Montage administratif à Montélimar : inondation, sismicité et abords ABF

Le régime se déduit de la surface créée, de la nature des travaux et de la zone. En dessous de 5 m² de surface de plancher et d'emprise au sol, aucune formalité si la hauteur reste sous 12 mètres.

Entre 5 et 20 m², déclaration préalable, seuil porté à 40 m² pour l'extension d'un bâtiment existant en zone urbaine du plan local d'urbanisme, sauf si la surface totale dépasse 150 m² après travaux. Au-delà, permis de construire.

Aux abords des monuments du centre et dans le site patrimonial remarquable, une clôture, un ravalement ou une démolition deviennent soumis à formalité quelle que soit leur ampleur : c'est la situation, pas la surface, qui commande.

Huit pièces forment le socle, numérotées PCMI 1 à PCMI 8 : plan de situation, plan de masse coté dans les trois dimensions, plan en coupe du terrain et de la construction, notice décrivant le terrain et le parti retenu, plan des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de l'environnement proche, photographie du paysage lointain.

S'y ajoutent ici les pièces déclenchées par le contexte : attestation parasismique de conception en zone de sismicité 3, attestation environnementale pour une construction neuve, justification du traitement des eaux usées en secteur UDd, et justification du zonage inondation applicable lorsque la parcelle est concernée.

Pour une maison individuelle et ses annexes, le délai de droit commun est de deux mois (article R. 423-23 du code de l'urbanisme), contre un mois pour une déclaration préalable et trois mois pour un permis d'aménager ou un permis portant sur un autre bâtiment. Aux abords d'un monument historique, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ajoute un mois (article R. 423-24).

Ces délais courent à partir d'un dossier complet : si le service réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le compteur repart de la réception de cette pièce. Il faut ensuite compter deux mois de recours des tiers à partir du premier jour d'affichage.

Oui, et c'est le point qui décide de la recevabilité. Trois procédures coexistent : le plan d'exposition aux risques 26DDT20050007, le plan de surfaces submersibles sud 26DDT20050010, et la révision PPRN-I_2026_0050, active depuis l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026. Un porter à connaissance de juin 2026 sert en outre à l'instruction.

Le document opposable au jour du dépôt commande les cotes de plancher, les emprises et parfois la constructibilité elle-même. Un dossier monté sur une carte récupérée dans un dossier antérieur se fait retoquer, et la correction n'est pas cosmétique. Nous relevons l'état des procédures à la date du travail et nous le redatons si le dépôt glisse.

Oui. La commune relève de la zone de sismicité 3, et le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 impose une attestation de respect des règles parasismiques au stade de la conception, jointe à la demande de permis, pour les bâtiments des catégories d'importance II, III et IV en zones 3, 4 et 5.

Une maison individuelle appartient à la catégorie II : elle est donc concernée. À Aubenas, en zone 2, seules les catégories III et IV le seraient. L'attestation s'appuie sur des éléments géotechniques donnant la classe de sol, elle se prépare pendant les études et non la veille du dépôt.

L'étude de sol n'est pas en elle-même une pièce du permis, mais elle conditionne deux documents. L'attestation parasismique de conception, exigée en zone de sismicité 3 pour une maison neuve, s'appuie sur des éléments géotechniques donnant la classe de sol.

Pour les argiles, Géorisques affiche un aléa « important » au niveau communal, sans valeur à la parcelle : c'est le zonage parcellaire de l'arrêté du 22 juillet 2020 qui déclenche, en aléa moyen ou fort, l'étude géotechnique préalable prévue par la loi ELAN et le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, puis l'attestation relative aux sols argileux jointe à la déclaration d'achèvement.

Nous commandons l'étude avant le dépôt pour ne pas bloquer l'attestation.

Trois choses. Les travaux modifiant l'aspect extérieur sont soumis à autorisation préalable et à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, au titre des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine. Le délai d'instruction gagne un mois : une déclaration préalable passe de un à deux mois, un permis de maison individuelle de deux à trois.

