la seule mention de la GTL dans le DTU, et elle est un renvoi : les caractéristiques dimensionnelles de la gaine technique logement se lisent au paragraphe 771.558.2 de la NF C 15-100 en vigueur.

L'article 5.2 liste ensuite les entrepreneurs avec lesquels l'électricien doit s'entendre, sans porter atteinte au programme d'avancement des autres corps d'état : l'entrepreneur de terrassement et celui du gros œuvre pour exécuter la prise de terre ; l'entrepreneur de gros œuvre pour la pose des conduits encastrés, en prenant ensemble les précautions nécessaires pour que le coulage du béton n'endommage pas les ouvrages encastrés ; l'entrepreneur de plâtrerie pour les travaux d'encastrement dans les ouvrages en plâtre ; l'entrepreneur de menuiserie pour la détermination des plinthes, astragales, chambranles ou autres menuiseries rainurées ; et les entrepreneurs ayant en charge les lots techniques — ascenseurs et chauffage par exemple — pour l'alimentation de ces lots.

Délais de préparation et d'exécution

L'article 6.1 fixe une valeur souvent ignorée en planning : compte tenu des nécessités de la coordination préalable avec les autres intervenants, le délai de préparation est d'au moins deux mois. Ce délai n'est pas une recommandation d'usage, c'est une clause du DTU : un planning d'opération qui attribue trois semaines de préparation au lot électricité n'est pas conforme.

L'article 6.2 encadre le déclenchement de l'exécution. L'ordre de service de commencer les travaux doit être adressé quinze jours au moins avant la date fixée comme début du délai d'exécution ou, si l'exécution s'étend contractuellement sur plusieurs périodes différentes, quinze jours avant la date de début de chacune de ces périodes. Si l'ordre de service n'est pas parvenu dans ce délai, la date de début du délai d'exécution est reportée d'un commun accord.

L'entrepreneur doit alors s'assurer que l'état du chantier lui permet de commencer ses travaux, et que les terrassements, passages et réservations prévus sont conformes aux caractéristiques qu'il a fournies et aux accords pris en application de l'article 5. S'il n'en est pas ainsi, il en avise le maître d'ouvrage au plus tard à la date prévue pour le début d'exécution des travaux ; la décision du maître d'ouvrage fait l'objet d'un nouvel ordre de service, la date du début du délai ne pouvant être antérieure à celle de réception de ce nouvel ordre. L'article 4 prévoit par ailleurs que, si des dispositions constructives des ouvrages non apparentes sur les documents du marché obligent ultérieurement à des modifications des installations d'électricité, ces modifications feront l'objet d'un avenant, l'entrepreneur devant en informer le maître d'œuvre dès qu'il en aura connaissance.

Vérifications, essais et compte rendu

L'article 7.1 réserve au maître d'ouvrage la possibilité de procéder lui-même ou de faire procéder aux contrôles et vérifications portant sur la conformité de l'exécution aux prescriptions des pièces du marché, notamment du point de vue quantitatif.

L'article 7.2 est celui qui engage l'entreprise : l'entrepreneur doit procéder, avant la réception, aux essais et vérifications prescrits par l'article 6 de la NF C 15-100, et il doit également s'assurer que son installation est en état de fonctionnement. Le renvoi est là encore explicite : les modalités des essais — continuité des conducteurs de protection, mesure de la résistance d'isolement, vérification de la protection par coupure automatique, etc. — sont celles de l'article 6 de la NF C 15-100 dans son édition en vigueur, et non celles d'un article du DTU.

Le compte rendu de ces essais et vérifications peut être établi suivant les formes prévues par le contrat de contrôle technique des ouvrages, au moyen d'un formulaire à remettre au contrôleur technique. L'article 5.1 précise le calendrier : l'entrepreneur doit remettre au contrôleur technique, avant la réception et si ce dernier en a reçu mission, le compte rendu de ses essais et vérifications techniques, au besoin sur un formulaire préétabli.

Attestation Consuel et mise sous tension définitive

L'article 8.1 fixe l'obligation et son délai : conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1973, pris en application du décret du 14 novembre 1972, chaque entrepreneur titulaire d'un marché et effectuant tout ou partie d'une installation électrique — électricité générale, chauffage électrique, chaufferie, surpresseurs, ventilation, portes automatiques — doit faire parvenir au Consuel la ou les attestations de conformité dûment remplies et signées par lui, vingt jours au moins avant la date prévue de mise sous tension définitive.

