Permis de construire à Villeneuve-de-Berg : montage administratif en site patrimonial et en zone inondable
Dossiers d'urbanisme à Villeneuve-de-Berg (07170) | Site patrimonial remarquable en cinq secteurs, plan de prévention du risque inondation du 10 août 2016, PLU communal modifié le 25 septembre 2025, zone de sismicité 3
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Montage Administratif à Villeneuve-de-Berg
À Villeneuve-de-Berg (07170, code INSEE 07341), un permis de construire se prépare sur trois documents à la fois, et pas sur un seul. Le plan local d'urbanisme communal fixe ce qui est constructible et selon quelles règles. Le site patrimonial remarquable, approuvé par le conseil municipal le 25 septembre 2017 (délibération n° 2017-79), dicte l'aspect extérieur dans ses cinq secteurs. Le plan de prévention du risque inondation, approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 2016, encadre les terrains proches de l'Ibie, de la Claduègne et de leurs ruisseaux. Ces deux derniers documents sont des servitudes d'utilité publique annexées au PLU : le service instructeur les oppose au projet au même titre que le règlement de zone. Un montage administratif qui n'en lit qu'un sur trois produit un dossier incomplet, ou un projet refusé.
Le montage administratif consiste à transformer une intention de travaux en une demande recevable. Progineer est maître d'œuvre : nous qualifions le régime d'autorisation, produisons les plans et la notice, rassemblons les attestations exigées, déposons la demande et la suivons jusqu'à la décision, puis jusqu'à la déclaration d'achèvement. Nous ne sommes ni architecte ni constructeur. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, une personne physique qui construit pour elle-même doit faire établir le projet architectural par un architecte (article R431-2 du code de l'urbanisme) : nous organisons alors son intervention et gardons la charge des autres pièces. Le régime, lui, découle du projet : déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir, selon la surface créée, la nature des travaux et l'emplacement de la parcelle.
La commune compte 3 031 habitants (INSEE, recensement 2023). Elle se situe donc sous le seuil de 3 500 habitants à partir duquel l'article L423-3 du code de l'urbanisme oblige une commune à recevoir et instruire les demandes par voie dématérialisée, mais elle a choisi de le faire : depuis le 1er février 2023, la mairie propose un guichet unique en ligne pour les demandes d'urbanisme. Le dépôt papier reste possible en mairie, par courrier ou remis en main propre. Villeneuve-de-Berg est aussi le siège et la première commune de la communauté de communes Berg et Coiron, qui réunit treize communes et 7 981 habitants. Depuis le 17 juillet 2024, cette intercommunalité exerce la compétence en matière de documents d'urbanisme ; le 17 octobre 2024, son conseil a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Tant que ce PLUi n'est pas approuvé, c'est le document communal qui s'applique à chaque demande.
Le PLU en vigueur a été approuvé le 11 juillet 2016 (délibération n° 2016-092), puis modifié ou révisé à quatre reprises : en 2018, en 2019, en décembre 2022 et, en dernier lieu, le 25 septembre 2025 par la modification simplifiée n° 4. Le Géoportail de l'urbanisme le publie sous la version 07341_PLU_20250925, découpée en 74 entités de zonage. Pour qui prépare un dossier, la conséquence est simple : un règlement téléchargé avant l'automne 2025, ou un plan de zonage récupéré dans un ancien compromis, n'est peut-être plus celui qu'on vous opposera. Nous travaillons toujours sur la version publiée à la date de l'étude, et nous la redatons si le dépôt glisse. Les secteurs As et Ap, où le règlement ne laisse que la gestion du bâti existant ou interdit toute construction, se repèrent à ce stade, avant le moindre dessin.
Deux données techniques complètent la liasse. Géorisques classe la commune en zone de sismicité 3, alors qu'Aubenas, à 11,8 km à vol d'oiseau, est en zone 2 : pour une maison neuve soumise à permis, une attestation de prise en compte des règles parasismiques au stade de la conception accompagne donc la demande (décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023). Le niveau maximal d'aléa retrait-gonflement des argiles relevé sur le territoire communal est « important » ; l'étude géotechnique n'est pas une pièce du permis, mais elle fixe les fondations, donc les cotes portées au plan de coupe. Nous commandons ces études avant de figer les plans. Progineer n'a pas d'établissement en Ardèche : Villeneuve-de-Berg est une commune de notre zone d'intervention, pas une implantation.