Et le récolement devient obligatoire à l'achèvement, ce qui porte de trois à cinq mois le délai de contestation de la conformité. Dix monuments sont recensés sur la commune ; le centre relève en outre du site patrimonial remarquable classé en 2024, où l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est aussi requis (article L. 632-2).

Les deux plans, annexés au PLU, se confirment auprès de l'unité départementale de la Drôme.

Cela dépend de la surface du bassin et de sa couverture. Un bassin de moins de 10 m² est en principe dispensé de formalité. De 10 à 100 m², s'il est découvert ou si sa couverture reste sous 1,80 mètre de hauteur, il relève de la déclaration préalable. Au-delà de 100 m², ou avec une couverture plus haute, le permis de construire s'impose.

Deux situations montiliennes changent la donne : aux abords d'un monument historique ou dans le site patrimonial remarquable du centre, même un petit bassin peut exiger une autorisation soumise à l'architecte des Bâtiments de France, et en secteur couvert par un plan de prévention inondation, le règlement de la zone peut encadrer l'implantation. Nous qualifions le régime avant tout terrassement.

Une personne physique qui construit pour elle-même est dispensée du recours à l'architecte tant que la surface de plancher et l'emprise au sol de la construction ne dépassent pas 150 m² (article R. 431-2 du code de l'urbanisme). Au-delà, le projet architectural joint à la demande est établi par un architecte inscrit à l'Ordre.

Progineer, maître d'œuvre, n'est pas architecte : en dessous du seuil, nous constituons le dossier complet ; au-dessus, nous coordonnons l'intervention de l'architecte et gardons la charge de l'ensemble des autres pièces, études et attestations.

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Montélimar permet le dépôt et l'instruction entièrement dématérialisés des demandes d'autorisation d'urbanisme, permis de construire et déclarations préalables compris, par son guichet numérique. Nous y déposons la liasse, suivons son instruction et répondons aux demandes du service urbanisme.

Avant d'assembler le dossier, nous confirmons auprès de ce service la modalité de dépôt applicable au type de demande, et nous demandons en mairie le certificat d'urbanisme lorsque la situation de la parcelle le justifie.

L'autorité dispose d'un mois après le dépôt, et de ce mois seulement, pour réclamer les pièces manquantes ou notifier une majoration du délai d'instruction. Passé cette fenêtre, elle ne le peut plus. Le demandeur a ensuite trois mois pour produire ce qui lui est demandé, faute de quoi la demande est tacitement rejetée.

Concrètement, un dossier déposé « pour prendre date » avec une liasse incomplète peut décaler un chantier d'un trimestre entier, alors qu'un dossier complet fige le calendrier dès le récépissé. Nous répondons par bordereau daté reprenant la demande point par point, et nous gardons la trace écrite de chaque échange.

Le refus peut être contesté dans les deux mois de sa notification. Un recours gracieux adressé au maire, argumenté point par point sur les motifs de la décision, interrompt ce délai. S'il est rejeté, expressément ou par le silence gardé pendant deux mois, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif de Grenoble, compétent pour la Drôme, dans un nouveau délai de deux mois.

Souvent, un nouveau dépôt corrigé est plus rapide qu'un contentieux : à Montélimar, les motifs se lisent d'abord dans le zonage inondation, le règlement de la zone du plan local d'urbanisme et, dans le centre, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Non, et la confusion est fréquente. Montélimar figure bien dans le périmètre du plan particulier d'intervention du centre nucléaire de Cruas-Meysse (et non du Tricastin), mais un tel plan est un plan de secours au sens de l'article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure : il ne grève aucune parcelle et n'ajoute aucune pièce au dossier.

Ce qui contraindrait un projet serait un plan de prévention des risques technologiques, servitude d'utilité publique : la commune n'en porte aucun, et aucune de ses trente-trois installations classées ne relève du régime Seveso. La contrainte réelle, ici, vient de l'eau et du patrimoine.