L'annexe A, normative, décrit le mécanisme complet. Tout distributeur d'énergie électrique est tenu d'exiger, avant de mettre sous tension l'installation électrique intérieure d'une construction nouvelle, la remise d'une attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité. L'attestation doit être établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur auteur des travaux ; en cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée. Le Consuel doit, dans un délai maximal de quinze jours à dater de la réception de l'attestation, soit apposer son visa et la renvoyer à l'installateur, soit signaler à ce dernier les non-conformités décelées au cours d'un contrôle ; dans ce dernier cas, il appartient à l'installateur, après avoir procédé à la mise en conformité, de le déclarer au Consuel par écrit, le visa ne pouvant être apposé qu'après mise en conformité de l'ensemble des installations électriques concernées. En cas de pluralité d'installateurs, le visa est apposé simultanément sur toutes les attestations. L'installation de chaque appartement d'un immeuble ou de chaque maison individuelle doit faire l'objet d'une attestation de conformité ; si le logement comporte un chauffage électrique réalisé par le même installateur, une seule attestation par logement doit être établie. Les installations électriques des services généraux font l'objet d'attestations établies par chaque installateur, à raison d'une attestation par comptage. Les attestations doivent être établies sur des formulaires délivrés par le Consuel.

La réception s'articule sur ce circuit. Au retour des attestations de conformité, et sur le vu de celles-ci, la réception est prononcée selon les formes prévues par la norme NF P 03-001. Le DTU prévoit toutefois une porte de sortie en cas de pluralité d'entrepreneurs : lorsque les attestations n'ont pu être visées par le Consuel et que la mise sous tension définitive n'a donc pu être faite, l'entrepreneur électricien peut néanmoins demander la réception de ses ouvrages à condition de présenter ses installations en ordre de marche, par exemple à l'aide d'un branchement provisoire, et de fournir une déclaration du Consuel selon laquelle les ouvrages visés sont conformes aux règles de sécurité. La mise sous tension définitive par le distributeur et la prise en charge des installations par le maître de l'ouvrage sont effectuées soit au moment de la réception dans le premier cas, soit après le retour de l'ensemble des attestations dans le second. Les appareils montés et essayés en usine, et notamment les ascenseurs, ne sont pas soumis aux formalités des attestations Consuel.

Répartition des frais de contrôles et d'essais

L'article 9 traite une question fréquemment omise des CCTP et qui coûte cher lorsqu'elle n'est pas réglée. Les frais inhérents aux essais et vérifications de l'article 7.2 — ceux prescrits par l'article 6 de la NF C 15-100 — et à l'attestation Consuel de l'article 8.1 sont à la charge de l'entrepreneur.

Tous prélèvements, essais et épreuves supplémentaires sont à la charge de l'entrepreneur si les résultats conduisent à un rebut ou à une réfection, et à la charge du maître d'ouvrage dans le cas contraire. C'est une règle de répartition au résultat : le contre-essai est supporté par celui que le résultat désavoue.

Enfin, les frais inhérents à l'intervention des vérificateurs au titre des réglementations relatives à la protection des travailleurs ou à celle des établissements recevant du public sont à la charge du maître d'ouvrage. Cette dernière clause vise les vérifications périodiques réglementaires, distinctes des essais de réception, et elle explique pourquoi elles n'ont pas à figurer au bordereau de l'entreprise.

Comment citer correctement le NF DTU 70.1 dans un CCTP

La conséquence pratique de la structure actuelle du document est simple mais souvent mal appliquée. Un CCTP électricité de logement doit viser deux corpus distincts : le NF DTU 70.1 (NF P 80-201-2) pour tout ce qui relève de la consistance des travaux, des limites de prestation, de la coordination, des délais, des vérifications et du circuit Consuel ; et la NF C 15-100 dans son édition en vigueur, complétée du Guide UTE C 15-520, pour toutes les prescriptions techniques d'installation.

Concrètement, les exigences de sections de conducteurs, de calibre et de nature des dispositifs de protection, de protection différentielle, de nombre minimal de socles de prises de courant et de points d'éclairage par pièce, de liaisons équipotentielles, de volumes de la salle d'eau et de caractéristiques de la gaine technique logement se lisent respectivement aux articles 52 et 54 et aux sections 701, 771 et 772 de la NF C 15-100. Le DTU 70.1 lui-même ne fixe aucune de ces valeurs : il ne fait que renvoyer, et il désigne d'ailleurs nommément le paragraphe 771.558.2 pour la gaine technique logement.

Deux précautions de rédaction complètent le dispositif. D'une part, l'article 4.2 prévoit que les textes normatifs auxquels il est fait référence dans le marché sont ceux dont la date d'application est définie dans la norme NF P 03-001, hormis autre disposition réglementaire, et que les modifications d'installation qui résulteraient de la publication de textes postérieurs feront l'objet d'un avenant : le CCTP doit donc figer l'édition applicable de la NF C 15-100, et non écrire « dernière édition en vigueur » sans autre précision. D'autre part, le lot électricité comprenant généralement l'ensemble des installations intérieures et de branchement, le marché doit également faire référence aux textes concernant le branchement, ces installations relevant de la NF C 14-100 dans son édition en vigueur.