Montage administratif Villeneuve-de-Berg : expertise territoriale Ardèche
Notre ordre de lecture à Villeneuve-de-Berg commence par ce qui peut rendre un projet impossible, et finit par ce qui le rend seulement plus long. D'abord la zone du PLU, version du 25 septembre 2025 : les secteurs Ap, inconstructibles de manière générale, et As, où seule la gestion du bâti existant est admise, tranchent la question avant toute esquisse ; la zone Np protège les ZNIEFF de la vallée de l'Ibie et de la Claduègne, la zone Up du plan de Buns ne reçoit que des entrepôts liés au photovoltaïque. Ensuite le zonage du PPRi, dont la zone rouge ferme la porte aux constructions nouvelles. Puis le secteur du site patrimonial remarquable. Enfin les études qui produisent des pièces : sol, sismique, thermique. Ce classement évite de dessiner pendant des semaines un projet que la carte interdisait.
Un point de méthode propre à la commune concerne les monuments historiques. Six immeubles y sont protégés, dont la maison d'Olivier de Serres, classée partiellement en 1927 (base Mérimée, PA00116851), l'hôtel de Barruel, l'hôtel du Sénéchal et la porte dite de l'Hôpital. D'ordinaire, leurs abords imposent l'accord de l'architecte des Bâtiments de France dans un périmètre à demander à l'UDAP de l'Ardèche. Mais le règlement patrimonial rappelle qu'à l'intérieur du site patrimonial remarquable, la servitude des abords est suspendue au profit de ses propres règles, conformément à l'article L621-30 du code du patrimoine ; au-delà de ses limites, elle continue de s'appliquer. La question utile n'est donc pas seulement « suis-je près d'un monument », mais « suis-je dans le site, et dans quel secteur ». Dans les deux cas, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France conditionne l'autorisation (article L632-2 du même code pour le site).
Quel projet, quelle autorisation, quel délai d'instruction à Villeneuve-de-Berg. Les bornes de surface sont nationales ; ce qui change ici, c'est la carte sur laquelle on les applique. Une construction nouvelle de 5 à 20 m², abri, garage ou annexe, relève de la déclaration préalable (article R421-9), instruite en un mois, deux mois dans le site patrimonial ou aux abords d'un monument. L'extension d'une maison reste déclarative jusqu'à 40 m² créés en zone urbaine du PLU, 20 m² ailleurs, et bascule au permis de construire entre 20 et 40 m² si la surface totale dépasse 150 m² (article R421-14). Le changement de menuiseries, de couverture ou de teinte de façade relève de la déclaration préalable (article R421-17) ; le ravalement n'y est soumis que dans un secteur protégé (article R421-17-1), ce qui vise tout le périmètre du site. La piscine dont le bassin mesure de 10 à 100 m², découverte ou couverte à moins de 1,80 m, suit la déclaration préalable ; au-delà, c'est un permis. La maison individuelle au-delà des seuils demande un permis de construire instruit en deux mois, trois avec l'architecte des Bâtiments de France. Le changement de destination qui touche la structure ou la façade, l'immeuble collectif ou le local d'activité relèvent d'un permis instruit en trois mois, quatre en secteur protégé. La démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans le site patrimonial exige un permis de démolir (article R421-28). Le lotissement avec voie ou espace commun relève du permis d'aménager, en trois ou quatre mois.
Le dossier du PLU que la commune met en ligne ne se limite pas au règlement écrit, et plusieurs de ses pièces servent directement au montage. Le règlement graphique existe à deux échelles, au 1/3 000 et au 1/6 000 : c'est le premier pour situer une limite de zone qui passe près d'une parcelle. La liste des emplacements réservés signale un terrain que la collectivité destine à une voie ou à un équipement. Les orientations d'aménagement et de programmation encadrent les secteurs AUo1 à AUo5, du Chemin Neuf aux Combettes en passant par le faubourg et le quartier Saint-Jean : un projet qui s'y trouve doit leur être compatible, en plus du règlement. Les plans des réseaux d'eau potable et d'eaux usées, la liste et le plan des servitudes, l'arrêté de classement sonore des voies et le plan de prévention du bruit complètent l'ensemble. Ces annexes datent pour la plupart de l'approbation de 2016 ; nous vérifions en mairie qu'aucune mise à jour n'est intervenue avant de nous y fier.
