Extension de maison à Villeneuve-de-Berg : agrandir sous la règle des 30 % en zone sismique 3

Le premier arbitrage porte sur la surface. En zone 3, l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié ne soumet la maison existante aux règles parasismiques que si les travaux augmentent sa surface initiale de plus de 30 %.

Sur un pavillon de 110 m², le plafond se situe donc à 33 m² ajoutés ; sur une maison de bastide de 80 m², à 24 m². Rester sous ce seuil évite de vérifier une structure ancienne dont les murs n'ont jamais été calculés ; le dépasser peut se justifier, mais le budget d'études et de renforts change d'échelle.

Nous relevons la surface initiale sur l'acte, le plan ou le relevé, puis nous présentons les deux scénarios chiffrés avant de dessiner. Les vérifications du volume neuf dépendent, elles, de sa liaison avec la maison.

Une extension accolée et une maison ancienne n'ont ni la même raideur ni les mêmes fondations. Sous une secousse, deux volumes mal séparés s'entrechoquent ; sous une sécheresse, ils tassent différemment. Le bureau d'études structure tranche entre un joint de fractionnement continu, des fondations au faîtage, et une liaison qui fait travailler les deux volumes ensemble et appelle une vérification de l'ensemble.

Pour une maison individuelle qui respecte leurs conditions de forme, de hauteur et de matériaux, les règles simplifiées du guide CPMI-EC8 zones 3 et 4, rendu applicable par l'arrêté du 8 septembre 2021 en remplacement de la norme NF P 06-014, dispensent d'un calcul complet à l'Eurocode 8. Au-delà, la note de calcul est établie dès l'avant-projet.

Dans la zone UC, périphérique et de faible densité, l'extension de plain-pied reste la demande la plus fréquente : une chambre avec salle d'eau, un séjour prolongé vers le jardin, un garage transformé.

La surface qui compte pour la formalité est la plus grande des deux mesures, surface de plancher (article R111-22 du code de l'urbanisme) ou emprise au sol (article R420-1), et un auvent ou une terrasse couverte consomme de l'emprise sans créer de surface de plancher. Le règlement de la zone fixe aussi les reculs par rapport aux voies et aux limites, la hauteur et l'aspect.

Nous calculons l'emprise encore disponible sur la parcelle réelle, puis nous plaçons le volume là où le règlement, l'orientation et l'accès au chantier convergent.

Une construction annexe détachée de la maison, abri, atelier ou garage, n'a pas les mêmes enjeux de liaison, mais pas non plus les mêmes seuils : construction nouvelle, elle relève de la déclaration préalable de 5 à 20 m² (article R421-9) et du permis au-delà, sans le relèvement à 40 m² réservé aux travaux sur l'existant.

Dans la zone UA1 du centre de la bastide, les maisons sont mitoyennes et alignées sur rue : il n'existe souvent qu'une cour ou un jardin arrière pour s'étendre, ou la hauteur. Deux règles de droit privé pèsent alors autant que le PLU.

Une fenêtre ouverte dans le volume neuf ne peut donner une vue droite sur le fonds voisin à moins de 1,90 m de la limite, ni une vue oblique à moins de 0,60 m (articles 678 et 679 du code civil). Et un mur existant ne se charge pas sans connaître son statut, privatif ou mitoyen.

La même lecture vaut au hameau de Tournon, classé en zone UA2. Lorsque l'emprise est épuisée, la surélévation reste possible, sur diagnostic des murs porteurs et des planchers, et sous la règle des 30 %, qui compte aussi la surface gagnée en hauteur.

Le centre ancien compte six immeubles protégés, dont la maison d'Olivier de Serres, classée partiellement le 10 octobre 1927 (base Mérimée, PA00116851), la porte dite de l'Hôpital, l'hôtel de Barruel et l'hôtel du Sénéchal.

Dans la bastide, la règle ne vient pourtant pas de leurs abords mais du site patrimonial remarquable approuvé le 25 septembre 2017 : une extension visible y requiert l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, qui porte sur la volumétrie, la couverture, les teintes et les menuiseries.

Deux conséquences pratiques : la dispense de formalité des très petites constructions ne joue plus, et le délai d'instruction est majoré d'un mois (article R423-24 du code de l'urbanisme). Le plan des secteurs ZP1 à ZP5 et le règlement étant annexés au PLU, nous y situons la maison avant de fixer le parti de l'extension ; hors du site, les abords restent à vérifier.

Le maximum communal « important » de l'aléa argiles ne dit rien de votre parcelle : il se vérifie à l'adresse, puis par sondage.

Le dispositif de la loi ELAN (articles L132-5 et L132-6 du code de la construction et de l'habitation) encadre les études G1 et G2 ; son application à une extension dépend de sa surface et de son mode de liaison, et nous la vérifions sur Légifrance projet par projet.

Techniquement, la règle ne change pas : ancrer la fondation neuve hors de la zone où l'humidité du sol varie, cohérente avec celle de la maison, avec un trottoir périphérique et des plantations tenues à distance.

Côté eau, la carte du PPRi dit d'abord si la parcelle est en zone réglementée, puis les huit arrêtés inondation imposent de regarder la pente du terrain, la cote du plancher créé et le rejet des eaux pluviales d'une toiture qui imperméabilise.

L'IGN situe le centroïde communal à 451 m, au-dessus du palier de 400 m où la RE2020 module ses exigences, mais la commune couvre 2 491 ha et c'est l'altitude du terrain qui compte. Le régime thermique d'une partie neuve dépend de sa surface et de la date de dépôt : nous le lisons au moment du dossier.

La base DPE de l'ADEME rattache 572 des 588 diagnostics communaux à la zone climatique H2d, où l'été est le point dur. L'ossature bois allège la charge sur un sol argileux et la masse à mettre en mouvement sous séisme ; elle manque d'inertie, que l'on compense par des protections solaires et le couplage avec la maçonnerie existante.

Une véranda ou une extension vitrée se conçoit avec son ombrage, jamais après. Le toit plat ou à deux pans se choisit selon le règlement de zone.

Une fois la formalité arrêtée, le calendrier se lit dans le code de l'urbanisme. La déclaration préalable s'instruit en un mois, le permis de construire d'une maison individuelle en deux mois (article R423-23), avec un mois de plus lorsque l'architecte des Bâtiments de France doit donner son accord.

L'autorisation obtenue s'affiche sur le terrain, de façon visible depuis la voie publique : c'est cet affichage qui fait courir le délai de recours des tiers de deux mois (article R600-2). Pendant ce temps, nous rédigeons les pièces écrites de chaque lot, de la fondation à la liaison avec la maison, et consultons les entreprises.

À la fin du chantier, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux referme le dossier, avant la déclaration fiscale de la surface créée.