Qu'est-ce que NF DTU 70.1 ?

NF DTU 70.1 — Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation. Le NF DTU 70.1 (NF P 80-201-2) est, depuis mai 1998, un cahier des clauses spéciales et non un cahier des charges technique : son Cahier des Charges de décembre 1980 a été supprimé et ses dispositions techniques ont été transférées dans la norme NF C 15-100 — articles 52 et 54, sections 701, 771 et 772 — et dans le Guide UTE C 15-520. Le DTU définit désormais la consistance des travaux du lot électricité, la coordination avec les autres corps d'état, les délais (deux mois de préparation minimum), les vérifications avant réception et le circuit de l'attestation de conformité Consuel, à adresser vingt jours au moins avant la mise sous tension définitive. Ce document relève de documents techniques unifiés.

Quels projets sont concernés par NF DTU 70.1 ?

Le domaine d'application couvre : Marchés privés d'installations électriques dans les bâtiments à usage d'habitation auxquels s'applique la norme NF C 15-100, en particulier ses sections 771 (locaux d'habitation) et 772 (parties communes et services généraux des immeubles collectifs d'habitation). Toute opération entrant dans ce périmètre doit intégrer ces exigences dès la phase de conception.

Comment garantir la conformité à NF DTU 70.1 sur un projet ?

En tant que maître d'œuvre, Progineer vérifie l'application des référentiels à chaque phase — conception, consultation des entreprises, suivi de chantier et réception — et coordonne les bureaux d'études spécialisés lorsque le projet l'exige.

Le NF DTU 70.1 contient-il encore des prescriptions techniques ?

Non. L'avant-propos indique que le Cahier des Charges du DTU 70.1 de décembre 1980 est supprimé et que ses dispositions ont été remplacées par celles contenues dans la norme NF C 15-100 — article 52 (canalisations), article 54 (mises à la terre et conducteurs de protection), section 701 (locaux contenant une baignoire ou une douche), section 771 (locaux d'habitation) et section 772 (parties communes et services généraux) — ainsi que dans le Guide UTE C 15-520 pour la mise en œuvre des canalisations. Le document ne renferme plus que le cahier des clauses spéciales (NF P 80-201-2, mai 1998).

Où sont définies les caractéristiques de la gaine technique logement ?

Dans la NF C 15-100. Le NF DTU 70.1 ne la mentionne qu'une fois, à son article 5.1, et sous forme de renvoi : l'entrepreneur doit remettre au maître d'œuvre les plans et caractéristiques des passages et réservations à prévoir par les autres corps d'état, « en particulier la gaine technique logement prévue au paragraphe 771.558.2 de la norme NF C 15-100 ». Les dimensions et le contenu de la GTL se lisent donc dans l'édition en vigueur de la NF C 15-100, pas dans le DTU.

Les luminaires font-ils partie du lot électricité ?

Non par défaut. L'article 3.1 place les appareils d'éclairage munis de douilles et de lampes et de leurs auxiliaires d'alimentation dans la liste des prestations qui ne sont dues que sur prescription des documents particuliers du marché. Ce qui est dû sans stipulation, ce sont les canalisations d'alimentation depuis les bornes de sortie du disjoncteur de branchement jusques et y compris les douilles en attente, les socles de prises de courant et les appareils de connexion fixés sur les parois.

Quelles prestations de salle d'eau sont dues sans stipulation particulière ?

Aucune des prestations spécifiques. L'article 3.1 place sur prescription des DPM les armoires de toilette incorporant des équipements électriques ainsi que les appareils d'éclairage placés dans les volumes 2 et 3 définis à la section 701 de la NF C 15-100, ou susceptibles d'empiéter sur ceux-ci. Les canalisations, socles de prises, tableaux, conducteurs de protection et liaisons équipotentielles restent en revanche dus au titre du marché.

Le disjoncteur de branchement fait-il partie des travaux ?

Non, sauf disposition contraire. L'article 3.3 exclut des travaux, sauf dispositions contraires du marché, les installations de branchement au réseau de distribution, le tableau de contrôle et — sauf disposition contraire des documents particuliers du marché — le disjoncteur de branchement. Sont également exclus tous les terrassements en déblai et remblai pour mise en place des prises de terre et des conducteurs de terre, ainsi que l'entretien des installations après leur réception.

Quel est le délai de préparation minimal du lot électricité ?