Pour un bâtiment existant, deux textes changent la nature du dossier sans changer son régime. Sur la sismicité, l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié ne rend les règles parasismiques applicables à une maison existante, en zone 3, qu'en cas d'augmentation de plus de 30 % de sa surface initiale ; en deçà, une ouverture dans un mur porteur reste une affaire de calcul de structure, pas de pièce d'urbanisme. Sur le patrimoine, la page que la commune consacre au site patrimonial renvoie vers trois pistes de financement des travaux de restauration : l'OPAH-RU de Villeneuve-de-Berg, le dispositif Malraux et les aides de la Fondation du patrimoine. Leurs conditions se vérifient auprès de chaque organisme avant de fixer le calendrier du dossier d'urbanisme, et non après. Saint-Maurice-d'Ibie, commune voisine de Berg et Coiron, dispose elle aussi de son propre site patrimonial remarquable, avec son propre règlement : un dossier monté pour l'un ne vaut pas pour l'autre.
Deux vérifications se font avant l'achat. Le certificat d'urbanisme, demandé sur le formulaire Cerfa 13410, dit en un mois quelles règles s'appliquent au terrain, en deux mois si l'opération projetée est réalisable (article R*410-9), et fige ces règles pendant dix-huit mois (article L410-1) : face à un PLUi en cours d'élaboration, c'est une protection réelle. Le droit de préemption urbain, institué par la délibération n° 2018-44 du 25 juin 2018 sur les zones U et AU, impose au vendeur une déclaration d'intention d'aliéner dans ces zones ; la commune a aussi mis en place un droit de préemption commercial dans le cadre de la démarche Petites Villes de Demain. Pour un établissement recevant du public, une autorisation de travaux s'ajoute au permis ou à la déclaration, après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité. Tout ceci se vérifie sur pièces : le PLU, le site patrimonial et le PPRi sur le site de la commune (https://www.villeneuvedeberg.fr), le zonage sur le Géoportail de l'urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr), les aléas sur Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr), la composition des dossiers sur Service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986) et les articles cités sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Progineer n'a pas d'établissement en Ardèche : Villeneuve-de-Berg est une commune de notre zone d'intervention, pas une implantation.
Parcelle située à la fois sur le zonage du PLU (version 07341_PLU_20250925), sur la carte du PPRi et sur le plan du site patrimonial avant tout dessin
Secteur du site patrimonial identifié (ZP1 à ZP5) et articles correspondants relus avant de fixer matériaux, teintes et menuiseries
Menuiseries bois, tuile rouge vieilli, capteurs solaires encastrés : prescriptions du centre-bourg intégrées dès la notice
Cote de référence du PPRi portée au plan de masse et à la coupe pour tout projet en zone bleue
Constructions enterrées ou semi-enterrées écartées d'emblée dans l'enveloppe inondable
Régime d'autorisation qualifié par écrit, article à l'appui, avant la production graphique
Attestation parasismique de conception préparée pendant les études, la commune étant en zone de sismicité 3
Étude géotechnique commandée avant le dépôt quand le zonage argiles de la parcelle le justifie
Dépôt sur le guichet unique en ligne ouvert par la commune le 1er février 2023, ou en mairie
Réponse aux demandes de pièces dans le délai de trois mois, par bordereau daté
Certificat d'urbanisme conseillé avant l'achat, pour figer les règles pendant l'élaboration du PLUi de Berg et Coiron
Affichage constaté, récolement préparé dans le site patrimonial et en zone PPRi, déclaration fiscale sous quatre-vingt-dix jours
Même méthode à Lussas, Saint-Jean-le-Centenier, Mirabel ou Saint-Maurice-d'Ibie, commune par commune et document par document
Nos spécialités
Site patrimonial remarquable : cinq secteurs, cinq niveaux d'exigence
Le règlement patrimonial de Villeneuve-de-Berg découpe son périmètre en cinq secteurs. ZP1 couvre le centre-bourg, c'est-à-dire la bastide royale et ses faubourgs ; ZP2 le hameau de Tournon ; ZP3 les abords d'urbanisation récente qui accueillent les équipements ; ZP4 le vallon de l'Ibie, écrin de verdure du centre ancien ; ZP5 les abords paysagers de Tournon.
