Permis de construire à Ruoms : montage administratif du dossier sous PLUi intercommunal

Le socle d'un permis de maison individuelle compte huit pièces, de PCMI 1 à PCMI 8, jointes au formulaire Cerfa 13406 : situation du terrain, plan de masse coté, coupe, notice, façades et toitures, insertion graphique, vues proche et lointaine. À Ruoms, ce socle ne suffit pas pour une construction neuve.

S'ajoute d'abord l'attestation de prise en compte de la RE2020, établie pour la zone climatique H2d, que 554 des 558 diagnostics de performance énergétique de la base ADEME attribuent à la commune ; le centroïde communal se situe à 120 mètres, loin du seuil de 400 mètres qui déclenche une modulation d'altitude.

S'ajoute ensuite l'attestation parasismique de conception, exigée en zone 3 pour la catégorie d'importance II par l'article R122-36 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret du 12 décembre 2023.

Le bureau d'études structure la fonde sur l'Eurocode 8 ou, si la maison en remplit les conditions, sur le guide CPMI-EC8 zones 3 et 4, rendu applicable par l'arrêté du 8 septembre 2021. Elle exige de connaître la classe de sol : c'est pourquoi la mission géotechnique précède le dépôt au lieu de le suivre.

Le récépissé délivré en mairie fixe la date de départ. Les délais de droit commun de l'article R*423-23 du code de l'urbanisme sont d'un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour une maison individuelle, ses annexes ou un permis de démolir, de trois mois pour les autres permis de construire et pour un permis d'aménager.

Lorsque l'instruction exige la consultation d'un service de l'État, l'intercommunalité précise que le demandeur reçoit un courrier d'information annonçant la majoration. Aux abords d'un monument historique, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ajoute un mois (article R423-24).

La fenêtre la plus sensible est le premier mois : c'est le seul pendant lequel l'administration peut réclamer une pièce manquante, et le demandeur dispose ensuite de trois mois pour la fournir, faute de quoi la demande est rejetée tacitement (articles R*423-38 et R*423-39). À Ruoms, la réponse passe par la mairie, pas directement par le service instructeur intercommunal.

Nous répondons par un bordereau daté qui reprend chaque point, et nous gardons une copie tamponnée de chaque redépôt.

Trois notions se confondent souvent à Ruoms, et elles n'ont pas le même effet sur un dossier.

La zone spéciale de conservation Natura 2000 FR8201657, « Moyenne vallée de l'Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras », désignée par arrêté du 5 novembre 2016 et modifiée le 12 juillet 2021, couvre une partie de la commune : notre collecte l'a retrouvée sur 5 des 22 points échantillonnés.

Lorsqu'un projet relève de l'évaluation des incidences prévue à l'article L414-4 du code de l'environnement, ce dossier accompagne la demande d'autorisation ; mieux vaut le savoir avant le dessin qu'à la lecture d'une demande de pièces.

Les trois ZNIEFF recensées, celle de type 1 des vallées de l'Ardèche et de la Ligne (identifiant 820030006) et deux de type 2 (820002843 et 820030217), sont des inventaires sans portée réglementaire directe : elles orientent la notice, pas la recevabilité.

Quant à la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche, elle ne concerne pas Ruoms, absente de la liste des communes du décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018.

Quatre immeubles de Ruoms sont protégés au titre des monuments historiques : l'église Saint-Pierre-aux-Liens, du 12e siècle, classée le 8 juillet 1907 (référence Mérimée PA00116762), la chapelle des Pommiers, classée le 7 mai 1908 (PA00116761), les anciens remparts (PA00116764) et une maison du 16e siècle (PA00116763), inscrits le 12 avril 1927.

Dans leurs abords, les travaux qui modifient l'aspect extérieur sont soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, et des travaux ailleurs dispensés, comme un ravalement ou une démolition, entrent dans le champ d'une formalité.

Le dossier change alors de centre de gravité : la notice justifie les enduits, les teintes, le dessin des menuiseries et la couverture, et le document d'insertion devient la pièce qui convainc ou non. Pour les reprises de maçonnerie, la pierre de Ruoms, calcaire dur que ses exploitants extraient à Ruoms et à Labeaume, permet de décrire un matériau d'origine plutôt qu'une imitation.

Le tracé des abords n'étant pas publié dans les données ouvertes consultées, nous le demandons à l'unité départementale de l'Ardèche avant d'arrêter l'aspect.

La surface ne suffit pas à qualifier un projet ruomois : la zone pèse autant. Dans les zones Ut1, réservées aux campings et villages vacances, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping accueillant plus de vingt personnes ou plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles relève du permis d'aménager (article R421-19 du code de l'urbanisme), instruit en trois mois.

En zones agricoles et naturelles, un bâtiment ne change de destination que si le règlement du PLUi l'a désigné, et le projet passe devant la commission départementale compétente (article L151-11) ; la formalité reste une déclaration préalable tant que ni la structure porteuse ni la façade ne bougent, un permis dans le cas contraire.

Les secteurs Ap et Ns, protégés pour le paysage et pour l'écologie, sont les plus restrictifs. Dans les zones urbaines Uac et Uc, la question devient celle des seuils de surface et de l'aspect. Nous écrivons la qualification retenue, article à l'appui, avant de produire le moindre plan.

Avant l'achat d'un terrain ou d'une grange, trois démarches évitent un dossier voué au refus. Le certificat d'urbanisme, demandé sur le formulaire Cerfa 13410, s'instruit en un mois dans sa forme d'information et en deux mois dans sa forme opérationnelle, qui dit si l'opération est réalisable (article R*410-9) ; les règles qu'il mentionne sont figées pendant dix-huit mois (article L410-1).

L'étude géotechnique préalable, ensuite : avec un aléa argiles au maximum communal « important » et sept arrêtés de catastrophe naturelle pour sécheresse entre 1996 et 2023, la loi ELAN la met à la charge du vendeur d'un terrain constructible non bâti lorsque la parcelle est en exposition moyenne ou forte (articles L132-5 et L132-6 du code de la construction et de l'habitation).

Géorisques ne publiant que le maximum communal, seul le zonage parcellaire tranche. Enfin, l'intercommunalité rappelle qu'un architecte conseil du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement reçoit gratuitement, sur rendez-vous, les porteurs de projet : un avis précoce qui ne remplace pas le dossier, mais l'oriente.

L'autorisation obtenue ouvre une seconde phase administrative. Le panneau, de plus de quatre-vingts centimètres, lisible depuis la voie publique, fait courir le recours des tiers : deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage (article R600-2 du code de l'urbanisme). Le permis reste valable trois ans, prorogeable deux fois pour un an.

À Ruoms, où 372 des 1 836 logements sont des résidences secondaires et où les zones Ut1 accueillent l'hébergement touristique, nous calons la date d'ouverture du chantier pour éviter juillet et août lorsque le projet le permet, sans laisser la validité du permis filer.

À l'achèvement, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité s'accompagne, pour une maison neuve en zone 3, de l'attestation parasismique de fin de travaux (articles R122-37 et R122-38 du code de la construction et de l'habitation) et, en zone d'aléa argiles moyen ou fort, de l'attestation relative aux sols argileux.

Le récolement devient obligatoire dans les abords d'un monument, ce qui porte à cinq mois le délai de contestation de la conformité. La taxe d'aménagement se déclare ensuite dans les quatre-vingt-dix jours.