Article 6.1 : compte tenu des nécessités de la coordination préalable avec les autres intervenants, le délai de préparation est d'au moins deux mois. Par ailleurs, l'ordre de service de commencer les travaux doit être adressé quinze jours au moins avant la date fixée comme début du délai d'exécution, ou quinze jours avant la date de début de chacune des périodes lorsque l'exécution s'étend contractuellement sur plusieurs périodes (art. 6.2).

Dans quel délai l'entrepreneur doit-il remettre ses plans de réservations ?

Article 5.1 : le plan et les caractéristiques des travaux de terrassement nécessaires aux canalisations et aux prises de terre doivent être remis par lettre au maître d'œuvre dans le délai fixé par les DPM ou, à défaut, dans les trente jours suivant la notification du marché. Les plans et caractéristiques des passages et réservations à prévoir par les autres corps d'état, dont la gaine technique logement, doivent être remis dans un délai maximal de trente jours comptés à partir de la remise par le maître d'œuvre des plans nécessaires à l'implantation exacte des installations électriques.

Quels essais l'entrepreneur doit-il réaliser avant réception ?

Article 7.2 : l'entrepreneur doit procéder, avant la réception, aux essais et vérifications prescrits par l'article 6 de la NF C 15-100, et s'assurer que son installation est en état de fonctionnement. Le compte rendu de ces essais et vérifications peut être établi suivant les formes prévues par le contrat de contrôle technique, au moyen d'un formulaire à remettre au contrôleur technique avant la réception si celui-ci en a reçu mission.

Quand faut-il transmettre l'attestation de conformité au Consuel ?

Article 8.1 : chaque entrepreneur titulaire d'un marché et effectuant tout ou partie d'une installation électrique doit faire parvenir au Consuel la ou les attestations de conformité dûment remplies et signées par lui, vingt jours au moins avant la date prévue de mise sous tension définitive, conformément à l'arrêté du 17 octobre 1973 pris en application du décret du 14 novembre 1972.

Sous quel délai le Consuel doit-il répondre ?

Annexe A normative : le Consuel doit, dans un délai maximal de quinze jours à dater de la réception de l'attestation, soit apposer son visa sur l'attestation et la renvoyer à l'installateur, soit signaler à ce dernier les non-conformités décelées au cours d'un contrôle. Dans ce dernier cas, il appartient à l'installateur, après mise en conformité, de le déclarer au Consuel par écrit, le visa ne pouvant être apposé qu'après mise en conformité de l'ensemble des installations électriques concernées.

Combien d'attestations de conformité faut-il par opération ?

Annexe A : l'installation de chaque appartement d'un immeuble ou de chaque maison individuelle doit faire l'objet d'une attestation de conformité ; si le logement comporte un chauffage électrique réalisé par le même installateur, une seule attestation par logement doit être établie. Les installations électriques des services généraux font l'objet d'attestations établies par les installateurs auteurs des travaux, chaque installateur devant établir et signer une attestation par comptage. En cas de pluralité d'installateurs, le visa est apposé simultanément sur toutes les attestations.

Peut-on prononcer la réception sans visa du Consuel ?

Oui, dans un cas précis. L'article 8.2.2 prévoit que, lorsque plusieurs entrepreneurs réalisent chacun une partie d'installation électrique sur le même chantier et que les attestations n'ont pu être visées par le Consuel — la mise sous tension définitive n'ayant donc pu être faite —, l'entrepreneur électricien peut néanmoins demander la réception de ses ouvrages à condition de présenter ses installations en ordre de marche, par exemple à l'aide d'un branchement provisoire, et de fournir une déclaration du Consuel selon laquelle les ouvrages visés sont conformes aux règles de sécurité.

Qui paye les essais et les contrôles ?

Article 9 : les frais inhérents aux essais et vérifications de l'article 7.2 et à l'attestation Consuel de l'article 8.1 sont à la charge de l'entrepreneur. Tous prélèvements, essais et épreuves supplémentaires sont à la charge de l'entrepreneur si les résultats conduisent à un rebut ou à une réfection, et du maître d'ouvrage dans le cas contraire. Les frais inhérents à l'intervention des vérificateurs au titre des réglementations relatives à la protection des travailleurs ou à celle des établissements recevant du public sont à la charge du maître d'ouvrage.

Que se passe-t-il si la norme évolue en cours de marché ?

Article 4.2 : les textes normatifs auxquels il est fait référence dans le marché sont ceux dont la date d'application est définie dans la norme NF P 03-001, hormis autre disposition réglementaire, et les modifications d'installation qui résulteraient de la publication de textes postérieurs feront l'objet d'un avenant. De même, si des dispositions constructives des ouvrages non apparentes sur les documents du marché obligent ultérieurement à des modifications des installations d'électricité, ces modifications font l'objet d'un avenant, l'entrepreneur devant en informer le maître d'œuvre dès qu'il en a connaissance (art. 4.1).