Chaque secteur a ses propres articles sur l'implantation, les hauteurs, les toitures, les couleurs, les menuiseries ou les clôtures. Le premier travail consiste donc à placer la parcelle sur le plan de zonage du site, que la commune met en téléchargement sur son site, puis à relire le chapitre correspondant avant d'arrêter un matériau ou une teinte.
Un projet recevable en ZP3 peut être refusé à l'identique en ZP1.
Ce que le règlement patrimonial impose concrètement dans le centre-bourg
En ZP1, les menuiseries de fenêtre, de porte d'entrée et de porte de garage sont en bois, le PVC est proscrit et les volets roulants apparents en façade sont interdits. La couverture reste en tuile canal, romane ou mécanique à grande ondulation, de teinte rouge vieilli. Une fenêtre de toit ne dépasse pas 98 × 140 cm et les chiens-assis sont exclus.
Aucun climatiseur ne se fixe sur une façade sur rue ; les capteurs solaires s'encastrent dans le plan de la toiture, invisibles depuis l'espace public et sur un tiers au plus du pan. Les piscines hors sol ou sous abri préfabriqué et les vérandas industrielles sont interdites, et un mur de soutènement ne dépasse pas 1,40 m.
Ces règles se traduisent dans la notice et le document d'insertion : c'est là que l'architecte des Bâtiments de France les vérifie.
Plan de prévention du risque inondation : zones R, Rsp et B
Prescrit le 13 décembre 2012 et approuvé par l'arrêté préfectoral n° 07-2016-08.10.004 du 10 août 2016, le PPRi s'applique aux terrains exposés aux débordements de l'Ibie, de la Claduègne et des ruisseaux, dont le Rounel.
Son règlement distingue trois zones : la zone rouge R, de contrainte forte, où les constructions nouvelles sont interdites sauf exceptions listées ; la zone Rsp, réservée aux équipements sportifs ; la zone bleue B, de contrainte modérée, en secteur déjà urbanisé. Sur l'ensemble de l'enveloppe inondable, les constructions enterrées ou semi-enterrées sont proscrites.
En zone B, une habitation se conçoit avec son premier plancher habitable au-dessus de la cote de référence, lue sur les lignes d'eau annexées au règlement : le plan de masse et la coupe doivent la faire apparaître pour que l'instructeur puisse la contrôler.
Liasse du permis de maison individuelle et pièces propres à la commune
Le formulaire Cerfa 13406 s'accompagne de huit pièces de base, PCMI 1 à 8 : situation, plan de masse coté en trois dimensions, coupe du terrain et de la construction, notice, façades et toitures, document d'insertion, photographies de l'environnement proche et du paysage lointain. À Villeneuve-de-Berg, trois compléments reviennent souvent. L'attestation parasismique de conception, pour une maison neuve en zone 3.
L'attestation de prise en compte de la RE2020 en construction neuve, établie en zone climatique H2d et en tenant compte de l'altitude réelle du terrain, le centroïde communal étant à 451 m selon l'IGN. Et, en zone bleue du PPRi, la justification des niveaux par rapport à la cote de référence. Nous montons ces pièces ensemble, parce que l'instructeur vérifie leur cohérence entre elles.
Dépôt en ligne ou en mairie, puis les trente premiers jours
Le guichet unique de la commune reçoit les demandes en ligne depuis le 1er février 2023 ; le dépôt papier reste ouvert au service urbanisme, qui reçoit le public le matin, hors mercredi. Le récépissé donne le numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle une décision tacite peut naître.
Le délai de droit commun est d'un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, de trois mois pour les autres permis et le permis d'aménager (article R*423-23), avec un mois de plus dans le site patrimonial ou aux abords d'un monument (article R423-24).
Pendant le premier mois, l'administration peut réclamer une pièce manquante ; le demandeur a ensuite trois mois pour la fournir (articles R*423-38 et R*423-39). Nous déposons un dossier complet plutôt qu'un dossier rapide.
Après l'arrêté : affichage, achèvement, récolement et fiscalité
L'autorisation obtenue, le panneau se pose sur le terrain, lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Le recours des tiers court deux mois à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage (article R600-2) : nous faisons constater cet affichage pour pouvoir le prouver.
À l'achèvement, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité ouvre trois mois de contrôle, portés à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire (articles R*462-6 et R*462-7) ; c'est le cas dans un site patrimonial remarquable et dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques, deux situations fréquentes ici.
Enfin, depuis le 1er septembre 2022, la déclaration fiscale ne se joint plus à la demande : elle se fait sur impots.gouv.fr dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'achèvement.
Contraintes Réglementaires & Urbanisme Villeneuve-de-Berg
Un projet de montage administratif à Villeneuve-de-Berg nécessite une parfaite maîtrise des contraintes locales. Nous vérifions la conformité de votre projet au plan local d'urbanisme applicable, aux éventuelles servitudes patrimoniales et aux particularités climatiques de la commune.
PLU & Contraintes d'Urbanisme
- • Hauteurs réglementaires : Variable selon zonage PLU
- • Reculs obligatoires : Respect distances limites séparatives et voirie
- • Coefficient d'emprise : Variable selon zonage PLU
- • Stationnement : Nombre de places fixé par le règlement du PLU
Contraintes Environnementales
- • Zones inondables : document applicable (PPRi, atlas des zones inondables ou plan des surfaces submersibles) à vérifier selon le secteur
- • Risque sismique : Zone de sismicité modérée (zone 3)
Notre Accompagnement Réglementaire
Progineer vérifie les règles d'urbanisme et les servitudes de Villeneuve-de-Berg avant chaque dépôt. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches administratives pour garantir la conformité et l'acceptation de votre projet.
- ✓ Étude de faisabilité préalable
- ✓ Analyse contraintes PLU détaillée
- ✓ Dossier permis de construire complet
- ✓ Suivi instruction administrative
- ✓ Gestion contraintes ABF si nécessaire
- ✓ Coordonnées bureau de contrôle agréé
Exemples de nos réalisations en montage administratif
6 ans d'expérience en maîtrise d'œuvre nous permettent de réaliser des projets qui s'intègrent parfaitement dans le paysage urbain et respectent l'identité architecturale locale. Découvrez quelques-unes de nos réalisations Progineer documentées.
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Avis Clients Progineer
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De la conception initiale à la réception des travaux, nous vous accompagnons avec un service personnalisé et une attention particulière aux détails. Notre objectif est de concrétiser votre vision tout en respectant vos contraintes budgétaires et temporelles.
Notre expertise montage administratif spécialisée Villeneuve-de-Berg
Notre processus personnalisé pour vos projets de montage administratif à Villeneuve-de-Berg
Notre processus de montage administratif
1. Diagnostic & Conception
- • État des lieux complet
- • Diagnostic technique
- • Analyse des contraintes
- • Plans et esquisses
2. Planification
- • Élaboration du planning
- • Sélection des artisans
- • Obtention des autorisations
- • Validation du budget
3. Travaux & Suivi
- • Coordination des entreprises
- • Contrôle qualité
- • Réunions de chantier
- • Gestion des imprévus
4. Livraison
- • Réception des travaux
- • Levée des réserves
- • Documentation technique
- • Service après-livraison
Questions Fréquentes
Mon terrain est-il dans le site patrimonial remarquable de Villeneuve-de-Berg ?
Le plan de zonage du site répond, et il est public : la commune le met en téléchargement avec le règlement. Le périmètre couvre le centre-bourg (ZP1), le hameau de Tournon (ZP2), des abords d'urbanisation récente (ZP3), le vallon de l'Ibie (ZP4) et les abords paysagers de Tournon (ZP5).
Si la parcelle y figure, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France conditionne l'autorisation, le délai d'instruction gagne un mois et le récolement devient obligatoire à l'achèvement. Nous localisons la parcelle sur ce plan avant tout dessin.
Quel délai pour obtenir un permis de construire à Villeneuve-de-Berg ?
Deux mois pour une maison individuelle, trois mois si elle se trouve dans le site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Une déclaration préalable s'instruit en un mois, ou deux en secteur protégé ; les autres permis et le permis d'aménager en trois mois, ou quatre (articles R*423-23 et R423-24 du code de l'urbanisme).
Ces délais partent d'un dossier complet : une pièce réclamée dans le premier mois décale tout. Il faut ensuite compter deux mois de recours des tiers à partir du premier jour d'affichage.
Peut-on construire en zone inondable à Villeneuve-de-Berg ?
En zone bleue du PPRi, oui sous conditions ; en zone rouge, les constructions nouvelles sont en principe interdites. Le plan approuvé le 10 août 2016 couvre l'Ibie, la Claduègne et les ruisseaux affluents. En zone B, le premier plancher habitable se place au-dessus de la cote de référence, les réseaux sensibles aussi, et les clôtures restent perméables.
Sur toute l'enveloppe inondable, sous-sol et construction semi-enterrée sont exclus. Géorisques ne cite pas l'inondation parmi les risques majeurs de la commune : c'est la carte de zonage du PPRi, consultable en mairie et sur le site communal, qui fait foi.
Comment déposer une demande d'urbanisme à Villeneuve-de-Berg ?
En ligne ou en mairie, au choix. Depuis le 1er février 2023, la commune propose un guichet unique numérique pour les demandes d'urbanisme, bien qu'avec 3 031 habitants elle soit sous le seuil de 3 500 habitants qui rend cette téléprocédure obligatoire. Le dépôt papier reste possible au service urbanisme, par courrier ou en main propre.
Le canal ne change ni les pièces, ni les délais : le récépissé fait courir l'instruction dans les deux cas. Nous déposons et conservons ce récépissé, qui fixe le calendrier.
Quelles règles pour changer ses fenêtres ou sa toiture dans le centre ancien ?
Une déclaration préalable, et les prescriptions du secteur ZP1 du site patrimonial. Les menuiseries de fenêtre et de porte y sont en bois, le PVC est proscrit, les volets roulants apparents interdits. La couverture reste en tuile canal, romane ou mécanique à grande ondulation, rouge vieilli, et une fenêtre de toit ne dépasse pas 98 × 140 cm.
L'accord de l'architecte des Bâtiments de France s'ajoute, avec un mois d'instruction supplémentaire. Nous rédigeons la notice en reprenant ces articles, pour que l'avis porte sur un projet déjà conforme.
Faut-il une attestation parasismique pour une maison neuve à Villeneuve-de-Berg ?
Oui, dès lors que la maison relève du permis de construire. Géorisques place la commune en zone de sismicité 3 ; le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 exige, en zones 3 à 5, une attestation de prise en compte des règles parasismiques au stade de la conception pour les bâtiments de catégorie d'importance II, dont la maison individuelle.
Pour une maison, le guide CPMI-EC8 zones 3 et 4, rendu applicable par l'arrêté du 8 septembre 2021, offre une voie de conception simplifiée. À Aubenas, en zone 2, la même maison n'y serait pas soumise.
Le futur PLUi de Berg et Coiron change-t-il mon projet ?
Pas encore : le PLU communal reste le document opposable tant que le PLUi n'est pas approuvé. La communauté de communes, compétente depuis le 17 juillet 2024, en a prescrit l'élaboration le 17 octobre 2024, et un registre de concertation est ouvert en mairie. Le futur règlement pourra toutefois modifier des zones.
Pour un terrain à acheter, un certificat d'urbanisme fige les règles pendant dix-huit mois (article L410-1 du code de l'urbanisme) : c'est la précaution que nous conseillons tant que la procédure intercommunale est en cours.
Faut-il un architecte pour un permis de construire à Villeneuve-de-Berg ?
Seulement au-delà de 150 m² de surface de plancher, ou d'emprise au sol de la partie constitutive de surface de plancher, pour une personne physique qui construit pour elle-même (article R431-2 du code de l'urbanisme). En dessous, un maître d'œuvre peut établir le dossier.
Progineer est maître d'œuvre, pas architecte : sous le seuil, nous montons la demande complète ; au-dessus, nous coordonnons l'architecte qui signe le projet architectural et gardons la charge des études, attestations et démarches. Dans le site patrimonial, la qualité de la notice et de l'insertion compte autant que la signature.
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